Rapport sur les régimes de retraite du secteur public au 31 mars 2018
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Titres de la section
Objectif et portée du rapport
Le gouvernement du Canada est responsable d’un certain nombre de régimes de retraite à prestations déterminées pour ses employés, notamment les régimes de retraite de la fonction publique, de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), des Forces armées canadiennes et de la Force de réserve (les 4 principaux régimes de retraite du secteur public) ainsi que d’autres conventions de retraite. Ces régimes constituent l’un des avantages qu’offre le gouvernement du Canada afin d’attirer et de maintenir en poste l’effectif hautement spécialisé dont il a besoin pour servir les Canadiens.
Le président du Conseil du Trésor et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ont une responsabilité stratégique globale pour les 4 principaux régimes de retraite du secteur public, mais chaque régime est géré séparément et dispose de sa propre structure de gouvernance et de ses propres exigences en matière de rapports.
Le présent rapport donne une vue d’ensemble de ces régimes et complète les rapports annuels et actuariels de chaque régime. L’annexe contient des renseignements généraux sur chaque régime.
Les données dans ce rapport sont pour l’exercice terminé le 31 mars 2018. Si les données à cette date ne sont pas disponibles, les données d’années précédentes sont indiquées et notées. Toutes les données présentées proviennent de documents accessibles au public.
Aperçu de l’exercice financier terminé le 31 mars 2018
Participants aux régimes
853 371 participants
y compris les cotisants actifs et les participants retraités
Obligations au titre des prestations de retraite
306,4 $ milliards de dollars
Somme des obligations de retraite
Taux de rendement
9,8 %
Taux de rendement annuel net en 2018
7,1 %
Taux de rendement annualisé net au cours des 10 dernières années
Investissements
153,0 $ milliards de dollars
Actifs nets des régimes de retraite investis par l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public
Cotisations
6 776 $ millions de dollars
Cotisations en espèces versées par l’employeur et les participants
Charges
599 $ millions de dollars
Charges administratives pour les opérations quotidiennes des régimes
11,6 $ milliards de dollars
Charge totale des régimes encourue par le gouvernement
Pension annuelle moyenne versée aux participants retraitésVoir la note en bas de page *
Fonction publique : 31 628 $
GRC : 41 440 $
Forces armées canadiennes (FAC) et Force de réserve (FR)Voir la note en bas de page ** : 26 035 $
Rôles et responsabilités
Les 4 principaux régimes de retraite du secteur public sont des régimes de retraite contributifs à prestations déterminées mis en place en vertu des lois.Voir la note en bas de page 1 Les régimes prévoient des prestations de retraite aux participants admissibles et des prestations à leurs survivants au moment du décès du participant au régime.
En vertu des lois, les représentants officiels suivants sont responsables des régimes de retraite indiqués :
- le président du Conseil du Trésor : le régime de retraite de la fonction publique;
- le ministre de la Défense nationale : les régimes de pension des Forces armées canadiennes et de la Force de réserve;
- le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile : le régime de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).
Le président du Conseil du Trésor est responsable du financement de tous ces régimes.
Afin d’assister leur ministre respectif, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, la Défense nationale et la GRC élaborent des politiques et des lois, fournissent des conseils et des interprétations sur le programme, effectuent des analyses financières, et préparent des états financiers et des rapports annuels pour les régimes de retraite de leur organisation.
Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) gère l’administration quotidienne des régimes, y compris l’établissement de l’admissibilité aux prestations ainsi que le calcul et le versement des prestations pour les régimes de retraite de la fonction publique et de la GRC et, depuis juillet 2016, pour les régimes de pension des Forces armées canadiennes et de la Force de réserve.
Le Bureau de l’actuaire en chef, une unité indépendante du Bureau du surintendant des institutions financières, effectue des évaluations actuarielles périodiques aux fins de capitalisation et calcule les obligations annuelles des régimes, qui sont incluses dans les états financiers des régimes de retraite.
L’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP) est responsable de gérer les fonds qui lui sont transférés par les 4 principaux régimes de retraite de la fonction publique et d’obtenir un rendement maximal de l’investissement en évitant des risques de perte indus, tout en tenant compte de la capitalisation, des principes et des exigences des régimes de retraite. L’OIRPSP est une société d’État constituée en vertu de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public qui doit rendre compte au Parlement par l’entremise du président du Conseil du Trésor. L’OIRPSP investit pour le compte des régimes de retraite de la fonction publique, de la GRC et des Forces armées canadiennes depuis le 1er avril 2000, et pour le compte du régime de pension de la Force de réserve depuis le 1er mars 2007.
Participation
Le graphique 1 indique le nombre de cotisants actifs et de participants retraités, incluant les survivants et les participants ayant une pension différée pour chaque régime de retraite.
