Rapport sur les régimes de retraite du secteur public au 31 mars 2017

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Aperçu

Objectif et portée du rapport

Le gouvernement du Canada est responsable d’un certain nombre de régimes de retraite à prestations déterminées pour ses employés, notamment le régime de retraite de la fonction publique, de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le régime de pension des Forces armées canadiennes et de la Force de réserve (les quatre grands régimes de retraite du secteur public) ainsi que d’autres conventions de retraite. Ces régimes constituent l’un des avantages qu’offre le gouvernement afin d’attirer et de maintenir en poste l’effectif hautement spécialisé dont il a besoin pour servir les Canadiens.

Le président du Conseil du Trésor et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada possèdent une responsabilité stratégique qui se chevauche pour les quatre principaux régimes de retraite du secteur public, mais chaque régime est géré séparément et dispose de sa propre structure de gouvernance et exigences en matière d’établissement de rapports.

Le présent rapport donne une vue d’ensemble de ces régimes et complète les rapports annuels et actuariels de chaque régime. L’annexe contient des renseignements généraux sur chaque régime.

Les données dans ce rapport sont pour l’exercice terminé le 31 mars 2017. Si les données à cette date ne sont pas disponibles, les données d’années précédentes seront utilisées. Toutes les données présentées proviennent de documents accessibles au public.

Aperçu de l’exercice financier terminé le 31 mars 2017

Participants aux régimes
837 619Voir la note en bas de page * participants
y compris les cotisants actifs et les participants retraités

Obligations des régimes de retraite
276,5 $ milliards de dollarsVoir la note en bas de page *
Somme des obligations de retraite

Taux de rendement

12,8 %
Taux de rendement annuel net

6,0 %
Taux de rendement annualisé net au cours des 10 dernières années

2008 -0,7 %, 2009 -23,1 %, 2010 21,1 %, 2011 14,1 %, 2012 2,6 %, 2013 10,3 %, 2014 15,9 %, 2015 14,2 %, 2016 0,7 %, 2017 12,8 %

Investissements
135,6 $ milliards de dollars
Actifs des régimes de retraite investis par l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public

CotisationsVoir la note en bas de page **
6 291 $ millions de dollars
Cotisations en espèces versées par l’employeur et les participants

Charges

550 $ millions de dollars
Charges administratives pour les opérations quotidiennes des régimes

11,6 $ milliards de dollars
Charge totale des régimes encourue par le gouvernement

Pension moyenne versée aux participants retraités

Fonction publique : 30 034 $

GRC : 42 649 $

Forces armées canadiennes (FAC) et Force de réserve (FR) : 26 908 $Voir la note en bas de page *

Fonction  publique : 30 034 $, GRC : 42 649 $, Forces armées canadiennes (FAC)  et Force de réserve (FR) : 26 908 $

Rôles et responsabilités

Les quatre grands régimes de retraite du secteur public sont des régimes de retraite contributifs à prestations déterminées mis en place en vertu des lois.Voir la note en bas de page 1 Les régimes prévoient des prestations de retraite aux participants admissibles et des prestations à leurs survivants au moment du décès du participant au régime.

En vertu des lois, les fonctionnaires suivants sont responsables des régimes de retraite indiqués :

  • le président du Conseil du Trésor : le régime de retraite de la fonction publique;
  • le ministre de la Défense nationale : les régimes de pension des Forces armées canadiennes et de la Force de réserve;
  • le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile : Gendarmerie royale du Canada (GRC).

Le président du Conseil du Trésor est responsable du financement de tous ces régimes.

Afin d’assister leur ministre respectif, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, le ministère de la Défense nationale et la GRC élaborent des politiques et des lois, fournissent des conseils et des interprétations sur le programme, effectuent des analyses financières, et préparent des états financiers et des rapports annuels pour les régimes de retraite de leur organisation.

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) assure l’administration quotidienne des régimes, y compris l’établissement de l’admissibilité aux prestations ainsi que le calcul et le versement des prestations pour les régimes de retraite de la fonction publique et de la GRC et, depuis juillet 2016, des régimes de pension des Forces armées canadiennes et de la Force de réserve.

Le Bureau de l’actuaire en chef, une unité indépendante du Bureau du surintendant des institutions financières, effectue des évaluations actuarielles périodiques aux fins de capitalisation et calcule les obligations annuelles des régimes, qui sont incluses dans les états financiers des régimes de retraite.

L’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP) est responsable de gérer les fonds qui lui sont transférés par les quatre grands régimes de retraite de la fonction publique et d’obtenir un rendement maximal de l’investissement en évitant des risques de perte indus, tout en tenant compte de la capitalisation, des principes et des exigences des régimes de retraite. L’OIRPSP est une société d’État constituée en vertu de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public qui doit rendre compte au Parlement par l’entremise du Conseil du Trésor. L’OIRPSP investit pour le compte des régimes de retraite de la fonction publique, de la GRC et des Forces armées canadiennes depuis le 1er avril 2000, et pour le compte du régime de pension de la Force de réserve depuis le 1er mars 2007.

Participation

Le graphique 1 indique le nombre de cotisants actifs et de participants retraités, incluant les survivants et les pensions différées pour chaque régime de retraite.

Graphique 1. Répartition des participants
Répartition des participants. Version textuelle ci-dessous:
Graphique 1 - Version textuelle
Répartition des participants pour la fonction publique Note * du tableau 1 du graphique 1
Nombre % du total

Notes du tableau 1 du graphique 1

Note 1 du tableau 1 du graphique 1

Selon les données de l’exercice financier terminé le .

Retour à la référence de la note * du tableau 1 du graphique 1

Source de données : rapports annuels des régimes de retraite individuels.

Cotisants actifs 297 757 (50 %)
Participants retraités 298 093 (50 %)
Total pour la fonction publique 595 850 (100 %)
Répartition des participants pour les Forces armées canadiennes Note ** du tableau 3 du graphique 1
Nombre % du total

Notes du tableau 3 du graphique 1

Note 1 du tableau 3 du graphique 1

Selon les données de l’exercice financier terminé le .

