Rapport sur les régimes de retraite du secteur public au 31 mars 2019

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Aperçu

À propos des régimes

Le gouvernement du Canada est responsable d’un certain nombre de régimes de retraite à prestations déterminées pour ses employés, ainsi que d’autres conventions de retraite. Les régimes de retraite constituent l’une des composantes du régime de rémunération qu’offre le gouvernement du Canada. Celui‑ci peut ainsi favoriser le recrutement et le maintien en poste des personnes de talent afin de créer un secteur public solide et résilient offrant de bons services à la population canadienne.

La fonction publique, la Gendarmerie royale du Canada (GRC), les Forces armées canadiennes (FAC) et la Force de réserve ont chacune leur propre régime de retraite.

Les quatre principaux régimes de retraite du secteur public sont des régimes de retraite contributifs à prestations déterminées mis en place en vertu des loisVoir la note en bas de page 1. Les régimes prévoient des prestations de retraite pour les participants admissibles à la retraite, à l’invalidité ou à la cessation d’emploi, ainsi que des prestations aux survivants admissibles du participant au décès de ce dernier.

À propos de ce rapport

Le présent rapport comprend un aperçu des quatre principaux régimes de retraite du secteur public fondé sur les informations tirées des rapports annuels et actuariels de chaque régime.

Les données dans ce rapport concernent l’exercice terminé le 31 mars 2019. Si les données à cette date ne sont pas disponibles, les données d’années précédentes sont indiquées et notées. Toutes les données présentées proviennent de documents accessibles au public.

L’exercice en un coup d’œil

L’exercice en un coup d’œil. Version textuelle ci-dessous :
Version textuelle
Participation totale (ensemble des régimes)
  Nombre de participants % du total
Fonction publique 631 870 71,9 %
GRC 43 806 5 %
FACVoir la note * du tableau 1 du graphique 4 184 135 20,9 %
Force de réserveVoir la note ** du tableau 1 du graphique 4 19 529 2,2 %
Total 879 340 100 %

Notes du tableau 1 du graphique 4

Note 1 du tableau 1 du graphique 4

Selon les données de l’exercice terminé le 31 mars 2018

Retour à la référence de la note * du tableau 1 du graphique 4

Note 2 du tableau 1 du graphique 4

Selon les données de l’exercice terminé le 31 mars 2017

Retour à la référence de la note ** du tableau 1 du graphique 4

Valeur de l’actif net
Valeur de l’actif net (en milliards de dollars) % du total
Fonction publique 122,0 72,7 %
GRC 12,1 7,2 %
FAC 33,0 19,7 %
Force de réserve 0,7 0,4 %
Total 168,0 100 %
Total des prestations versées
Prestations versées (en milliards de dollars) 11,9
Taux de rendement
Taux de rendement annuel net en 2019 Taux de rendement annualisé net au cours des 10 dernières années
7,1 % 10,7 %
Total des obligations de retraite
Obligations (en milliards de dollars) 329,1
Total des cotisations versées par les participants aux régimes et par l’employeur
Cotisations (en milliards de dollars) 7,1
Total des charges administratives pour les opérations quotidiennes des régimes
Charges administratives (en millions de dollars) 646

Prestations des régimes

Formules de calcul des prestations

Les prestations qu’un participant reçoit sont fondées sur ses années de service ouvrant droit à pension et sur son salaire ouvrant droit à pension, et sont calculées au moyen d’une formule énoncée dans les règlements applicables. Les prestations ne sont pas influencées par la situation financière du régime.

La formule de calcul des prestations de base est un pourcentage du salaire moyen d’un participant pour les cinq années de service consécutives les mieux rémunérées multiplié par le nombre de ses années de service ouvrant droit à pension (voir le tableau 1). La formule permet de coordonner les prestations versées en vertu des régimes de retraite du secteur public avec celles versées en vertu du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec.

Tableau 1. Formules de calcul des prestations
Régimes de retraite de la fonction publique, de la GRC et des FAC
Cotisations Pourcentage du salaire d’un participant au régimeVoir la note * du tableau 1
Pension viagère 2 % × le salaire moyen des cinq années de service consécutives les mieux rémunérées × le nombre d’années de service ouvrant droit à pension (maximum de 35 ans) (le calcul inclut la prestation de raccordement)
Prestation de raccordement 0,625 % × le salaire moyen jusqu’à la MMGPVoir la note ** du tableau 1 × le nombre d’années de service ouvrant droit à pension (maximum de 35 ans)

Notes du tableau 1

Note 1 du tableau 1

Les taux des régimes de la GRC et des FAC correspondent aux taux du groupe 1 pour le régime de retraite de la fonction publique. (Les participants du groupe 1 et du groupe 2 ont des taux de cotisation différents en raison des différents âges d’admissibilité à la pension. Voir l’annexe A.)

Retour à la référence de la note * du tableau 1

Note 2 du tableau 1

La MMGP (moyenne des maximums des gains ouvrant droit à pension) est la moyenne des maximums des gains annuels ouvrant droit à pension établis par le Régime de pensions du Canada ou le Régime de rentes du Québec pour l’année de retraite du participant et les quatre années précédentes.

Retour à la référence de la note ** du tableau 1

Régime de retraite de la Force de réserve
Force de réserve (Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes [LPRFC], partie I.I)
Cotisations Régies par le Règlement sur le régime de pension de la force de réserve
Pension viagère 1,5 % × le montant supérieur entre le total des gains ouvrant droit à pension et le total des gains rajustés ouvrant droit à pension
Prestation de raccordement 0,5 % × le montant supérieur entre le total des gains ouvrant droit à la prestation de raccordement et le total des gains rajustés ouvrant droit à la prestation de raccordement

Prestations versées

Les prestations versées en vertu des régimes, y compris les pensions immédiates non réduites, les pensions différées, les allocations annuelles, les prestations de retraite pour cause d’invalidité et les prestations de survivant, sont indexées annuellement afin de tenir compte du coût de la vie. Ce dernier est fondé sur l’augmentation de l’indice des prix à la consommation. En 2019, le taux d’indexation était de 2,2 % (1,6 % en 2018).

