Rapport sur les régimes de retraite du secteur public au 31 mars 2018

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Aperçu

Objectif et portée du rapport

Le gouvernement du Canada est responsable d’un certain nombre de régimes de retraite à prestations déterminées pour ses employés, notamment les régimes de retraite de la fonction publique, de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), des Forces armées canadiennes et de la Force de réserve (les 4 principaux régimes de retraite du secteur public) ainsi que d’autres conventions de retraite. Ces régimes constituent l’un des avantages qu’offre le gouvernement du Canada afin d’attirer et de maintenir en poste l’effectif hautement spécialisé dont il a besoin pour servir les Canadiens.

Le président du Conseil du Trésor et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ont une responsabilité stratégique  globale pour les 4 principaux régimes de retraite du secteur public, mais chaque régime est géré séparément et dispose de sa propre structure de gouvernance et de ses propres exigences en matière  de rapports.

Le présent rapport donne une vue d’ensemble de ces régimes et complète les rapports annuels et actuariels de chaque régime. L’annexe contient des renseignements généraux sur chaque régime.

Les données dans ce rapport sont pour l’exercice terminé le 31 mars 2018. Si les données à cette date ne sont pas disponibles, les données d’années précédentes sont indiquées et notées. Toutes les données présentées proviennent de documents accessibles au public.

Aperçu de l’exercice financier terminé le 31 mars 2018

Participants aux régimes
853 371 participants
y compris les cotisants actifs et les participants retraités

Obligations au titre des prestations de retraite
306,4 $ milliards de dollars
Somme des obligations de retraite

Taux de rendement

9,8 %
Taux de rendement annuel net en 2018

7,1 %
Taux de rendement annualisé net au cours des 10 dernières années

2009: -22,7%, 2010: 21,5%, 2011: 14,5%, 2012: 3,0%, 2013: 10,7%, 2014: 16,3%, 2015: 14,5%, 2016: 1,0%, 2017: 12,8%, 2018: 9,8%

Investissements
153,0 $ milliards de dollars
Actifs nets des régimes de retraite investis par l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public

Cotisations
6 776 $ millions de dollars
Cotisations en espèces versées par l’employeur et les participants

Charges

599 $ millions de dollars
Charges administratives pour les opérations quotidiennes des régimes

11,6 $ milliards de dollars
Charge totale des régimes encourue par le gouvernement

Pension annuelle moyenne versée aux participants retraitésVoir la note en bas de page *

Fonction publique : 31 628 $

GRC : 41 440 $

Forces armées canadiennes (FAC) et Force de réserve (FR)Voir la note en bas de page ** :  26 035 $

Fonction  publique : 30 034 $, GRC : 42 649 $, Forces armées canadiennes (FAC)  et Force de réserve (FR) : 26 908 $

Rôles et responsabilités

Les 4 principaux régimes de retraite du secteur public sont des régimes de retraite contributifs à prestations déterminées mis en place en vertu des lois.Voir la note en bas de page 1 Les régimes prévoient des prestations de retraite aux participants admissibles et des prestations à leurs survivants au moment du décès du participant au régime.

En vertu des lois, les représentants officiels suivants sont responsables des régimes de retraite indiqués :

  • le président du Conseil du Trésor : le régime de retraite de la fonction publique;
  • le ministre de la Défense nationale : les régimes de pension des Forces armées canadiennes et de la Force de réserve;
  • le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile : le régime de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

Le président du Conseil du Trésor est responsable du financement de tous ces régimes.

Afin d’assister leur ministre respectif, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, la Défense nationale et la GRC élaborent des politiques et des lois, fournissent des conseils et des interprétations sur le programme, effectuent des analyses financières, et préparent des états financiers et des rapports annuels pour les régimes de retraite de leur organisation.

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) gère l’administration quotidienne des régimes, y compris l’établissement de l’admissibilité aux prestations ainsi que le calcul et le versement des prestations pour les régimes de retraite de la fonction publique et de la GRC et, depuis juillet 2016, pour les régimes de pension des Forces armées canadiennes et de la Force de réserve.

Le Bureau de l’actuaire en chef, une unité indépendante du Bureau du surintendant des institutions financières, effectue des évaluations actuarielles périodiques aux fins de capitalisation et calcule les obligations annuelles des régimes, qui sont incluses dans les états financiers des régimes de retraite.

L’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP) est responsable de gérer les fonds qui lui sont transférés par les 4 principaux régimes de retraite de la fonction publique et d’obtenir un rendement maximal de l’investissement en évitant des risques de perte indus, tout en tenant compte de la capitalisation, des principes et des exigences des régimes de retraite. L’OIRPSP est une société d’État constituée en vertu de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public qui doit rendre compte au Parlement par l’entremise du président du Conseil du Trésor. L’OIRPSP investit pour le compte des régimes de retraite de la fonction publique, de la GRC et des Forces armées canadiennes depuis le 1er avril 2000, et pour le compte du régime de pension de la Force de réserve depuis le 1er mars 2007.

Participation

Le graphique 1 indique le nombre de cotisants actifs et de participants retraités, incluant les survivants et les participants ayant une pension différée pour chaque régime de retraite.

Graphique 1. Participation aux régimes individuels
Répartition des participants. Version textuelle ci-dessous:
Graphique 1 - Version textuelle
Répartition des participants pour la fonction publique Note * du tableau 1 du graphique 1
Nombre % du total

Notes du tableau 1 du graphique 1

Note 1 du tableau 1 du graphique 1

Selon les données de l’exercice terminé le .

Retour à la référence de la note * du tableau 1 du graphique 1

Source de données : rapports annuels des régimes de retraite individuels.

Cotisants actifs 303 483 (50 %)
Participants retraités 304 104 (50 %)
Total pour la fonction publique 607 587 (100 %)
Répartition des participants pour les Forces armées canadiennes Note ** du tableau 3 du graphique 1
Nombre % du total

Notes du tableau 3 du graphique 1

Note 1 du tableau 3 du graphique 1

Selon les données de l’exercice terminé le .

