Rapport sur les régimes de retraite du secteur public au 31 mars 2017
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Titres de la section
Objectif et portée du rapport
Le gouvernement du Canada est responsable d’un certain nombre de régimes de retraite à prestations déterminées pour ses employés, notamment le régime de retraite de la fonction publique, de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le régime de pension des Forces armées canadiennes et de la Force de réserve (les quatre grands régimes de retraite du secteur public) ainsi que d’autres conventions de retraite. Ces régimes constituent l’un des avantages qu’offre le gouvernement afin d’attirer et de maintenir en poste l’effectif hautement spécialisé dont il a besoin pour servir les Canadiens.
Le président du Conseil du Trésor et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada possèdent une responsabilité stratégique qui se chevauche pour les quatre principaux régimes de retraite du secteur public, mais chaque régime est géré séparément et dispose de sa propre structure de gouvernance et exigences en matière d’établissement de rapports.
Le présent rapport donne une vue d’ensemble de ces régimes et complète les rapports annuels et actuariels de chaque régime. L’annexe contient des renseignements généraux sur chaque régime.
Les données dans ce rapport sont pour l’exercice terminé le 31 mars 2017. Si les données à cette date ne sont pas disponibles, les données d’années précédentes seront utilisées. Toutes les données présentées proviennent de documents accessibles au public.
Aperçu de l’exercice financier terminé le 31 mars 2017
Participants aux régimes
837 619Voir la note en bas de page * participants
y compris les cotisants actifs et les participants retraités
Obligations des régimes de retraite
276,5 $ milliards de dollarsVoir la note en bas de page *
Somme des obligations de retraite
Taux de rendement
12,8 %
Taux de rendement annuel net
6,0 %
Taux de rendement annualisé net au cours des 10 dernières années
Investissements
135,6 $ milliards de dollars
Actifs des régimes de retraite investis par l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public
CotisationsVoir la note en bas de page **
6 291 $ millions de dollars
Cotisations en espèces versées par l’employeur et les participants
Charges
550 $ millions de dollars
Charges administratives pour les opérations quotidiennes des régimes
11,6 $ milliards de dollars
Charge totale des régimes encourue par le gouvernement
Pension moyenne versée aux participants retraités
Fonction publique : 30 034 $
GRC : 42 649 $
Forces armées canadiennes (FAC) et Force de réserve (FR) : 26 908 $Voir la note en bas de page *
Rôles et responsabilités
Les quatre grands régimes de retraite du secteur public sont des régimes de retraite contributifs à prestations déterminées mis en place en vertu des lois.Voir la note en bas de page 1 Les régimes prévoient des prestations de retraite aux participants admissibles et des prestations à leurs survivants au moment du décès du participant au régime.
En vertu des lois, les fonctionnaires suivants sont responsables des régimes de retraite indiqués :
- le président du Conseil du Trésor : le régime de retraite de la fonction publique;
- le ministre de la Défense nationale : les régimes de pension des Forces armées canadiennes et de la Force de réserve;
- le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile : Gendarmerie royale du Canada (GRC).
Le président du Conseil du Trésor est responsable du financement de tous ces régimes.
Afin d’assister leur ministre respectif, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, le ministère de la Défense nationale et la GRC élaborent des politiques et des lois, fournissent des conseils et des interprétations sur le programme, effectuent des analyses financières, et préparent des états financiers et des rapports annuels pour les régimes de retraite de leur organisation.
Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) assure l’administration quotidienne des régimes, y compris l’établissement de l’admissibilité aux prestations ainsi que le calcul et le versement des prestations pour les régimes de retraite de la fonction publique et de la GRC et, depuis juillet 2016, des régimes de pension des Forces armées canadiennes et de la Force de réserve.
Le Bureau de l’actuaire en chef, une unité indépendante du Bureau du surintendant des institutions financières, effectue des évaluations actuarielles périodiques aux fins de capitalisation et calcule les obligations annuelles des régimes, qui sont incluses dans les états financiers des régimes de retraite.
L’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP) est responsable de gérer les fonds qui lui sont transférés par les quatre grands régimes de retraite de la fonction publique et d’obtenir un rendement maximal de l’investissement en évitant des risques de perte indus, tout en tenant compte de la capitalisation, des principes et des exigences des régimes de retraite. L’OIRPSP est une société d’État constituée en vertu de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public qui doit rendre compte au Parlement par l’entremise du Conseil du Trésor. L’OIRPSP investit pour le compte des régimes de retraite de la fonction publique, de la GRC et des Forces armées canadiennes depuis le 1er avril 2000, et pour le compte du régime de pension de la Force de réserve depuis le 1er mars 2007.
Participation
Le graphique 1 indique le nombre de cotisants actifs et de participants retraités, incluant les survivants et les pensions différées pour chaque régime de retraite.