Au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2019, des prestations totalisant 11,9 milliards de dollars ont été versées aux participants des quatre principaux régimes de retraite du secteur public (voir le graphique 1).

Graphique 1. Répartition des prestations totales versées au titre des régimes
Exercice terminé le 31 mars 2019
Répartition des prestations totales versées au titre des régimes de l'exercice terminé le 31 mars 2019. Version textuelle ci-dessous :
Graphique 1 - Version textuelle
Prestations versées (en milliards de dollars) % du total
Fonction publique 7,7 65 %
GRC 0,9 8 %
FAC et Force de réserve 3,2 27 %
Total 11,9 100 %

Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, le montant total des prestations versées ne correspond pas à la somme des totaux des régimes individuels présentés.

Source de données : Comptes publics du Canada 2019, volume I, section 6

Pension moyenne versée

La pension moyenne versée aux participants retraités et aux survivants pour l’exercice terminé le 31 mars 2019 correspondait aux montants suivants :

  • Fonction publique : 34 000 $
  • GRC : 42 900 $
  • FAC : 31 600 $ (pour l’exercice terminé le 31 mars 2018)

Le graphique 2 indique les pensions annuelles moyennes versées au cours des dix dernières années.

Graphique 2. Pension annuelle moyenne versée, de 2010 à 2019
Exercice terminé le 31 mars
Pension annuelle moyenne versée, de 2010 à 2019 de l'exercice terminé le 31 mars. Version textuelle ci-dessous :
Graphique 2 - Version textuelle
Exercice Fonction publique GRC FAC
2010 25 100 $ 35 500 $ 22 700 $
2011 25 900 $ 36 100 $ 22 900 $
2012 27 100 $ 36 800 $ 23 400 $
2013 27 300 $ 37 900 $ 24 300 $
2014 28 000 $ 38 900 $ 24 800 $
2015 28 700 $ 39 700 $ 25 600 $
2016 29 300 $ 40 800 $ 26 900 $
2017 30 000 $ 41 700 $ 26 000 $
2018 31 600 $ 42 100 $ 31 600 $
2019 34 000 $ 42 900 $ s.o.

Remarque : Les données concernant les FAC ne sont pas disponibles pour l’exercice terminé le 31 mars 2019.

Source de données : Les rapports annuels des régimes de retraite individuels

Statistiques sur les participants

Les participants aux régimes sont classés en tant que participants actifs ou bénéficiaires de pension (ce qui inclut les survivants et les titulaires d’une pension différée). Le nombre et la répartition des participants pour chaque régime de retraite figurent au graphique 3).

Graphique 3. Répartition des participants aux régimes individuels par type de participant
Au 31 mars 2019
Répartition des participants aux régimes individuels par type de participant au 31 mars 2019. Version textuelle ci-dessous :
Graphique 3 - Version textuelle
Répartition des participants pour la Fonction publique
  Nombre % du total 
Participants actifs 318 154 50 %
Participants retraités  313 716 50 %
Total 631 870 100 %
Répartition des participants pour la GRC
  Nombre % du total 
Participants actifs 22 475 51 %
Participants retraités  21 331 49 %
Total 43 806 100 %
Répartition des participants pour les FACVoir la note * du tableau 1 de la figure 3
  Nombre % du total 
Participants actifs 71 285 39 %
Participants retraités  112 850 94 %
Total 184 135 100 %

Notes du tableau 1 de la figure 3

Note 1 du tableau 1 de la figure 3

Selon les données de l’exercice terminé le 31 mars 2018

Retour à la référence de la note * du tableau 1 de la figure 3

Répartition des participants pour la Force de réserveVoir la note ** du tableau 2 de la figure 3
  Nombre % du total 
Participants actifs 18 334 94 %
Participants retraités  1 195 6 %
Total 19 529 100 %

Notes du tableau 1 de la figure 3

Note 1 du tableau 2 de la figure 3

Selon les données de l’exercice terminé le 31 mars 2017

Retour à la référence de la note ** du tableau 2 de la figure 3

Source de données : Les rapports annuels des régimes de retraite individuels

Le graphique 4 présente le nombre total de participants des quatre régimes du secteur public.

Graphique 4. Répartition des participants aux régimes de retraite du secteur public
Au 31 mars 2019
Répartition des participants aux régimes de retraite du secteur public au 31 mars 2019. Version textuelle ci-dessous :
Graphique 4 - Version textuelle
Participation totale (ensemble des régimes)
  Nombre de participants % du total
Fonction publique 631 870 71,9 %
GRC 43 806 5 %
FACVoir la note * du tableau 1 du graphique 4 184 135 20,9 %
Force de réserveVoir la note ** du tableau 1 du graphique 4 19 529 2,2 %
Total 879 340 100 %

Notes du tableau 1 du graphique 4

Note 1 du tableau 1 du graphique 4

Selon les données de l’exercice terminé le 31 mars 2018

Retour à la référence de la note * du tableau 1 du graphique 4

Note 2 du tableau 1 du graphique 4

Selon les données de l’exercice terminé le 31 mars 2017

Retour à la référence de la note ** du tableau 1 du graphique 4

Source de données : Les rapports annuels des régimes de retraite individuels

Situation financière

Actif net

Au 31 mars 2019, la valeur de l’actif net détenu par l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP) s’élevait à 168,0 milliards de dollars (153,0 milliards de dollars au cours de l’exercice précédent). Cet actif net se compose principalement des investissements nets gérés par l’OIRPSP au titre des régimes (voir le graphique 5). La valeur totale annuelle de l’actif net détenu par l’OIRPSP pour chacune des dix dernières années est présentée au graphique 6.

