Rapport sur les régimes de retraite du secteur public au 31 mars 2018

Sur cette page

• Aperçu
• Rôles et responsabilités
• Participation
• Prestations versées aux participants retraités
• Cotisations
• Aperçu des résultats financiers
• Incidence sur les finances publiques
• Financement des régimes de retraite
• Documents de référence
• Glossaire
• Annexe : Renseignements généraux sur les régimes

Aperçu

• Titres de la section

  • Objectif et portée du rapport
  • Aperçu de l’exercice financier terminé le 31 mars 2017

Objectif et portée du rapport

Le gouvernement du Canada est responsable d’un certain nombre de régimes de retraite à prestations déterminées pour ses employés, notamment les régimes de retraite de la fonction publique, de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), des Forces armées canadiennes et de la Force de réserve (les 4 principaux régimes de retraite du secteur public) ainsi que d’autres conventions de retraite. Ces régimes constituent l’un des avantages qu’offre le gouvernement du Canada afin d’attirer et de maintenir en poste l’effectif hautement spécialisé dont il a besoin pour servir les Canadiens.

Le président du Conseil du Trésor et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ont une responsabilité stratégique  globale pour les 4 principaux régimes de retraite du secteur public, mais chaque régime est géré séparément et dispose de sa propre structure de gouvernance et de ses propres exigences en matière  de rapports.

Le présent rapport donne une vue d’ensemble de ces régimes et complète les rapports annuels et actuariels de chaque régime. L’annexe contient des renseignements généraux sur chaque régime.

Les données dans ce rapport sont pour l’exercice terminé le 31 mars 2018. Si les données à cette date ne sont pas disponibles, les données d’années précédentes sont indiquées et notées. Toutes les données présentées proviennent de documents accessibles au public.

Aperçu de l’exercice financier terminé le 31 mars 2018

Taux de rendement

9,8 %
Taux de rendement annuel net en 2018

7,1 %
Taux de rendement annualisé net au cours des 10 dernières années

Pension annuelle moyenne versée aux participants retraités^{Voir la note en bas de page *}

Fonction publique : 31 628 $

GRC : 41 440 $

Forces armées canadiennes (FAC) et Force de réserve (FR)^{Voir la note en bas de page **} :  26 035 $

Rôles et responsabilités

Les 4 principaux régimes de retraite du secteur public sont des régimes de retraite contributifs à prestations déterminées mis en place en vertu des lois.^{Voir la note en bas de page 1} Les régimes prévoient des prestations de retraite aux participants admissibles et des prestations à leurs survivants au moment du décès du participant au régime.

En vertu des lois, les représentants officiels suivants sont responsables des régimes de retraite indiqués :

• le président du Conseil du Trésor : le régime de retraite de la fonction publique;
• le ministre de la Défense nationale : les régimes de pension des Forces armées canadiennes et de la Force de réserve;
• le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile : le régime de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

Le président du Conseil du Trésor est responsable du financement de tous ces régimes.

Afin d’assister leur ministre respectif, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, la Défense nationale et la GRC élaborent des politiques et des lois, fournissent des conseils et des interprétations sur le programme, effectuent des analyses financières, et préparent des états financiers et des rapports annuels pour les régimes de retraite de leur organisation.

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) gère l’administration quotidienne des régimes, y compris l’établissement de l’admissibilité aux prestations ainsi que le calcul et le versement des prestations pour les régimes de retraite de la fonction publique et de la GRC et, depuis juillet 2016, pour les régimes de pension des Forces armées canadiennes et de la Force de réserve.

Le Bureau de l’actuaire en chef, une unité indépendante du Bureau du surintendant des institutions financières, effectue des évaluations actuarielles périodiques aux fins de capitalisation et calcule les obligations annuelles des régimes, qui sont incluses dans les états financiers des régimes de retraite.

L’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP) est responsable de gérer les fonds qui lui sont transférés par les 4 principaux régimes de retraite de la fonction publique et d’obtenir un rendement maximal de l’investissement en évitant des risques de perte indus, tout en tenant compte de la capitalisation, des principes et des exigences des régimes de retraite. L’OIRPSP est une société d’État constituée en vertu de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public qui doit rendre compte au Parlement par l’entremise du président du Conseil du Trésor. L’OIRPSP investit pour le compte des régimes de retraite de la fonction publique, de la GRC et des Forces armées canadiennes depuis le 1er avril 2000, et pour le compte du régime de pension de la Force de réserve depuis le 1er mars 2007.

