Rapport sur le régime de retraite de la fonction publique pour l’exercice terminé le 31 mars 2019
Erratum
À la suite du dépôt au Parlement et de la publication en ligne du Rapport sur le Régime de retraite de la fonction publique pour l’exercice terminé le 31 mars 2019, les corrections suivantes ont été effectuées :
- Dans la section Retraite moyenne versée, les données pour 2019 étaient erronées et ont depuis été corrigées.
- Dans le Tableau statistique 1.2. Montant annuel moyen des prestations de pension versées aux participants retraités, les données relatives au montant annuel moyen des prestations de retraite en 2019 étaient erronées et ont depuis été corrigées.
- Dans le Tableau statistique 2.1 Pensions devenues payables, les données relatives aux prestations de retraite annuelles moyennes devenues payables en 2019 étaient erronées et ont depuis été corrigées.
Ces changements n’ont aucune incidence sur le reste de l’information contenue dans ce rapport.
Sur cette page
- Message du président du Conseil du Trésor
- Message de la dirigeante principale des ressources humaines
- Aperçu
- L’exercice en un coup d’œil
- Prestations du régime
- Situation financière du régime
- Données démographiques sur les participants
- Rôles et responsabilités
- Renseignements supplémentaires
- Tableaux statistiques
- États des opérations des comptes
- Glossaire
- États financiers
Son Excellence la très honorable Julie Payette, C.C., C.M.M., C.O.M., C.Q., C.D.
Gouverneure générale du Canada
Votre Excellence,
J’ai l’honneur de vous présenter le Rapport sur le régime de retraite de la fonction publique pour l’exercice terminé le 31 mars 2019.
Je vous prie d’agréer, Votre Excellence, l’expression de ma très haute considération.
Copie originale signée par
L’honorable Jean-Yves Duclos, c.p., député
Président du Conseil du Trésor
Message du président du Conseil du Trésor
Une de nos priorités absolues est de nous assurer que le gouvernement fédéral recrute et maintien en poste des personnes de talent afin de créer une fonction publique solide et résiliente qui permet de bien servir la population canadienne.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor est heureux de présenter le Rapport sur le régime de retraite de la fonction publique pour l’exercice clos le 31 mars 2019. Ce rapport a pour but d’informer les membres, les parlementaires, et les Canadiennes et les Canadiens de l’état du régime et de sa gestion lors de l’exercice 2018-2019. J’espère que vous aimerez le format de cette année, qui reflète les efforts déployés par le gouvernement du Canada pour faciliter la compréhension de l’information et la rendre plus accessible aux Canadiens.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor supervise la gestion du régime grâce à un leadership stratégique, une gouvernance et une supervision administrative qui en assurent l’intégrité.
Dans le budget de 2019, le gouvernement annonçait son intention de présenter un projet de loi pour accroître le seuil de surplus qui s’applique aux régimes de retraite du secteur public afin de contribuer à minimiser les risques que présenteraient de prochaines lacunes en matière de financement. En 2019, le gouvernement a respecté cet engagement en apportant des modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique qui augmentent le seuil de surplus de la Caisse de retraite de la fonction publique. Ces modifications permettront de s’assurer que le régime est durable et qu’il continue d’offrir des prestations équitables et pertinentes à ses membres tout en étant rentable.
Je profite de l’occasion pour remercier les fonctionnaires fédéraux de leur engagement, de leur dévouement et de leur contribution continue, qui sont essentiels à une fonction publique de calibre mondial dont les Canadiens peuvent être fiers.
Copie originale signée par
L’honorable Jean-Yves Duclos, c.p., député
Président du Conseil du Trésor
Message de la dirigeante principale des ressources humaines
Une partie de mon travail à titre de dirigeante principale des ressources humaines consiste à veiller à ce que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada s’acquitte de son obligation de surveiller le régime de retraite de la fonction publique.

En tant que dirigeante principale des ressources humaines au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, je m’engage à prendre des mesures pour améliorer notre surveillance et la gouvernance du financement du régime de retraite de la fonction publique.
Au cours de la dernière année, nous avons continué de moderniser nos systèmes, outils et pratiques pour répondre aux besoins et aux attentes des participants au régime. L’utilisation par les participants des outils et de l’information en ligne continue de croître, comme en témoignent plus de 4,2 millions de pages vues sur le site Web des pensions et des avantages sociaux du gouvernement du Canada. Nous continuerons d’améliorer l’accès à l’information pertinente sur les régimes de retraite pour les participants et les intervenants.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada continue de veiller à ce que le régime de retraite de la fonction publique offre des prestations justes, appropriées et abordables, et qu’il demeure viable. La solide situation financière du régime de retraite, avec un actif net disponible pour le service des prestations de 123,1 milliards de dollars, contre des obligations au titre des prestations de retraite capitalisées de 100,5 milliards de dollars, en est un bon exemple.
Je tiens à souligner l’engagement et le dévouement de tous ceux qui participent à la mise en œuvre efficace du régime de retraite de la fonction publique, en particulier l’administrateur du régime, Services publics et Approvisionnement Canada. J’ai hâte de poursuivre la collaboration entre tous nos partenaires dans le but commun de maintenir un régime de retraite solide et viable pour les participants.
Copie originale signée par
Nancy Chahwan
Dirigeante principale des ressources humaines
Aperçu
À propos de ce rapport
Le présent rapport fournit de l’information sur le régime de retraite de la fonction publique pour l’exercice terminé le 31 mars 2019Voir la note en bas de page 1. Il est rédigé et déposé au Parlement aux termes de l’article 46 de la Loi sur la pension de la fonction publique.
Comme l’exige l’article 45 du Règlement sur la pension de la fonction publique, le rapport comprend les états financiers annuels du régime, qui sont préparés conformément aux conventions comptables énoncées par le gouvernement du Canada pour le régime de retraite.
À propos du régime
Le régime de retraite de la fonction publique est un régime de retraite à prestations déterminées financé par les cotisations des participants actifs du régime et du gouvernement du Canada.
Les participants au régime sont des participants actifs (employés à temps plein et à temps partiel de la fonction publique fédérale, ceux de certaines sociétés de la fonction publique et ceux des gouvernements territoriaux), des participants retraités, des survivants et des participants ayant une pension différée.
Au 31 mars 2019, le régime comptait 631 870 participants.
L’exercice en un coup d’œil