Graphique 1 - Version textuelle
| Nombre | % du total | |
|---|---|---|
Notes du tableau 1 du graphique 1
Source de données : rapports annuels des régimes de retraite individuels. |
||
| Cotisants actifs | 303 483 | (50 %) |
| Participants retraités | 304 104 | (50 %) |
| Total pour la fonction publique | 607 587 | (100 %) |
| Nombre | % du total | |
|---|---|---|
Notes du tableau 3 du graphique 1
Source de données : rapports annuels des régimes de retraite individuels. |
||
| Cotisants actifs | 70 499 | (39 %) |
| Participants retraités | 112 191 | (61 %) |
| Total pour les Forces armées canadiennes | 182 690 | (100 %) |
| Nombre | % du total | |
|---|---|---|
Notes du tableau 2 du graphique 1
Source de données : rapports annuels des régimes de retraite individuels. |
||
| Cotisants actifs | 22 450 | (52 %) |
| Participants retraités | 21 115 | (48 %) |
| Total pour la Gendarmerie royale du Canada | 43 565 | (100 %) |
| Nombre | % du total | |
|---|---|---|
Notes du tableau 4 du graphique 1
Source de données : rapports annuels des régimes de retraite individuels. |
||
| Cotisants actifs | 18 334 | (94 %) |
| Participants retraités | 1 195 | (6 %) |
| Total pour la Force de réserve | 19 529 | (100 %) |
Le graphique 2 indique le nombre de cotisants actifs et de participants retraités, incluant les survivants et les participants ayant une pension différée, pour chacun des 4 principaux régimes de retraite.
Graphique 2 - Version textuelle
| Total | % du total | |
|---|---|---|
Notes du tableau 1 du graphique 2
Source de données : rapports annuels des régimes de retraite individuels. |
||
| Fonction publiqueNote * du tableau 1 du graphique 2 | 607 587 | (71.2 %) |
| Forces armées canadiennesNote ** du tableau 1 du graphique 2 | 182 690 | (21.4 %) |
| Gendarmerie royale du CanadaNote * du tableau 1 du graphique 2 | 43 565 | (5.1 %) |
| Force de réserveNote ** du tableau 1 du graphique 2 | 19 529 | (2.3 %) |
| Total participants aux régimes | 853 371 | (100 %) |
Prestations versées aux participants retraités
Le graphique 3 indique le montant annuel moyen de la pension versée aux participants retraités et aux survivants de 2009 à 2018.
Graphique 3 - Version textuelle
| Exercices | Fonction publique (en dollars) |
Gendarmerie royale du Canada (en dollars) |
Forces armées canadiennes et Force de réserve (en dollars) |
|---|---|---|---|
Notes du tableau 1 du graphique 3
Source de données : Les rapports annuels des régimes de retraite individuels. |
|||
| 2009 | 24 506 | 34 610 | 21 684 |
| 2010 | 25 127 | 35 561 | 22 783 |
| 2011 | 25 991 | 36 114 | 22 970 |
| 2012 | 27 135 | 36 848 | 23 443 |
| 2013 | 27 380 | 37 930 | 24 382 |
| 2014 | 28 019 | 38 940 | 24 851 |
| 2015 | 28 711 | 39 715 | 25 696 |
| 2016 | 29 314 | 40 828 | 26 908 |
| 2017 | 30 034 | 42 788 | 26 035 |
| 2018Note * du tableau 1 du graphique 3 | 31 628 | 41 440 | s/o |
La pension moyenne versée aux participants retraités et aux survivants correspondait aux montants suivants :
- Fonction publique : 31 628 $ (pour l’exercice terminé le 31 mars 2018)
- GRC : 41 440 $ (pour l’exercice terminé le 31 mars 2018)
- Forces armées canadiennes et Force de réserve : 26 035 $ (pour l’exercice terminé le 31 mars 2017)Note * du tableau 1 du graphique 3
Cotisations
Les prestations des régimes de retraite du secteur public sont financées au moyen des cotisations obligatoires de l’employeur et des participants au régime, ainsi que des gains tirés des investissements. Le graphique 4 indique, pour chacun des régimes, la répartition des cotisations en espèces versées par l’employeur et les participants. Les cotisations en espèces comprennent les cotisations pour le service courant et pour les années de service antérieures, par exemple le rachat de service, et n’incluent pas les rajustements actuarielsVoir la note en bas de page 2.
Le régime de retraite de la fonction publique comporte 2 groupes de participants :
- le groupe 1 : ceux qui étaient participants au régime le 31 décembre 2012 ou avant;
- le groupe 2 : ceux qui sont devenus participants au régime le 1er janvier 2013 ou après.
Les cotisations des participants aux régimes sont retenues sur leurs paies selon un pourcentage de leur salaire. Un taux de cotisation moins élevé est applicable sur leur salaire, jusqu’à concurrence du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) aux termes du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec. En 2018, le MGAP était de 55 900 $.