Graphique 1 - Version textuelle
Nombre | % du total | |
---|---|---|
Notes du tableau 1 du graphique 1
Source de données : rapports annuels des régimes de retraite individuels. |
||
Cotisants actifs | 297 757 | (50 %) |
Participants retraités | 298 093 | (50 %) |
Total pour la fonction publique | 595 850 | (100 %) |
Nombre | % du total | |
---|---|---|
Notes du tableau 3 du graphique 1
Source de données : rapports annuels des régimes de retraite individuels. |
||
Cotisants actifs | 70 686 | (39 %) |
Participants retraités | 109 097 | (61 %) |
Total pour les Forces armées canadiennes | 179 783 | (100 %) |
Nombre | % du total | |
---|---|---|
Notes du tableau 2 du graphique 1
Source de données : rapports annuels des régimes de retraite individuels. |
||
Cotisants actifs | 22 425 | (53 %) |
Participants retraités | 19 515 | (47 %) |
Total pour la Gendarmerie royale du Canada | 39 378 | (100 %) |
Nombre | % du total | |
---|---|---|
Notes du tableau 4 du graphique 1
Source de données : rapports annuels des régimes de retraite individuels. |
||
Cotisants actifs | 19 122 | (95 %) |
Participants retraités | 924 | (5 %) |
Total pour la Force de réserve | 20 046 | (100 %) |
Le graphique 2 indique le nombre de cotisants actifs et de participants retraités, incluant les survivants et les pensions différées des quatre régimes de retraite.
Graphique 2 - Version textuelle
Total | % du total | |
---|---|---|
Notes du tableau 1 du graphique 2
Source de données : rapports annuels des régimes de retraite individuels. |
||
Fonction publiqueNote * du tableau 1 du graphique 2 | 595 850 | (71 %) |
Forces armées canadiennesNote ** du tableau 1 du graphique 2 | 179 783 | (21 %) |
Gendarmerie royale du CanadaNote * du tableau 1 du graphique 2 | 41 940 | (5 %) |
Force de réserveNote ** du tableau 1 du graphique 2 | 20 046 | (2 %) |
Total de tous les régimes | 837 619 | (100 %) |
Prestations versées aux participants retraités
Le graphique 3 indique le montant annuel moyen de la pension versée aux participants retraités et aux survivants de 2008 à 2017.
Graphique 3 - Version textuelle
Exercices | Fonction publique (en dollars) |
Gendarmerie royale du Canada (en dollars) |
Forces armées canadiennes et Force de réserve (en dollars) |
---|---|---|---|
Notes du tableau 1 du graphique 3
Source de données : Les rapports annuels des régimes de retraite individuels. |
|||
2008 | 19 273 | 33 533 | 21 002 |
2009 | 20 107 | 34 610 | 21 684 |
2010 | 20 945 | 35 561 | 22 783 |
2011 | 21 584 | 36 114 | 22 970 |
2012 | 22 566 | 36 848 | 23 443 |
2013 | 22 883 | 37 930 | 24 382 |
2014 | 23 746 | 38 940 | 24 851 |
2015 | 24 141 | 39 715 | 25 696 |
2016 | 29 314 | 40 828 | 26 908 |
2017Note * du tableau 1 du graphique 3 | 30 034 | 42 649 | S.O. |
La pension moyenne versée aux participants retraités et aux survivants correspondait aux montants suivants :
- Fonction publique : 30 034 $ (pour l’exercice terminé le 31 mars 2017)
- GRC : 42 649 $ (pour l’exercice terminé le 31 mars 2017)
- Forces armées canadiennes et Force de réserve : 26 908 $ (pour l’exercice terminé le 31 mars 2016)
Cotisations
Les prestations des régimes de retraite du secteur public sont financées au moyen des cotisations obligatoires émanant des employeurs et des participants au régime, ainsi que des gains tirés des investissements. Le graphique 4 indique, pour chacun des régimes, la répartition des cotisations en espèces versées par l’employeur et les participants. Les cotisations en espèces comprennent les cotisations pour le service courant et pour les années de service antérieures (par exemple, le rachat de service) et n’incluent pas les rajustements actuariels.Voir la note en bas de page 2
Graphique 4 - Version textuelle
Fonction publique (en millions)Voir la note * du tableau 4 | Fonction publique (en pourcentage)Voir la note * du tableau 4 | Gendarmerie royale du Canada (en millions)Voir la note * du tableau 4 | Gendarmerie royale du Canada (en pourcentage)Voir la note * du tableau 4 | Forces armées canadiennes (en millions)Voir la note ** du tableau 4 | Forces armées canadiennes (en pourcentage)Voir la note ** du tableau 4 | Force de réserve (en millions)Voir la note ** du tableau 4 | Force de réserve (en pourcentage)Voir la note ** du tableau 4 | |
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Notes du tableau 4
|
||||||||
Part de l’employeur | 2 330 $ | 52 % | 251 $ | 56 % | 755 $ | 63 % | 72 $ | 57 % |
Part des participants au régime | 2 183 $ | 48 % | 195 $ | 44 % | 450 $ | 37 % | 55 $ | 43 % |
Total | 4 513 $ | 100 % | 446 $ | 100 % | 1 205 $ | 100 % | 127 $ | 100 % |
Les cotisations des participants aux régimes sont retenues sur leurs paies selon un pourcentage de leur salaire. Un taux de cotisation moins élevé est applicable sur leur salaire, jusqu’à concurrence du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) aux fins du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec. En 2017, le MGAP était de 55 300 $.