L’exercice en un coup d’œil - Version textuelle
Actif net disponible pour le service des prestations (au 31 mars 2019) : 123,1 milliards de dollars
Taux d’indexation (année civile 2019) : 2,2 %
Prestations de retraite versées : 7,7 milliards de dollars
Taux de rendement net (établi par l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public) : 7,1 %
Indice de référence : 7,2 %
Participants ayant pris leur retraite durant l’exercice terminé le 31 mars 2019
Pension annuelle moyenne versée : 39 786 $
Taux de croissance annuel sur 10 ans : 1,4 %
Tous les participants retraités
Pension annuelle moyenne versée : 32 391 $
Taux de croissance annuel sur 10 ans : 2,8 %
Cotisations
Cotisations de l’employeur : 2,7 milliards de dollars
Cotisations des employés : 2,7 milliards de dollars
Total : 5,4 milliards de dollars
Type de participants | Nombre de participants 2019 |
---|---|
Participants actifs | 318 154 |
Participants retraités | 224 961 |
Survivants | 53 756 |
Titulaires d’une pension différée | 34 999 |
Total | 631 870 |
Bénéficiaires d’une pension (Participants retraités et survivants, et titulaires d’une pension différée) : 313 716
Nombre total de participants (Bénéficiaires d’une pension et participants actifs) : 631 870
Prestations du régime
Formule de calcul des prestations
Les prestations qu’un participant reçoit sont fondées sur ses années de service ouvrant droit à pension, jusqu’à concurrence de 35 ans, et sont calculées au moyen d’une formule énoncée dans la Loi sur la pension de la fonction publique. Les prestations ne sont pas établies en fonction de la situation financière du régime.
La formule de calcul des prestations de base est de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par le salaire moyen des 5 années de service consécutives les mieux rémunérées (voir le graphique 1). La formule permet de coordonner les prestations versées en vertu du régime de retraite de la fonction publique avec celles versées en vertu du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec.
Les prestations versées en vertu du régime de retraite, notamment les pensions immédiates, les pensions différées, les allocations annuelles, les prestations de retraite pour cause d’invalidité et les prestations de survivant, sont indexées annuellement afin de tenir compte du coût de la vie. Ce dernier est fondé sur l’augmentation de l’indice des prix à la consommation. En 2019, le taux d’indexation était de 2,2 % (1,6 %Voir la note en bas de page 2en 2018).

* Remarque : La MMGP (moyenne des maximums des gains ouvrant droit à pension) est la moyenne des maximums annuels des gains ouvrant droit à pension établie par le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec pour l’année de la retraite du participant et les 4 années précédentes.
Prestations de survivant et de décès
En plus des prestations de retraite susmentionnées, le régime comprend des prestations pour les survivants d’un participant en cas de décès de ce dernier.
En cas de décès d’un participant protégé par les droits qu’il a acquis, le survivant et les enfants admissibles ont droit à ce qui suit :
- Prestation de survivant : allocation mensuelle correspondant à la moitié de la pension non réduite du participant, payable immédiatement au survivant admissible tout au long de sa vie.
- Allocation aux enfants : allocation mensuelle équivalant à 10,0 % de la pension non réduite du participant (20,0 % de la pension non réduite du participant si ce dernier n’a aucun survivant admissible). Elle est payable jusqu’à l’âge de 18 ans, ou 25 ans si l’enfant étudie à temps plein. Pour l’ensemble des enfants, l’allocation maximale correspond à 40,0 % de la pension du participant, ou à 80,0 % s’il y a des personnes à charge, mais qu’aucun conjoint n’est admissible à une prestation de survivant.
- Prestation supplémentaire de décès : prestation sous forme de montant forfaitaire correspondant au double du salaire annuel du participant, arrondi au millier de dollars supérieur, payable au bénéficiaire désigné ou à la succession. La protection diminue de 10,0 % chaque année à partir de 66 ans pour atteindre un montant minimal de 10 000 dollars à l’âge de 75 ans. Si le participant continue de travailler dans la fonction publique après 65 ans, la protection minimale est le plus élevé des montants suivants : 10 000 dollars ou le tiers de son salaire annuel.
Si le participant n’a ni survivant ni enfant admissible, le bénéficiaire désigné pour recevoir la prestation supplémentaire de décès ou la succession recevra une somme correspondant au plus élevé des montants suivants : le remboursement des cotisations avec intérêts ou l’équivalent des prestations de pension pendant 5 ans, moins ce qui a déjà été versé.
Si le décès survient avant que le participant ne soit protégé par des droits acquis, les cotisations versées sont remboursées avec les intérêts accumulés au survivant, aux enfants admissibles, au bénéficiaire désigné ou à la succession si le participant n’a pas de survivant admissible.
Prestations versées
Au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2019, des prestations totalisant 7,7 milliards de dollars ont été versées (7,4 milliards de dollars au cours de l’exercice précédent).
Le graphique 2 montre le total des prestations versées aux participants et aux survivants pour chacune des 10 dernières années. Le taux de croissance annuel moyen au cours de cette période a été de 5,1 %.
Exercice terminé le 31 mars (en milliards)

Graphique 2 - Version textuelle
Année | Prestations versées |
---|---|
2010 | 5,0 $ |
2011 | 5,2 $ |
2012 | 5.6 $ |
2013 | 5,9 $ |
2014 | 6,3 $ |
2015 | 6,6 $ |
2016 | 6,9 $ |
2017 | 7,2 $ |
2018 | 7,4 $ |
2019 | 7,7 $ |
Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, le total des prestations versées pour l’exercice terminé le 31 mars 2019 ne correspond pas au total présenté dans le graphique 3.
Sur le total des prestations versées au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2019, environ 7,0 milliards de dollars (6,7 milliards de dollars au cours de l’exercice précédent) ont été versés aux participants retraités, y compris ceux qui ont pris leur retraite pour cause d’invalidité.
Le reste, environ 0,8 milliard de dollars (aucun changement par rapport à l’exercice précédent), a été versé aux survivants, y compris les enfants et les étudiants.
Exercice terminé le 31 mars 2019

Graphique 3 - Version textuelle
Prestations versées (en milliards de dollars) | Pourcentage | |
---|---|---|
Participants retraités | 7,0 | 90 % |
Survivants | 0,8 | 10 % |
Au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2019, 9 621 participants au régime ont pris leur retraite (13 090 au cours de l’exercice précédent). Le type de prestation qu’un participant peut recevoir lorsqu’il quitte la fonction publique dépend de son âge et de ses années de service ouvrant droit à pension (voir le tableau 1).
Exercice | Pension immédiate | Prestation de retraite pour cause d’invalidité | Pension différée | Allocation annuelle | Total |
---|---|---|---|---|---|
2019 | 7 181 | 650 | 358 | 1 432 | 9 621 |
2018 | 7 641 | 446 | 3 725 | 1 278 | 13 090 |
2017 | 6 821 | 501 | 532 | 1 468 | 9 322 |
Pension moyenne versée
La pension annuelle moyenne versée aux participants qui ont pris leur retraite au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2019 était de 39 786 $ (35 558 $ au cours de l’exercice précédent).
La pension annuelle moyenne versée à tous les participants retraités au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2019 était de 32 391 $ (31 628 $ au cours de l’exercice précédent).
Au 31 mars 2019, le taux de croissance annuel moyen sur 10 ans de la pension moyenne versée était de :
- 1,4 % pour les participants nouvellement retraités;
- 2,8 % pour tous les participants retraités.
Exercice terminé le 31 mars