Participation

Le graphique 1 indique le nombre de cotisants actifs et de participants retraités, incluant les survivants et les participants ayant une pension différée pour chaque régime de retraite.

Graphique 1 - Version textuelle

Répartition des participants pour la fonction publique ^{Note * du tableau 1 du graphique 1}

	Nombre	% du total
Notes du tableau 1 du graphique 1 Note 1 du tableau 1 du graphique 1 Selon les données de l’exercice terminé le 31 mars 2018 . Retour à la référence de la note * du tableau 1 du graphique 1 Source de données : rapports annuels des régimes de retraite individuels.
Cotisants actifs	303 483	(50 %)
Participants retraités	304 104	(50 %)
Total pour la fonction publique	607 587	(100 %)

Répartition des participants pour les Forces armées canadiennes ^{Note ** du tableau 3 du graphique 1}

	Nombre	% du total
Notes du tableau 3 du graphique 1 Note 1 du tableau 3 du graphique 1 Selon les données de l’exercice terminé le 31 mars 2017 . Retour à la référence de la note ** du tableau 3 du graphique 1 Source de données : rapports annuels des régimes de retraite individuels.
Cotisants actifs	70 499	(39 %)
Participants retraités	112 191	(61 %)
Total pour les Forces armées canadiennes	182 690	(100 %)

Répartition des participants pour la Gendarmerie royale du Canada ^{Note * du tableau 2 du graphique 1}

	Nombre	% du total
Notes du tableau 2 du graphique 1 Note 1 du tableau 2 du graphique 1 Selon les données de l’exercice terminé le 31 mars 2018 . Retour à la référence de la note * du tableau 2 du graphique 1 Source de données : rapports annuels des régimes de retraite individuels.
Cotisants actifs	22 450	(52 %)
Participants retraités	21 115	(48 %)
Total pour la Gendarmerie royale du Canada	43 565	(100 %)

Répartition des participants pour la Force de réserve ^{Note ** du tableau 4 du graphique 1}

	Nombre	% du total
Notes du tableau 4 du graphique 1 Note 1 du tableau 4 du graphique 1 Selon les données de l’exercice terminé le 31 mars 2017 . Retour à la référence de la note ** du tableau 4 du graphique 1 Source de données : rapports annuels des régimes de retraite individuels.
Cotisants actifs	18 334	(94 %)
Participants retraités	1 195	(6 %)
Total pour la Force de réserve	19 529	(100 %)

Le graphique 2 indique le nombre de cotisants actifs et de participants retraités, incluant les survivants et les participants ayant une pension différée, pour chacun des 4 principaux régimes de retraite.

Graphique 2 - Version textuelle

Participation totale aux régimes

	Total	% du total
Notes du tableau 1 du graphique 2 Note 1 du tableau 1 du graphique 2 Selon les données de l’exercice terminé le 31 mars 2018 . Retour à la référence de la note * du tableau 1 du graphique 2 Note 2 du tableau 1 du graphique 2 Selon les données de l’exercice terminé le 31 mars 2017 . Retour à la référence de la note ** du tableau 1 du graphique 2 Source de données : rapports annuels des régimes de retraite individuels.
Fonction publiqueNote * du tableau 1 du graphique 2	607 587	(71.2 %)
Forces armées canadiennesNote ** du tableau 1 du graphique 2	182 690	(21.4 %)
Gendarmerie royale du CanadaNote * du tableau 1 du graphique 2	43 565	(5.1 %)
Force de réserveNote ** du tableau 1 du graphique 2	19 529	(2.3 %)
Total participants aux régimes	853 371	(100 %)

Prestations versées aux participants retraités

Le graphique 3 indique le montant annuel moyen de la pension versée aux participants retraités et aux survivants de 2009 à 2018.