Le régime de retraite de la fonction publique comporte deux groupes de participants :
- le groupe 1 : ceux qui étaient participants au régime le 31 décembre 2012 ou avant;
- le groupe 2 : ceux qui sont devenus participants au régime le 1er janvier 2013 ou après.
Les taux de cotisation des employés sont approuvés à des dates prédéterminées. Le tableau 1 indique le pourcentage que représente le taux de cotisation des participants par rapport à leur salaire pour 2017.
Salaire | Fonction publique | Forces armées canadiennes | GRC | Force de réserveVoir la note ** du tableau 1 | |
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Groupe 1 | Groupe 2 | ||||
Notes du tableau 1
Source de données : La section 6 des Comptes publics du Canada 2017. |
|||||
Jusqu’au MGAP | 9,2 % | 8,0 % | 9,2 % | 9,2 % | 5.2 % |
Au-delà du MGAP | 11,2 % | 9,5 % | 11,2 % | 11,2 % |
Depuis le 1er avril 2000 (depuis le 1er mars 2007 pour le régime de pension de la Force de réserve), les cotisations des participants et des employeurs, les déductions faites des versements de prestations et des autres frais imputés aux régimes, ont été transférées à l’OIRPSP aux fins d’investissement.
Avant le 1er avril 2000, les cotisations des employeurs et des participants aux régimes n’étaient pas investies. Les cotisations, ainsi que les versements de prestations, les intérêts, les charges et les transferts liés au service avant le 1er avril 2000 ont été comptabilisés dans les comptes de pension de retraite des Comptes publics du Canada.
Aperçu des résultats financiers
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Titres de la section
Le graphique 5 indique la valeur des actifs nets détenus par l’OIRPSP pour chaque régime de retraite, au 31 mars 2017.
Graphique 5 - Version textuelle
Exercice | Fonction publique | Forces armées canadiennes | Gendarmerie royale du Canada | Force de réserve | Total |
---|---|---|---|---|---|
Source de données : Le rapport annuel 2017 de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public. |
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2017 | 98,5 milliards de dollars (72,7 %) | 26,7 milliards de dollars (19,7 %) | 9,8 milliards de dollars (7,2 %) | 0,6 milliards de dollars (0,4 %) | 135,6 milliards de dollars |
Valeur totale des actifs nets détenus par l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public : 135,6 milliards de dollars
Le graphique 6 indique la valeur totale des actifs nets des régimes de retraite détenus par l’OIRPSP chaque année depuis les 10 dernières années.
Graphique 6 - Version textuelle
Exercices | Fonction publique (milliards de dollars) |
Forces armées canadiennes (milliards de dollars) |
Gendarmerie royale du Canada (milliards de dollars) |
Force de réserve (milliards de dollars) |
Total (milliards de dollars) |
---|---|---|---|---|---|
Source de données : Les rapports annuels de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public pour les exercices s’étant terminés du 31 mars 2008 au 31 mars 2017. |
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2008 | 28,3 | 7,8 | 2,8 | 0,1 | 38,9 |
2009 | 24,5 | 6,8 | 2,4 | 0,1 | 33,8 |
2010 | 33,7 | 9,1 | 3,3 | 0,2 | 46,3 |
2011 | 42,3 | 11,3 | 4,1 | 0,3 | 58,0 |
2012 | 47,1 | 12,4 | 4,6 | 0,4 | 64,5 |
2013 | 55,5 | 14,9 | 5,4 | 0,4 | 76,1 |
2014 | 68,2 | 18,4 | 6,7 | 0,5 | 93,7 |
2015 | 81,3 | 22,0 | 8,1 | 0,6 | 112,0 |
2016 | 84,7 | 23,0 | 8,5 | 0,6 | 116,8 |
2017 | 98,5 | 26,7 | 9,8 | 0,6 | 135,6 |
Répartition de l’actif investi
Dans le cadre de son approche en matière d’investissements, l’OIRPSP a mis au point un portefeuille de politiques diversifié conçu pour atténuer les risques. Ce portefeuille de politique représente la répartition des actifs cibles à long terme entre différentes catégories d’actifs. La répartition de l’actif réel investi par l’OIRPSP est fondée sur le portefeuille des politiques.