Retour à la référence de la note ** du tableau 3 du graphique 1

Source de données : rapports annuels des régimes de retraite individuels.

Cotisants actifs 70 686 (39 %)
Participants retraités 109 097 (61 %)
Total pour les Forces armées canadiennes 179 783 (100 %)
Répartition des participants pour la Gendarmerie royale du Canada Note * du tableau 2 du graphique 1
Nombre % du total

Notes du tableau 2 du graphique 1

Note 1 du tableau 2 du graphique 1

Selon les données de l’exercice financier terminé le .

Retour à la référence de la note * du tableau 2 du graphique 1

Source de données : rapports annuels des régimes de retraite individuels.

Cotisants actifs 22 425 (53 %)
Participants retraités 19 515 (47 %)
Total pour la Gendarmerie royale du Canada 39 378 (100 %)
Répartition des participants pour la Force de réserve Note ** du tableau 4 du graphique 1
Nombre % du total

Notes du tableau 4 du graphique 1

Note 1 du tableau 4 du graphique 1

Selon les données de l’exercice financier terminé le .

Retour à la référence de la note ** du tableau 4 du graphique 1

Source de données : rapports annuels des régimes de retraite individuels.

Cotisants actifs 19 122 (95 %)
Participants retraités 924 (5 %)
Total pour la Force de réserve 20 046 (100 %)

Le graphique 2 indique le nombre de cotisants actifs et de participants retraités, incluant les survivants et les pensions différées des quatre régimes de retraite.

Graphique 2. Profil de la participation
Profil de la participation. Version textuelle ci-dessous:
Graphique 2 - Version textuelle
Profil de la participation
Total % du total

Notes du tableau 1 du graphique 2

Note 1 du tableau 1 du graphique 2

Selon les données de l’exercice financier terminé le .

Retour à la référence de la note * du tableau 1 du graphique 2

Note 2 du tableau 1 du graphique 2

Selon les données de l’exercice financier terminé le .

Retour à la référence de la note ** du tableau 1 du graphique 2

Source de données : rapports annuels des régimes de retraite individuels.

Fonction publiqueNote * du tableau 1 du graphique 2 595 850 (71 %)
Forces armées canadiennesNote ** du tableau 1 du graphique 2 179 783 (21 %)
Gendarmerie royale du CanadaNote * du tableau 1 du graphique 2 41 940 (5 %)
Force de réserveNote ** du tableau 1 du graphique 2 20 046 (2 %)
Total de tous les régimes 837 619 (100 %)

Prestations versées aux participants retraités

Le graphique 3 indique le montant annuel moyen de la pension versée aux participants retraités et aux survivants de 2008 à 2017.

Graphique 3. Pensions annuelles moyennes versées aux participants retraités et aux survivants de 2008 à 2017 (exercice terminé le 31 mars)
Pensions annuelles moyennes versées aux participants retraités et aux survivants de 2007 à 2016 (exercice terminé le 31 mars). Version textuelle ci-dessous:
Graphique 3 - Version textuelle
Exercices Fonction publique
(en dollars)
Gendarmerie royale du Canada
(en dollars)
Forces armées canadiennes et Force de réserve
(en dollars)

Notes du tableau 1 du graphique 3

Note 1 du tableau 1 du graphique 3

Les données de l’exercice se terminant le 31 mars 2017 pour les régimes de retraite des Forces armées canadiennes et de la Force de réserve n’étaient pas disponibles au moment de la publication.

Retour à la référence de la note * du tableau 1 du graphique 3

Source de données : Les rapports annuels des régimes de retraite individuels.

2008 19 273 33 533 21 002
2009 20 107 34 610 21 684
2010 20 945 35 561 22 783
2011 21 584 36 114 22 970
2012 22 566 36 848 23 443
2013 22 883 37 930 24 382
2014 23 746 38 940 24 851
2015 24 141 39 715 25 696
2016 29 314 40 828 26 908
2017Note * du tableau 1 du graphique 3 30 034 42 649 S.O.

La pension moyenne versée aux participants retraités et aux survivants correspondait aux montants suivants :

  • Fonction publique : 30 034 $ (pour l’exercice terminé le 31 mars 2017)
  • GRC : 42 649 $ (pour l’exercice terminé le 31 mars 2017)
  • Forces armées canadiennes et Force de réserve : 26 908 $ (pour l’exercice terminé le 31 mars 2016)

Cotisations

Les prestations des régimes de retraite du secteur public sont financées au moyen des cotisations obligatoires émanant des employeurs et des participants au régime, ainsi que des gains tirés des investissements. Le graphique 4 indique, pour chacun des régimes, la répartition des cotisations en espèces versées par l’employeur et les participants. Les cotisations en espèces comprennent les cotisations pour le service courant et pour les années de service antérieures (par exemple, le rachat de service) et n’incluent pas les rajustements actuariels.Voir la note en bas de page 2

Graphique 4. Répartition des cotisations en espèces entre l’employeur et les participants aux régimes
Répartition des cotisations en espèces entre l’employeur et les participants aux régimes (exercice terminé le 31 mars 2016). Version textuelle ci-dessous:
Graphique 4 - Version textuelle
Fonction publique (en millions)Voir la note * du tableau 4 Fonction publique (en pourcentage)Voir la note * du tableau 4 Gendarmerie royale du Canada (en millions)Voir la note * du tableau 4 Gendarmerie royale du Canada (en pourcentage)Voir la note * du tableau 4 Forces armées canadiennes (en millions)Voir la note ** du tableau 4 Forces armées canadiennes (en pourcentage)Voir la note ** du tableau 4 Force de réserve (en millions)Voir la note ** du tableau 4 Force de réserve (en pourcentage)Voir la note ** du tableau 4

Notes du tableau 4

Note 1 du tableau 4

Source de données : Les rapports annuels des régimes de retraite individuels en date du 31 mars 2017.

Retour à la référence de la note * du tableau 4

Note 2 du tableau 4

Source de données : Les rapports annuels des régimes de retraite individuels en date du 31 mars 2016.