Graphique 4 - Version textuelle
Année | Tous les participants retraités | Participants nouvellement retraités |
---|---|---|
2010 | 25 127 $ | 35 644 $ |
2011 | 25 991 $ | 35 799 $ |
2012 | 27 135 $ | 36 107 $ |
2013 | 27 380 $ | 33 773 $ |
2014 | 28 019 $ | 35 548 $ |
2015 | 28 711 $ | 36 066 $ |
2016 | 29 314 $ | 36 549 $ |
2017 | 30 034 $ | 37 785 $ |
2018 | 31 628 $ | 35 558 $ |
2019 | 32 391 $ | 39 786 $ |
Situation financière du régime
-
Dans cette section
- Actif net disponible pour le service des prestations
- Obligations au titre des prestations de retraite
- Actif net disponible pour le service des prestations par rapport aux obligations au titre des prestations de retraite capitalisées (après le 1er avril 2000)
- Transferts cumulatifs de contributions nettes à l’Office et rendement des placements
- Cotisations
- Accords de transfert de pension
- Charges
Actif net disponible pour le service des prestations
Au 31 mars 2019, l’actif net disponible pour le service des prestations s’élevait à 123,1 milliards de dollars (112,3 milliards de dollars au cours de l’exercice précédent). Cet actif net se compose principalement des investissements nets gérés par l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (l’Office) pour le compte du régime (voir le graphique 5).
Exercice terminé le 31 mars (en milliards)

Graphique 5 - Version textuelle
Année | Actif net disponible pour le service des prestations |
---|---|
2010 | 33,8 $ |
2011 | 40,1 $ |
2012 | 48,3 $ |
2013 | 56,9 $ |
2014 | 69,6 $ |
2015 | 82,9 $ |
2016 | 86,2 $ |
2017 | 99,9 $ |
2018 | 112,3 $ |
2019 | 123,1 $ |
Au 31 mars 2019, le taux de croissance annuel moyen sur 10 ans de l’actif net disponible pour le service des prestations était de 17,0 %.
Obligations au titre des prestations de retraite
Le Bureau de l’actuaire en chef effectue chaque année une évaluation actuarielle aux fins de la comptabilité afin de déterminer le montant des obligations au titre des prestations de retraite. Les hypothèses économiques utilisées lors de l’évaluation actuarielle annuelle représentent les meilleures estimations de la direction.
Les obligations au titre des prestations de retraite mesurent en dollars courants le montant des prestations qui sera versé aux participants à l’avenir. L’actuaire utilise diverses projections, comme l’espérance de vie, l’âge de la retraite, les futurs taux de rendement des investissements et d’autres variables, pour estimer les obligations au titre des prestations de retraite.
Au 31 mars 2019, les obligations au titre des prestations de retraite s’élevaient à 217,6 milliards de dollars (207,6 milliards de dollars au cours de l’exercice précédent) (voir le graphique 6).
Exercice terminé le 31 mars (en milliards)

Graphique 6 - Version textuelle
2018 | 2019 | |
---|---|---|
Obligations au titre des prestations de retraite capitalisées | 93,0 $ | 100,5 $ |
Obligations au titre des prestations de retraite non capitalisées | 114,6 $ | 117,2 $ |
Total | 207,6 $ | 217,6 $ |
Les obligations au titre des prestations de retraite capitalisées concernent les prestations de retraite accumulées au titre du service ouvrant droit à pension après le 31 mars 2000, et elles sont financées par les cotisations des employés et de l’employeur, les paiements spéciaux et les rendements des placements réalisés par l’Office.
Les obligations au titre des prestations de retraite non capitalisées concernent les prestations de retraite accumulées au titre du service ouvrant droit à pension avant le 1er avril 2000, date avant laquelle aucune caisse de retraite distincte dans laquelle sont investis des fonds n’était établie pour pourvoir au versement des prestations de retraite.
Voir les notes 13 et 14 des états financiers pour obtenir plus de renseignements.
Actif net disponible pour le service des prestations par rapport aux obligations au titre des prestations de retraite capitalisées (après le 1er avril 2000)
Le tableau 2 montre que l’actif net disponible pour le service des prestations était supérieur aux obligations au titre des prestations de retraite capitalisées pour les trois dernières années.
Exercice | Actif net disponible pour le service des prestations | Obligations au titre des prestations de retraite capitalisées (après le 1er avril 2000) |
---|---|---|
2019 | 123,1 $ | 100,5 $ |
2018 | 112,3 $ | 93,0 $ |
2017 | 99,9 $ | 87,4 $ |
Transferts cumulatifs de contributions nettes à l’Office et rendement des placements
Le rendement des placements est un élément important du financement du régime. Depuis le 1er avril 2000, le régime a fait des investissements en effectuant régulièrement des transferts de contributions nettes à l’Office. Ces transferts sont nets des versements de prestations et des frais d’administration. À mesure que le régime gagne en maturité, la proportion d’actifs provenant du rendement des placements devrait continuer de croître. Depuis 2018, le rendement net cumulatif des placements de l’Office a dépassé les transferts cumulatifs de contributions nettes envoyés à l’Office à des fins de placement (voir le graphique 7).
Exercice terminé le 31 mars (en milliards)

Graphique 7 - Version textuelle
Année | Rendement net cumulatif des placements de l’Office sur les transferts de contributions nettes | Transferts cumulatifs de contributions nettes à l’Office |
---|---|---|
2010 | 5,6 $ | 28,0 $ |
2011 | 10,7 $ | 31,6 $ |
2012 | 12,0 $ | 35,2 $ |
2013 | 17,0 $ | 38,4 $ |
2014 | 26,2 $ | 42,0 $ |
2015 | 36,2 $ | 45,2 $ |
2016 | 36,8 $ | 48,0 $ |
2017 | 47,8 $ | 50,7 $ |
2018 | 57,6 $ | 53,5 $ |
2019 | 65,6 $ | 56,3 $ |
Source : Rapports annuels de l’Office, de 2010 à 2019
Transferts cumulatifs de contributions nettes | Rendement net cumulatif des placements sur les transferts de contributions nettes |
---|---|
46,2 % | 53,8 % |
Rendement des placements
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2019, l’Office a déclaré un taux de rendement net de 7,1 % (9,8 % au cours de l’exercice précédent), comparativement à un indice de référence de 7,2 % (8,7 % au cours de l’exercice précédent) (voir le graphique 8).
Exercice terminé le 31 mars