Retour à la référence de la note ** du tableau 3 du graphique 1

Source de données : rapports annuels des régimes de retraite individuels.

Cotisants actifs 70 499 (39 %)
Participants retraités 112 191 (61 %)
Total pour les Forces armées canadiennes 182 690 (100 %)
Répartition des participants pour la Gendarmerie royale du Canada Note * du tableau 2 du graphique 1
Nombre % du total

Notes du tableau 2 du graphique 1

Note 1 du tableau 2 du graphique 1

Selon les données de l’exercice terminé le .

Retour à la référence de la note * du tableau 2 du graphique 1

Source de données : rapports annuels des régimes de retraite individuels.

Cotisants actifs 22 450 (52 %)
Participants retraités 21 115 (48 %)
Total pour la Gendarmerie royale du Canada 43 565 (100 %)
Répartition des participants pour la Force de réserve Note ** du tableau 4 du graphique 1
Nombre % du total

Notes du tableau 4 du graphique 1

Note 1 du tableau 4 du graphique 1

Selon les données de l’exercice terminé le .

Retour à la référence de la note ** du tableau 4 du graphique 1

Source de données : rapports annuels des régimes de retraite individuels.

Cotisants actifs 18 334 (94 %)
Participants retraités 1 195 (6 %)
Total pour la Force de réserve 19 529 (100 %)

Le graphique 2 indique le nombre de cotisants actifs et de participants retraités, incluant les survivants et les participants ayant une pension différée, pour chacun des 4 principaux régimes de retraite.

Graphique 2. Participation totale aux régimes
Profil de la participation. Version textuelle ci-dessous:
Graphique 2 - Version textuelle
Participation totale aux régimes
Total % du total

Notes du tableau 1 du graphique 2

Note 1 du tableau 1 du graphique 2

Selon les données de l’exercice terminé le .

Retour à la référence de la note * du tableau 1 du graphique 2

Note 2 du tableau 1 du graphique 2

Selon les données de l’exercice terminé le .

Retour à la référence de la note ** du tableau 1 du graphique 2

Source de données : rapports annuels des régimes de retraite individuels.

Fonction publiqueNote * du tableau 1 du graphique 2 607 587 (71.2 %)
Forces armées canadiennesNote ** du tableau 1 du graphique 2 182 690 (21.4 %)
Gendarmerie royale du CanadaNote * du tableau 1 du graphique 2 43 565 (5.1 %)
Force de réserveNote ** du tableau 1 du graphique 2 19 529 (2.3 %)
Total participants aux régimes 853 371 (100 %)

Prestations versées aux participants retraités

Le graphique 3 indique le montant annuel moyen de la pension versée aux participants retraités et aux survivants de 2009 à 2018.

Graphique 3. Pension annuelle moyenne versée aux participants retraités et aux participants retraités et aux survivants de 2009 à 2018 (exercice terminé le 31 mars)
Pensions annuelles moyennes versées aux participants retraités et aux survivants de 2009 à 2018 (exercice terminé le 31 mars). Version textuelle ci-dessous:
Graphique 3 - Version textuelle
Exercices Fonction publique
(en dollars)
Gendarmerie royale du Canada
(en dollars)
Forces armées canadiennes et Force de réserve
(en dollars)

Notes du tableau 1 du graphique 3

Note 1 du tableau 1 du graphique 3

Les données pour les Forces armées canadiennes et la Force de réserve pour l’exercice terminé le 31 mars 2018 n’étaient pas disponibles au moment de la publication du présent rapport.

Retour à la référence de la note * du tableau 1 du graphique 3

Source de données : Les rapports annuels des régimes de retraite individuels.

2009 24 506 34 610 21 684
2010 25 127 35 561 22 783
2011 25 991 36 114 22 970
2012 27 135 36 848 23 443
2013 27 380 37 930 24 382
2014 28 019 38 940 24 851
2015 28 711 39 715 25 696
2016 29 314 40 828 26 908
2017 30 034 42 788 26 035
2018Note * du tableau 1 du graphique 3 31 628 41 440 s/o

La pension moyenne versée aux participants retraités et aux survivants correspondait aux montants suivants :

  • Fonction publique : 31 628 $ (pour l’exercice terminé le 31 mars 2018)
  • GRC : 41 440 $ (pour l’exercice terminé le 31 mars 2018)
  • Forces armées canadiennes et Force de réserve : 26 035 $ (pour l’exercice terminé le 31 mars 2017)Note * du tableau 1 du graphique 3

Cotisations

Les prestations des régimes de retraite du secteur public sont financées au moyen des cotisations obligatoires  de l’employeur et des participants au régime, ainsi que des gains tirés des investissements. Le graphique 4 indique, pour chacun des régimes, la répartition des cotisations en espèces versées par l’employeur et les participants. Les cotisations en espèces comprennent les cotisations pour le service courant et pour les années de service antérieures, par exemple le rachat de service, et n’incluent pas les rajustements actuarielsVoir la note en bas de page 2.

Le régime de retraite de la fonction publique comporte 2 groupes de participants :

  • le groupe 1 : ceux qui étaient participants au régime le 31 décembre 2012 ou avant;
  • le groupe 2 : ceux qui sont devenus participants au régime le 1er janvier 2013 ou après.

Les cotisations des participants aux régimes sont retenues sur leurs paies selon un pourcentage de leur salaire. Un taux de cotisation moins élevé est applicable sur leur salaire, jusqu’à concurrence du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) aux termes du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec. En 2018, le MGAP était de 55 900 $.

Graphique 4. Répartition des cotisations en espèces versées par l’employeur et les participants aux régimes
Répartition des cotisations en espèces versées par l’employeur et les participants aux régimes.
Graphique 4 - Version textuelle
Fonction publique (en millions) Fonction publique (en pourcentage) Gendarmerie royale du Canada (en millions) Gendarmerie royale du Canada (en pourcentage) Forces armées canadiennes (en millions) Forces armées canadiennes (en pourcentage) Force de réserve (en millions) Force de réserve (en pourcentage)
Source de données : Comptes publics du Canada 2017-2018, volume I, section 6
Part de l’employeur 2 379 $ 50% 270 $ 54% 828 $ 59% 46 $ 62%
Part des participants au régime 2 422 $ 50% 226 $ 46% 577 $ 41% 28 $ 38%
Total 4 801 $ 100% 496 $ 100% 1 405 $ 100% 74 $ 100%

Les taux de cotisation des employés sont approuvés à des dates prédéterminées. Le tableau 1 indique le pourcentage que représente le taux de cotisation des participants par rapport à leur salaire pour 2018.