Retour à la référence de la note ** du tableau 4

Part de l’employeur 2 330 $ 52 % 251 $ 56 % 755 $ 63 % 72 $ 57 %
Part des participants au régime 2 183 $ 48 % 195 $ 44 % 450 $ 37 % 55 $ 43 %
Total 4 513 $ 100 % 446 $ 100 % 1 205 $ 100 % 127 $ 100 %

Les cotisations des participants aux régimes sont retenues sur leurs paies selon un pourcentage de leur salaire. Un taux de cotisation moins élevé est applicable sur leur salaire, jusqu’à concurrence du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) aux fins du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec. En 2017, le MGAP était de 55 300 $.

Le régime de retraite de la fonction publique comporte deux groupes de participants :

  • le groupe 1 : ceux qui étaient participants au régime le 31 décembre 2012 ou avant;
  • le groupe 2 : ceux qui sont devenus participants au régime le 1er janvier 2013 ou après.

Les taux de cotisation des employés sont approuvés à des dates prédéterminées. Le tableau 1 indique le pourcentage que représente le taux de cotisation des participants par rapport à leur salaire pour 2017.

Tableau 1. Taux de cotisation des participants pour 2017Voir la note * du tableau 1
Salaire Fonction publique Forces armées canadiennes GRC Force de réserveVoir la note ** du tableau 1
Groupe 1 Groupe 2

Notes du tableau 1

Note 1 du tableau 1

Ces taux sont calculés en fonction de la méthode du pro rata, c’est-à-dire, 9 mois de taux de cotisation de l’année civile 2016 et 3 mois de taux de cotisation de l’année civile 2017.

Retour à la référence de la note * du tableau 1

Note 2 du tableau 1

Les membres de la Force de réserve cotisent 5,2 % sur leur salaire jusqu’à 66 2/3 fois la limite de prestation définie, telle qu’elle est déterminée en vertu du Règlement de l’impôt sur le revenu

Retour à la référence de la note ** du tableau 1

Source de données : La section 6 des Comptes publics du Canada 2017.

Jusqu’au MGAP 9,2 % 8,0 % 9,2 % 9,2 % 5.2 %
Au-delà du MGAP 11,2 % 9,5 % 11,2 % 11,2 %

Depuis le 1er avril 2000 (depuis le 1er mars 2007 pour le régime de pension de la Force de réserve), les cotisations des participants et des employeurs, les déductions faites des versements de prestations et des autres frais imputés aux régimes, ont été transférées à l’OIRPSP aux fins d’investissement.

Avant le 1er avril 2000, les cotisations des employeurs et des participants aux régimes n’étaient pas investies. Les cotisations, ainsi que les versements de prestations, les intérêts, les charges et les transferts liés au service avant le 1er avril 2000 ont été comptabilisés dans les comptes de pension de retraite des Comptes publics du Canada.

Aperçu des résultats financiers

Le graphique 5 indique la valeur des actifs nets détenus par l’OIRPSP pour chaque régime de retraite, au 31 mars 2017.

Graphique 5. La valeur des actifs nets détenus par l’OIRPSP au 31 mars 2017
Valeur des actifs nets détenus par l’OIRPSP (au 31 mars 2016). Version textuelle ci-dessous:
Graphique 5 - Version textuelle
Exercice Fonction publique Forces armées canadiennes Gendarmerie royale du Canada Force de réserve Total

Source de données : Le rapport annuel 2017 de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public.

2017 98,5 milliards de dollars (72,7 %) 26,7 milliards de dollars (19,7 %) 9,8 milliards de dollars (7,2 %) 0,6 milliards de dollars (0,4 %) 135,6 milliards de dollars

Valeur totale des actifs nets détenus par l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public : 135,6 milliards de dollars

Le graphique 6 indique la valeur totale des actifs nets des régimes de retraite détenus par l’OIRPSP chaque année depuis les 10 dernières années.

Graphique 6. La valeur des actifs nets détenus par l’OIRPSP de 2008 à 2017 (exercice terminé le 31 mars)
Valeur totale des actifs nets détenus par l’OIRPSP de 2007 à 2016 (exercice terminé le 31 mars). Version textuelle ci-dessous:
Graphique 6 - Version textuelle
Exercices Fonction publique
(milliards de dollars)
Forces armées canadiennes
(milliards de dollars)
Gendarmerie royale du Canada
(milliards de dollars)
Force de réserve
(milliards de dollars)
Total
(milliards de dollars)

Source de données : Les rapports annuels de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public pour les exercices s’étant terminés du 31 mars 2008 au 31 mars 2017.

2008 28,3 7,8 2,8 0,1 38,9
2009 24,5 6,8 2,4 0,1 33,8
2010 33,7 9,1 3,3 0,2 46,3
2011 42,3 11,3 4,1 0,3 58,0
2012 47,1 12,4 4,6 0,4 64,5
2013 55,5 14,9 5,4 0,4 76,1
2014 68,2 18,4 6,7 0,5 93,7
2015 81,3 22,0 8,1 0,6 112,0
2016 84,7 23,0 8,5 0,6 116,8
2017 98,5 26,7 9,8 0,6 135,6

Répartition de l’actif investi

Dans le cadre de son approche en matière d’investissements, l’OIRPSP a mis au point un portefeuille de politiques diversifié conçu pour atténuer les risques. Ce portefeuille de politique représente la répartition des actifs cibles à long terme entre différentes catégories d’actifs. La répartition de l’actif réel investi par l’OIRPSP est fondée sur le portefeuille des politiques.

Le graphique 7 présente la répartition de l’actif investi par l’OIRPSP au 31 mars 2017.

Graphique 7. Répartition des actifs d’investissement de l’OIRPSP (au 31 mars 2017)
Répartition de l’actif investi par l’OIRPSP (au 31 mars 2016). Version textuelle ci-dessous:
Graphique 7 - Version textuelle
Investissement de l’OIRPSP

Source de données : Le rapport annuel 2017 de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public.