Graphique 4 - Version textuelle
| Fonction publique (en millions) | Fonction publique (en pourcentage) | Gendarmerie royale du Canada (en millions) | Gendarmerie royale du Canada (en pourcentage) | Forces armées canadiennes (en millions) | Forces armées canadiennes (en pourcentage) | Force de réserve (en millions) | Force de réserve (en pourcentage) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Source de données : Comptes publics du Canada 2017-2018, volume I, section 6 | ||||||||
| Part de l’employeur | 2 379 $ | 50% | 270 $ | 54% | 828 $ | 59% | 46 $ | 62% |
| Part des participants au régime | 2 422 $ | 50% | 226 $ | 46% | 577 $ | 41% | 28 $ | 38% |
| Total | 4 801 $ | 100% | 496 $ | 100% | 1 405 $ | 100% | 74 $ | 100% |
Les taux de cotisation des employés sont approuvés à des dates prédéterminées. Le tableau 1 indique le pourcentage que représente le taux de cotisation des participants par rapport à leur salaire pour 2018.
| Salaire | Fonction publique | Forces armées canadiennes | GRC | Force de réserveVoir la note ** du tableau 1 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Groupe 1 | Groupe 2 | ||||
Notes du tableau 1
Source de données : Comptes publics du Canada 2017-2018, volume I, section 6 |
|||||
| Jusqu’au MGAP | 9,6 % | 8,5 % | 9,6 % | 9,6 % | 5.2 % |
| Au-delà du MGAP | 11,8 % | 10,1 % | 11,8 % | 11,8 % | |
Depuis le 1er avril 2000 (depuis le 1er mars 2007 pour le régime de pension de la Force de réserve), les cotisations des participants et des employeurs, les déductions faites des versements de prestations et les autres frais imputés aux régimes, ont été transférées à l’OIRPSP aux fins d’investissement.
Avant le 1er avril 2000, les cotisations des employeurs et des participants aux régimes n’étaient pas investies. Les cotisations, ainsi que les versements de prestations, les intérêts, les charges et les transferts liés au service avant le 1er avril 2000 ont été comptabilisés dans les comptes de pension de retraite des Comptes publics du Canada.
Aperçu des résultats financiers
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Titres de la section
Le graphique 5 indique la valeur des actifs nets détenus par l’OIRPSP pour chaque régime de retraite, au 31 mars 2018.
Graphique 5 - Version textuelle
| Exercice | Fonction publique | Forces armées canadiennes | Gendarmerie royale du Canada | Force de réserve | Total |
|---|---|---|---|---|---|
Source de données : le rapport annuel 2018 de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public |
|||||
| 2018 | 111,1 milliards de dollars (72.6 %) | 30,1 milliards de dollars (19,7 %) | 11,1 milliards de dollars (7,3 %) | 0,7 milliard de dollars (0,4 %) | 153,0 milliards de dollars |
Valeur totale des actifs nets détenus par l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public : 153,0 milliards de dollars
Le graphique 6 indique la valeur totale des actifs nets des régimes de retraite détenus par l’OIRPSP chaque année depuis les 10 dernières années.
Graphique 6 - Version textuelle
| Exercices | Fonction publique (milliards de dollars) |
Forces armées canadiennes (milliards de dollars) |
Gendarmerie royale du Canada (milliards de dollars) |
Force de réserve (milliards de dollars) |
Total (milliards de dollars) |
|---|---|---|---|---|---|
Source de données : le rapport annuel 2018 de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public |
|||||
| 2009 | 24,5 | 6,8 | 2,4 | 0,1 | 33,8 |
| 2010 | 33,7 | 9,1 | 3,3 | 0,2 | 46,3 |
| 2011 | 42,3 | 11,3 | 4,1 | 0,3 | 58,0 |
| 2012 | 47,1 | 12,4 | 4,6 | 0,4 | 64,5 |
| 2013 | 55,5 | 14,9 | 5,4 | 0,4 | 76,1 |
| 2014 | 68,2 | 18,4 | 6,7 | 0,5 | 93,7 |
| 2015 | 81,3 | 22,0 | 8,1 | 0,6 | 112,0 |
| 2016 | 84,7 | 23,0 | 8,5 | 0,6 | 116,8 |
| 2017 | 98,5 | 26,7 | 9,8 | 0,6 | 135,6 |
| 2018 | 111,1 | 30,1 | 11,1 | 0,7 | 153,0 |
Répartition de l’actif de placement
Dans le cadre de son approche en matière de placements, l’OIRPSP a mis au point un portefeuille stratégique diversifié conçu pour atténuer les risques. Ce portefeuille stratégique représente la répartition cible de l’actif à long terme entre les diverses classes d’actifs. La répartition réelle de l’actif de placement de l’OIRPSP est fondée sur le portefeuille stratégique.
Le graphique 7 présente la répartition de l’actif de placement de l’OIRPSP au 31 mars 2018.