Tableau 1. Taux de cotisation des participants pour 2018Voir la note * du tableau 1
Salaire Fonction publique Forces armées canadiennes GRC Force de réserveVoir la note ** du tableau 1
Groupe 1 Groupe 2

Notes du tableau 1

Note 1 du tableau 1

Ces taux sont calculés au pro rata, en fonction de 9 mois de taux de cotisation de l’année civile 2017 et de 3 mois de taux de cotisation de l’année civile 2018.

Retour à la référence de la note * du tableau 1

Note 2 du tableau 1

Les membres de la Force de réserve cotisent 5,2 % des gains ouvrant droit à pension jusqu’à concurrence des deux tiers du plafond des prestations déterminées établi en vertu du Règlement de l’impôt sur le revenu.

Retour à la référence de la note ** du tableau 1

Source de données : Comptes publics du Canada 2017-2018, volume I, section 6

Jusqu’au MGAP 9,6 % 8,5 % 9,6 % 9,6 % 5.2 %
Au-delà du MGAP 11,8 % 10,1 % 11,8 % 11,8 %

Depuis le 1er avril 2000 (depuis le 1er mars 2007 pour le régime de pension de la Force de réserve), les cotisations des participants et des employeurs, les déductions faites des versements de prestations et les autres frais imputés aux régimes, ont été transférées à l’OIRPSP aux fins d’investissement.

Avant le 1er avril 2000, les cotisations des employeurs et des participants aux régimes n’étaient pas investies. Les cotisations, ainsi que les versements de prestations, les intérêts, les charges et les transferts liés au service avant le 1er avril 2000 ont été comptabilisés dans les comptes de pension de retraite des Comptes publics du Canada.

Aperçu des résultats financiers

Le graphique 5 indique la valeur des actifs nets détenus par l’OIRPSP pour chaque régime de retraite, au 31 mars 2018.

Graphique 5. Valeur des actifs nets détenus par l’OIRPSP au 31 mars 2018
Valeur des actifs nets détenus par l’OIRPSP au 31 mars 2018. Version textuelle ci-dessous:
Graphique 5 - Version textuelle
Exercice Fonction publique Forces armées canadiennes Gendarmerie royale du Canada Force de réserve Total

Source de données : le rapport annuel 2018 de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public

2018 111,1 milliards de dollars (72.6 %) 30,1 milliards de dollars (19,7 %) 11,1 milliards de dollars (7,3 %) 0,7 milliard de dollars (0,4 %) 153,0 milliards de dollars

Valeur totale des actifs nets détenus par l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public : 153,0 milliards de dollars

Le graphique 6 indique la valeur totale des actifs nets des régimes de retraite détenus par l’OIRPSP chaque année depuis les 10 dernières années.

Graphique 6. Valeur totale des actifs nets détenus par l’OIRPSP de 2009 à 2018 (exercice terminé le 31 mars)
La valeur des actifs nets détenus par l’OIRPSP de 2009 à 2018 (exercice terminé le 31 mars). Version textuelle ci-dessous :
Graphique 6 - Version textuelle
Exercices Fonction publique
(milliards de dollars)
Forces armées canadiennes
(milliards de dollars)
Gendarmerie royale du Canada
(milliards de dollars)
Force de réserve
(milliards de dollars)
Total
(milliards de dollars)

Source de données : le rapport annuel 2018 de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public

2009 24,5 6,8 2,4 0,1 33,8
2010 33,7 9,1 3,3 0,2 46,3
2011 42,3 11,3 4,1 0,3 58,0
2012 47,1 12,4 4,6 0,4 64,5
2013 55,5 14,9 5,4 0,4 76,1
2014 68,2 18,4 6,7 0,5 93,7
2015 81,3 22,0 8,1 0,6 112,0
2016 84,7 23,0 8,5 0,6 116,8
2017 98,5 26,7 9,8 0,6 135,6
2018 111,1 30,1 11,1 0,7 153,0

Répartition de l’actif de placement

Dans le cadre de son approche en matière de placements, l’OIRPSP a mis au point un portefeuille stratégique diversifié conçu pour atténuer les risques. Ce portefeuille stratégique représente la répartition cible de l’actif à long terme entre les diverses  classes d’actifs. La répartition réelle de l’actif de placement de l’OIRPSP est fondée sur le portefeuille stratégique.

Le graphique 7 présente la répartition de l’actif de placement de l’OIRPSP au 31 mars 2018.

Graphique 7. Répartition de l’actif de placement de l’OIRPSP (au 31 mars 2018)
Répartition des actifs de placement de l’OIRPSP (au 31 mars 2018). Version textuelle ci-dessous:
Graphique 7 - Version textuelle
Investissement de l’OIRPSP

Source de données : le rapport annuel 2018 de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public

Actions 46,5 %
Actifs réels 28,2 %
Titres à revenu fixe du gouvernement 18,1 %
Crédit 5,8 %
Portefeuille complémentaire 1,4 %

Rendement des placements

L’OIRPSP a déclaré un taux de rendement net de 9,8 % pour l’exercice financier s’étant terminé le 31 mars 2018. Le taux de rendement net annualisé était de 7,1 % au cours des 10 dernières années, dépassant ainsi l’objectif de rendement fixé à 5,8 % pour la même période.

L’OIRPSP a généré des rendements supérieurs à l’indice de référence au cours de 9 des 10 dernières années, incluant 2018. Il y est parvenu en adoptant une approche disciplinée en ce qui a trait aux placements et en assurant un équilibre approprié entre les risques et les rendements. Des mécanismes de gouvernance ministérielle responsables sont en place afin de permettre le contrôle approprié des risques et des coûts liés aux placements.