Actions 52,4 %
Actifs réels 26,1 %
Titres à revenu fixe du gouvernement 18,2 %
Crédit 3,3 %

Rendement des investissements

L’OIRPSP a déclaré un taux de rendement net de 12,8 % pour l’exercice financier s’étant terminé le 31 mars 2017, et un taux de rendement annualisé net de 6,0 % au cours des 10 dernières années, dépassant ainsi l’objectif de rendement fixé à 5,8 % pour la même période.

L’OIRPSP a généré des rendements supérieurs à l’indice de référence au cours de huit des dix dernières années, incluant 2017. Il y est parvenu en adoptant une approche disciplinée en ce qui a trait à l’investissement et en assurant un équilibre approprié entre les risques et les rendements. Des mécanismes de gouvernance ministérielle responsables sont en place afin de permettre le contrôle approprié des risques et des coûts liés aux investissements.

Le graphique 8 indique le taux de rendement annuel net pour les actifs détenus par l’OIRPSP par rapport à l’indice de référence pour l’exercice terminé le 31 mars.

Graphique 8. Le taux de rendement annuel net pour les actifs détenus par l’OIRPSP de 2008 à 2017 (pour l’exercice terminé le 31 mars)
Taux de rendement des actifs détenus par l’OIRPSP de 2007 à 2016 (exercice terminé le 31 mars). Version textuelle ci-dessous:
Graphique 8 - Version textuelle
Exercices Rendement du portefeuille Rendement de l’indice de référence

Source de données : Le rapport annuel 2017 de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public.

2008 -0,7 % 1,2 %
2009 -23,1 % -17,6 %
2010 21,1 % 19, %
2011 14,1 % 12,7 %
2012 2,6 % 1,6 %
2013 10,3 % 8,6 %
2014 15,9 % 13,9 %
2015 14,2 % 13,1 %
2016 0,7 % 0,3 %
2017 12,8 % 11,9 %

De plus amples renseignements sur le taux de rendement net des actifs détenus par l’OIRPSP et les indices de référence comparables sont disponibles sur le site Web de l’OIRPSP.

Le graphique 9 indique le total des obligations au titre des prestations de retraite détenues par les quatre grands régimes de retraite du secteur public. Au 31 mars 2017 (pour les régimes de retraite de la fonction publique et de la GRC) et au 31 mars 2016 (pour les régimes de pension des Forces armées canadiennes et de la Force de réserve), les obligations totales au titre des prestations de retraite s’élevaient à 276,5 milliards de dollars.

Graphique 9. Obligations au titre des prestations de retraite
Obligations au titre des prestations de retraite. Version textuelle ci-dessous:
Graphique 9 - Version textuelle
Fonction publiqueNote * du tableau 1 du graphique 9 Forces armées canadiennesNote ** du tableau 1 du graphique 9 Gendarmerie royale du CanadaNote * du tableau 1 du graphique 9 Force de réserveNote ** du tableau 1 du graphique 9 Passif total

Notes du tableau 1 du graphique 9

Note 1 du tableau 1 du graphique 9

Selon les données de l’exercice financier terminé le 31 mars 2017.

Retour à la référence de la note * du tableau 1 du graphique 9

Note 2 du tableau 1 du graphique 9

Selon les données de l’exercice financier terminé le 31 mars 2016.

Retour à la référence de la note ** du tableau 1 du graphique 9

Source de données : rapports annuels des régimes de retraite individuels.

Obligations (en milliards de dollars) 184 275 68 900 22 703 560 276 438

Charges administratives

Aux termes de la loi, les charges administratives liées aux pensions de certaines organisations gouvernementales suivantes doivent être imputées aux régimes de retraite du secteur public :

  • le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
  • le ministère de la Défense nationale;
  • la GRC;
  • Services publics et Approvisionnement Canada;
  • Santé Canada;
  • le Bureau de l’actuaire en chef du Canada.

Les charges administratives liées à l’OIRPSP sont également imputées aux régimes.

Le graphique 10 indique les charges administratives imputées aux régimes au cours des 10 dernières années, selon leur répartition entre les organisations gouvernementales et l’OIRPSP (axe de gauche, en millions de dollars) ainsi que les actifs détenus par l’OIRPSP (axe de droite, en milliards de dollars). Le graphique 10 fait également ressortir le lien qui existe entre les charges administratives et l’augmentation de la valeur des actifs détenus par l’OIRPSP.

Graphique 10. Charges administratives (exercices terminés le 31 mars)
Charges administratives (exercices terminés le 31 mars). Version textuelle ci-dessous:
Graphique 10 - Version textuelle
Exercices Organismes gouvernementaux (millions de dollars) Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (millions de dollars) Total (millions de dollars) Actifs détenus par l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (milliards de dollars)

Source de données : Les rapports annuels de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public et des Comptes publics du Canada pour les exercices s’étant terminés du 31 mars 2008 au 31 mars 2017.

2008 115 77 192 38,9
2009 146 87 233 33,8
2010 163 92 256 46,3
2011 165 114 279 58,0
2012 160 148 308 64,5
2013 179 184 363 76,1
2014 191 216 407 93,7
2015 186 243 429 112,0
2016 191 295 487 116,8
2017 169 381 549 135,6

Pour l’exercice terminé le 31 mars 2017, les charges administratives totales encourues pour les régimes de retraite du secteur public se chiffraient à 550 millions de dollars. Ces charges administratives se répartissaient comme suit :

  • Régime de retraite de la fonction publique : 376 millions de dollarsVoir la note en bas de page 3
  • Régime de retraite de la GRC : 36 millions de dollars
  • Régime de pension des Forces armées canadiennes : 125 millions de dollars
  • Régime de pension de la Force de réserve : 13 millions de dollars

Incidence sur les finances publiques

Le tableau 2 démontre le sommaire des opérations réalisées pour les régimes ayant entraîné des charges pour le gouvernement du Canada au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2017. Ces charges sont calculées selon les normes de comptabilité du secteur public canadien et figurent dans les Comptes publics du Canada de 2016-2017.

La charge de retraite comprend les cotisations des employeurs ainsi que les gains et les pertes constatés lors de l’évaluation actuarielle et d’autres rajustements.