Graphique 7 - Version textuelle
| Investissement de l’OIRPSP | |
|---|---|
Source de données : le rapport annuel 2018 de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public |
|
| Actions | 46,5 % |
| Actifs réels | 28,2 % |
| Titres à revenu fixe du gouvernement | 18,1 % |
| Crédit | 5,8 % |
| Portefeuille complémentaire | 1,4 % |
Rendement des placements
L’OIRPSP a déclaré un taux de rendement net de 9,8 % pour l’exercice financier s’étant terminé le 31 mars 2018. Le taux de rendement net annualisé était de 7,1 % au cours des 10 dernières années, dépassant ainsi l’objectif de rendement fixé à 5,8 % pour la même période.
L’OIRPSP a généré des rendements supérieurs à l’indice de référence au cours de 9 des 10 dernières années, incluant 2018. Il y est parvenu en adoptant une approche disciplinée en ce qui a trait aux placements et en assurant un équilibre approprié entre les risques et les rendements. Des mécanismes de gouvernance ministérielle responsables sont en place afin de permettre le contrôle approprié des risques et des coûts liés aux placements.
Le graphique 8 indique le taux de rendement annuel net pour les actifs détenus par l’OIRPSP par rapport à l’indice de référence au 31 mars.
Graphique 8 - Version textuelle
| Exercices | Rendement du portefeuille | Rendement de l’indice de référence |
|---|---|---|
Source de données : le rapport annuel 2018 de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public |
||
| 2009 | -23,1 % | -17,6 % |
| 2010 | 21,1 % | 19, % |
| 2011 | 14,1 % | 12,7 % |
| 2012 | 2,6 % | 1,6 % |
| 2013 | 10,3 % | 8,6 % |
| 2014 | 15,9 % | 13,9 % |
| 2015 | 14,2 % | 13,1 % |
| 2016 | 0,7 % | 0,3 % |
| 2017 | 12,8 % | 11,9 % |
| 2018 | 9,8 % | 8,7 % |
Le graphique 9 indique le total des obligations au titre des prestations de retraite détenues par les 4 principaux régimes de retraite du secteur public. Au 31 mars 2018 (pour les régimes de retraite de la fonction publique et de la GRC) et au 31 mars 2017 (pour les régimes de pension des Forces armées canadiennes et de la Force de réserve), les obligations totales au titre des prestations de retraite s’élevaient à 306,4 milliards de dollars.
Graphique 9 - Version textuelle
| Fonction publiqueNote * du tableau 1 du graphique 9 | Forces armées canadiennesNote ** du tableau 1 du graphique 9 | Gendarmerie royale du CanadaNote * du tableau 1 du graphique 9 | Force de réserveNote ** du tableau 1 du graphique 9 | Passif total | |
|---|---|---|---|---|---|
Notes du tableau 1 du graphique 9
Source de données : états financiers figurant dans les rapports annuels des régimes de retraite individuels |
|||||
| Obligations (en milliards de dollars) | 207 6 | 72 2 | 26 0 | 0 6 | 306 4 |
Charges administratives
Aux termes de la loi, les charges administratives liées aux pensions des organisations gouvernementales ci-dessous doivent être imputées aux régimes de retraite du secteur public :
- le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
- la Défense nationale;
- la GRC;
- Services publics et Approvisionnement Canada;
- Santé Canada;
- le Bureau de l’actuaire en chef du Canada.
Les charges administratives liées à l’OIRPSP sont également imputées aux régimes. En 2018, l’OIRPSP a augmenté l’effectif et les charges liées à celui‑ci qui étaient nécessaires pour s’acquitter de son mandat prévu par la loi.
Le graphique 10 indique les charges administratives imputées aux régimes au cours des 10 dernières années, selon leur répartition entre les organisations gouvernementales et l’OIRPSP (axe de gauche, en millions de dollars) ainsi que les actifs détenus par l’OIRPSP (axe de droite, en milliards de dollars). Le graphique 10 fait également ressortir le lien qui existe entre les charges administratives et l’augmentation de la valeur des actifs détenus par l’OIRPSP.
Graphique 10 - Version textuelle
| Exercices | Organismes gouvernementaux (millions de dollars) | Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (millions de dollars) | Total (millions de dollars) | Actifs détenus par l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (milliards de dollars) |
|---|---|---|---|---|
Source de données : les rapports annuels de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public et les Comptes publics du Canada pour les exercices s’étant terminés du 31 mars 2009 au 31 mars 2018 |
||||
| 2009 | 146 | 87 | 233 | 33,8 |
| 2010 | 163 | 92 | 256 | 46,3 |
| 2011 | 165 | 114 | 279 | 58,0 |
| 2012 | 160 | 148 | 308 | 64,5 |
| 2013 | 179 | 184 | 363 | 76,1 |
| 2014 | 191 | 216 | 407 | 93,7 |
| 2015 | 186 | 243 | 429 | 112,0 |
| 2016 | 191 | 295 | 487 | 116,8 |
| 2017 | 169 | 381 | 549 | 135,6 |
| 2018 | 149 | 450 | 599 | 153,0 |
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2018, les charges administratives totales encourues pour les régimes de retraite du secteur public se chiffraient à 599 millions de dollars. Ces charges administratives se répartissaient comme suit :
- régime de retraite de la fonction publique : 428 millions de dollars;
- régime de pension de la GRC : 42 millions de dollars;
- régime de retraite des Forces armées canadiennes : 119 millions de dollars;
- régime de pension de la Force de réserve : 10 millions de dollars.