Le graphique 7 présente la répartition de l’actif investi par l’OIRPSP au 31 mars 2017.
Graphique 7 - Version textuelle
Investissement de l’OIRPSP | |
---|---|
Source de données : Le rapport annuel 2017 de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public. |
|
Actions | 52,4 % |
Actifs réels | 26,1 % |
Titres à revenu fixe du gouvernement | 18,2 % |
Crédit | 3,3 % |
Rendement des investissements
L’OIRPSP a déclaré un taux de rendement net de 12,8 % pour l’exercice financier s’étant terminé le 31 mars 2017, et un taux de rendement annualisé net de 6,0 % au cours des 10 dernières années, dépassant ainsi l’objectif de rendement fixé à 5,8 % pour la même période.
L’OIRPSP a généré des rendements supérieurs à l’indice de référence au cours de huit des dix dernières années, incluant 2017. Il y est parvenu en adoptant une approche disciplinée en ce qui a trait à l’investissement et en assurant un équilibre approprié entre les risques et les rendements. Des mécanismes de gouvernance ministérielle responsables sont en place afin de permettre le contrôle approprié des risques et des coûts liés aux investissements.
Le graphique 8 indique le taux de rendement annuel net pour les actifs détenus par l’OIRPSP par rapport à l’indice de référence pour l’exercice terminé le 31 mars.
Graphique 8 - Version textuelle
Exercices | Rendement du portefeuille | Rendement de l’indice de référence |
---|---|---|
Source de données : Le rapport annuel 2017 de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public. |
||
2008 | -0,7 % | 1,2 % |
2009 | -23,1 % | -17,6 % |
2010 | 21,1 % | 19, % |
2011 | 14,1 % | 12,7 % |
2012 | 2,6 % | 1,6 % |
2013 | 10,3 % | 8,6 % |
2014 | 15,9 % | 13,9 % |
2015 | 14,2 % | 13,1 % |
2016 | 0,7 % | 0,3 % |
2017 | 12,8 % | 11,9 % |
De plus amples renseignements sur le taux de rendement net des actifs détenus par l’OIRPSP et les indices de référence comparables sont disponibles sur le site Web de l’OIRPSP.
Le graphique 9 indique le total des obligations au titre des prestations de retraite détenues par les quatre grands régimes de retraite du secteur public. Au 31 mars 2017 (pour les régimes de retraite de la fonction publique et de la GRC) et au 31 mars 2016 (pour les régimes de pension des Forces armées canadiennes et de la Force de réserve), les obligations totales au titre des prestations de retraite s’élevaient à 276,5 milliards de dollars.
Graphique 9 - Version textuelle
Fonction publiqueNote * du tableau 1 du graphique 9 | Forces armées canadiennesNote ** du tableau 1 du graphique 9 | Gendarmerie royale du CanadaNote * du tableau 1 du graphique 9 | Force de réserveNote ** du tableau 1 du graphique 9 | Passif total | |
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Notes du tableau 1 du graphique 9
Source de données : rapports annuels des régimes de retraite individuels. |
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Obligations (en milliards de dollars) | 184 275 | 68 900 | 22 703 | 560 | 276 438 |
Charges administratives
Aux termes de la loi, les charges administratives liées aux pensions de certaines organisations gouvernementales suivantes doivent être imputées aux régimes de retraite du secteur public :
- le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
- le ministère de la Défense nationale;
- la GRC;
- Services publics et Approvisionnement Canada;
- Santé Canada;
- le Bureau de l’actuaire en chef du Canada.
Les charges administratives liées à l’OIRPSP sont également imputées aux régimes.
Le graphique 10 indique les charges administratives imputées aux régimes au cours des 10 dernières années, selon leur répartition entre les organisations gouvernementales et l’OIRPSP (axe de gauche, en millions de dollars) ainsi que les actifs détenus par l’OIRPSP (axe de droite, en milliards de dollars). Le graphique 10 fait également ressortir le lien qui existe entre les charges administratives et l’augmentation de la valeur des actifs détenus par l’OIRPSP.