Le graphique 8 indique le taux de rendement annuel net pour les actifs détenus par l’OIRPSP par rapport à l’indice de référence au 31 mars.

Graphique 8. Taux de rendement net pour les actifs détenus par l’OIRPSP de 2009 à 2018 (exercice terminé le 31 mars)
Le taux de rendement annuel net pour les actifs détenus par l’OIRPSP de 2009 à 2018 (pour l’exercice terminé le 31 mars). Version textuelle ci-dessous:
Graphique 8 - Version textuelle
Exercices Rendement du portefeuille Rendement de l’indice de référence

Source de données : le rapport annuel 2018 de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public

2009 -23,1 % -17,6 %
2010 21,1 % 19, %
2011 14,1 % 12,7 %
2012 2,6 % 1,6 %
2013 10,3 % 8,6 %
2014 15,9 % 13,9 %
2015 14,2 % 13,1 %
2016 0,7 % 0,3 %
2017 12,8 % 11,9 %
2018 9,8 % 8,7 %

Le graphique 9 indique le total des obligations au titre des prestations de retraite détenues par les 4 principaux régimes de retraite du secteur public. Au 31 mars 2018 (pour les régimes de retraite de la fonction publique et de la GRC) et au 31 mars 2017 (pour les régimes de pension des Forces armées canadiennes et de la Force de réserve), les obligations totales au titre des prestations de retraite s’élevaient à 306,4 milliards de dollars.

Graphique 9. Obligations au titre des prestations de retraite
Obligations au titre des prestations de retraite. Version textuelle ci-dessous:
Graphique 9 - Version textuelle
Fonction publiqueNote * du tableau 1 du graphique 9 Forces armées canadiennesNote ** du tableau 1 du graphique 9 Gendarmerie royale du CanadaNote * du tableau 1 du graphique 9 Force de réserveNote ** du tableau 1 du graphique 9 Passif total

Notes du tableau 1 du graphique 9

Note 1 du tableau 1 du graphique 9

Selon les données de l’exercice terminé le 31 mars 2018.

Retour à la référence de la note * du tableau 1 du graphique 9

Note 2 du tableau 1 du graphique 9

Selon les données de l’exercice terminé le 31 mars 2017.

Retour à la référence de la note ** du tableau 1 du graphique 9

Source de données : états financiers figurant dans les rapports annuels des régimes de retraite individuels

Obligations (en milliards de dollars) 207 6 72 2 26 0 0 6 306 4

Charges administratives

Aux termes de la loi, les charges administratives liées aux pensions des organisations gouvernementales ci-dessous doivent être imputées aux régimes de retraite du secteur public :

  • le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
  • la Défense nationale;
  • la GRC;
  • Services publics et Approvisionnement Canada;
  • Santé Canada;
  • le Bureau de l’actuaire en chef du Canada.

Les charges administratives liées à l’OIRPSP sont également imputées aux régimes. En 2018, l’OIRPSP a augmenté l’effectif et les charges liées à celui‑ci qui étaient nécessaires pour s’acquitter de son mandat prévu par la loi.

Le graphique 10 indique les charges administratives imputées aux régimes au cours des 10 dernières années, selon leur répartition entre les organisations gouvernementales et l’OIRPSP (axe de gauche, en millions de dollars) ainsi que les actifs détenus par l’OIRPSP (axe de droite, en milliards de dollars). Le graphique 10 fait également ressortir le lien qui existe entre les charges administratives et l’augmentation de la valeur des actifs détenus par l’OIRPSP.

Graphique 10. Charges administratives (exercice terminé le 31 mars)
Charges administratives (exercices terminés le 31 mars). Version textuelle ci-dessous:
Graphique 10 - Version textuelle
Exercices Organismes gouvernementaux (millions de dollars) Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (millions de dollars) Total (millions de dollars) Actifs détenus par l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (milliards de dollars)

Source de données : les rapports annuels de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public et les Comptes publics du Canada pour les exercices s’étant terminés du 31 mars 2009 au 31 mars 2018

2009 146 87 233 33,8
2010 163 92 256 46,3
2011 165 114 279 58,0
2012 160 148 308 64,5
2013 179 184 363 76,1
2014 191 216 407 93,7
2015 186 243 429 112,0
2016 191 295 487 116,8
2017 169 381 549 135,6
2018 149 450 599 153,0

Pour l’exercice terminé le 31 mars 2018, les charges administratives totales encourues pour les régimes de retraite du secteur public se chiffraient à 599 millions de dollars. Ces charges administratives se répartissaient comme suit :

  • régime de retraite de la fonction publique : 428 millions de dollars;
  • régime de pension de la GRC : 42 millions de dollars;
  • régime de retraite des Forces armées canadiennes : 119 millions de dollars;
  • régime de pension de la Force de réserve : 10 millions de dollars.

Source de données : Comptes publics du Canada 2017-2018 et le rapport annuel 2018 de l ’ Office dinvestissement des régimes de pensions du secteur public

Incidence sur les finances publiques

Le tableau 2 démontre le sommaire des opérations réalisées pour les régimes ayant entraîné des charges pour le gouvernement du Canada au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2018. Ces charges sont calculées selon les normes comptables canadiennes du secteur public et figurent dans les Comptes publics du Canada 2017-2018.

Les charges de retraite comprennent les cotisations des employeurs ainsi que les gains et les pertes constatés lors de l’évaluation actuarielle et d’autres rajustements.

Les charges des intérêts nets sont calculées selon les obligations moyennes au titre des prestations acquises (c’est-à-dire, les prestations accumulées par les participants en vertu de leur régime de retraite pour les années de service ouvrant droit à pension).