Source de données : Comptes publics du Canada 2017-2018 et le rapport annuel 2018 de l ’ Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public
Incidence sur les finances publiques
Le tableau 2 démontre le sommaire des opérations réalisées pour les régimes ayant entraîné des charges pour le gouvernement du Canada au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2018. Ces charges sont calculées selon les normes comptables canadiennes du secteur public et figurent dans les Comptes publics du Canada 2017-2018.
Les charges de retraite comprennent les cotisations des employeurs ainsi que les gains et les pertes constatés lors de l’évaluation actuarielle et d’autres rajustements.
Les charges des intérêts nets sont calculées selon les obligations moyennes au titre des prestations acquises (c’est-à-dire, les prestations accumulées par les participants en vertu de leur régime de retraite pour les années de service ouvrant droit à pension).
| Régime de retraite | Charge de retraite | Charge des intérêts nets | Charge totale |
|---|---|---|---|
| Source de données : Comptes publics du Canada 2017-2018, volume I, tableau 6.16 | |||
| Fonction publique | 4 701 $ | 2 322 $ | 7 023 $ |
| Forces armées canadiennes | 2 241 | 1 290 | 3 531 |
| GRC | 697 | 358 | 1 055 |
| Force de réserve | 16 | 0 | 16 |
| Total des charges | 7 655 $ | 3 970 $ | 11 625 $ |
Financement des régimes de retraite
Principales mesures visant à assurer la viabilité
Le cadre de gouvernance des régimes de retraite du secteur public comporte des mesures clés permettant de garantir que les régimes demeurent viables et abordables pour les participants aux régimes ainsi que pour les contribuables. Ces mesures comprennent ce qui suit :
- les évaluations actuarielles, qui donnent une estimation des charges et des obligations;
- les examens du niveau d’approvisionnement des régimes;
- les rapports annuels des régimes de retraite.
Chaque régime de retraite est également doté d’un comité consultatif composé de représentants des employeurs, de participants actifs et des participants retraités aux régimes. Ces comités examinent l’administration, la conception et le financement des prestations et contribuent ainsi à accroître la surveillance, la responsabilisation et la transparence.
Les travaux ont continué pour renforcer la gouvernance en réponse au rapport d’audit de performance de 2014 du vérificateur général du Canada sur les régimes de retraite du secteur public. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, en collaboration avec la GRC et la Défense nationale, a finalisé une politique officielle de financement pour les régimes de retraite du secteur public. Cette politique est disponible sur Canada.ca.Évaluations actuarielles
Les évaluations actuarielles sont réalisées régulièrement afin de contribuer à l’administration des régimes de retraite. Le Bureau de l’actuaire en chef effectue 2 types d’évaluations actuarielles :
- Des évaluations actuarielles aux fins de comptabilisation sont réalisées au 31 mars de chaque exercice financier afin de chiffrer les charges et les obligations au titre des régimes de retraite, d’en rendre compte dans les Comptes publics du Canada et de fournir les renseignements nécessaires à la préparation des états financiers des régimes.
- Des évaluations actuarielles aux fins de capitalisation sont menées au moins une fois tous les 3 ans afin de déterminer les taux de cotisation, le passif actuariel et le niveau d’approvisionnement des régimes. Ces évaluations aident le président du Conseil du Trésor à prendre des décisions éclairées sur le financement des régimes de retraite. Les évaluations portant sur le niveau d’approvisionnement des régimes de retraite sont effectuées annuellement, en consultation avec le Bureau de l’actuaire en chef.
Méthodologie et hypothèses utilisées dans les évaluations actuarielles
Les hypothèses économiques sont établies en vue de tenir des évaluations actuarielles. Les caractéristiques démographiques et les dispositions régissant les prestations sont propres à chaque régime de retraite. Les hypothèses qui sous-tendent l’évaluation actuarielle aux fins de comptabilisation sont fondées sur les meilleures estimations de la direction. Le Bureau de l’actuaire en chef détermine les hypothèses les plus probables qui sont utilisées dans les évaluations actuarielles aux fins de capitalisation.
Dans le cadre des hypothèses économiques, des taux d’actualisation sont utilisés pour déterminer la valeur actuelle des futurs versements de prestations de retraite (l’obligation au titre des prestations constituées ou le passif actuariel), les coûts des prestations accumulées et les charges d’intérêts.
Les taux d’actualisation sont fixés comme suit :
Aux fins de comptabilisation :
- Pour les prestations de retraite capitalisées (après mars 2000), les taux d’actualisation correspondent aux taux de rendement profilés escomptés pour les fonds investis par l’OIRPSP.