Graphique 3 - Version textuelle

Exercices	Fonction publique (en dollars)	Gendarmerie royale du Canada (en dollars)	Forces armées canadiennes et Force de réserve (en dollars)
Notes du tableau 1 du graphique 3 Note 1 du tableau 1 du graphique 3 Les données pour les Forces armées canadiennes et la Force de réserve pour l’exercice terminé le 31 mars 2018 n’étaient pas disponibles au moment de la publication du présent rapport. Retour à la référence de la note * du tableau 1 du graphique 3 Source de données : Les rapports annuels des régimes de retraite individuels.
2009	24 506	34 610	21 684
2010	25 127	35 561	22 783
2011	25 991	36 114	22 970
2012	27 135	36 848	23 443
2013	27 380	37 930	24 382
2014	28 019	38 940	24 851
2015	28 711	39 715	25 696
2016	29 314	40 828	26 908
2017	30 034	42 788	26 035
2018Note * du tableau 1 du graphique 3	31 628	41 440	s/o

La pension moyenne versée aux participants retraités et aux survivants correspondait aux montants suivants :

• Fonction publique : 31 628 $ (pour l’exercice terminé le 31 mars 2018)
• GRC : 41 440 $ (pour l’exercice terminé le 31 mars 2018)
• Forces armées canadiennes et Force de réserve : 26 035 $ (pour l’exercice terminé le 31 mars 2017)^{Note * du tableau 1 du graphique 3}

Cotisations

Les prestations des régimes de retraite du secteur public sont financées au moyen des cotisations obligatoires  de l’employeur et des participants au régime, ainsi que des gains tirés des investissements. Le graphique 4 indique, pour chacun des régimes, la répartition des cotisations en espèces versées par l’employeur et les participants. Les cotisations en espèces comprennent les cotisations pour le service courant et pour les années de service antérieures, par exemple le rachat de service, et n’incluent pas les rajustements actuariels^{Voir la note en bas de page 2}.

Le régime de retraite de la fonction publique comporte 2 groupes de participants :

• le groupe 1 : ceux qui étaient participants au régime le 31 décembre 2012 ou avant;
• le groupe 2 : ceux qui sont devenus participants au régime le 1er janvier 2013 ou après.

Les cotisations des participants aux régimes sont retenues sur leurs paies selon un pourcentage de leur salaire. Un taux de cotisation moins élevé est applicable sur leur salaire, jusqu’à concurrence du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) aux termes du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec. En 2018, le MGAP était de 55 900 $.

Graphique 4 - Version textuelle

	Fonction publique (en millions)	Fonction publique (en pourcentage)	Gendarmerie royale du Canada (en millions)	Gendarmerie royale du Canada (en pourcentage)	Forces armées canadiennes (en millions)	Forces armées canadiennes (en pourcentage)	Force de réserve (en millions)	Force de réserve (en pourcentage)
Source de données : Comptes publics du Canada 2017-2018, volume I, section 6
Part de l’employeur	2 379 $	50%	270 $	54%	828 $	59%	46 $	62%
Part des participants au régime	2 422 $	50%	226 $	46%	577 $	41%	28 $	38%
Total	4 801 $	100%	496 $	100%	1 405 $	100%	74 $	100%

Les taux de cotisation des employés sont approuvés à des dates prédéterminées. Le tableau 1 indique le pourcentage que représente le taux de cotisation des participants par rapport à leur salaire pour 2018.

Depuis le 1er avril 2000 (depuis le 1er mars 2007 pour le régime de pension de la Force de réserve), les cotisations des participants et des employeurs, les déductions faites des versements de prestations et les autres frais imputés aux régimes, ont été transférées à l’OIRPSP aux fins d’investissement.

Avant le 1er avril 2000, les cotisations des employeurs et des participants aux régimes n’étaient pas investies. Les cotisations, ainsi que les versements de prestations, les intérêts, les charges et les transferts liés au service avant le 1er avril 2000 ont été comptabilisés dans les comptes de pension de retraite des Comptes publics du Canada.

Aperçu des résultats financiers

• Titres de la section

  • Répartition de l’actif de placement
  • Rendement des placements
  • Charges administratives

Le graphique 5 indique la valeur des actifs nets détenus par l’OIRPSP pour chaque régime de retraite, au 31 mars 2018.