Graphique 10 - Version textuelle
Exercices | Organismes gouvernementaux (millions de dollars) | Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (millions de dollars) | Total (millions de dollars) | Actifs détenus par l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (milliards de dollars) |
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Source de données : Les rapports annuels de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public et des Comptes publics du Canada pour les exercices s’étant terminés du 31 mars 2008 au 31 mars 2017. |
||||
2008 | 115 | 77 | 192 | 38,9 |
2009 | 146 | 87 | 233 | 33,8 |
2010 | 163 | 92 | 256 | 46,3 |
2011 | 165 | 114 | 279 | 58,0 |
2012 | 160 | 148 | 308 | 64,5 |
2013 | 179 | 184 | 363 | 76,1 |
2014 | 191 | 216 | 407 | 93,7 |
2015 | 186 | 243 | 429 | 112,0 |
2016 | 191 | 295 | 487 | 116,8 |
2017 | 169 | 381 | 549 | 135,6 |
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2017, les charges administratives totales encourues pour les régimes de retraite du secteur public se chiffraient à 550 millions de dollars. Ces charges administratives se répartissaient comme suit :
- Régime de retraite de la fonction publique : 376 millions de dollarsVoir la note en bas de page 3
- Régime de retraite de la GRC : 36 millions de dollars
- Régime de pension des Forces armées canadiennes : 125 millions de dollars
- Régime de pension de la Force de réserve : 13 millions de dollars
Incidence sur les finances publiques
Le tableau 2 démontre le sommaire des opérations réalisées pour les régimes ayant entraîné des charges pour le gouvernement du Canada au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2017. Ces charges sont calculées selon les normes de comptabilité du secteur public canadien et figurent dans les Comptes publics du Canada de 2016-2017.
La charge de retraite comprend les cotisations des employeurs ainsi que les gains et les pertes constatés lors de l’évaluation actuarielle et d’autres rajustements.
La charge des intérêts nets est calculée selon les obligations moyennes au titre des prestations acquises (c’est-à-dire, les prestations accumulées par les participants en vertu de leur régime de retraite pour les années de service ouvrant droit à pension).
Les changements apportés aux hypothèses actuarielles peuvent avoir des incidences importantes sur la charge et l’obligation de pension. Le tableau 4 illustre ainsi les répercussions que des changements apportés à certaines hypothèses clés ont sur les obligations des régimes de retraite.
Régime de retraite | Charge de retraite | Charge des intérêts nets | Charge totale |
---|---|---|---|
Source de données : Le tableau 6.16 des Comptes publics du Canada 2017. | |||
Fonction publique | 3 153 $ | 4 070 $ | 7 223 $ |
Forces armées canadiennes | 1 435 | 2 008 | 3 443 |
GRC | 350 | 579 | 929 |
Force de réserve | 17 | 1 | 18 |
Total des charges | 4 955 $ | 6 658 $ | 11 613 $ |
Financement des régimes de retraite
Principales mesures visant à assurer la viabilité
Le cadre de gouvernance des régimes de retraite du secteur public comporte des mesures clés permettant de garantir que les régimes demeurent viables et abordables pour les participants aux régimes ainsi que pour les contribuables. Ces mesures comprennent ce qui suit :
- les évaluations actuarielles, qui donnent une estimation des charges et des obligations;
- les examens du niveau d’approvisionnement des régimes;
- les rapports annuels des régimes de retraite.
Chaque régime de retraite est également doté d’un comité consultatif composé de représentants des employeurs, de participants actifs aux régimes et de participants retraités des régimes. Ces comités examinent l’administration, la conception et le financement des prestations et contribuent ainsi à accroître la surveillance, la responsabilisation et la transparence.
À l’exercice terminé le 31 mars 2017, les taux de cotisation des employés ont continué d’augmenter pour le régime de retraite de la fonction publique en vue d’assurer un partage plus équitable des coûts du régime de pension entre l’employeur et les participants au régime. D’ici la fin de 2017, après un processus quinquennal, le ratio de partage des coûts ciblés entre l’employeur et l’employé de 50:50 a été atteint. Des changements du même ordre sont présentement effectués pour les régimes de pension des Forces armées canadiennes et le régime de retraite de la GRC.
Des mesures sont toujours prises pour donner suite aux recommandations formulées dans le rapport sur le rendement du vérificateur général du Canada de 2014 sur les régimes de pensions du secteur public. En se fondant sur les incidences de références de l’année précédente sur les pratiques de gouvernance des régimes, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, en consultation avec la GRC et le ministère de la Défense nationale, a tenu un examen approfondi et a avancé une proposition de financement stratégique en vue de fournir une orientation pour assurer la viabilité à long terme des régimes de retraite du secteur public.
Évaluations actuarielles
Les évaluations actuarielles sont réalisées régulièrement afin de contribuer à l’administration des régimes de retraite. Le Bureau de l’actuaire en chef effectue deux types d’évaluations actuarielles :
- Des évaluations actuarielles aux fins de capitalisation sont menées au moins une fois tous les trois ans afin de déterminer les taux de cotisation, le passif actuariel et le niveau d’approvisionnement des régimes. Ces évaluations aident le président du Conseil du Trésor de prendre des décisions éclairées sur le financement des régimes de retraite. Les évaluations portant sur le niveau d’approvisionnement des régimes de retraite sont effectuées annuellement, en consultation avec le Bureau de l’actuaire en chef.
- Des évaluations actuarielles aux fins de comptabilisation sont réalisées au 31 mars de chaque exercice afin de chiffrer les dépenses et les obligations des régimes, d’en rendre compte dans les Comptes publics du Canada et de fournir les renseignements nécessaires pour préparer les états financiers des régimes.