Graphique 5. Valeur de l’actif net détenu par l’OIRPSP pour les régimes de retraite du secteur public
Au 31 mars 2019
Valeur de l’actif net détenu par l’OIRPSP pour les régimes de retraite du secteur public au 31 mars 2019. Version textuelle ci-dessous :
Graphique 5 - Version textuelle
Valeur de l’actif net (en milliards de dollars) % du total
Fonction publique 122,0 72,7 %
GRC 12,1 7,2 %
FAC 33,0 19,7 %
Force de réserve 0,7 0,4 %
Total 168,0 100 %

Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, le montant total de l’actif net ne correspond pas à la somme des totaux des régimes individuels présentés.

Source de données : Rapport annuel de l’OIRPSP, 2019

Graphique 6. Actif net détenu par l’OIRPSP pour les régimes de retraite du secteur public, de 2010 à 2019
Exercice terminé le 31 mars (en milliards de dollars)
Actif net détenu par l’OIRPSP pour les régimes de retraite du secteur public, de 2010 à 2019. Version textuelle ci-dessous :
Graphique 6 - Version textuelle
Exercice Fonction publique FAC GRC  Force de réserve Total
2010 33,7 9,1 3,3 0,2 46,3
2011 42,3 11,3 4,1 0,3 58,0
2012 47,1 12,4 4,6 0,4 64,5
2013 55,5 14,9 5,4 0,4 76,1
2014 68,2 18,4 6,7 0,5 93,7
2015 81,3 22,0 8,1 0,6 112,0
2016 84,7 23,0 8,5 0,6 116,8
2017 98,5 26,7 9,8 0,6 135,6
2018 111,1 30,1 11,1 0,7 153,0
2019 122,0 33,0 12,1 0,7 168,0

Source de données : Rapports annuels de l’OIRPSP pour les exercices terminés le 31 mars, de 2010 à 2019

Répartition de l’actif de placement

Dans le cadre de son approche en matière de placement, l’OIRPSP a mis au point un portefeuille stratégique diversifié conçu pour atténuer les risques. Ce portefeuille stratégique représente la répartition cible de l’actif à long terme entre les diverses classes d’actifs. La répartition réelle de l’actif de placement de l’OIRPSP est fondée sur le portefeuille stratégique (voir le graphique 7).

Graphique 7. Répartition de l’actif de placement de l’OIRPSP
Au 31 mars 2019
Répartition de l’actif de placement de l’OIRPSP au 31 mars 2019. Version textuelle ci-dessous :
Graphique 7 - Version textuelle
Investissement de l’OIRPSP
Actions 44,8 %
Actifs réels 28,0 %
Titres à revenu fixe des gouvernementsVoir la note * du tableau 1 du graphique 7 20,5 %
Crédit 6,7 %

Notes du tableau 1 du graphique 7

Note 1 du tableau 1 du graphique 4

Les titres à revenu fixe des gouvernements comprennent la trésorerie et les équivalents de trésorerie.

Retour à la référence de la note * du tableau 1 du graphique 7

Source de données : Rapport annuel de l’OIRPSP, 2019

Rendement des placements

Pour l’exercice terminé le 31 mars 2019, l’OIRPSP a déclaré un taux de rendement net de 7,1 %. Ce taux cadre avec celui de l’indice de référence du portefeuille stratégique de 7,2 %. Le taux de rendement annualisé net était de 10,7 % au cours des dix dernières années comparativement à l’objectif de rendement de 5,8 % fixé par le gouvernement du Canada.

Des mécanismes de gouvernance ministérielle responsables sont en place afin de permettre le contrôle approprié des risques et des coûts liés aux placements. En adoptant une approche disciplinée en ce qui a trait aux placements et en assurant un équilibre approprié entre les risques et les rendements, l’OIRPSP a généré des rendements supérieurs à l’indice de référence au cours de neuf des dix dernières années (voir le graphique 8).

Le graphique 8 indique le taux de rendement annuel net pour les actifs détenus par l’OIRPSP par rapport à l’indice de référence au 31 mars.

Graphique 8. Taux de rendement net pour les actifs détenus par l’OIRPSP, de 2010 à 2019
Exercice terminé le 31 mars
Taux de rendement net pour les actifs détenus par lOIRPSP, de 2010 à 2019. Version textuelle ci-dessous :
Graphique 8 - Version textuelle
Exercice Rendement du portefeuille Rendement de l’indice de référence
2010 21,1 % 19,8 %
2011 14,1 % 12,7 %
2012 2,6 % 1,6 %
2013 10,3 % 8,6 %
2014 15,9 % 13,9 %
2015 14,2 % 13,1 %
2016 0,7 % 0,3 %
2017 12,8 % 11,9 %
2018 9,8 % 8,7 %
2019 7,1 % 7,2 %

Source de données : Rapport annuel de l’OIRPSP, 2019

Obligations

Au 31 mars 2019, les obligations totales au titre des quatre principaux régimes de retraite du secteur public s’élevaient à 329,1 milliards de dollars (voir le graphique 9).

Graphique 9. Obligations au titre des régimes de retraite du secteur public
Au 31 mars 2019
Obligations au titre des régimes de retraite du secteur public au 31 mars 2019. Version textuelle ci-dessous :
Graphique 9 - Version textuelle
Fonction publique GRC FACNote * du tableau 1 du graphique 9 Force de réserveNote ** du tableau 1 du graphique 9 Obligations totals

Notes du tableau 1 du graphique 9

Note 1 du tableau 1 du graphique 9

Selon les données de l’exercice terminé le 31 mars 2018

Retour à la référence de la note * du tableau 1 du graphique 9

Note 2 du tableau 1 du graphique 9

Selon les données de l’exercice terminé le 31 mars 2017

Retour à la référence de la note ** du tableau 1 du graphique 9

Obligations (en milliards de dollars) 217,6 27,6 83,2 0,6 329,1

Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, le montant total des obligations ne correspond pas à la somme des totaux des régimes individuels présentés.

Source de données : États financiers figurant dans les rapports annuels des régimes de retraite individuels

Cotisations

Les prestations des régimes de retraite du secteur public sont financées au moyen des cotisations des participants actifs et de l’employeur (gouvernement du Canada), ainsi que des gains tirés des investissements. Le graphique 10 indique, pour chaque régime, la répartition des cotisations en espèces versées par les participants et l’employeur. Les cotisations en espèces comprennent les cotisations au titre du service courant et au titre du service antérieur, par exemple le rachat de service, reçues pendant l’année et n’incluent pas les rajustements actuariels.