Graphique 8 - Version textuelle
Année | Rendement du portefeuille | Rendement de l’indice de référence |
---|---|---|
2010 | 21,1 % | 19,8 % |
2011 | 14,1 % | 12,7 % |
2012 | 2,6 % | 1,6 % |
2013 | 10,3 % | 8,6 % |
2014 | 15,9 % | 13,9 % |
2015 | 14,2 % | 13,1 % |
2016 | 0,7 % | 0,3 % |
2017 | 12,8 % | 11,9 % |
2018 | 9,8 % | 8,7 % |
2019 | 7,1 % | 7,2 % |
Source : Rapports annuels de l’Office, de 2010 à 2019
Au cours des 10 dernières années, l’Office a atteint un taux de rendement net annualisé de 10,7 %, comparativement à l’objectif de 5,8 % fixé par le gouvernement du Canada.
Portefeuille de placements : répartition cible et réelle
Conformément au cadre de placement de l’Office, l’actif détenu par l’Office est investi dans le but d’atteindre des objectifs de portefeuille de placement à long terme par catégorie d’actifs.
Les graphiques 9 et 10 montrent la répartition cible de l’actif et la répartition de l’actif.
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2019


Graphique 9 - Version textuelle
Répartition cible de l’actif de l’Office
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2019
Actions (actions sur les marchés publics et placements privés) : 43,0 %
Actifs réels (placements immobiliers, placements en infrastructures et placements en ressources naturelles) : 30,0 %
Titres à revenu fixe des gouvernements (titres à revenu fixe, trésorerie et équivalents de trésorerie) : 20,0 %
Crédit (titres de créances privés) : 7,0 %
Au 31 mars 2019


Graphique 10 - Version textuelle
Répartition de l’actif de l’Office
Au 31 mars 2019
Actions (actions sur les marchés publics et placements privés) : 44,8 %
Actifs réels (placements immobiliers, placements en infrastructures et placements en ressources naturelles) : 28,0 %
Titres à revenu fixe des gouvernements (titres à revenu fixe, trésorerie et équivalents de trésorerie) : 20,5 %
Crédit (titres de créances privés) : 6,7 %
Cotisations
Les prestations du régime sont financées au moyen de cotisations obligatoires de l’employeur et des participants actifs au régime, ainsi que des revenus de placement. Pour assurer la viabilité du régime, les cotisations respectent un ratio équilibré de partage des coûts entre l’employeur et les employés de 50/50Voir la note en bas de page 3.
Les cotisations des employés sont retenues sur leurs paies selon un pourcentage de leur salaire. Les cotisations reçues pour l’exercice terminé le 31 mars 2019 totalisaient 5,4 milliards de dollars (4,6 milliards de dollars au cours de l’exercice précédent).
Le graphique 11 montre les cotisations des employés et de l’employeur de 2015 à 2019. Les montants incluent les services courant et passé (par exemple les rachats du service antérieur et les transferts de pension).
Exercice terminé le 31 mars (en milliards)

Graphique 11 - Version textuelle
Année | Cotisations de l’employeur | Cotisations des employés |
---|---|---|
2015 | 2,7 $ | 2,0 $ |
2016 | 2,4 $ | 2,0 $ |
2017 | 2,3 $ | 2,2 $ |
2018 | 2,3 $ | 2,3 $ |
2019 | 2,7 $ | 2,7 $ |
Au 31 mars 2019, le taux de croissance annuel moyen sur 5 ans des cotisations combinées de l’employeur et des employés était de 3,5 %.
Accords de transfert de pension
Le régime a conclu des accords de transfert de pension avec d’autres ordres de gouvernement, des universités et des employeurs du secteur privé. Les participants au régime peuvent augmenter leur service ouvrant droit à pension en demandant un transfert de pension du service accumulé après le 31 mars 2000 (voir le graphique 12).
Exercice terminé le 31 mars (en millions)

Graphique 12 - Version textuelle
2019 | 2018 | |
---|---|---|
Transferts au régime | 56,0 $ | 51,0 $ |
Transferts à partir du régime | 42,0 $ | 37,0 $ |
Charges
Charges administratives
Conformément à la législation, les charges administratives liées aux pensions des organisations gouvernementales ci‑dessous peuvent être imputées au régime :
- le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
- Services publics et Approvisionnement Canada;
- Santé Canada;
- le Bureau de l’actuaire en chef.
Les charges administratives de l’Office sont également imputées au régime.
Le graphique 13 présente la répartition, entre les organisations gouvernementales et l’Office, des charges administratives imputées chaque année au régime de retraite pour les 10 dernières années.
Les charges administratives des organisations gouvernementales sont restées stables au cours des 4 dernières années.
Les charges administratives de l’Office ont augmenté en raison de la croissance du nombre d’employés et des investissements dans la technologie et les initiatives en cours dans le cadre du plan stratégique de l’Office.
Exercice terminé le 31 mars (en millions)

Graphique 13 - Version textuelle
Année | Organisations gouvernementales | Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public |
---|---|---|
2010 | 129 $ | 67 $ |
2011 | 128 $ | 83 $ |
2012 | 114 $ | 108 $ |
2013 | 110 $ | 134 $ |
2014 | 93 $ | 157 $ |
2015 | 99 $ | 177 $ |
2016 | 102 $ | 215 $ |
2017 | 97 $ | 279 $ |
2018 | 101 $ | 337 $ |
2019 | 98 $ | 368 $ |
Consulter la note 20 des états financiers pour en savoir davantage sur les charges administratives.
En plus des charges administratives, l’Office engage également des frais liés à ses activités de placement. Voir la note 19 pour obtenir des informations sur les charges liées aux placements.
Données démographiques sur les participants
Nombre de participants actifs et retraités
Au 31 mars 2019, le régime était constitué des participants suivants :
- 318 154 participants actifs (303 483 au cours de l’exercice précédent);
- 224 961 participants retraités (222 169 au cours de l’exercice précédent).
Le graphique 14 montre le nombre de participants actifs et le nombre de participants retraités de 2010 à 2019.
Le tableau 4 montre le taux de croissance annuel moyen sur 10 ans pour les participants actifs et retraités.
Exercice terminé le 31 mars (en milliers)