Méthodologie et hypothèses utilisées dans les évaluations actuarielles
Les hypothèses économiques sont établies en vue de tenir des évaluations actuarielles. Les caractéristiques démographiques et les dispositions régissant les prestations sont propres à chaque régime de retraite. Les hypothèses qui sous-tendent l’évaluation actuarielle aux fins de comptabilisation sont fondées sur les meilleures estimations de la direction. Le Bureau de l’actuaire en chef détermine les hypothèses les plus probables qui sont utilisées dans les évaluations actuarielles aux fins de capitalisation.
Dans le cadre des hypothèses économiques, des taux d’actualisation sont utilisés pour déterminer la valeur actuelle des futurs versements de prestations de retraite (l’obligation de pension), les coûts des prestations accumulées et les charges d’intérêts.
Les taux d’actualisation sont fixés comme suit :
- Pour les prestations de pension capitalisées (après mars 2000), les taux d’actualisation correspondent aux taux de rendement profilés escomptés pour les fonds investis par l’OIRPSP.
- Pour les prestations de pension non capitalisées (avant avril 2000), les taux d’actualisation correspondent à la moyenne pondérée profilée des taux d’obligation à long terme du gouvernement du Canada. Cette dernière est calculée sur la moyenne mobile pondérée des taux des obligations à long terme du gouvernement du Canada prévus sur une période à long terme de 20 ans. Les taux profilés tiennent compte de l’historique des taux des obligations à long terme du gouvernement du Canada et, au fil du temps, ils reflètent les taux attendus des obligations à long terme du gouvernement du Canada.
Le tableau 3 indique certaines des principales hypothèses économiques utilisées dans les dernières évaluations actuarielles.
Rapport actuariel | Taux d’actualisation à long terme | Taux à long terme | ||
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Prestations de retraite non capitalisées (avant avril 2000) | Prestations de pension capitalisées (après mars 2000)Voir la note * du tableau 3 | Augmentation des salaires | Indexation de la pension | |
Notes du tableau 3
Source : Les rapports actuariels du Bureau de l’actuaire en chef du Canada et Comptes publics du Canada 2017. |
||||
Aux fins de comptabilisation (au 31 mars 2017) | 4,7 % | 6,0 % | 2,6 % | 2,0 % |
Aux fins de capitalisation | ||||
Forces armées canadiennes (au 31 mars 2016) |
4,7 % | 6,0 % | 2,8 % | 2,0 % |
Force de réserve (au 31 mars 2016) |
S.O. | 6,0 % | 2,8 % | 2,0 % |
GRC (au 31 mars 2015) |
4,8 % | 6,1 % | 2,9 % | 2,0 % |
Fonction publique (au 31 mars 2014) |
4,8 % | 6,1 % | 2,9 % | 2,0 % |
Analyse de la sensibilité des hypothèses actuarielles
Les changements apportés aux hypothèses actuarielles aux fins d’évaluation d’analyse de sensibilité peuvent entraîner des estimations considérablement plus élevées ou plus basses des obligations au titre des prestations de retraite accumulées. Le tableau 4 montre l’incidence d’une augmentation ou d’une baisse de 1 % des hypothèses actuarielles à long terme sur les quatre principaux régimes de retraite, ainsi que sur les autres régimes de retraite applicables aux députés, aux juges nommés par le gouvernement fédéral, aux non-diplomates, au gouverneur général et aux lieutenants-gouverneurs, et les conventions de rémunération à la retraite.
Changements apportés aux hypothèses actuarielles | Prestations de retraite non capitalisées (avant avril 2000) |
Prestations de retraite capitalisées (après mars 2000) |
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Source de données : La section 2 des Comptes publics du Canada 2017. | ||
Augmentation de 1 % des taux d’actualisation | (6 400) | (20 000) |
Baisse de 1 % des taux d’actualisation | 7 700 | 26 100 |
Augmentation de 1 % du taux d’inflation | 21 200 | 17 200 |
Baisse de 1 % du taux d’inflation | (17 700) | (14 100) |
Augmentation de 1 % de l’augmentation générale des salaires | 1 100 | 6 500 |
Baisse de 1 % de l’augmentation générale des salaires | (800) | (5 800) |
Soldes du rapport d’évaluation actuarielle
Les tableaux 5 et 6 indiquent les soldes du compte de pension de retraite et la caisse de retraite de chaque régime de retraite en date de la dernière évaluation de capitalisation triennale.