- Pour les prestations de retraite non capitalisées (avant avril 2000), les taux d’actualisation sont fondés sur le coût d’emprunt du gouvernement, calculé à partir des rendements sur la courbe réelle des taux des obligations du gouvernement du Canada à coupon-zéro, qui reflètent le calendrier des flux de trésoreries futurs prévus.
Aux fins de capitalisation :
- Pour les prestations de retraite capitalisées (après mars 2000), les taux d’actualisation correspondent aux taux de rendement profilés escomptés pour les fonds investis par l’OIRPSP.
- Pour les prestations de retraite non capitalisées (avant avril 2000), les taux d’actualisation correspondent à la moyenne pondérée profilée des taux d’obligation à long terme du gouvernement du Canada. Cette dernière est calculée sur la moyenne mobile pondérée des taux des obligations à long terme du gouvernement du Canada prévus sur une période à long terme de 20 ans. Les taux profilés tiennent compte de l’historique des taux des obligations à long terme du gouvernement du Canada et, au fil du temps, ils reflètent les taux attendus des obligations à long terme du gouvernement du Canada.
Le tableau 3 indique certaines des principales hypothèses économiques utilisées dans les dernières évaluations actuarielles.
| Rapport actuariel | Taux d’actualisation à long terme | Taux à long terme | ||
|---|---|---|---|---|
| Prestations de retraite non capitalisées (avant avril 2000) | Prestations de pension capitalisées (après mars 2000)Voir la note * du tableau 3 | Augmentation des salaires | Indexation de la pension | |
Notes du tableau 3
Source de données : les rapports actuariels du Bureau de l’actuaire en chef du Canada et Comptes publics du Canada 2017‑2018 |
||||
| Aux fins de comptabilisation (au 31 mars 2018) | 2,2% | 5,8% | 2,6% | 2,0% |
| Aux fins de capitalisation | ||||
Fonction publique (au 31 mars 2017) |
4 ,7% | 6 ,0% | 2 ,8% | 2 ,0% |
Forces armées canadiennes (au 31 mars 2016) |
4 ,7% | 6 ,0% | 2 ,8% | 2 ,0% |
Force de réserve (au 31 mars 2016) |
s/o | 6 ,0% | 2 ,8% | 2 ,0% |
GRC (au 31 mars 2015) |
4 ,8% | 6 ,1% | 2 ,9% | 2 ,0% |
Analyse de la sensibilité des hypothèses actuarielles
Les changements apportés aux hypothèses actuarielles aux fins d’analyse de l’évaluation de la sensibilité peuvent entraîner des estimations considérablement plus élevées ou plus basses des obligations au titre des prestations de retraite accumulées. Le tableau 4 montre l’incidence d’une augmentation ou d’une baisse de 1 % des hypothèses actuarielles à long terme sur les 4 principaux régimes de retraite, ainsi que sur les mécanismes de pension applicables aux députés, aux juges nommés par le gouvernement fédéral, aux diplomates hors carrière, au gouverneur général et aux lieutenants‑gouverneurs, et sur les conventions de retraite.
| Changements apportés aux hypothèses actuarielles | Prestations de retraite non capitalisées (avant avril 2000) |
Prestations de retraite capitalisées (après mars 2000) |
|---|---|---|
| Source de données : Comptes publics du Canada 2017‑2018, volume I, section 2 | ||
| Augmentation de 1 % des taux d’actualisation | (24 900) | (21 100) |
| Baisse de 1 % des taux d’actualisation | 31 300 | 27 500 |
| Augmentation de 1 % du taux d’inflation | 28 300 | 18 400 |
| Baisse de 1 % du taux d’inflation | (23 200) | (15 000) |
| Augmentation de 1 % de l’augmentation générale des salaires | 1 100 | 6 700 |
| Baisse de 1 % de l’augmentation générale des salaires | (1 100) | (5 900) |
Solde du rapport d’évaluation actuarielle
Les tableaux 5 et 6 indiquent les soldes du compte de pension de retraite et la caisse de retraite de chaque régime de retraite en date de la dernière évaluation de capitalisation triennale.