Graphique 10. Répartition des cotisations en espèces versées par les participants aux régimes et par l’employeur, pour chaque régime
Exercice terminé le 31 mars 2019
Répartition des cotisations en espèces versées par les participants aux régimes et par l’employeur, pour chaque régime. Version textuelle ci-dessous :
Graphique 10 - Version textuelle
Part de l’employeur (en millions de dollars) Part de l’employeur (en pourcentage) Part des participants (en millions de dollars) Part des participants (en pourcentage) Total (en millions de dollars)
Fonction publique 2 575 $ 49 % 2 633 $ 51 % 5 208 $
GRC 263 $ 54 % 223 $ 46 % 486 $
FAC 798 $ 59 % 544 $ 41 % 1 342 $
Force de réserve 41 $ 66 % 21 $ 34 % 62 $
Cotisations totales 7 098 $

Source de données : Comptes publics du Canada 2019, volume I, section 6

Les cotisations des participants aux régimes sont retenues sur leurs paies selon un pourcentage de leur salaire. Un taux de cotisation moins élevé est applicable sur leur salaire, jusqu’à concurrence du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) aux termes du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec. Au-dessus du MGAP, un taux de cotisation plus élevé s’applique sur leur salaire. En 2019, le MGAP était de 57 400 $ (55 900 $ en 2018).

Le régime de retraite de la fonction publique compte deux groupes de participants :

  • le groupe 1 : ceux qui étaient participants au régime le 31 décembre 2012 ou avant;
  • le groupe 2 : ceux qui sont devenus participants au régime le 1er janvier 2013 ou après.

Les taux de cotisation des participants sont approuvés en fonction des années civiles. Le tableau 2 indique le pourcentage que représente le taux de cotisation des participants par rapport à leur salaire pour les années civiles 2018 et 2019.

Tableau 2a. Taux de cotisation des participants : année civile 2018
Salaire Fonction publique GRC FAC
Groupe 1 Groupe 2 Forces régulières Force de réserveVoir la note * du tableau 2a
Jusqu’au MGAP 9,8 % 8,8 % 9,8 % 9,8 % 5,2 %
Au-dessus du MGAP 12,1 % 10,5 % 12,1 % 12,1 %

Notes du tableau 2a

Note 1 du tableau 2a

Le taux de cotisation des membres de la Force de réserve est de 5,2 % des gains ouvrant droit à pension jusqu’à concurrence des deux tiers du plafond des prestations déterminées tel que prévu par le Règlement de l’impôt sur le revenu.

Retour à la référence de la note * du tableau 2a

Tableau 2b. Taux de cotisation des participants : année civile 2019
Salaire Fonction publique GRC FAC
Groupe 1 Groupe 2 Forces régulières Force de réserveVoir la note * du tableau 2b
Jusqu’au MGAP 9,6 % 8,7 % 9,6 % 9,6 % 5,2 %
Au-dessus du MGAP 11,8 % 10,2 % 11,8 % 11,8 %

Notes du tableau 2b

Note 1 du tableau 2b

Le taux de cotisation des membres de la Force de réserve est de 5,2 % des gains ouvrant droit à pension jusqu’à concurrence des deux tiers du plafond des prestations déterminées tel que prévu par le Règlement de l’impôt sur le revenu.

Retour à la référence de la note * du tableau 2b

Source de données : Comptes publics du Canada 2019, volume I, section 6

Depuis le 1er avril 2000 (depuis le 1er mars 2007 pour le régime de pension de la Force de réserve), les cotisations des participants et de l’employeur, déductions faites des versements de prestations et d’autres débits portés aux régimes, ont été transférées à l’OIRPSP aux fins d’investissement.

Avant le 1er avril 2000, les cotisations des participants et de l’employeur aux régimes n’étaient pas investies. Les cotisations ainsi que les versements de prestations, les intérêts, les débits et les transferts liés au service avant le 1er avril 2000 ont été comptabilisés dans les comptes de pension de retraite des Comptes publics du Canada.

Charges administratives

Conformément à la législation, les charges administratives liées aux pensions des organisations gouvernementales ci-dessous peuvent être imputées aux régimes de retraite du secteur public :

  • le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
  • la Défense nationale;
  • la GRC;
  • Services publics et Approvisionnement Canada;
  • Santé Canada;
  • le Bureau de l’actuaire en chef du Canada.

Les charges administratives de l’OIRPSP sont également imputées aux régimes. Ces charges ont augmenté en raison de la croissance du nombre d’employés et des investissements dans la technologie et les initiatives en cours dans le cadre du plan stratégique de l’OIRPSP.

Le graphique 11 indique les charges administratives imputées aux régimes au cours des dix dernières années, réparties entre les organisations gouvernementales et l’OIRPSP.

Graphique 11. Charges administratives imputées aux régimes, de 2010 à 2019
Exercice terminé le 31 mars (en millions de dollars)
Charges administratives imputées aux régimes, de 2010 à 2019. Version textuelle ci-dessous :
Graphique 11 - Version textuelle
Exercice Organisations gouvernementales L’OIRPSP Total (en millions de dollars)
2010 163 92 256
2011 165 114 279
2012 160 148 308
2013 179 184 363
2014 191 216 407
2015 186 243 429
2016 191 295 487
2017 169 370 538
2018 149 450 599
2019 143 503 646

Source de données : Les rapports annuels de l’OIRPSP et les Comptes publics du Canada pour les exercices terminés le 31 mars, de 2010 à 2019

Pour l’exercice terminé le 31 mars 2019, les charges administratives totales encourues pour les régimes de retraite du secteur public se chiffraient à 646 millions de dollars. Ces charges administratives se répartissaient comme suit :

  • régime de retraite de la fonction publique : 463 millions de dollars;
  • régime de pension de la GRC : 44 millions de dollars;
  • régime de retraite des FAC : 129 millions de dollars;
  • régime de pension de la Force de réserve : 9 millions de dollars.