Tableau 2. Sommaire des charges pour l’exercice terminé le 31 mars 2018, pour les régimes de retraite du secteur public (en millions de dollars)
Régime de retraite Charge de retraite Charge des intérêts nets Charge totale
Source de données : Comptes publics du Canada 2017-2018, volume I, tableau 6.16
Fonction publique 4 701 $ 2 322 $ 7 023 $
Forces armées canadiennes 2 241 1 290 3 531
GRC 697 358 1 055
Force de réserve 16 0 16
Total des charges 7 655 $ 3 970 $ 11 625 $

Financement des régimes de retraite

Principales mesures visant à assurer la viabilité

Le cadre de gouvernance des régimes de retraite du secteur public comporte des mesures clés permettant de garantir que les régimes demeurent viables et abordables pour les participants aux régimes ainsi que pour les contribuables. Ces mesures comprennent ce qui suit :

  • les évaluations actuarielles, qui donnent une estimation des charges et des obligations;
  • les examens du niveau d’approvisionnement des régimes;
  • les rapports annuels des régimes de retraite.

Chaque régime de retraite est également doté d’un comité consultatif composé de représentants des employeurs, de participants actifs et des participants retraités aux régimes. Ces comités examinent l’administration, la conception et le financement des prestations et contribuent ainsi à accroître la surveillance, la responsabilisation et la transparence.

Les travaux ont continué pour renforcer la gouvernance en réponse au rapport d’audit de performance de 2014 du vérificateur général du Canada sur les régimes de retraite du secteur public. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, en collaboration avec la GRC et la Défense nationale, a finalisé une politique officielle de financement pour les régimes de retraite du secteur public. Cette politique est disponible sur Canada.ca.

Évaluations actuarielles

Les évaluations actuarielles sont réalisées régulièrement afin de contribuer à l’administration des régimes de retraite. Le Bureau de l’actuaire en chef effectue 2 types d’évaluations actuarielles :

  1. Des évaluations actuarielles aux fins de comptabilisation sont réalisées au 31 mars de chaque exercice financier afin de chiffrer les charges et les obligations au titre des régimes de retraite, d’en rendre compte dans les Comptes publics du Canada et de fournir les renseignements nécessaires à la préparation des états financiers des régimes.
  2. Des évaluations actuarielles aux fins de capitalisation sont menées au moins une fois tous les 3 ans afin de déterminer les taux de cotisation, le passif actuariel et le niveau d’approvisionnement des régimes. Ces évaluations aident le président du Conseil du Trésor à prendre des décisions éclairées sur le financement des régimes de retraite. Les évaluations portant sur le niveau d’approvisionnement des régimes de retraite sont effectuées annuellement, en consultation avec le Bureau de l’actuaire en chef.

Méthodologie et hypothèses utilisées dans les évaluations actuarielles

Les hypothèses économiques sont établies en vue de tenir des évaluations actuarielles. Les caractéristiques démographiques et les dispositions régissant les prestations sont propres à chaque régime de retraite. Les hypothèses qui sous-tendent l’évaluation actuarielle aux fins de comptabilisation sont fondées sur les meilleures estimations de la direction. Le Bureau de l’actuaire en chef détermine les hypothèses les plus probables qui sont utilisées dans les évaluations actuarielles aux fins de capitalisation.

Dans le cadre des hypothèses économiques, des taux d’actualisation sont utilisés pour déterminer la valeur actuelle des futurs versements de prestations de retraite (l’obligation au titre des prestations constituées ou le passif actuariel), les coûts des prestations accumulées et les charges d’intérêts.

Les taux d’actualisation sont fixés comme suit :

Aux fins de comptabilisation :

  • Pour les prestations de retraite capitalisées (après mars 2000), les taux d’actualisation correspondent aux taux de rendement profilés escomptés pour les fonds investis par l’OIRPSP.
  • Pour les prestations de retraite non capitalisées (avant avril 2000), les taux d’actualisation sont fondés sur le coût d’emprunt du gouvernement, calculé à partir des rendements sur la courbe réelle des taux des obligations  du gouvernement du Canada à coupon-zéro, qui reflètent le calendrier des flux de trésoreries futurs prévus.

Aux fins de capitalisation :

  • Pour les prestations de retraite capitalisées (après mars 2000), les taux d’actualisation correspondent aux taux de rendement profilés escomptés pour les fonds investis par l’OIRPSP.
  • Pour les prestations de retraite non capitalisées (avant avril 2000), les taux d’actualisation correspondent à la moyenne pondérée profilée des taux d’obligation à long terme du gouvernement du Canada. Cette dernière est calculée sur la moyenne mobile pondérée des taux des obligations à long terme du gouvernement du Canada prévus sur une période à long terme de 20 ans. Les taux profilés tiennent compte de l’historique des taux des obligations à long terme du gouvernement du Canada et, au fil du temps, ils reflètent les taux attendus des obligations à long terme du gouvernement du Canada.

Le tableau 3 indique certaines des principales hypothèses économiques utilisées dans les dernières évaluations actuarielles.

Tableau 3. Taux d’actualisation et hypothèses utilisées dans les évaluations actuarielles
Rapport actuariel Taux d’actualisation à long terme Taux à long terme
Prestations de retraite non capitalisées (avant avril 2000) Prestations de pension capitalisées (après mars 2000)Voir la note * du tableau 3 Augmentation des salaires Indexation de la pension

Notes du tableau 3

Note 1 du tableau 3

Les taux d’actualisation à long terme sont calculés selon la valeur nominale et comprennent le taux de rendement réel et un facteur d’indexation.

Retour à la référence de la note * du tableau 3

Source de données : les rapports actuariels du Bureau de l’actuaire en chef du Canada et Comptes publics du Canada 2017‑2018

Aux fins de comptabilisation (au 31 mars 2018) 2,2% 5,8% 2,6% 2,0%
Aux fins de capitalisation
Fonction publique (au 31 mars 2017)
4 ,7% 6 ,0% 2 ,8% 2 ,0%
Forces armées canadiennes (au 31 mars 2016)
4 ,7% 6 ,0% 2 ,8% 2 ,0%
Force de réserve (au 31 mars 2016)
s/o 6 ,0% 2 ,8% 2 ,0%
GRC (au 31 mars 2015)
4 ,8% 6 ,1% 2 ,9% 2 ,0%

Analyse de la sensibilité des hypothèses actuarielles

Les changements apportés aux hypothèses actuarielles aux fins d’analyse de l’évaluation de la sensibilité peuvent entraîner des estimations considérablement plus élevées ou plus basses des obligations au titre des prestations de retraite accumulées. Le tableau 4 montre l’incidence d’une augmentation ou d’une baisse de 1 % des hypothèses actuarielles à long terme sur les 4 principaux régimes de retraite, ainsi que sur les mécanismes de pension applicables aux députés, aux juges nommés par le gouvernement fédéral, aux diplomates hors carrière, au gouverneur général et aux lieutenants‑gouverneurs, et sur les conventions de retraite.