Équilibre | Forces armées canadiennes 2016 |
Force de réserve 2016 |
GRC 2015 |
Fonction publique 2014 |
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Source : Les rapports actuariels du Bureau de l’actuaire en chef du Canada. | ||||
Solde du compte | 45 718 $ | S.O. | 13 203 $ | 96 530 $ |
Passif actuariel | 47 385 $ | S.O. | 13 428 $ | 97 211 $ |
Équilibre | Forces armées canadiennes 2016 |
Force de réserve 2016 |
GRC 2015 |
Fonction publique 2014 |
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Source : Les rapports actuariels du Bureau de l’actuaire en chef du Canada. | ||||
Valeur actuarielle des actifs | 22 478 $ | 513 $ | 7 286 $ | 63 151 $ |
Passif actuariel | 24 048 $ | 566 $ | 7 440 $ | 66 775 $ |
Documents de référence
- Rapport sur le régime de retraite de la fonction publique pour l’exercice terminé le 31 mars 2017
- Régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada : Rapport annuel, 2016-2017
- Rapport annuel 2015-2016 : Régimes de pension des Forces armées canadiennes
- Rapports annuels de 2008 à 2017 de l’Office d’investissement des régimes de pension du secteur public
- Comptes publics du Canada 2016-2017
- Rapport actuariel sur le régime de retraite de la fonction publique du Canada au 31 mars 2014
- Rapport actuariel sur le régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada au 31 mars 2015
- Rapport actuariel sur les régimes de retraite de la Force régulière des Forces canadiennes et de la Force de réserve au 31 mars 2016
Glossaire
- charges administratives
- Charges encourues par les ministères fédéraux pour l’administration des régimes de retraite du secteur public et pour les dépenses de fonctionnement engagées par l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public en vue d’investir l’actif des régimes de retraite. Les frais de gestion des placements sont payés directement par l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public ou déduits des distributions reçues sur les placements.
- cotisations
- Montants crédités ou payés par l’employeur et les participants au régime pour financer les futures prestations de retraite. Chaque année, l’employeur verse un montant suffisant pour financer les prestations futures acquises par les employés durant l’année, tel que déterminé par le président du Conseil du Trésor.
- évaluation actuarielle
- Analyse actuarielle qui permet d’obtenir des renseignements sur l’état financier d’un régime de retraite.
- hypothèses actuarielles
- Hypothèses économiques et démographiques telles que les taux de rendement, l’inflation, les niveaux de rémunération, l’âge de la retraite et les taux de mortalité prévus, utilisés par les actuaires dans le cadre d’une évaluation actuarielle ou d’un calcul actuariel.
- indice de référence
- Norme à laquelle sont comparés les taux de rendement. Il peut s’agir d’indices des marchés boursiers et obligataires créés par des sociétés boursières ou des gestionnaires de placements.
- maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP)
- Gains maximaux assujettis aux cotisations au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec au cours de l’année. Ce maximum était de 55 300 $ en 2017 (54 900 $ en 2016).
- passif ou obligation au titre du régime de retraite
- Corresponds à la valeur, réduite en fonction des hypothèses actuarielles, de toutes les prestations futures à payer accumulées à compter de la date d’évaluation au titre de toutes les années de service antérieures ouvrant droit à pension.
- rachat de service
- Entente ayant force de loi permettant de racheter une période de service antérieure pour augmenter le service ouvrant droit à pension d’un participant.
- rajustements actuariels
- Paiements spéciaux que le gouvernement du Canada doit effectuer afin de financer les déficits actuariels.
- régime de retraite à prestations déterminées
- Régime de retraite qui garantit une pension d’un certain montant de pension déterminé, habituellement calculée en fonction du salaire et des années de service du participant. Les quatre grands régimes de retraite du secteur public sont des régimes de retraite à prestations déterminées.
- service ouvrant droit à pension
- Périodes de service au crédit d’un participant à l’un des régimes de retraite du secteur public. Ce service comprend toute période complète ou partielle d’achat de service (par exemple, rachat de service ou service d’option).
- survivant
- Personne qui, au moment du décès du participant au régime, était mariée avec ce dernier ou cohabitait avec le participant dans une union de type conjugal avant la retraite du participant et depuis au moins un an avant la date du décès de celui-ci.
- transferts de pension
- Transferts effectués en fonction d’une entente négociée entre le gouvernement du Canada et un employeur admissible pour assurer la transférabilité des droits à pension accumulés d’un régime à l’autre.
- valeur actuarielle des actifs
- La valeur actuarielle de l’actif est une méthode utilisée pour évaluer les investissements d’un régime de retraite à l’aide d’une valeur lissée sur cinq ans. Selon cette méthode, le rendement escompté des placements est comptabilisé immédiatement, alors que la différence entre le rendement prévu et le rendement actuel des placements est comptabilisée dans les gains et pertes actuariels sur une période de cinq ans. La valeur actuarielle de l’actif est ajustée, au besoin, afin de s’assurer qu’elle ne dépasse pas les limites de plus ou moins 10 % de la valeur marchande des placements à la fin de l’exercice financier. Toute différence est comptabilisée immédiatement par le biais des gains et pertes actuariels.