Graphique 5 - Version textuelle

Exercice	Fonction publique	Forces armées canadiennes	Gendarmerie royale du Canada	Force de réserve	Total
Source de données : le rapport annuel 2018 de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public
2018	111,1 milliards de dollars (72.6 %)	30,1 milliards de dollars (19,7 %)	11,1 milliards de dollars (7,3 %)	0,7 milliard de dollars (0,4 %)	153,0 milliards de dollars

Valeur totale des actifs nets détenus par l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public : 153,0 milliards de dollars

Le graphique 6 indique la valeur totale des actifs nets des régimes de retraite détenus par l’OIRPSP chaque année depuis les 10 dernières années.

Graphique 6 - Version textuelle

Exercices	Fonction publique (milliards de dollars)	Forces armées canadiennes (milliards de dollars)	Gendarmerie royale du Canada (milliards de dollars)	Force de réserve (milliards de dollars)	Total (milliards de dollars)
Source de données : le rapport annuel 2018 de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public
2009	24,5	6,8	2,4	0,1	33,8
2010	33,7	9,1	3,3	0,2	46,3
2011	42,3	11,3	4,1	0,3	58,0
2012	47,1	12,4	4,6	0,4	64,5
2013	55,5	14,9	5,4	0,4	76,1
2014	68,2	18,4	6,7	0,5	93,7
2015	81,3	22,0	8,1	0,6	112,0
2016	84,7	23,0	8,5	0,6	116,8
2017	98,5	26,7	9,8	0,6	135,6
2018	111,1	30,1	11,1	0,7	153,0

Répartition de l’actif de placement

Dans le cadre de son approche en matière de placements, l’OIRPSP a mis au point un portefeuille stratégique diversifié conçu pour atténuer les risques. Ce portefeuille stratégique représente la répartition cible de l’actif à long terme entre les diverses  classes d’actifs. La répartition réelle de l’actif de placement de l’OIRPSP est fondée sur le portefeuille stratégique.

Le graphique 7 présente la répartition de l’actif de placement de l’OIRPSP au 31 mars 2018.

Graphique 7 - Version textuelle

	Investissement de l’OIRPSP
Source de données : le rapport annuel 2018 de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public
Actions	46,5 %
Actifs réels	28,2 %
Titres à revenu fixe du gouvernement	18,1 %
Crédit	5,8 %
Portefeuille complémentaire	1,4 %

Rendement des placements

L’OIRPSP a déclaré un taux de rendement net de 9,8 % pour l’exercice financier s’étant terminé le 31 mars 2018. Le taux de rendement net annualisé était de 7,1 % au cours des 10 dernières années, dépassant ainsi l’objectif de rendement fixé à 5,8 % pour la même période.

L’OIRPSP a généré des rendements supérieurs à l’indice de référence au cours de 9 des 10 dernières années, incluant 2018. Il y est parvenu en adoptant une approche disciplinée en ce qui a trait aux placements et en assurant un équilibre approprié entre les risques et les rendements. Des mécanismes de gouvernance ministérielle responsables sont en place afin de permettre le contrôle approprié des risques et des coûts liés aux placements.

Le graphique 8 indique le taux de rendement annuel net pour les actifs détenus par l’OIRPSP par rapport à l’indice de référence au 31 mars.

Graphique 8 - Version textuelle

Exercices	Rendement du portefeuille	Rendement de l’indice de référence
Source de données : le rapport annuel 2018 de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public
2009	-23,1 %	-17,6 %
2010	21,1 %	19, %
2011	14,1 %	12,7 %
2012	2,6 %	1,6 %
2013	10,3 %	8,6 %
2014	15,9 %	13,9 %
2015	14,2 %	13,1 %
2016	0,7 %	0,3 %
2017	12,8 %	11,9 %
2018	9,8 %	8,7 %

Le graphique 9 indique le total des obligations au titre des prestations de retraite détenues par les 4 principaux régimes de retraite du secteur public. Au 31 mars 2018 (pour les régimes de retraite de la fonction publique et de la GRC) et au 31 mars 2017 (pour les régimes de pension des Forces armées canadiennes et de la Force de réserve), les obligations totales au titre des prestations de retraite s’élevaient à 306,4 milliards de dollars.