Incidence sur les finances publiques

Les charges des régimes de retraite sont calculées selon les normes comptables canadiennes pour le secteur public et figurent dans les Comptes publics du Canada 2019.

  • Les charges des régimes de retraite comprennent les cotisations des employeurs ainsi que les gains et pertes constatés lors de l’évaluation actuarielle et d’autres rajustements.
  • Les charges d’intérêt nettes sont calculées selon les obligations moyennes au titre des prestations acquises (c’est‑à‑dire les prestations accumulées par les participants en vertu de leur régime de retraite pour les années de service ouvrant droit à pension).

Le tableau 3 présente un sommaire des opérations réalisées pour les régimes ayant entraîné des charges pour le gouvernement du Canada au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2019.

Tableau 3. Sommaire des charges pour les régimes de retraite du secteur public
Exercice terminé le 31 mars 2019 (en millions de dollars)
Régime de retraite Charges des régimes de retraite Charges d’intérêt nettes Charges totales
Fonction publique 3 501 1 954 5 455
GRC 614 320 934
FAC  2 217 1 188 3 405
Force de réserve 24 (1) 23
Charges totales 6 356 3 461 9 817

Source de données : Comptes publics du Canada 2019, volume I, tableau 6.16

Financement des régimes de retraite

Mesures phares visant à assurer la viabilité

Le cadre de gouvernance des régimes de retraite du secteur public comporte des mesures phares contribuant à garantir que les régimes demeurent viables et abordables pour les participants et les contribuables. Ces mesures comprennent ce qui suit :

  • les évaluations actuarielles, qui donnent une estimation des charges et des obligations;
  • les examens de la situation de capitalisation des régimes;
  • les rapports annuels des régimes de retraite.

Chaque régime de retraite est également doté d’un comité consultatif composé de représentants de l’employeur, de participants actifs et de participants retraités. Ces comités examinent l’administration, la conception et le financement des prestations, et contribuent ainsi à accroître la surveillance, la responsabilisation et la transparence.

En réponse au rapport d’audit de performance de 2014 du vérificateur général du Canada sur les régimes de retraite du secteur public, les travaux se poursuivent pour renforcer le cadre de gouvernance. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, en collaboration avec la GRC et la Défense nationale, a finalisé une politique de financement pour les régimes de retraite du secteur public.

Évaluations actuarielles

Des évaluations actuarielles sont réalisées régulièrement afin de contribuer à l’administration des régimes de retraite. Le Bureau de l’actuaire en chef effectue deux types d’évaluations actuarielles :

  1. Des évaluations actuarielles aux fins de comptabilisation sont réalisées au 31 mars de chaque exercice financier afin de chiffrer les charges et les obligations au titre des régimes de retraite, d’en rendre compte dans les Comptes publics du Canada et de fournir les renseignements nécessaires à la préparation des états financiers des régimes.
  2. Des évaluations actuarielles aux fins de capitalisation sont menées au moins une fois tous les trois ans afin de déterminer les taux de cotisation, le passif actuariel et la situation de capitalisation des régimes. Ces évaluations aident le président du Conseil du Trésor à prendre des décisions éclairées sur le financement des régimes de retraite. Les évaluations portant sur la situation de capitalisation des régimes de retraite sont effectuées annuellement, en consultation avec le Bureau de l’actuaire en chef.

Méthodologie et hypothèses utilisées dans les évaluations actuarielles

Les hypothèses économiques sont établies en vue d’effectuer des évaluations actuarielles. Les caractéristiques démographiques et les dispositions régissant les prestations sont propres à chaque régime de retraite. Les hypothèses qui sous‑tendent l’évaluation actuarielle aux fins de comptabilisation sont fondées sur les meilleures estimations de la direction. Le Bureau de l’actuaire en chef détermine les hypothèses les plus probables qui sont utilisées dans les évaluations actuarielles aux fins de capitalisation.

Dans le cadre des hypothèses économiques, des taux d’actualisation sont utilisés pour déterminer la valeur réelle des futurs versements de prestations de retraite (l’obligation au titre des prestations constituées ou le passif actuariel), les coûts des prestations accumulées et les charges d’intérêt.

Les taux d’actualisation sont fixés comme suit :

Aux fins de comptabilisation :

  • Pour les prestations de retraite capitalisées (après mars 2000), les taux d’actualisation correspondent aux taux de rendement nivelés escomptés pour les fonds investis par l’OIRPSP.
  • Pour les prestations de retraite non capitalisées (avant avril 2000), les taux d’actualisation sont fondés sur le coût d’emprunt du gouvernement. Ce coût est calculé à partir des rendements de la courbe de rendement actuelle des taux d’obligations à coupon zéro du gouvernement du Canada, qui reflètent le calendrier des flux de trésorerie futurs estimatifs.

Aux fins de capitalisation :

  • Pour les prestations de retraite capitalisées (après mars 2000), les taux d’actualisation correspondent aux taux de rendement nivelés escomptés pour les fonds investis par l’OIRPSP.
  • Pour les prestations de retraite non capitalisées (avant avril 2000), les taux d’actualisation correspondent aux taux moyens pondérés nivelés des obligations à long terme du gouvernement du Canada, qui sont calculés sur la moyenne pondérée des taux d’obligations du gouvernement du Canada prévus sur une période à long terme de 20 ans. Les taux nivelés tiennent compte des taux d’obligations à long terme historiques du gouvernement du Canada et, au fil du temps, ils reflètent les taux d’obligations à long terme attendus du gouvernement du Canada.

Le tableau 4 indique certaines des principales hypothèses économiques utilisées dans les dernières évaluations actuarielles.