Annexe : Renseignements généraux sur les régimes
Élément | Groupe 1Voir la note * du annexe tableau 1 (admissibilité à la pension à l’âge de 60 ans) |
Groupe 2Voir la note ** du annexe tableau 1 (admissibilité à la pension à l’âge de 65 ans) |
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Notes du annexe tableau 1
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Cotisations | Pourcentage du salaire d’un participant au régime |
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Pension viagère | 2 % × la moyenne salariale × le nombre d’années de service ouvrant droit à pension (maximum de 35 ans) (le calcul inclut la prestation de raccordement) |
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Prestation de raccordement | 0,625 % × la moyenne salariale jusqu’au MGMPVoir la note *** du tableau 1 × nombre d’années de service ouvrant droit à pension (maximum de 35 ans) |
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Pension à jouissance immédiate |
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Rente différée |
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Indemnité annuelle |
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Valeur de transfert | La valeur actuarielle des prestations de pension du participant au régime, payée en montant forfaitaire. Ce montant doit être transféré à un autre régime de pension agréé ou à un régime enregistré d’épargne-retraite immobilisé. |
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Remboursement de cotisations |
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Prestation au survivant |
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Allocation aux enfants |
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Indexation | La pension augmente le 1er janvier de chaque année afin de tenir compte des augmentations du coût de la vie, en fonction des augmentations de l’indice des prix à la consommation (IPC). |
Élément | Membres réguliers |
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Notes du annexe tableau 2
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Cotisations | Un pourcentage des gains ouvrant droit à pension d’un participant au régime correspondant aux taux du groupe 1 pour le régime de pension de retraite de la fonction publique |
Pension viagère | 2 % × la moyenne des cinq années consécutives de service les mieux payées × le nombre d’années de service ouvrant droit à pension (maximum de 35 ans) (le calcul inclut la prestation de raccordement) |
Prestation de raccordement | 0,625 % × la moyenne salariale jusqu’à la MGMPVoir la note * du tableau 2 × les années de service ouvrant droit à pension (maximum de 35 ans) |
Pension à jouissance immédiate |
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Rente différée | Entre deux années et moins de 20 années de service dans les Forces : une prestation de pension non réduite versée à 60 ans |
Indemnité annuelle | Une pension réduite en permanence, à verser en fonction de plus de 20 ans, mais moins de 25 ans de service dans les Forces |
Valeur de transfert |
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Remboursement de cotisations |
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Prestations de survivant |
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Allocation aux enfants |
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Indexation | La pension augmente le 1er janvier de chaque année afin de tenir compte des augmentations du coût de la vie, en fonction des augmentations de l’indice des prix à la consommation. |
Élément | Force régulière (LPRFC, partie I) | Force de réserve (LPRFC, partie I.I) |
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Notes du annexe tableau 3
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Cotisations | Un pourcentage des gains ouvrant droit à pension d’un participant au régime correspondant aux taux du groupe 1 du régime de pension de retraite de la fonction publique |
Régies par le Règlement sur le régime de pension de la Force de réserve |
Pension viagère | 2 % × la moyenne des cinq années consécutives de service les mieux payées × le nombre d’années de service ouvrant droit à pension (maximum de 35 ans) (le calcul inclut la prestation de raccordement) |
1,5 % × le montant supérieur du total des gains ouvrant droit à pension et du total des gains ouvrant droit à pension rajustés |
Prestation de raccordement | 0,625 % × la moyenne salariale jusqu’à MGMPVoir la note * du annexe tableau 3 × les années de service ouvrant droit à pension (maximum de 35 ans) |
0,5 % × le montant supérieur entre le total des gains ouvrant droit à une prestation de raccordement et le total des gains ouvrant droit à une prestation de raccordement rajustés |
Pension à jouissance immédiate |
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Rente différée | Au moins deux années de service ouvrant droit à pension : Prestations accumulées calculées selon la formule de pension, versées à l’âge de 60 ans |
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Indemnité annuelle | Au moins deux années de service ouvrant droit à pension : Une pension réduite de façon permanente, qui peut être versée dès l’âge de 50 ans et avant l’âge de 60 ans. |
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Valeur de transfert | La valeur actuarielle des prestations de pension du participant au régime, payée en montant forfaitaire. Ce montant doit être transféré à un autre régime de pension agréé ou à un régime enregistré d’épargne-retraite immobilisé. |
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Remboursement de cotisations |
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Prestation au survivant |
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Allocation aux enfants |
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Trois enfants ou plus : la moitié de l’allocation de base au survivant divisée par le nombre d’enfants |
Indexation | La pension augmente le 1er janvier de chaque année afin de tenir compte des augmentations du coût de la vie, en fonction des augmentations de l’indice des prix à la consommation. |
© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le président du Conseil du Trésor, 2018,
ISSN : 2561-9055
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