Graphique 14 - Version textuelle
Année | Participants actifs | Participants retraités |
---|---|---|
2010 | 317 | 180 |
2011 | 316 | 185 |
2012 | 314 | 190 |
2013 | 300 | 201 |
2014 | 299 | 207 |
2015 | 291 | 213 |
2016 | 296 | 218 |
2017 | 298 | 222 |
2018 | 303 | 222 |
2019 | 318 | 225 |
Participants actifs | Participants retraités |
---|---|
0,3 % | 2,5 % |
Type de participants
Les participants au régime sont classés dans l’une des catégories suivantes : participants actifs, participants retraités, survivants ou titulaires d’une pension différée.
Exercice terminé le 31 mars

Graphique 15 - Version textuelle
Type de participants | Nombre de participants 2010 |
Nombre de participants 2019 |
---|---|---|
Participants actifs | 317 088 | 318 154 |
Participants retraités | 179 670 | 224 961 |
Survivants | 58 575 | 53 756 |
Titulaires d’une pension différée* | 6 062 | 34 999 |
Total | 561 395 | 631 870 |
* Remarque : Le chiffre pour 2010 représente uniquement le nombre de nouveaux titulaires d’une pension différée; il s’agit des participants qui ont quitté la fonction publique et choisi une pension différée durant l’exercice précédent. Le chiffre pour 2019 correspond au nombre total de titulaires d’une pension différée.
Participants actifs par groupe d’âge
Le graphique 16 montre le nombre de participants actifs en 2010 et 2019, par groupe d’âge.
Exercice terminé le 31 mars