Tableau 4. Taux d’actualisation et hypothèses utilisées dans les évaluations actuarielles
Rapport actuariel Taux d’actualisation à long terme Taux à long terme
Prestations de pension capitalisées
(après mars 2000)Voir la note * du tableau 4
 Prestations de retraite non capitalisées
(avant avril 2000)
Augmentation des salaires Indexation de la pension
Aux fins de comptabilisation
(au 31 mars 2019)
5,8 % 1,9 % 2,6 % 2,0 %
Aux fins de capitalisation
Fonction publique
(au 31 mars 2017)
6,0 % 4,7 % 2,8 % 2,0 %
GRC
(au 31 mars 2018)
6,0 % 4,6 % 2,7 % 2,0 %
FAC
(au 31 mars 2016)
6,0 % 4,7 % 2,8 % 2,0 %
Force de réserve
(au 31 mars 2016)
6,0 % s.o. 2,8 % 2,0 %

Notes du tableau 4

Note 1 du tableau 4

Les taux d’actualisation à long terme sont calculés selon la valeur nominale et comprennent le taux de rendement réel et un facteur d’indexation.

Retour à la référence de la note * du tableau 4

Source de données : Les rapports actuariels du Bureau de l’actuaire en chef du Canada et les Comptes publics du Canada 2019

Analyse de la sensibilité des hypothèses actuarielles

Les changements apportés aux hypothèses actuarielles aux fins d’analyse de la sensibilité de l’évaluation peuvent entraîner des estimations considérablement plus élevées ou plus basses des obligations au titre des prestations de retraite accumulées. Le tableau 5 montre l’incidence possible d’une augmentation ou d’une baisse de 1 % des hypothèses actuarielles à long terme sur les quatre principaux régimes de retraite, ainsi que sur les mécanismes de pension applicables aux députés, aux juges nommés par le gouvernement fédéral, aux diplomates hors carrière, au gouverneur général et aux lieutenants‑gouverneurs, et sur les conventions de retraite.

Tableau 5. Analyse de la sensibilité des hypothèses actuarielles aux fins de comptabilisation pour les régimes de retraite du gouvernement du Canada
Exercice terminé le 31 mars 2019 (en millions de dollars)
Changements apportés aux hypothèses actuarielles Prestations de retraite capitalisées (après mars 2000) Prestations de retraite non capitalisées (avant avril 2000)
Augmentation de 1 % des taux d’actualisation (22 400) (25 900)
Baisse de 1 % des taux d’actualisation 29 100 32 600
Augmentation de 1 % du taux d’inflation 19 700 29 600
Baisse de 1 % du taux d’inflation (16 200) (24 200)
Augmentation de 1 % de l’augmentation générale des salaires 7 000 1 000
Baisse de 1 % de l’augmentation générale des salaires (6 200) (1 000)

Source de données : Comptes publics du Canada 2019, volume I, section 2

Rapport d’évaluation actuarielle : situation financière

Les tableaux 6 et 7 indiquent les résultats du compte de pension de retraite et de la caisse de retraite de chaque régime de retraite en date de la dernière évaluation de capitalisation triennale.

Tableau 6. Situation des comptes de pension de retraite
Au 31 mars (en millions de dollars)
Solde Fonction publique (2017) GRC (2018) FAC (2016)
Forces régulières
Solde du compte 94 270 13 123 45 718
Passif actuariel 97 137 14 009 47 385
Excédent actuariel (déficit) (2 867) (886) (1 667)

Source de données : Rapports actuariels du Bureau de l’actuaire en chef du Canada

Tableau 7. Situation financière des caisses de retraite
Au 31 mars (en millions de dollars)
Solde Fonction publique (2017) GRC (2018) FAC (2016)
Forces régulières Force de réserve
Valeur actuarielle des actifs 92 956 10 293 22 478 513
Passif actuariel 87 313 9 721 24 048 566
Excédent actuariel (déficit) 5 643 572 (1 570) (53)

Source de données : Rapports actuariels du Bureau de l’actuaire en chef du Canada

Rôles et responsabilités

Le président du Conseil du Trésor exerce une responsabilité stratégique globale sur les quatre principaux régimes de retraite du secteur public, mais chaque régime est géré séparément et dispose de sa propre structure de gouvernance et de ses propres exigences en matière de rapports (voir le tableau 8).

Tableau 8. Répartition des responsabilités des régimes de retraite
Régime de retraite Financement adéquat Administration du régime Soutien au ministre dans l’administration du régimeVoir la note * du tableau 8 Administration quotidienne du régimeVoir la note ** du tableau 8
Fonction publique Président du Conseil du Trésor Président du Conseil du Trésor  Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada Services publics et Approvisionnement Canada 
GRC Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile  GRC
FAC et Force de réserve Ministre de la Défense nationale  Défense nationale

Notes du tableau 8

Note 1 du tableau 8

Soutenir un ministre dans l’administration d’un régime consiste, entre autres, à lui fournir des conseils et une interprétation des programmes, à effectuer des analyses financières et à préparer des états financiers et des rapports annuels.

Retour à la référence de la note * du tableau 8

Note 2 du tableau 8

L’administration quotidienne des régimes consiste, entre autres, à déterminer l’admissibilité aux prestations ainsi qu’à calculer et à verser les prestations.

Retour à la référence de la note ** du tableau 8

Le Bureau de l’actuaire en chef, une unité indépendante du Bureau du surintendant des institutions financières, effectue des évaluations actuarielles périodiques aux fins de capitalisation et calcule les obligations annuelles des régimes, qui sont incluses dans les états financiers des régimes de retraite.

L’OIRPSP est une société d’État constituée en vertu de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public qui doit rendre compte au Parlement par l’entremise du président du Conseil du Trésor. L’OIRPSP est responsable de gérer les fonds qui lui sont transférés par les quatre principaux régimes de retraite du secteur public et de maximiser le rendement des placements en évitant les risques de perte indus, tout en respectant la capitalisation, les politiques et les exigences, ainsi que les obligations financières de chacun des régimes de retraite. L’OIRPSP investit pour le compte des régimes de retraite de la fonction publique, de la GRC et des FAC depuis le 1er avril 2000, et pour le compte du régime de pension de la Force de réserve depuis le 1er mars 2007.