Graphique 9 - Version textuelle

	Fonction publiqueNote * du tableau 1 du graphique 9	Forces armées canadiennesNote ** du tableau 1 du graphique 9	Gendarmerie royale du CanadaNote * du tableau 1 du graphique 9	Force de réserveNote ** du tableau 1 du graphique 9	Passif total
Notes du tableau 1 du graphique 9 Note 1 du tableau 1 du graphique 9 Selon les données de l’exercice terminé le 31 mars 2018. Retour à la référence de la note * du tableau 1 du graphique 9 Note 2 du tableau 1 du graphique 9 Selon les données de l’exercice terminé le 31 mars 2017. Retour à la référence de la note ** du tableau 1 du graphique 9 Source de données : états financiers figurant dans les rapports annuels des régimes de retraite individuels
Obligations (en milliards de dollars)	207 6	72 2	26 0	0 6	306 4

Charges administratives

Aux termes de la loi, les charges administratives liées aux pensions des organisations gouvernementales ci-dessous doivent être imputées aux régimes de retraite du secteur public :

• le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
• la Défense nationale;
• la GRC;
• Services publics et Approvisionnement Canada;
• Santé Canada;
• le Bureau de l’actuaire en chef du Canada.

Les charges administratives liées à l’OIRPSP sont également imputées aux régimes. En 2018, l’OIRPSP a augmenté l’effectif et les charges liées à celui‑ci qui étaient nécessaires pour s’acquitter de son mandat prévu par la loi.

Le graphique 10 indique les charges administratives imputées aux régimes au cours des 10 dernières années, selon leur répartition entre les organisations gouvernementales et l’OIRPSP (axe de gauche, en millions de dollars) ainsi que les actifs détenus par l’OIRPSP (axe de droite, en milliards de dollars). Le graphique 10 fait également ressortir le lien qui existe entre les charges administratives et l’augmentation de la valeur des actifs détenus par l’OIRPSP.

Graphique 10 - Version textuelle

Exercices	Organismes gouvernementaux (millions de dollars)	Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (millions de dollars)	Total (millions de dollars)	Actifs détenus par l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (milliards de dollars)
Source de données : les rapports annuels de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public et les Comptes publics du Canada pour les exercices s’étant terminés du 31 mars 2009 au 31 mars 2018
2009	146	87	233	33,8
2010	163	92	256	46,3
2011	165	114	279	58,0
2012	160	148	308	64,5
2013	179	184	363	76,1
2014	191	216	407	93,7
2015	186	243	429	112,0
2016	191	295	487	116,8
2017	169	381	549	135,6
2018	149	450	599	153,0

Pour l’exercice terminé le 31 mars 2018, les charges administratives totales encourues pour les régimes de retraite du secteur public se chiffraient à 599 millions de dollars. Ces charges administratives se répartissaient comme suit :

• régime de retraite de la fonction publique : 428 millions de dollars;
• régime de pension de la GRC : 42 millions de dollars;
• régime de retraite des Forces armées canadiennes : 119 millions de dollars;
• régime de pension de la Force de réserve : 10 millions de dollars.

Source de données : Comptes publics du Canada 2017-2018 et le rapport annuel 2018 de l ’ Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public

Incidence sur les finances publiques

Le tableau 2 démontre le sommaire des opérations réalisées pour les régimes ayant entraîné des charges pour le gouvernement du Canada au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2018. Ces charges sont calculées selon les normes comptables canadiennes du secteur public et figurent dans les Comptes publics du Canada 2017-2018.

Les charges de retraite comprennent les cotisations des employeurs ainsi que les gains et les pertes constatés lors de l’évaluation actuarielle et d’autres rajustements.

Les charges des intérêts nets sont calculées selon les obligations moyennes au titre des prestations acquises (c’est-à-dire, les prestations accumulées par les participants en vertu de leur régime de retraite pour les années de service ouvrant droit à pension).

Financement des régimes de retraite

• Titres de la section

  • Principales mesures visant à assurer la viabilité
  • Évaluations actuarielles
    • Méthodologie et hypothèses utilisées dans les évaluations actuarielles
    • Analyse de la sensibilité des hypothèses actuarielles
    • Soldes du rapport d’évaluation actuarielle

Documents de référence

• Rapport sur le régime de retraite de la fonction publique pour l’exercice terminé le 31 mars 2018
• Régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada : Rapport annuel, 2017‑2018
• Rapport annuel 2016‑2017 : Régimes de retraite des Forces armées canadiennes
• Rapports annuels de 2009 à 2018 de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, 2009 à 2018
• Comptes publics du Canada 2017‑2018
• Rapport actuariel sur le régime de retraite de la Fonction Publique du Canada au 31 mars 2017
• Rapport actuariel sur les régimes de retraite des Forces canadiennes, Force régulière et Force de réserve, au 31 mars 2016
• Rapport actuariel sur le régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada au 31 mars 2015