La charge des intérêts nets est calculée selon les obligations moyennes au titre des prestations acquises (c’est-à-dire, les prestations accumulées par les participants en vertu de leur régime de retraite pour les années de service ouvrant droit à pension).

Les changements apportés aux hypothèses actuarielles peuvent avoir des incidences importantes sur la charge et l’obligation de pension. Le tableau 4 illustre ainsi les répercussions que des changements apportés à certaines hypothèses clés ont sur les obligations des régimes de retraite.

Tableau 2. Sommaire des charges pour l’exercice terminé le 31 mars 2017, pour les régimes de retraite du secteur public (en millions de dollars)
Régime de retraite Charge de retraite Charge des intérêts nets Charge totale
Source de données : Le tableau 6.16 des Comptes publics du Canada 2017.
Fonction publique 3 153 $ 4 070 $ 7 223 $
Forces armées canadiennes 1 435 2 008 3 443
GRC 350 579 929
Force de réserve 17 1 18
Total des charges 4 955 $ 6 658 $ 11 613 $

Financement des régimes de retraite

Principales mesures visant à assurer la viabilité

Le cadre de gouvernance des régimes de retraite du secteur public comporte des mesures clés permettant de garantir que les régimes demeurent viables et abordables pour les participants aux régimes ainsi que pour les contribuables. Ces mesures comprennent ce qui suit :

  • les évaluations actuarielles, qui donnent une estimation des charges et des obligations;
  • les examens du niveau d’approvisionnement des régimes;
  • les rapports annuels des régimes de retraite.

Chaque régime de retraite est également doté d’un comité consultatif composé de représentants des employeurs, de participants actifs aux régimes et de participants retraités des régimes. Ces comités examinent l’administration, la conception et le financement des prestations et contribuent ainsi à accroître la surveillance, la responsabilisation et la transparence.

À l’exercice terminé le 31 mars 2017, les taux de cotisation des employés ont continué d’augmenter pour le régime de retraite de la fonction publique en vue d’assurer un partage plus équitable des coûts du régime de pension entre l’employeur et les participants au régime. D’ici la fin de 2017, après un processus quinquennal, le ratio de partage des coûts ciblés entre l’employeur et l’employé de 50:50 a été atteint. Des changements du même ordre sont présentement effectués pour les régimes de pension des Forces armées canadiennes et le régime de retraite de la GRC.

Des mesures sont toujours prises pour donner suite aux recommandations formulées dans le rapport sur le rendement du vérificateur général du Canada de 2014 sur les régimes de pensions du secteur public. En se fondant sur les incidences de références de l’année précédente sur les pratiques de gouvernance des régimes, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, en consultation avec la GRC et le ministère de la Défense nationale, a tenu un examen approfondi et a avancé une proposition de financement stratégique en vue de fournir une orientation pour assurer la viabilité à long terme des régimes de retraite du secteur public.

Évaluations actuarielles

Les évaluations actuarielles sont réalisées régulièrement afin de contribuer à l’administration des régimes de retraite. Le Bureau de l’actuaire en chef effectue deux types d’évaluations actuarielles :

  1. Des évaluations actuarielles aux fins de capitalisation sont menées au moins une fois tous les trois ans afin de déterminer les taux de cotisation, le passif actuariel et le niveau d’approvisionnement des régimes. Ces évaluations aident le président du Conseil du Trésor de prendre des décisions éclairées sur le financement des régimes de retraite. Les évaluations portant sur le niveau d’approvisionnement des régimes de retraite sont effectuées annuellement, en consultation avec le Bureau de l’actuaire en chef.
  2. Des évaluations actuarielles aux fins de comptabilisation sont réalisées au 31 mars de chaque exercice afin de chiffrer les dépenses et les obligations des régimes, d’en rendre compte dans les Comptes publics du Canada et de fournir les renseignements nécessaires pour préparer les états financiers des régimes.

Méthodologie et hypothèses utilisées dans les évaluations actuarielles

Les hypothèses économiques sont établies en vue de tenir des évaluations actuarielles. Les caractéristiques démographiques et les dispositions régissant les prestations sont propres à chaque régime de retraite. Les hypothèses qui sous-tendent l’évaluation actuarielle aux fins de comptabilisation sont fondées sur les meilleures estimations de la direction. Le Bureau de l’actuaire en chef détermine les hypothèses les plus probables qui sont utilisées dans les évaluations actuarielles aux fins de capitalisation.

Dans le cadre des hypothèses économiques, des taux d’actualisation sont utilisés pour déterminer la valeur actuelle des futurs versements de prestations de retraite (l’obligation de pension), les coûts des prestations accumulées et les charges d’intérêts.

Les taux d’actualisation sont fixés comme suit :

  • Pour les prestations de pension capitalisées (après mars 2000), les taux d’actualisation correspondent aux taux de rendement profilés escomptés pour les fonds investis par l’OIRPSP.
  • Pour les prestations de pension non capitalisées (avant avril 2000), les taux d’actualisation correspondent à la moyenne pondérée profilée des taux d’obligation à long terme du gouvernement du Canada. Cette dernière est calculée sur la moyenne mobile pondérée des taux des obligations à long terme du gouvernement du Canada prévus sur une période à long terme de 20 ans. Les taux profilés tiennent compte de l’historique des taux des obligations à long terme du gouvernement du Canada et, au fil du temps, ils reflètent les taux attendus des obligations à long terme du gouvernement du Canada.

Le tableau 3 indique certaines des principales hypothèses économiques utilisées dans les dernières évaluations actuarielles.

Tableau 3. Taux d’actualisation et hypothèses utilisées dans les évaluations actuarielles
Rapport actuariel Taux d’actualisation à long terme Taux à long terme
Prestations de retraite non capitalisées (avant avril 2000) Prestations de pension capitalisées (après mars 2000)Voir la note * du tableau 3 Augmentation des salaires Indexation de la pension

Notes du tableau 3

Note 1 du tableau 3

Les taux d’actualisation à long terme sont calculés selon la valeur nominale et comprennent le taux de rendement réel et un facteur d’indexation.