Documents de référence

Annexe A : régime de retraite de la fonction publique

Type de prestation Admissibilité
Groupe 1Voir la note * du tableau A
(admissibilité à la pension à l’âge de 60 ans)
Groupe 2Voir la note ** du tableau A
(admissibilité à la pension à l’âge de 65 ans)
Pension immédiate
  • Âgé de 60 ans ou plus et comptant au moins 2 années de service ouvrant droit à pension
  • Âgé de 55 ans ou plus et comptant au moins 30 années de service ouvrant droit à pension
  • Âgé de moins de 60 ans, comptant au moins 2 années de service ouvrant droit à pension et prenant sa retraite pour cause d’invalidité
  • Âgé de 65 ans ou plus et comptant au moins 2 années de service ouvrant droit à pension
  • Âgé de 60 ans ou plus et comptant au moins 30 années de service ouvrant droit à pension
  • Âgé de moins de 65 ans, comptant au moins 2 années de service ouvrant droit à pension et prenant sa retraite pour cause d’invalidité
Pension différée
  • Prestations accumulées calculées selon la formule de pension, versées à l’âge de 60 ans.
  • Prestations accumulées calculées selon la formule de pension, versées à l’âge de 65 ans.
Allocation annuelle
  • Pension réduite de façon permanente, qui peut être versée dès l’âge de 50 ans et avant l’âge de 60 ans.
  • Pension réduite de façon permanente, qui peut être versée dès l’âge de 55 ans et avant l’âge de 65 ans.
Valeur de transfert

Valeur actuarielle des prestations de pension du participant au régime, payée en montant forfaitaire. Ce montant doit être transféré à un autre régime de pension agréé ou à un régime enregistré d’épargne‑retraite immobilisé.

  • Âgé de moins de 50 ans et comptant au moins 2 années de service ouvrant droit à pension
  • Âgé de moins de 55 ans et comptant au moins 2 années de service ouvrant droit à pension
Remboursement des cotisations
  • De tout âge et comptant moins de 2 années de service ouvrant droit à pension
    Remboursement des cotisations avec les intérêts
Prestation de survivant
  • Comptant au moins 2 années de service ouvrant droit à pension
    Allocation mensuelle égale à la moitié de la prestation de pension que le participant aurait reçue avant l’âge de 65 ans
  • Comptant moins de 2 années de service ouvrant droit à pension
    Remboursement des cotisations avec intérêts
Allocation aux enfants
  • Comptant au moins 2 années de service ouvrant droit à pension
    Chaque enfant a droit à une allocation mensuelle égale à 10 % de la pension non réduite du participant au régime, jusqu’à concurrence de 40 % distribués en parts égales s’il y a plus de 4 enfants. S’il n’y a pas de survivant, l’allocation aux enfants est doublée.
  • Comptant moins de 2 années de service ouvrant droit à pension
    Remboursement des cotisations avec intérêts
Indexation

Augmentation de la pension le 1er janvier de chaque année afin de tenir compte du coût de la vie, en fonction des augmentations de l’indice des prix à la consommation.

Notes du tableau A

Note 1 du tableau A

Participants qui participaient au régime le 31 décembre 2012 ou avant

Retour à la référence de la note * du tableau A

Note 2 du tableau a

Participants qui ont commencé à participer au régime le 1er janvier 2013 ou après

Retour à la référence de la note ** du tableau A

Annexe B : régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

Type de prestation Admissibilité
Pension immédiate
  • Âgé de 60 ans ou plus et comptant au moins 2 années de service
  • Comptant au moins 25 années de service, peu importe l’âge
  • Âgé de moins de 60 ans et comptant au moins 2 années de service ouvrant droit à pension si le congé d’invalidité est approuvé
Pension différée

Comptant de 2 à moins de 20 années de service dans les Forces : prestation de pension non réduite versée à l’âge de 60 ans

Allocation annuelle

Pension réduite en permanence, à verser en fonction de l’accumulation de plus de 20 ans, mais de moins de 25 ans de service dans les Forces

Valeur de transfert
  • Comptant de 2 à moins de 20 années de service dans les Forces
    Valeur actuarielle des prestations de pension du participant au régime, payée en montant forfaitaire. Ce montant doit être transféré à un autre régime de pension agréé ou à un régime enregistré d’épargne‑retraite immobilisé.
Remboursement des cotisations
  • De tout âge et comptant moins de 2 années de service
    Remboursement des cotisations avec intérêts
Prestations de survivant
  • Comptant au moins 2 années de service
    Allocation mensuelle correspondant à la moitié de la pension non réduite du participant
  • Comptant moins de 2 années de service
    Remboursement des cotisations plus les intérêts
Allocation aux enfants
  • Comptant au moins 2 années de service
    Chaque enfant a droit à une allocation mensuelle égale à 10 % de la pension non réduite du participant au régime, jusqu’à concurrence de 40 % distribués en parts égales s’il y a plus de 4 enfants. S’il n’y a pas de survivant, l’allocation aux enfants est doublée.
  • Comptant moins de 2 années de service
    Remboursement des cotisations plus les intérêts
Indexation

Augmentation de la pension le 1er janvier de chaque année afin de tenir compte du coût de la vie, en fonction des augmentations de l’indice des prix à la consommation.