Graphique 16 - Version textuelle
Groupe d'âge | Total des participants actifs | |
---|---|---|
2010 | 2019 | |
Moins de 25 | 8 014 | 6 729 |
25 à 29 | 26 800 | 20 281 |
30 à 34 | 37 350 | 35 542 |
35 à 39 | 39 429 | 46 291 |
40 à 44 | 45 602 | 47 938 |
45 à 49 | 55 161 | 46 842 |
50 à 54 | 55 011 | 51 606 |
55 à 59 | 34 918 | 39 586 |
60 à 64 | 12 347 | 17 393 |
65 et plus | 2 456 | 5 946 |
Total | 317 088 | 318 154 |
Remarque : La répartition des participants par groupe d’âge a été estimée en appliquant une méthode au prorata à partir des données tirées du Rapport actuariel sur le régime de retraite de la fonction publique du Canada. Les données de 2010 sont tirées du rapport actuariel au 31 mars 2008, alors que les données de 2019 proviennent du rapport actuariel au 31 mars 2017.
Rôles et responsabilités
Le président du Conseil du Trésor est responsable du régime de retraite. Il est responsable, entre autres, de s’assurer que le régime est suffisamment financé pour payer les prestations des participants.
Dans l’exercice de ces responsabilités, le président reçoit l’aide des organismes suivants :
- Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, l’organe administratif du Conseil du Trésor, qui :
- élabore une politique relative au financement, à la conception et à la gouvernance du régime;
- offre une orientation stratégique, des conseils et des interprétations au sujet des programmes;
- élabore des dispositions législatives;
- communique avec les participants au régime;
- assurer la liaison avec les intervenants du régime.
- Le Bureau de l’actuaire en chef, qui détermine les besoins de financement du régime et fournit des conseils et des services actuariels;
- L’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (l’Office), qui gère les placements du régime;
- Services publics et Approvisionnement Canada, qui s’occupe de l’administration quotidienne du régime;
- Le Comité consultatif sur la pension de la fonction publique, qui compte des représentants de l’employeur, et des représentants des participants actifs et retraités, et qui conseille le président du Conseil du Trésor sur les questions relatives à l’administration, à la conception et au financement du régime.
Renseignements supplémentaires
D’autres renseignements sur le régime sont disponibles en ligne :
Tableaux statistiques
-
Dans cette section
- Tableau statistique 1. Pensions et prestations de survivant versées
- Tableau statistique 2. Pensions et prestations de survivant devenues payables
- Tableau statistique 3. Pensions non réduites, pensions immédiates, par groupe d’âge
- Tableau statistique 4. Pensions réduites (allocations annuelles) et paiements forfaitaires devenus payables
- Tableau statistique 5. Variations dans le nombre de participants actifs, de participants retraités et de survivants
- Tableau statistique 6. Nombre de paiements de la valeur de transfert selon les années de service ouvrant droit à pension et l’âge à la cessation d’emploi
- Tableau statistique 7. Prestation supplémentaire de décès : nombre de participants et nombre de prestations versées
Tableau statistique 1. Pensions et prestations de survivant versées
Exercice | PensionsTableau statistique 1.1 note 1 | Prestations de survivantTableau statistique 1.1 note 2 | Total |
---|---|---|---|
2019 | 224 961 | 53 756 | 278 717 |
2018 | 222 169 | 54 115 | 276 284 |
2017 | 221 673 | 55 123 | 276 796 |
Tableau statistique 1.1 Notes
|
Exercice | Moyennes | Hommes | Femmes | Global |
---|---|---|---|---|
2019 | Montant annuel | 36 669 $ | 27 665 $ | 32 391 $ |
Âge | 72,1 | 69,0 | 70,6 | |
Service ouvrant droit à pension (années) | 25,9 | 23,1 | 24,6 | |
2018 | Montant annuel | 36 273 $ | 27 121 $ | 31 628 $ |
Âge | 71,8 | 68,7 | 70,2 | |
Service ouvrant droit à pension (années) | 25,9 | 23,1 | 24,6 | |
2017 | Montant annuel | 34 015 $ | 25 351 $ | 30 034 $ |
Âge | 71,66 | 68,63 | 70,27 | |
Service ouvrant droit à pension (années) | 25,39 | 23,07 | 24,32 | |
Tableau statistique 1.2 Notes
|
Exercice | Moyennes | Époux ou conjoint de fait | Enfants | Étudiants |
---|---|---|---|---|
2019 | Montant annuel | 15 213 $ | 2 441 $ | 4 012 $ |
Âge | 81,1 | 13,0 | 21,8 | |
Service ouvrant droit à pension (années) | 22,6 | 13,6 | 20,4 | |
2018 | Montant annuel | 14 391 $ | 2 302 $ | 3 952 $ |
Âge | 79,8 | 12,8 | 21,5 | |
Service ouvrant droit à pension (années) | 22,5 | 13,0 | 19,8 | |
2017 | Montant annuel | 14 245 $ | 2 165 $ | 3 376 $ |
Âge | 81,2 | 12,6 | 21,6 | |
Service ouvrant droit à pension (années) | 22,5 | 12,4 | 17,9 | |
Tableau statistique 1.3 Notes
|
Tableau statistique 2. Pensions et prestations de survivant devenues payables
Exercice | Hommes | Femmes | Total | Montant total payé | Pension moyenne |
---|---|---|---|---|---|
2019 | 4 165 | 5 456 | 9 621 | 380 373 686 $ | 39 786 $ |
2018 | 6 065 | 7 025 | 13 090 | 465 451 113 $ | 35 558 $ |
2017 | 4 046 | 5 276 | 9 322 | 352 228 283 $ | 37 785 $ |
Tableau statistique 2.1 Notes
|
Exercice | Époux ou conjoint de fait | Enfants et étudiants | Total | ||
---|---|---|---|---|---|
2019 | 2 841 | 225 | 3 066 | ||
2018 | 2 636 | 98 | 2 734 | ||
2017 | 2 432 | 129 | 2 561 | ||
Tableau statistique 2.2 Notes
|
Exercice | Montant total payé | Prestations moyennes de l’époux ou conjoint de fait | Prestations moyennes des enfants et étudiants |
---|---|---|---|
2019 | 51 858 227 $ | 17 990 $ | 3 331 $ |
2018 | 44 604 440 $ | 16 796 $ | 3 378 $ |
2017 | 42 135 714 $ | 17 157 $ | 3 180 $ |
Tableau statistique 3. Pensions non réduites, pensions immédiatesTableau statistique 3.1 note 1, par groupe d’âge
Exercice | 50 à 54 ansTableau statistique 3.1 note 2 | 55 ans | 56 ans | 57 ans | 58 ans | 59 ans | 60 ans |
---|---|---|---|---|---|---|---|
2019 | 91 | 666 | 389 | 272 | 319 | 494 | 1 216 |
2018 | 49 | 913 | 499 | 373 | 384 | 318 | 1 712 |
2017 | 54 | 1 124 | 487 | 422 | 372 | 313 | 1 145 |
Exercice | 61 ans | 62 ans | 63 ans | 64 ans | 65 ans | 66 ans et plus | Total |
---|---|---|---|---|---|---|---|
2019 | 723 | 508 | 444 | 414 | 516 | 1 129 | 7 181 |
2018 | 636 | 470 | 407 | 390 | 472 | 1 018 | 7 641 |
2017 | 522 | 450 | 388 | 300 | 414 | 830 | 6 821 |
Tableau statistique 3.1 Notes
|
Exercice | Âge moyen | Hommes | Femmes | Pension non réduite moyenne | Hommes | Femmes |
---|---|---|---|---|---|---|
2019 | 62,1 | 62,6 | 61,7 | 42 013 $ | 47 116 $ | 39 827 $ |
2018 | 60,8 | 61,3 | 60,4 | 42 623 $ | 44 817 $ | 38 925 $ |
2017 | 60,0 | 60,9 | 59,9 | 41 832 $ | 41 293 $ | 42 295 $ |
Exercice | Hommes | Femmes | Total |
---|---|---|---|
2019 | 153 | 205 | 358 |
2018 | 2 124 | 1 601 | 3 725 |
2017 | 212 | 320 | 532 |
Tableau statistique 4. Pensions réduites (allocations annuelles) et paiements forfaitaires devenus payables
Exercice | Hommes | Femmes | Total | Allocation moyenne |
---|---|---|---|---|
2019 | 569 | 863 | 1 432 | 37 723 $ |