Retour à la référence de la note * du tableau 3

Source : Les rapports actuariels du Bureau de l’actuaire en chef du Canada et Comptes publics du Canada 2017.

Aux fins de comptabilisation (au 31 mars 2017) 4,7 % 6,0 % 2,6 % 2,0 %
Aux fins de capitalisation
Forces armées canadiennes (au 31 mars 2016)
4,7 % 6,0 % 2,8 % 2,0 %
Force de réserve (au 31 mars 2016)
S.O. 6,0 % 2,8 % 2,0 %
GRC (au 31 mars 2015)
4,8 % 6,1 % 2,9 % 2,0 %
Fonction publique (au 31 mars 2014)
4,8 % 6,1 % 2,9 % 2,0 %

Analyse de la sensibilité des hypothèses actuarielles

Les changements apportés aux hypothèses actuarielles aux fins d’évaluation d’analyse de sensibilité peuvent entraîner des estimations considérablement plus élevées ou plus basses des obligations au titre des prestations de retraite accumulées. Le tableau 4 montre l’incidence d’une augmentation ou d’une baisse de 1 % des hypothèses actuarielles à long terme sur les quatre principaux régimes de retraite, ainsi que sur les autres régimes de retraite applicables aux députés, aux juges nommés par le gouvernement fédéral, aux non-diplomates, au gouverneur général et aux lieutenants-gouverneurs, et les conventions de rémunération à la retraite.

Tableau 4. Analyse de la sensibilité des hypothèses actuarielles aux fins de comptabilisation pour les régimes de retraite du gouvernement du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2017 (en millions de dollars)
Changements apportés aux hypothèses actuarielles Prestations de retraite non capitalisées
(avant avril 2000)
Prestations de retraite capitalisées
(après mars 2000)
Source de données : La section 2 des Comptes publics du Canada 2017.
Augmentation de 1 % des taux d’actualisation (6 400) (20 000)
Baisse de 1 % des taux d’actualisation 7 700 26 100
Augmentation de 1 % du taux d’inflation 21 200 17 200
Baisse de 1 % du taux d’inflation (17 700) (14 100)
Augmentation de 1 % de l’augmentation générale des salaires 1 100 6 500
Baisse de 1 % de l’augmentation générale des salaires (800) (5 800)

Soldes du rapport d’évaluation actuarielle

Les tableaux 5 et 6 indiquent les soldes du compte de pension de retraite et la caisse de retraite de chaque régime de retraite en date de la dernière évaluation de capitalisation triennale.

Tableau 5. Solde de compte et passif actuariel du compte de pension de retraite au 31 mars (en millions de dollars)
Équilibre Forces armées canadiennes
2016
Force de réserve
2016
GRC
2015
Fonction publique
2014
Source : Les rapports actuariels du Bureau de l’actuaire en chef du Canada.
Solde du compte 45 718 $ S.O. 13 203 $ 96 530 $
Passif actuariel 47 385 $ S.O. 13 428 $ 97 211 $
Tableau 6. Valeur actuarielle des actifs et du passif de la caisse de retraite au 31 mars (en millions de dollars)
Équilibre Forces armées canadiennes
2016
Force de réserve
2016
GRC
2015
Fonction publique
2014
Source : Les rapports actuariels du Bureau de l’actuaire en chef du Canada.
Valeur actuarielle des actifs 22 478 $ 513 $ 7 286 $ 63 151 $
Passif actuariel 24 048 $ 566 $ 7 440 $ 66 775 $

Documents de référence

Glossaire

charges administratives
Charges encourues par les ministères fédéraux pour l’administration des régimes de retraite du secteur public et pour les dépenses de fonctionnement engagées par l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public en vue d’investir l’actif des régimes de retraite. Les frais de gestion des placements sont payés directement par l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public ou déduits des distributions reçues sur les placements.
cotisations
Montants crédités ou payés par l’employeur et les participants au régime pour financer les futures prestations de retraite. Chaque année, l’employeur verse un montant suffisant pour financer les prestations futures acquises par les employés durant l’année, tel que déterminé par le président du Conseil du Trésor.
évaluation actuarielle
Analyse actuarielle qui permet d’obtenir des renseignements sur l’état financier d’un régime de retraite.
hypothèses actuarielles
Hypothèses économiques et démographiques telles que les taux de rendement, l’inflation, les niveaux de rémunération, l’âge de la retraite et les taux de mortalité prévus, utilisés par les actuaires dans le cadre d’une évaluation actuarielle ou d’un calcul actuariel.
indice de référence
Norme à laquelle sont comparés les taux de rendement. Il peut s’agir d’indices des marchés boursiers et obligataires créés par des sociétés boursières ou des gestionnaires de placements.
maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP)
Gains maximaux assujettis aux cotisations au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec au cours de l’année. Ce maximum était de 55 300 $ en 2017 (54 900 $ en 2016).
passif ou obligation au titre du régime de retraite
Corresponds à la valeur, réduite en fonction des hypothèses actuarielles, de toutes les prestations futures à payer accumulées à compter de la date d’évaluation au titre de toutes les années de service antérieures ouvrant droit à pension.
rachat de service
Entente ayant force de loi permettant de racheter une période de service antérieure pour augmenter le service ouvrant droit à pension d’un participant.
rajustements actuariels
Paiements spéciaux que le gouvernement du Canada doit effectuer afin de financer les déficits actuariels.
régime de retraite à prestations déterminées
Régime de retraite qui garantit une pension d’un certain montant de pension déterminé, habituellement calculée en fonction du salaire et des années de service du participant. Les quatre grands régimes de retraite du secteur public sont des régimes de retraite à prestations déterminées.
service ouvrant droit à pension
Périodes de service au crédit d’un participant à l’un des régimes de retraite du secteur public. Ce service comprend toute période complète ou partielle d’achat de service (par exemple, rachat de service ou service d’option).
survivant
Personne qui, au moment du décès du participant au régime, était mariée avec ce dernier ou cohabitait avec le participant dans une union de type conjugal avant la retraite du participant et depuis au moins un an avant la date du décès de celui-ci.
transferts de pension
Transferts effectués en fonction d’une entente négociée entre le gouvernement du Canada et un employeur admissible pour assurer la transférabilité des droits à pension accumulés d’un régime à l’autre.
valeur actuarielle des actifs
La valeur actuarielle de l’actif est une méthode utilisée pour évaluer les investissements d’un régime de retraite à l’aide d’une valeur lissée sur cinq ans. Selon cette méthode, le rendement escompté des placements est comptabilisé immédiatement, alors que la différence entre le rendement prévu et le rendement actuel des placements est comptabilisée dans les gains et pertes actuariels sur une période de cinq ans. La valeur actuarielle de l’actif est ajustée, au besoin, afin de s’assurer qu’elle ne dépasse pas les limites de plus ou moins 10 % de la valeur marchande des placements à la fin de l’exercice financier. Toute différence est comptabilisée immédiatement par le biais des gains et pertes actuariels.