Tableau 4. Analyse de la sensibilité des hypothèses actuarielles aux fins de comptabilisation pour les régimes de retraite du gouvernement du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2018 (en millions de dollars)
Changements apportés aux hypothèses actuarielles Prestations de retraite non capitalisées
(avant avril 2000)
Prestations de retraite capitalisées
(après mars 2000)
Source de données : Comptes publics du Canada 2017‑2018, volume I, section 2
Augmentation de 1 % des taux d’actualisation (24 900) (21 100)
Baisse de 1 % des taux d’actualisation 31 300 27 500
Augmentation de 1 % du taux d’inflation 28 300 18 400
Baisse de 1 % du taux d’inflation (23 200) (15 000)
Augmentation de 1 % de l’augmentation générale des salaires 1 100 6 700
Baisse de 1 % de l’augmentation générale des salaires (1 100) (5 900)

Solde du rapport d’évaluation actuarielle

Les tableaux 5 et 6 indiquent les soldes du compte de pension de retraite et la caisse de retraite de chaque régime de retraite en date de la dernière évaluation de capitalisation triennale.

Tableau 5. Solde de compte et passif actuariel du compte de pension de retraite au 31 mars (en millions de dollars)
Solde Fonction publique
2017
Forces armées canadiennes
2016
Force de réserve
2016
GRC
2015
Source : Les rapports actuariels du Bureau de l’actuaire en chef du Canada.
Solde du compte 94 270 $ 45 718 $ s/o 13 203 $
Passif actuariel 97 137 $ 47 385 $ s/o 13 428 $
Tableau 6. Valeur actuarielle des actifs et du passif de la caisse de retraite au 31 mars (en millions de dollars)
Solde Fonction publique
2017
Forces armées canadiennes
2016
Force de réserve
2016
GRC
2015
Source : Les rapports actuariels du Bureau de l’actuaire en chef du Canada.
Valeur actuarielle des actifs 92 956 $ 22 478 $ 513 $ 7 286 $
Passif actuariel 87 313 $ 24 048 $ 566 $ 7 440 $

Documents de référence

Glossaire

charges administratives
Charges encourues par les ministères fédéraux pour l’administration des régimes de retraite du secteur public et pour les dépenses de fonctionnement engagées par l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public en vue d’investir l’actif des régimes de retraite. Les frais de gestion des placements sont payés directement par l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public ou déduits des distributions reçues sur les placements.
cotisations
Montants crédités ou payés par l’employeur et les participants au régime pour financer les futures prestations de retraite. Chaque année, l’employeur verse un montant suffisant pour financer les prestations futures acquises par les employés durant l’année, tel que déterminé par le président du Conseil du Trésor.
évaluation actuarielle
Analyse actuarielle qui permet d’obtenir des renseignements sur l’état financier d’un régime de retraite.
hypothèses actuarielles
Hypothèses économiques et démographiques telles que les taux de rendement, l’inflation, les niveaux de rémunération, l’âge de la retraite et les taux de mortalité prévus, utilisés par les actuaires dans le cadre d’une évaluation actuarielle ou d’un calcul actuariel.
indice de référence
Norme à laquelle sont comparés les taux de rendement. Il peut s’agir d’indices des marchés boursiers et obligataires créés par des sociétés boursières ou des gestionnaires de placements.
maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP)
Gains maximaux assujettis aux cotisations au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec au cours de l’année. Ce maximum était de 55 900 $ en 2018 (55 300 $ en 2017).
passif ou obligation au titre du régime de retraite
Correspond à la valeur, réduite en fonction des hypothèses actuarielles, de toutes les prestations futures à payer accumulées à compter de la date d’évaluation au titre de toutes les années de service antérieures ouvrant droit à pension.
rachat de service
Entente ayant force de loi permettant de racheter une période de service antérieure pour augmenter le service ouvrant droit à pension d’un participant.
rajustements actuariels
Paiements spéciaux que le gouvernement du Canada doit effectuer afin de financer les déficits actuariels.
régime de retraite à prestations déterminées
Régime de retraite qui garantit une pension d’un montant déterminé, lequel est habituellement calculé en fonction du salaire et des années de service du participant. Les 4 principaux régimes de retraite du secteur public sont des régimes de retraite à prestations déterminées.
service ouvrant droit à pension
Périodes de service au crédit d’un participant à l’un des régimes de retraite du secteur public. Ce service comprend toute période complète ou partielle d’achat de service, par exemple le rachat de service ou le service accompagné d’option.
survivant
Aux fins du régime de retraite de la fonction publique, une personne qui, au moment du décès du participant au régime, était mariée avec ce dernier ou cohabitait avec le participant dans une union de type conjugal avant la retraite du participant et depuis au moins un an avant la date du décès de celui-ci.

Aux fins des régimes de pensions des FAC et de la GRC, un survivant est une personne qui, au moment du décès du participant au régime, était mariée avec ce dernier ou cohabitait avec le participant dans une union de type conjugal depuis au moins un an avant la retraite du participant ou, si à la retraite, avant le 60e anniversaire du participant.
transferts de pension
Transferts effectués en fonction d’une entente négociée entre le gouvernement du Canada et un employeur admissible pour assurer la transférabilité des droits à pension accumulés d’un régime à l’autre.
valeur actuarielle de l’actif
La valeur actuarielle de l’actif est une méthode utilisée pour évaluer les placements d’un régime de retraite à l’aide d’une valeur lissée sur 5 ans. Selon cette méthode, le rendement escompté des placements est comptabilisé immédiatement, alors que la différence entre le rendement prévu et le rendement actuel des placements est comptabilisée dans les gains et pertes actuariels sur une période de 5 ans. La valeur actuarielle de l’actif est ajustée, au besoin, afin de s’assurer qu’elle ne dépasse pas les limites de plus ou moins 10 % de la valeur marchande des placements à la fin de l’exercice financier. Toute différence est comptabilisée immédiatement par le biais des gains et pertes actuariels.