2018 | 444 | 834 | 1 278 | 35 010 $ |
2017 | 541 | 927 | 1 468 | 32 912 $ |
Tableau statistique 4.1 Notes
|
Exercice | Nombre | Montant |
---|---|---|
2019 | 7 088 | 418 562 804 $ |
2018 | 6 549 | 340 990 108 $ |
2017 | 10 330 | 392 483 005 $ |
Tableau statistique 4.2 Notes
|
Tableau statistique 5. Variations dans le nombre de participants actifs, de participants retraités et de survivants
Hommes | Femmes | Total | |
---|---|---|---|
Nombre de participants actifs (au 31 mars 2018) | 133 831 | 169 652 | 303 483 |
Ajouts | 16 722 | 22 058 | 38 780 |
SuppressionsTableau statistique 5.1 note 1 | 11 148 | 12 961 | 24 109 |
RedressementsTableau statistique 5.1 note 2 | 6 | -6 | 0 |
Nombre de participants actifs (au 31 mars 2019) | 139 411 | 178 743 | 318 154 |
Tableau statistique 5.1 Notes
|
Hommes | Femmes | Total | |
---|---|---|---|
Nombre de participants retraités (au 31 mars 2018) | 118 210 | 103 959 | 222 169 |
Ajouts | 4 165 | 5 456 | 9 621 |
Suppressions | 4 310 | 2 519 | 6 829 |
Nombre de participants retraités (au 31 mars 2019) | 118 065 | 106 896 | 224 961 |
Hommes | Femmes | Total | |
---|---|---|---|
Nombre de survivants recevant des prestations (au 31 mars 2018) | 6 677 | 46 403 | 53 080 |
Ajouts | 567 | 2 274 | 2 841 |
Suppressions | 340 | 2 911 | 3 251 |
RedressementsTableau statistique 5.3 note 1 | 0 | 1 | 1 |
Nombre de survivants recevant des prestations (au 31 mars 2019) | 6 904 | 45 767 | 52 671 |
Tableau statistique 5.3 Notes
|
Hommes | Femmes | Total | |
---|---|---|---|
Nombre d’enfants et d’étudiants recevant des prestations (au 31 mars 2018) | 488 | 547 | 1 035 |
Ajouts | 105 | 120 | 225 |
Suppressions | 75 | 100 | 175 |
Nombre d’enfants et d’étudiants recevant des prestations (au 31 mars 2019) | 518 | 567 | 1 085 |
Tableau statistique 6. Nombre de paiements de la valeur de transfert selon les années de service ouvrant droit à pension et l’âge à la cessation d’emploi
Nombre d’années de service ouvrant droit à pension | Âge à la cessation d’emploi | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|
Moins de 30 | 30 à 34 | 35 à 39 | 40 à 44 | 45 à 49 | 50 à 55 | Total | |
Moins de 5 | 211 | 158 | 119 | 82 | 71 | 64 | 705 |
5 à 9 | 55 | 185 | 182 | 128 | 83 | 26 | 659 |
10 à 14 | 2 | 48 | 111 | 151 | 100 | 29 | 441 |
15 à 19 | 0 | 0 | 24 | 102 | 109 | 40 | 275 |
20 à 24 | 0 | 0 | 2 | 8 | 29 | 24 | 63 |
25 à 29 | 0 | 0 | 0 | 2 | 19 | 22 | 43 |
30 à 35 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 | 7 | 10 |
Total global | 268 | 391 | 438 | 473 | 414 | 212 | 2 196 |
Total – femmes | 131 | 192 | 239 | 263 | 227 | 129 | 1 181 |
Total – hommes | 137 | 199 | 199 | 210 | 187 | 83 | 1 015 |
Tableau statistique 7. Prestation supplémentaire de décès : nombre de participants et nombre de prestations versées
Exercice | Hommes | Femmes | Total |
---|---|---|---|
2019 | 138 348 | 177 604 | 315 952 |
2018 | 132 291 | 169 940 | 302 231 |
2017 | 129 784 | 166 240 | 296 024 |
Tableau statistique 7.1 Notes
|
Exercice | Hommes | Femmes | Total |
---|---|---|---|
2019 | 98 223 | 90 328 | 188 551 |
2018 | 97 698 | 86 914 | 184 612 |
2017 | 97 480 | 83 495 | 180 975 |
Tableau statistique 7.2 Notes
|
Exercice | Hommes | Femmes | Total | Montant payé |
---|---|---|---|---|
2019 | 3 030 | 1 497 | 4 527 | 185 503 518 $ |
2018 | 3 038 | 1 481 | 4 519 | 181 302 900 $ |
2017 | 2 685 | 1 178 | 3 863 | 170 188 781 $ |
États des opérations des comptes
Compte de pension de retraite de la fonction publique
Avant avril 2000, toutes les opérations de pension accumulées relatives au régime de retraite étaient comptabilisées au Compte de pension de retraite de la fonction publique dans les Comptes publics du Canada.
Le Compte de pension de retraite de la fonction publique ne comprend pas de placements comme des titres en espèces ou négociables. Il sert à consigner les opérations, notamment les cotisations, les prestations versées, les intérêts, les charges administratives et d’autres charges se rapportant au service accumulé avant le 1er avril 2000.
Les intérêts sont portés trimestriellement aux taux qui seraient appliqués si les flux de trésorerie nets étaient investis trimestriellement dans des obligations du gouvernement du Canada de 20 ans émises à des taux prescrits et détenues jusqu’à échéance.
2019 | 2018 | |
---|---|---|
Solde d’ouverture (A) | 92 536 360 415 $ | 94 209 273 550 $ |
Rentrées et autres crédits | ||
Cotisations des employés | ||
Employés du gouvernement |
970 947 $ | 1 315 935 $ |
Employés retraités |
4 560 109 $ | 6 815 848 $ |
Employés d’organismes de la fonction publique |
102 235 $ | 173 134 $ |
Cotisations de l’employeur | ||
Gouvernement |
4 597 075 $ | 6 835 107 $ |
Organismes de la fonction publique |
30 348 $ | 242 136 $ |
Rajustement actuariel | 3 107 000 000 $ | 0 $ |
Virements d’autres caisses de retraite | 811 542 $ | 166 299 $ |
Intérêts | 3 592 782 645 $ | 3 829 428 464 $ |
Autres | 655 $ | 0 $ |
Total des rentrées et autres crédits (B) | 6 710 855 556 $ | 3 844 976 923 $ |
Paiements et autres débits | ||
Pensions | 5 455 468 734 $ | 5 413 342 616 $ |
Prestations minimales | 14 876 476 $ | 15 545 715 $ |
Paiements de partage des prestations de retraite | 16 527 961 $ | 17 052 340 $ |
Paiements de la valeur de transfert des pensions | 10 226 553 $ | 13 257 051 $ |
Remboursement des cotisations | ||
Employés du gouvernement |
158 122 $ | 317 101 $ |
Employés d’organismes de la fonction publique |
0 $ | 19 162 $ |
Virements à d’autres caisses de retraite | 3 567 649 $ | 3 460 193 $ |
Charges administratives | 46 206 677 $ | 54 895 880 $ |
Total des paiements et autres débits (C) | 5 547 032 172 $ | 5 517 890 058 $ |
Rentrées moins paiements (B − C) = (D) | 1 163 823 384 $ | (1 672 913 135) $ |
Solde de clôture (A + D) | 93 700 183 799 $ | 92 536 360 415 $ |
|
Caisse de retraite de la fonction publique
Toutes les opérations de pension relatives au service accumulé depuis le 1er avril 2000 sont comptabilisées dans la Caisse de retraite de la fonction publique dans les Comptes publics du Canada. Un montant équivalant aux cotisations moins les prestations versées et les charges administratives des organisations gouvernementales est transféré périodiquement à l’Office à des fins de placement. Le solde de la Caisse de retraite de la fonction publique à la fin de l’exercice représente le montant des cotisations nettes transférable à l’Office.
Le traitement de tout surplus ou déficit actuariel constaté à la caisse de retraite est expliqué dans les états financiers du régime de retraite de la fonction publique, états qui sont inclus dans le présent rapport.
Selon la Loi sur la pension de la fonction publique, en cas de déficit actuariel, des paiements égaux doivent être transférés à la caisse de retraite sur une période maximale de 15 ans, commençant à partir de l’année du dépôt du rapport actuariel au Parlement.