Annexe : Renseignements généraux sur les régimes

Régime de retraite de la fonction publique
Élément Groupe 1Voir la note * du annexe tableau 1
(admissibilité à la pension à l’âge de 60 ans)
Groupe 2Voir la note ** du annexe tableau 1
(admissibilité à la pension à l’âge de 65 ans)

Notes du annexe tableau 1

Note 1 du annexe tableau 1

Membres qui étaient participants au régime le 31 décembre 2012 ou avant.

Retour à la référence de la note * du annexe tableau 1

Note 2 du annexe tableau 1

Membres qui ont commencé à participer au régime le 1er janvier 2013 ou après.

Retour à la référence de la note ** du annexe tableau 1

Note 3 du annexe tableau 1

MGMP (moyenne des gains maximums ouvrant droit à pension) signifie la moyenne maximale annuelle des gains ouvrant droit à pension établie par le Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec pour l’année de retraite du participant et les quatre années précédentes.

Retour à la référence de la note *** du annexe tableau 1

Cotisations

Pourcentage du salaire d’un participant au régime

Pension viagère

2 % × la moyenne salariale × le nombre d’années de service ouvrant droit à pension (maximum de 35 ans) (le calcul inclut la prestation de raccordement)

Prestation de raccordement

0,625 % × la moyenne salariale jusqu’au MGMPVoir la note *** du tableau 1 × nombre d’années de service ouvrant droit à pension (maximum de 35 ans)

Pension à jouissance immédiate
  • Âgé de 60 ans ou plus, comptant au moins deux années de service ouvrant droit à pension
  • Âgé de 55 ans ou plus, comptant au moins 30 années de service ouvrant droit à pension
  • Ayant moins de 60 ans et au moins deux années de service ouvrant droit à pension et prenant sa retraite pour cause d’invalidité
  • Âgé de 60 ans ou plus, comptant au moins deux années de service ouvrant droit à pension
  • Âgé de 55 ans ou plus, comptant au moins 30 années de service ouvrant droit à pension
  • Ayant moins de 60 ans et au moins deux années de service ouvrant droit à pension et prenant sa retraite pour cause d’invalidité
Rente différée
  • Prestations accumulées calculées selon la formule de pension, versées à l’âge de 60 ans.
  • Prestations accumulées calculées selon la formule de pension, versées à l’âge de 60 ans.
Indemnité annuelle
  • Une pension réduite de façon permanente, qui peut être versée dès l’âge de 50 ans et avant l’âge de 60 ans.
  • Une pension réduite de façon permanente, qui peut être versée dès l’âge de 50 ans et avant l’âge de 60 ans.
Valeur de transfert

La valeur actuarielle des prestations de pension du participant au régime, payée en montant forfaitaire. Ce montant doit être transféré à un autre régime de pension agréé ou à un régime enregistré d’épargne-retraite immobilisé.

  • Ayant moins de 50 ans et au moins deux années de service ouvrant droit à pension
  • Ayant moins de 50 ans et au moins deux années de service ouvrant droit à pension
Remboursement de cotisations
  • Tout âge, ayant moins de deux années de service ouvrant droit à pension

    Remboursements des cotisations avec les intérêts

Prestation au survivant
  • Au moins deux années de service ouvrant droit à pension

    Une allocation mensuelle égale à la moitié de la prestation de pension que le membre aurait reçue avant l’âge de 65 ans

  • Moins de deux années de service ouvrant droit à pension

    Remboursements des cotisations avec les intérêts

Allocation aux enfants
  • Au moins deux années de service ouvrant droit à pension

    Chaque enfant à trois à une allocation mensuelle égale à 10 % de la pension non réduite du participant au régime, à un maximum de 40 % distribué à parts égales s’il y a plus de quatre enfants. S’il n’y a pas de survivant, l’allocation pour enfant est doublée.

  • Moins de deux années de service ouvrant droit à pension

    Remboursements des cotisations avec les intérêts

Indexation

La pension augmente le 1er janvier de chaque année afin de tenir compte des augmentations du coût de la vie, en fonction des augmentations de l’indice des prix à la consommation (IPC).

Régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
Élément Membres réguliers

Notes du annexe tableau 2

Note 1 du annexe tableau 2

MGMP (moyenne des gains maximums ouvrant droit à pension) signifie la moyenne maximale annuelle des gains ouvrant droit à pension établie par le Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec pour l’année de retraite du participant et les quatre années précédentes.