Annexe : Renseignements généraux sur les régimes

Régime de retraite de la fonction publique
Élément Groupe 1Voir la note * du annexe tableau 1
(admissibilité à la pension à l’âge de 60 ans)
Groupe 2Voir la note ** du annexe tableau 1
(admissibilité à la pension à l’âge de 65 ans)

Notes du annexe tableau 1

Note 1 du annexe tableau 1

Membres qui étaient participants au régime le 31 décembre 2012 ou avant.

Retour à la référence de la note * du annexe tableau 1

Note 2 du annexe tableau 1

Membres qui ont commencé à participer au régime le 1er janvier 2013 ou après.

Retour à la référence de la note ** du annexe tableau 1

Note 3 du annexe tableau 1

MGMP (moyenne des maximums des gains ouvrant droit à pension) signifie la moyenne maximale annuelle des gains ouvrant droit à pension établie par le Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec pour l’année de retraite du participant et les 4 années précédentes.

Retour à la référence de la note *** du annexe tableau 1

Cotisations

Pourcentage du salaire d’un participant au régime

Pension viagère

2 % × la moyenne salariale × le nombre d’années de service ouvrant droit à pension (maximum de 35 ans) (le calcul inclut la prestation de raccordement)

Prestation de raccordement

0,625 % × la moyenne salariale jusqu’à la MGMPVoir la note *** du tableau 1 × nombre d’années de service ouvrant droit à pension (maximum de 35 ans)

Pension à jouissance immédiate
  • Âgé de 60 ans ou plus, comptant au moins 2 années de service ouvrant droit à pension
  • Âgé de 55 ans ou plus, comptant au moins 30 années de service ouvrant droit à pension
  • Ayant moins de 60 ans et au moins 2 années de service ouvrant droit à pension et prenant sa retraite pour cause d’invalidité
  • Âgé de 65 ans ou plus, comptant au moins 2 années de service ouvrant droit à pension
  • Âgé de 60 ans ou plus, comptant au moins 30 années de service ouvrant droit à pension
  • Ayant moins de 65 ans et au moins 2 années de service ouvrant droit à pension et prenant sa retraite pour cause d’invalidité
Rente différée
  • Prestations accumulées calculées selon la formule de pension, versées à l’âge de 60 ans.
  • Prestations accumulées calculées selon la formule de pension, versées à l’âge de 65 ans.
Indemnité annuelle
  • Une pension réduite de façon permanente, qui peut être versée dès l’âge de 50 ans et avant l’âge de 60 ans.
  • Une pension réduite de façon permanente, qui peut être versée dès l’âge de 55 ans et avant l’âge de 65 ans.
Valeur de transfert

La valeur actuarielle des prestations de pension du participant au régime, payée en montant forfaitaire. Ce montant doit être transféré à un autre régime de pension agréé ou à un régime enregistré d’épargne-retraite immobilisé.

  • Ayant moins de 50 ans et au moins deux années de service ouvrant droit à pension
  • Ayant moins de 55 ans et au moins deux années de service ouvrant droit à pension
Remboursement de cotisations
  • Tout âge, ayant moins de 2 années de service ouvrant droit à pension

    Remboursements des cotisations avec intérêts

Prestation au survivant
  • Au moins 2 années de service ouvrant droit à pension

    Une allocation mensuelle égale à la moitié de la prestation de pension que le membre aurait reçue avant l’âge de 65 ans

  • Moins de 2 années de service ouvrant droit à pension

    Remboursements des cotisations avec les intérêts

Allocation aux enfants
  • Au moins 2 années de service ouvrant droit à pension

    Chaque enfant a droit à une allocation mensuelle égale à 10 % de la pension non réduite du participant au régime, jusqu’à concurrence de 40 % distribué à parts égales s’il y a plus de 4 enfants. S’il n’y a pas de survivant, l’allocation aux enfant est doublée.

  • Moins de 2 années de service ouvrant droit à pension

    Remboursements des cotisations avec intérêts

Indexation

La pension augmente le 1er janvier de chaque année afin de tenir compte du coût de la vie, en fonction des augmentations de l’indice des prix à la consommation.

Régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
Élément Membres réguliers

Notes du annexe tableau 2

Note 1 du annexe tableau 2

MGMP (moyenne des maximums des gains ouvrant droit à pension) signifie la moyenne maximale annuelle des gains ouvrant droit à pension établie par le Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec pour l’année de retraite du participant et les 4 années précédentes.

Retour à la référence de la note * du annexe tableau 2

Cotisations

Un pourcentage des gains ouvrant droit à pension d’un participant au régime correspondant aux taux du groupe 1 pour le régime de pension de retraite de la fonction publique

Pension viagère

1,375 % × la moyenne salariale jusqu’à la MMGPVoir la note * du tableau 2 × le nombre d’années de service ouvrant droit à pension (maximum de 35 ans)
Plus 2 % × la moyenne salariale au-delà de la MMGPVoir la note * du tableau 2 × le nombre d’années de service ouvrant droit à pension (maximum de 35 ans)

Prestation de raccordement

0,625 % × la moyenne salariale jusqu’à la MMGPVoir la note * du tableau 2 × le nombre d’années de service ouvrant droit à pension (maximum de 35 ans), payable jusqu'à l'âge de 65 ans ou jusqu'à ce que le participant au régime devienne admissible aux prestations d'invalidité du RPC ou du RRQ

Pension à jouissance immédiate
  • Âgé de 60 ans ou plus, comptant au moins 2 années de service
  • Au moins 25 années de service, peu importe l’âge
  • Ayant moins de 60 ans et au moins 2 années de service ouvrant droit à pension si le congé d’invalidité est approuvée
Rente différée

Entre 2 années et moins de 20 années de service dans les Forces : une prestation de pension non réduite versée à 60 ans

Indemnité annuelle

Une pension réduite en permanence, à verser en fonction de plus de 20 ans, mais moins de 25 ans de service dans les Forces

Valeur de transfert
  • Entre 2 années et moins de 20 années de service dans les Forces

    La valeur actuarielle des prestations de pension du participant au régime, payée en montant forfaitaire. Ce montant doit être transféré à un autre régime de pension agréé ou à un régime enregistré d’épargne-retraite immobilisé.