Annexe C : régimes de retraite des Forces armées canadiennes

Type de prestation Admissibilité
Forces régulières (LPRFC, partie I) Force de réserve (LPRFC, partie I.I)
Pension immédiate
  • Âgé de 60 ans et comptant au moins 2 années de service ouvrant droit à pension
  • Âgé de 55 ans et comptant au moins 30 années de service ouvrant droit à pension
  • Comptant 25 années (9 131 jours) de service dans les Forces canadiennes
  • Libéré involontairement et comptant au moins 20 années de service ouvrant droit à pension, ou âgé de 55 ans ou plus et comptant au moins 10 années de service ouvrant droit à pension
  • Comptant 10 années de service ouvrant droit à pension et répondant à la définition d’invalide à sa libération
  • Comptant 2 années de service ouvrant droit à pension et répondant à la définition d’invalide à sa libération
Pension différée

Comptant au moins 2 années de service ouvrant droit à pension : prestations accumulées calculées selon la formule de pension, versées à l’âge de 60 ans

Allocation annuelle

Comptant au moins 2 années de service ouvrant droit à pension : pension réduite de façon permanente, qui peut être versée dès l’âge de 50 ans et avant l’âge de 60 ans

Valeur de transfert

Valeur actuarielle des prestations de pension du participant au régime, payée en montant forfaitaire. Ce montant doit être transféré à un autre régime de pension agréé ou à un régime enregistré d’épargne‑retraite immobilisé.

Remboursement des cotisations
  • De tout âge et comptant moins de 2 années de service ouvrant droit à pension : remboursement des cotisations avec intérêts
Prestation de survivant
  • Comptant au moins 2 années de service ouvrant droit à pension
    1 % × nombre d’années de service ouvrant droit à pension (maximum de 35 ans) × moyenne des 5 années consécutives de service les mieux rémunérées
  • Comptant moins de 2 années de service ouvrant droit à pension
    Montant supérieur entre le remboursement des cotisations plus intérêts, ou un montant égal à 1 mois de salaire de base pour chaque année de service ouvrant droit à pension
  • Comptant au moins 2 années de service ouvrant droit à pension
    1 % × montant supérieur entre le total des gains ouvrant droit à pension ou le total des gains rajustés ouvrant droit à pension
  • Comptant moins de 2 années de service ouvrant droit à pension
    Montant supérieur entre le remboursement des cotisations plus intérêts ou un montant forfaitaire
Allocation aux enfants
  • Comptant au moins 2 années de service ouvrant droit à pension
    Chaque enfant, jusqu’à concurrence de 4, reçoit une pension égale à 20 % de la pension à verser au survivant
  • Comptant moins de 2 années de service ouvrant droit à pension
    Montant supérieur entre le remboursement des cotisations plus intérêts ou un montant forfaitaire
  • Comptant au moins 2 années de service ouvrant droit à pension et un survivant
    Chaque enfant, jusqu’à concurrence de 2, reçoit une pension égale à 25 % de la pension à verser au survivant

Pour 3 enfants ou plus : moitié de l’allocation de base au survivant divisée par le nombre d’enfants

Indexation

Augmentation de la pension le 1er janvier de chaque année afin de tenir compte du coût de la vie, en fonction des augmentations de l’indice des prix à la consommation

Glossaire

charges administratives
Charges encourues par les ministères fédéraux pour l’administration des régimes de retraite du secteur public et pour les dépenses de fonctionnement engagées par l’OIRPSP en vue d’investir l’actif des régimes de retraite. Les frais de gestion des placements sont payés directement par l’OIRPSP ou déduits des distributions reçues sur les placements.
cotisations
Montants crédités ou payés par l’employeur et les participants au régime pour financer les futures prestations de retraite. Chaque année, l’employeur verse un montant suffisant pour financer les prestations futures acquises par les employés durant l’année, tel que déterminé par le président du Conseil du Trésor.
évaluation actuarielle
Analyse actuarielle qui permet d’obtenir des renseignements sur la situation financière d’un régime de retraite.
hypothèses actuarielles
Hypothèses économiques et démographiques, comme les prévisions des taux de rendement, de l’inflation, des niveaux de rémunération, de l’âge de la retraite et des taux de mortalité, utilisées par les actuaires dans le cadre d’une évaluation actuarielle ou d’un calcul actuariel.
indice de référence
Norme à laquelle sont comparés les taux de rendement. Il peut s’agir d’indices des marchés boursiers et obligataires créés par des sociétés boursières ou des gestionnaires de placements.
maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP)
Gains maximaux assujettis aux cotisations au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec au cours de l’année. Ce maximum était de 57 400 $ en 2019 (55 900 $ en 2018).
obligation au titre du régime de retraite
Valeur, réduite en fonction des hypothèses actuarielles, de toutes les prestations futures à payer accumulées en date de l’évaluation au titre de toutes les années de service antérieures ouvrant droit à pension.
rachat de service
Entente ayant force de loi permettant de racheter une période de service antérieure pour augmenter le service ouvrant droit à pension d’un participant.
rajustements actuariels
Paiements spéciaux que le gouvernement du Canada doit effectuer afin de financer les déficits actuariels.
service ouvrant droit à pension
Périodes de service au crédit d’un participant à l’un des régimes de retraite du secteur public. Ce service comprend toute période complète ou partielle d’achat de service, par exemple le rachat de service ou le service accompagné d’options.
survivant

Aux fins du régime de retraite de la fonction publique, une personne qui, au moment du décès du participant au régime, était mariée avec ce participant ou cohabitait avec lui dans une union de type conjugal avant la retraite du participant et depuis au moins un an avant la date du décès de celui‑ci.

Aux fins des régimes de pensions des FAC et de la GRC, un survivant est une personne qui, au moment du décès du participant au régime, était mariée avec ce dernier ou cohabitait avec le participant dans une union de type conjugal depuis au moins un an avant la retraite du participant ou, si à la retraite, avant le 60e anniversaire du participant.

valeur actuarielle de l’actif
Méthode utilisée pour évaluer les placements d’un régime de retraite à l’aide d’une valeur lissée sur 5 ans. Selon cette méthode, le rendement escompté des placements est comptabilisé immédiatement, alors que la différence entre le rendement prévu et le rendement réel des placements est comptabilisée dans les gains et pertes actuariels sur une période de 5 ans. La valeur actuarielle de l’actif est rajustée, au besoin, afin de s’assurer qu’elle ne dépasse pas les limites de plus ou moins 10 % de la valeur marchande des placements à la fin de l’exercice financier. Toute différence est comptabilisée immédiatement dans les gains et pertes actuariels.

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le président du Conseil du Trésor, 2020,
ISSN : 2561-9055

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