Glossaire

charges administratives

Charges encourues par les ministères fédéraux pour l’administration des régimes de retraite du secteur public et pour les dépenses de fonctionnement engagées par l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public en vue d’investir l’actif des régimes de retraite. Les frais de gestion des placements sont payés directement par l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public ou déduits des distributions reçues sur les placements.

cotisations

Montants crédités ou payés par l’employeur et les participants au régime pour financer les futures prestations de retraite. Chaque année, l’employeur verse un montant suffisant pour financer les prestations futures acquises par les employés durant l’année, tel que déterminé par le président du Conseil du Trésor.

évaluation actuarielle

Analyse actuarielle qui permet d’obtenir des renseignements sur l’état financier d’un régime de retraite.

hypothèses actuarielles

Hypothèses économiques et démographiques telles que les taux de rendement, l’inflation, les niveaux de rémunération, l’âge de la retraite et les taux de mortalité prévus, utilisés par les actuaires dans le cadre d’une évaluation actuarielle ou d’un calcul actuariel.

indice de référence

Norme à laquelle sont comparés les taux de rendement. Il peut s’agir d’indices des marchés boursiers et obligataires créés par des sociétés boursières ou des gestionnaires de placements.

maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP)

Gains maximaux assujettis aux cotisations au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec au cours de l’année. Ce maximum était de 55 900 $ en 2018 (55 300 $ en 2017).

passif ou obligation au titre du régime de retraite

Correspond à la valeur, réduite en fonction des hypothèses actuarielles, de toutes les prestations futures à payer accumulées à compter de la date d’évaluation au titre de toutes les années de service antérieures ouvrant droit à pension.

rachat de service

Entente ayant force de loi permettant de racheter une période de service antérieure pour augmenter le service ouvrant droit à pension d’un participant.

rajustements actuariels

Paiements spéciaux que le gouvernement du Canada doit effectuer afin de financer les déficits actuariels.

régime de retraite à prestations déterminées

Régime de retraite qui garantit une pension d’un montant déterminé, lequel est habituellement calculé en fonction du salaire et des années de service du participant. Les 4 principaux régimes de retraite du secteur public sont des régimes de retraite à prestations déterminées.

service ouvrant droit à pension

Périodes de service au crédit d’un participant à l’un des régimes de retraite du secteur public. Ce service comprend toute période complète ou partielle d’achat de service, par exemple le rachat de service ou le service accompagné d’option.

survivant

Aux fins du régime de retraite de la fonction publique, une personne qui, au moment du décès du participant au régime, était mariée avec ce dernier ou cohabitait avec le participant dans une union de type conjugal avant la retraite du participant et depuis au moins un an avant la date du décès de celui-ci.

Aux fins des régimes de pensions des FAC et de la GRC, un survivant est une personne qui, au moment du décès du participant au régime, était mariée avec ce dernier ou cohabitait avec le participant dans une union de type conjugal depuis au moins un an avant la retraite du participant ou, si à la retraite, avant le 60e anniversaire du participant.

transferts de pension

Transferts effectués en fonction d’une entente négociée entre le gouvernement du Canada et un employeur admissible pour assurer la transférabilité des droits à pension accumulés d’un régime à l’autre.

valeur actuarielle de l’actif

La valeur actuarielle de l’actif est une méthode utilisée pour évaluer les placements d’un régime de retraite à l’aide d’une valeur lissée sur 5 ans. Selon cette méthode, le rendement escompté des placements est comptabilisé immédiatement, alors que la différence entre le rendement prévu et le rendement actuel des placements est comptabilisée dans les gains et pertes actuariels sur une période de 5 ans. La valeur actuarielle de l’actif est ajustée, au besoin, afin de s’assurer qu’elle ne dépasse pas les limites de plus ou moins 10 % de la valeur marchande des placements à la fin de l’exercice financier. Toute différence est comptabilisée immédiatement par le biais des gains et pertes actuariels.

Annexe : Renseignements généraux sur les régimes

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le président du Conseil du Trésor, 2019,
ISSN : 2561-9055