Remboursement de cotisations
  • Tout âge, ayant moins de 2 années de service

    Remboursements des cotisations avec intérêts

Prestations de survivant
  • Au moins 2 ans de service

    Une allocation mensuelle correspondant à la moitié de la pension non réduite du participant

  • Moins de 2 années de service

    Remboursement des cotisations plus intérêts

Allocation aux enfants
  • Au moins 2 ans de service

    Chaque enfant à trois à une allocation mensuelle égale à 10 % de la pension non réduite du participant au régime, jusqu’à concurrence de 40 % distribué à parts égales s’il y a plus de 4 enfants. S’il n’y a pas de survivant, l’allocation aux enfant est doublée..

  • Moins de 2 années de service

    Remboursement des cotisations plus intérêts

Indexation

La pension augmente le 1er janvier de chaque année afin de tenir compte du coût de la vie, en fonction des augmentations de l’indice des prix à la consommation.

Régimes des Forces armées canadiennes
Élément Force régulière (LPRFC, partie I) Force de réserve (LPRFC, partie I.I)

Notes du annexe tableau 3

Note 1 du annexe tableau 3

MGMP (moyenne des gains maximums ouvrant droit à pension) signifie la moyenne maximale annuelle des gains ouvrant droit à pension établie par le Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec pour l’année de retraite du participant et les 4 années précédentes.

Retour à la référence de la note * du annexe tableau 3

Cotisations

Un pourcentage des gains ouvrant droit à pension d’un participant au régime correspondant aux taux du groupe 1 du régime de pension de retraite de la fonction publique

Régies par le Règlement sur le régime de pension de la Force de réserve

Pension viagère

2 % × la moyenne des 5 années consécutives de service les mieux payées × le nombre d’années de service ouvrant droit à pension (maximum de 35 ans)

(le calcul inclut la prestation de raccordement)

1,5 % × le montant supérieur entre le total des gains ouvrant droit à pension et du total des gains rajustés ouvrant droit à pension

Prestation de raccordement

0,625 % × la moyenne salariale jusqu’à MGMPVoir la note * du annexe tableau 3 × le nombre d'années de service ouvrant droit à pension (maximum de 35 ans)

0,5 % × le montant supérieur entre le total des gains ouvrant droit à la prestation de raccordement et le total des gains rajustés ouvrant droit à la prestation de raccordement

Pension à jouissance immédiate
  • Âgé de 60 ans avec au moins 2 années de service ouvrant droit à pension
  • Âgé de 55 ans et au moins 30 années de service ouvrant droit à pension
  • 25 années (9 131 jours) de service dans les Forces canadiennes
  • Libéré involontairement ayant au moins 20 années de service ouvrant droit à pension ou ayant 55 ans ou plus et au moins 10 années de service ouvrant droit à pension
  • Ayant 10 années de service ouvrant droit à pension et répond à la définition d’invalide à sa libération
  • Ayant 2 années de service ouvrant droit à pension et réponds à la définition d’invalide à sa libération
Rente différée

Au moins 2 années de service ouvrant droit à pension : prestations accumulées calculées selon la formule de pension, versées à l’âge de 60 ans

Indemnité annuelle

Au moins 2 années de service ouvrant droit à pension : une pension réduite de façon permanente, qui peut être versée dès l’âge de 50 ans et avant l’âge de 60 ans.

Valeur de transfert

La valeur actuarielle des prestations de pension du participant au régime, payée en montant forfaitaire. Ce montant doit être transféré à un autre régime de pension agréé ou à un régime enregistré d’épargne-retraite immobilisé.

Remboursement de cotisations
  • Tout âge ayant moins de 2 années de service ouvrant droit à pension : rendement de cotisation avec intérêt
Prestation au survivant
  • Au moins 2 années de service ouvrant droit à pension

    1 % × le nombre d’années de service ouvrant droit à pension (maximum de 35 ans) × la moyenne des 5 années consécutives de service les mieux payées

  • Moins de 2 années de service ouvrant droit à pension

    Le montant supérieur entre le remouboursement des cotisations plus intérêts, ou d’un montant égal à 1 mois de salaire de base pour chaque année de service ouvrant droit à pension

  • Au moins 2 années de service ouvrant droit à pension

    1 % × le montant supérieur entre le total des gains ouvrant droit à pension ou le total des gains rajustés ouvrant droit à pension

  • Moins de 2 années de service ouvrant droit à pension

    Le montant supérieur entre le remboursement des cotisations plus intérêts ou un montant forfaitaire

Allocation aux enfants
  • Au moins 2 années de service ouvrant droit à pension

    Chaque enfant, jusuqu’à concurrence de 4, reçoit une pension égale à 20 % de la pension à verser au survivant

  • Moins de 2 années de service ouvrant droit à pension

    Le montant supérieur entre le remboursement des cotisations plus intérêts et un montant forfaitaire

  • Au moins 2 années de service ouvrant droit à pension et un survivant

    Chaque enfant, jusuqu’à concurrence de deux, reçoit une pension égale à 25 % de la pension à verser au survivant

Pour 3 enfants ou plus : la moitié de l’allocation de base au survivant divisée par le nombre d’enfants

Indexation

La pension augmente le 1er janvier de chaque année afin de tenir compte du coût de la vie, en fonction des augmentations de l’indice des prix à la consommation.

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le président du Conseil du Trésor, 2019,
ISSN : 2561-9055

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