| Solde | Fonction publique 2017 |
Forces armées canadiennes 2016 |
Force de réserve 2016 |
GRC 2015 |
|---|---|---|---|---|
| Source : Les rapports actuariels du Bureau de l’actuaire en chef du Canada. | ||||
| Solde du compte | 94 270 $ | 45 718 $ | s/o | 13 203 $ |
| Passif actuariel | 97 137 $ | 47 385 $ | s/o | 13 428 $ |
| Solde | Fonction publique 2017 |
Forces armées canadiennes 2016 |
Force de réserve 2016 |
GRC 2015 |
|---|---|---|---|---|
| Source : Les rapports actuariels du Bureau de l’actuaire en chef du Canada. | ||||
| Valeur actuarielle des actifs | 92 956 $ | 22 478 $ | 513 $ | 7 286 $ |
| Passif actuariel | 87 313 $ | 24 048 $ | 566 $ | 7 440 $ |
Documents de référence
- Rapport sur le régime de retraite de la fonction publique pour l’exercice terminé le 31 mars 2018
- Régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada : Rapport annuel, 2017‑2018
- Rapport annuel 2016‑2017 : Régimes de retraite des Forces armées canadiennes
- Rapports annuels de 2009 à 2018 de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, 2009 à 2018
- Comptes publics du Canada 2017‑2018
- Rapport actuariel sur le régime de retraite de la Fonction Publique du Canada au 31 mars 2017
- Rapport actuariel sur les régimes de retraite des Forces canadiennes, Force régulière et Force de réserve, au 31 mars 2016
- Rapport actuariel sur le régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada au 31 mars 2015
Glossaire
- charges administratives
- Charges encourues par les ministères fédéraux pour l’administration des régimes de retraite du secteur public et pour les dépenses de fonctionnement engagées par l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public en vue d’investir l’actif des régimes de retraite. Les frais de gestion des placements sont payés directement par l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public ou déduits des distributions reçues sur les placements.
- cotisations
- Montants crédités ou payés par l’employeur et les participants au régime pour financer les futures prestations de retraite. Chaque année, l’employeur verse un montant suffisant pour financer les prestations futures acquises par les employés durant l’année, tel que déterminé par le président du Conseil du Trésor.
- évaluation actuarielle
- Analyse actuarielle qui permet d’obtenir des renseignements sur l’état financier d’un régime de retraite.
- hypothèses actuarielles
- Hypothèses économiques et démographiques telles que les taux de rendement, l’inflation, les niveaux de rémunération, l’âge de la retraite et les taux de mortalité prévus, utilisés par les actuaires dans le cadre d’une évaluation actuarielle ou d’un calcul actuariel.
- indice de référence
- Norme à laquelle sont comparés les taux de rendement. Il peut s’agir d’indices des marchés boursiers et obligataires créés par des sociétés boursières ou des gestionnaires de placements.
- maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP)
- Gains maximaux assujettis aux cotisations au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec au cours de l’année. Ce maximum était de 55 900 $ en 2018 (55 300 $ en 2017).
- passif ou obligation au titre du régime de retraite
- Correspond à la valeur, réduite en fonction des hypothèses actuarielles, de toutes les prestations futures à payer accumulées à compter de la date d’évaluation au titre de toutes les années de service antérieures ouvrant droit à pension.
- rachat de service
- Entente ayant force de loi permettant de racheter une période de service antérieure pour augmenter le service ouvrant droit à pension d’un participant.
- rajustements actuariels
- Paiements spéciaux que le gouvernement du Canada doit effectuer afin de financer les déficits actuariels.
- régime de retraite à prestations déterminées
- Régime de retraite qui garantit une pension d’un montant déterminé, lequel est habituellement calculé en fonction du salaire et des années de service du participant. Les 4 principaux régimes de retraite du secteur public sont des régimes de retraite à prestations déterminées.
- service ouvrant droit à pension
- Périodes de service au crédit d’un participant à l’un des régimes de retraite du secteur public. Ce service comprend toute période complète ou partielle d’achat de service, par exemple le rachat de service ou le service accompagné d’option.
- survivant
- Aux fins du régime de retraite de la fonction publique, une personne qui, au moment du décès du participant au régime, était mariée avec ce dernier ou cohabitait avec le participant dans une union de type conjugal avant la retraite du participant et depuis au moins un an avant la date du décès de celui-ci.
Aux fins des régimes de pensions des FAC et de la GRC, un survivant est une personne qui, au moment du décès du participant au régime, était mariée avec ce dernier ou cohabitait avec le participant dans une union de type conjugal depuis au moins un an avant la retraite du participant ou, si à la retraite, avant le 60e anniversaire du participant. - transferts de pension
- Transferts effectués en fonction d’une entente négociée entre le gouvernement du Canada et un employeur admissible pour assurer la transférabilité des droits à pension accumulés d’un régime à l’autre.
- valeur actuarielle de l’actif
- La valeur actuarielle de l’actif est une méthode utilisée pour évaluer les placements d’un régime de retraite à l’aide d’une valeur lissée sur 5 ans. Selon cette méthode, le rendement escompté des placements est comptabilisé immédiatement, alors que la différence entre le rendement prévu et le rendement actuel des placements est comptabilisée dans les gains et pertes actuariels sur une période de 5 ans. La valeur actuarielle de l’actif est ajustée, au besoin, afin de s’assurer qu’elle ne dépasse pas les limites de plus ou moins 10 % de la valeur marchande des placements à la fin de l’exercice financier. Toute différence est comptabilisée immédiatement par le biais des gains et pertes actuariels.