Retour à la référence de la note * du annexe tableau 2

Cotisations

Un pourcentage des gains ouvrant droit à pension d’un participant au régime correspondant aux taux du groupe 1 pour le régime de pension de retraite de la fonction publique

Pension viagère

2 % × la moyenne des cinq années consécutives de service les mieux payées × le nombre d’années de service ouvrant droit à pension (maximum de 35 ans)

(le calcul inclut la prestation de raccordement)

Prestation de raccordement

0,625 % × la moyenne salariale jusqu’à la MGMPVoir la note * du tableau 2 × les années de service ouvrant droit à pension (maximum de 35 ans)

Pension à jouissance immédiate
  • Âgé de 60 ans ou plus, comptant au moins deux années de service
  • Au moins 25 années de service, peu importe l’âge
  • Âgé de moins de 60 ans et ayant au moins deux années de service ouvrant droit à pension si approuvée pour une libération pour cause d’invalidité
Rente différée

Entre deux années et moins de 20 années de service dans les Forces : une prestation de pension non réduite versée à 60 ans

Indemnité annuelle

Une pension réduite en permanence, à verser en fonction de plus de 20 ans, mais moins de 25 ans de service dans les Forces

Valeur de transfert
  • Entre deux années et moins de 20 années de service dans les Forces

    La valeur actuarielle des prestations de pension du participant au régime, payée en montant forfaitaire. Ce montant doit être transféré à un autre régime de pension agréé ou à un régime enregistré d’épargne-retraite immobilisé.

Remboursement de cotisations
  • Tout âge, ayant moins de deux années de service

    Remboursements des cotisations avec les intérêts

Prestations de survivant
  • Au moins deux ans de service

    Une allocation mensuelle correspondant à la moitié de la pension non réduite du participant

  • Moins de deux années de service

    Remboursement des cotisations plus les intérêts

Allocation aux enfants
  • Au moins deux ans de service

    Chaque enfant à trois à une allocation mensuelle égale à 10 % de la pension non réduite du participant au régime, à un maximum de 40 % distribué à parts égales s’il y a plus de quatre enfants. S’il n’y a pas de survivant, l’allocation pour enfant est doublée.

  • Moins de deux années de service

    Remboursement des cotisations plus les intérêts

Indexation

La pension augmente le 1er janvier de chaque année afin de tenir compte des augmentations du coût de la vie, en fonction des augmentations de l’indice des prix à la consommation.

Régimes des Forces armées canadiennes
Élément Force régulière (LPRFC, partie I) Force de réserve (LPRFC, partie I.I)

Notes du annexe tableau 3

Note 1 du annexe tableau 3

MGMP (moyenne des gains maximums ouvrant droit à pension) signifie la moyenne maximale annuelle des gains ouvrant droit à pension établie par le Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec pour l’année de retraite du participant et les quatre années précédentes.

Retour à la référence de la note * du annexe tableau 3

Cotisations

Un pourcentage des gains ouvrant droit à pension d’un participant au régime correspondant aux taux du groupe 1 du régime de pension de retraite de la fonction publique

Régies par le Règlement sur le régime de pension de la Force de réserve

Pension viagère

2 % × la moyenne des cinq années consécutives de service les mieux payées × le nombre d’années de service ouvrant droit à pension (maximum de 35 ans)

(le calcul inclut la prestation de raccordement)

1,5 % × le montant supérieur du total des gains ouvrant droit à pension et du total des gains ouvrant droit à pension rajustés

Prestation de raccordement

0,625 % × la moyenne salariale jusqu’à MGMPVoir la note * du annexe tableau 3 × les années de service ouvrant droit à pension (maximum de 35 ans)

0,5 % × le montant supérieur entre le total des gains ouvrant droit à une prestation de raccordement et le total des gains ouvrant droit à une prestation de raccordement rajustés

Pension à jouissance immédiate
  • Âgé de 60 ans avec au moins deux années de service ouvrant droit à pension
  • Âgé de 55 ans et au moins 30 années de service ouvrant droit à pension
  • 25 années (9 131 jours) de service dans les Forces canadiennes
  • Libéré involontairement ayant au moins 20 années de service ouvrant droit à pension ou ayant 55 ans ou plus et au moins 10 années de service ouvrant droit à pension
  • Ayant 10 années de service ouvrant droit à pension et répond à la définition d’invalide à sa libération
  • Ayant 10 années de service ouvrant droit à pension et réponds à la définition d’invalide à sa libération
Rente différée

Au moins deux années de service ouvrant droit à pension : Prestations accumulées calculées selon la formule de pension, versées à l’âge de 60 ans

Indemnité annuelle

Au moins deux années de service ouvrant droit à pension : Une pension réduite de façon permanente, qui peut être versée dès l’âge de 50 ans et avant l’âge de 60 ans.

Valeur de transfert

La valeur actuarielle des prestations de pension du participant au régime, payée en montant forfaitaire. Ce montant doit être transféré à un autre régime de pension agréé ou à un régime enregistré d’épargne-retraite immobilisé.

Remboursement de cotisations
  • Tout âge ayant moins de deux années de service ouvrant droit à pension : rendement de cotisation avec intérêt
Prestation au survivant
  • Au moins deux années de service ouvrant droit à pension

    1 % × le nombre d’années de service ouvrant droit à pension (maximum de 35 ans) × la moyenne des cinq années consécutives de service les mieux payées

  • Moins de deux années de service ouvrant droit à pension

    Le montant le plus élevé d’un rendement des cotisations + intérêts, ou d’un montant égal à 1 mois de salaire de base pour chaque année de service ouvrant droit à pension

  • Au moins deux années de service ouvrant droit à pension

    1 % × le montant supérieur du total des gains ouvrant droit à pension ou le total des gains ouvrant droit à pension, à jour

  • Moins de deux années de service ouvrant droit à pension

    Le plus élevé entre le remboursement des cotisations + les intérêts, ou une somme forfaitaire

Allocation aux enfants
  • Au moins deux années de service ouvrant droit à pension

    Chaque enfant, à concurrence de quatre, reçoit une pension égale à 20 % de la pension à verser au survivant

  • Moins de deux années de service ouvrant droit à pension

    Le plus élevé entre le remboursement des cotisations plus les intérêts et un paiement forfaitaire

  • Au moins deux années de service ouvrant droit à pension et un survivant

    Chaque enfant, à concurrence de deux, reçoit une pension égale à 25 % de la pension à verser au survivant

Trois enfants ou plus : la moitié de l’allocation de base au survivant divisée par le nombre d’enfants

Indexation

La pension augmente le 1er janvier de chaque année afin de tenir compte des augmentations du coût de la vie, en fonction des augmentations de l’indice des prix à la consommation.

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le président du Conseil du Trésor, 2018,
ISSN : 2561-9055

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