Annexe : Renseignements généraux sur les régimes
| Élément | Groupe 1Voir la note * du annexe tableau 1 (admissibilité à la pension à l’âge de 60 ans) |
Groupe 2Voir la note ** du annexe tableau 1 (admissibilité à la pension à l’âge de 65 ans) |
|---|---|---|
Notes du annexe tableau 1
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||
| Cotisations | Pourcentage du salaire d’un participant au régime |
|
| Pension viagère | 2 % × la moyenne salariale × le nombre d’années de service ouvrant droit à pension (maximum de 35 ans) (le calcul inclut la prestation de raccordement) |
|
| Prestation de raccordement | 0,625 % × la moyenne salariale jusqu’à la MGMPVoir la note *** du tableau 1 × nombre d’années de service ouvrant droit à pension (maximum de 35 ans) |
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| Pension à jouissance immédiate |
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| Rente différée |
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| Indemnité annuelle |
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| Valeur de transfert | La valeur actuarielle des prestations de pension du participant au régime, payée en montant forfaitaire. Ce montant doit être transféré à un autre régime de pension agréé ou à un régime enregistré d’épargne-retraite immobilisé. |
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| Remboursement de cotisations |
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| Prestation au survivant |
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| Allocation aux enfants |
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| Indexation | La pension augmente le 1er janvier de chaque année afin de tenir compte du coût de la vie, en fonction des augmentations de l’indice des prix à la consommation. |
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| Élément | Membres réguliers |
|---|---|
Notes du annexe tableau 2
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| Cotisations | Un pourcentage des gains ouvrant droit à pension d’un participant au régime correspondant aux taux du groupe 1 pour le régime de pension de retraite de la fonction publique |
| Pension viagère | 1,375 % × la moyenne salariale jusqu’à la MMGPVoir la note * du tableau 2 × le nombre d’années de service ouvrant droit à pension (maximum de 35 ans)
|
| Prestation de raccordement | 0,625 % × la moyenne salariale jusqu’à la MMGPVoir la note * du tableau 2 × le nombre d’années de service ouvrant droit à pension (maximum de 35 ans), payable jusqu'à l'âge de 65 ans ou jusqu'à ce que le participant au régime devienne admissible aux prestations d'invalidité du RPC ou du RRQ |
| Pension à jouissance immédiate |
|
| Rente différée | Entre 2 années et moins de 20 années de service dans les Forces : une prestation de pension non réduite versée à 60 ans |
| Indemnité annuelle | Une pension réduite en permanence, à verser en fonction de plus de 20 ans, mais moins de 25 ans de service dans les Forces |
| Valeur de transfert |
|
| Remboursement de cotisations |
|
| Prestations de survivant |
|
| Allocation aux enfants |
|
| Indexation | La pension augmente le 1er janvier de chaque année afin de tenir compte du coût de la vie, en fonction des augmentations de l’indice des prix à la consommation. |
| Élément | Force régulière (LPRFC, partie I) | Force de réserve (LPRFC, partie I.I) |
|---|---|---|
Notes du annexe tableau 3
|
||
| Cotisations | Un pourcentage des gains ouvrant droit à pension d’un participant au régime correspondant aux taux du groupe 1 du régime de pension de retraite de la fonction publique |
Régies par le Règlement sur le régime de pension de la Force de réserve |
| Pension viagère | 2 % × la moyenne des 5 années consécutives de service les mieux payées × le nombre d’années de service ouvrant droit à pension (maximum de 35 ans) (le calcul inclut la prestation de raccordement) |
1,5 % × le montant supérieur entre le total des gains ouvrant droit à pension et du total des gains rajustés ouvrant droit à pension |
| Prestation de raccordement | 0,625 % × la moyenne salariale jusqu’à MGMPVoir la note * du annexe tableau 3 × le nombre d'années de service ouvrant droit à pension (maximum de 35 ans) |
0,5 % × le montant supérieur entre le total des gains ouvrant droit à la prestation de raccordement et le total des gains rajustés ouvrant droit à la prestation de raccordement |
| Pension à jouissance immédiate |
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| Rente différée | Au moins 2 années de service ouvrant droit à pension : prestations accumulées calculées selon la formule de pension, versées à l’âge de 60 ans |
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| Indemnité annuelle | Au moins 2 années de service ouvrant droit à pension : une pension réduite de façon permanente, qui peut être versée dès l’âge de 50 ans et avant l’âge de 60 ans. |
|
| Valeur de transfert | La valeur actuarielle des prestations de pension du participant au régime, payée en montant forfaitaire. Ce montant doit être transféré à un autre régime de pension agréé ou à un régime enregistré d’épargne-retraite immobilisé. |
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| Remboursement de cotisations |
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| Prestation au survivant |
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| Allocation aux enfants |
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Pour 3 enfants ou plus : la moitié de l’allocation de base au survivant divisée par le nombre d’enfants |
| Indexation | La pension augmente le 1er janvier de chaque année afin de tenir compte du coût de la vie, en fonction des augmentations de l’indice des prix à la consommation. |
|
© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le président du Conseil du Trésor, 2019,
ISSN : 2561-9055
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