2019 | 2018 | |
---|---|---|
Solde d’ouverture (A) | 314 775 347 $ | 322 529 984 $ |
Rentrées et autres crédits | ||
Cotisations des employés | ||
Employés du gouvernement |
2 376 806 578 $ | 2 169 100 496 $ |
Employés retraités |
51 260 689 $ | 45 516 546 $ |
Employés d’organismes de la fonction publique |
199 311 621 $ | 199 435 058 $ |
Cotisations de l’employeur | ||
Gouvernement |
2 375 589 814 $ | 2 175 183 716 $ |
Organismes de la fonction publique |
194 603 113 $ | 196 270 115 $ |
Rajustement actuariel | 0 $ | 340 000 000 $ |
Virements d’autres caisses de retraite | 56 599 226 $ | 50 661 941 $ |
Total des rentrées et autres crédits (B) | 5 254 171 041 $ | 5 176 167 872 $ |
Paiements et autres débits | ||
Pensions | 2 255 301 448 $ | 2 001 624 358 $ |
Prestations minimales | 18 908 212 $ | 15 266 575 $ |
Paiements de partage des prestations de retraite | 41 588 334 $ | 36 665 209 $ |
Paiements de la valeur de transfert de pension | 287 919 644 $ | 218 599 278 $ |
Remboursement des cotisations | ||
Employés du gouvernement |
11 147 567 $ | 10 757 037 $ |
Employés d’organismes de la fonction publique |
4 576 716 $ | 3 886 809 $ |
Virements à d’autres caisses de retraite | 42 850 913 $ | 36 975 930 $ |
Charges administratives | 51 730 323 $ | 45 960 045 $ |
Total des paiements et autres débits (C) | 2 714 023 157 $ | 2 369 735 241 $ |
Rentrées moins paiements (B − C) | 2 540 147 884 $ | 2 806 432 631 $ |
Virements à l’Office (D) | (2 838 324 652) $ | (2 814 187 268) $ |
Solde de clôture (A + B − C + D) | 16 598 579 $ | 314 775 347 $ |
|
Régimes compensatoires
Des prestations supplémentaires sont versées à certains fonctionnaires, conformément aux parties I et II du Règlement no 1 sur le régime compensatoire (fonction publique) et du Règlement no 2 sur le régime compensatoire (Programme d’encouragement à la retraite anticipée). Ces règlements ont été établis en vertu de la Loi sur les régimes de retraite particuliers aux fins du versement des prestations et ont institué le régime compensatoire pour le versement des prestations.
Les opérations relatives aux régimes compensatoires numéros 1 et 2, comme celles qui ont trait aux cotisationsVoir la note en bas de page 4, aux prestations et aux intérêts créditeurs, sont comptabilisées dans le compte des régimes compensatoires, qui est tenu dans les Comptes publics du Canada. Le compte des régimes compensatoires est crédité d’intérêts trimestriels aux mêmes taux que ceux crédités au Compte de pension de retraite de la fonction publique.
Le compte des régimes compensatoires est inscrit auprès de l’Agence du revenu du Canada, et un transfert est effectué annuellement entre le compte des régimes compensatoires et l’Agence du revenu du Canada pour verser un impôt remboursable de 50 % relativement aux cotisations et aux revenus d’intérêts nets ou pour porter au crédit un remboursement fondé sur les versements de prestations nets.
Tous les déficits actuariels obtenus en calculant le solde et le solde des passifs actuariels dans le compte des régimes compensatoires sont portés au crédit du compte des régimes compensatoires en montants égaux échelonnés sur une période ne dépassant pas 15 ans. Ces rajustements sont fondés sur des évaluations actuarielles triennales.
Régime compensatoire no 1
2019 | 2018 | |
---|---|---|
Solde d’ouverture (A) | 1 241 175 803 $ | 1 193 245 711 $ |
Rentrées et autres crédits | ||
Cotisations des employés | ||
Employés du gouvernement |
10 658 710 $ | 8 980 064 $ |
Employés retraités |
549 149 $ | 569 949 $ |
Employés d’organismes de la fonction publique |
2 363 356 $ | 2 374 935 $ |
Cotisations de l’employeur | ||
Gouvernement |
33 859 345 | 67 312 931 $ |
Organismes de la fonction publique |
7 602 054 $ | 17 247 731 $ |
Virements d’autres caisses de retraite | 55 091 $ | 356 $ |
Intérêts | 48 511 115 $ | 50 240 945 $ |
Total des rentrées et autres crédits (B) | 103 598 820 $ | 146 726 911 $ |
Paiements et autres débits | ||
Pensions | 49 076 877 $ | 45 045 351 $ |
Prestations minimales | 165 060 $ | 39 $ |
Paiements de partage des prestations de retraite | 891 847 $ | 271 948 $ |
Paiements de la valeur de transfert de pension | 865 081 $ | 634 514 $ |
Remboursement des cotisations | ||
Employés du gouvernement |
3 271 $ | 69 079 $ |
Employés d’organismes de la fonction publique |
18 322 $ | 7 769 $ |
Virements à d’autres caisses de retraite | 238 368 $ | 1 038 273 $ |
Impôt remboursable | 27 876 968 $ | 51 729 846 $ |
Total des paiements et autres débits (C) | 79 135 794 $ | 98 796 819 $ |
Rentrées moins paiements (B − C) = (D) | 24 463 026 $ | 47 930 092 $ |
Solde de clôture (A + D) | 1 265 638 829 $ | 1 241 175 803 $ |
|
Régime compensatoire no 2
2019 | 2018 | |
---|---|---|
Solde d’ouverture (A) | 688 734 759 $ | 717 522 186 $ |
Rentrées et autres crédits | ||
Intérêts du gouvernement | 26 271 701 $ | 28 510 933 $ |
Total des rentrées et autres crédits (B) | 26 271 701 $ | 28 510 933 $ |
Paiements et autres débits | ||
Pensions | 84 797 589 $ | 84 757 461 $ |
Impôt remboursable | (28 921 208) $ | (27 459 101) $ |
Total des paiements et autres débits (C) | 55 876 381 $ | 57 298 360 $ |
Rentrées moins paiements (B − C) = (D) | (29 604 680) $ | (28 787 427) $ |
Solde de clôture (A + D) | 659 130 079 $ | 688 734 759 $ |
|
Prestation supplémentaire de décès
2019 | 2018 | |
---|---|---|
Solde d’ouverture (A) | 3 714 705 845 $ | 3 626 907 397 $ |
Rentrées et autres crédits | ||
Cotisations | ||
Employés (du gouvernement et d’organismes de la fonction publique) |
109 099 985 $ | 102 889 773 $ |
Gouvernement | ||
Généralités |
12 016 107 $ | 11 899 531 $ |
Prime unique pour prestation de 10 000 $ |
3 131 353 $ | 3 058 443 $ |
Organismes de la fonction publique |
1 569 400 $ | 1 514 931 $ |
Intérêts | 144 845 552 $ | 149 738 670 $ |
Total des rentrées et autres crédits (B) | 270 662 397 $ | 269 101 348 $ |
Paiements et autres débits | ||
Prestations versées | ||
Généralitéstableau 29 note 1 |
143 784 511 $ | 142 436 539 $ |
Prestation de 10 000 $tableau 29 note 2 |
41 310 237 $ | 38 508 525 $ |
Autres prestations de décès versées |
408 770 $ | 357 836 $ |
Total des paiements et autres débits (C) | 185 503 518 $ | 181 302 900 $ |
Rentrées moins paiements (B − C) = (D) | 85 158 879 $ | 87 798 448 $ |
Solde de clôture (A + D) | 3 799 864 724 $ | 3 714 705 845 $ |
Table 29 Notes
|
Glossaire
- accord de transfert de pension
- Entente négociée entre le gouvernement du Canada et un employeur admissible pour assurer la transférabilité des droits à pension accumulés d’un régime à l’autre.
- actif net disponible pour le service des prestations
- Actif qui comprend les liquidités, les sommes à recevoir et la juste valeur de l’actif de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public pour le compte du régime, moins le passif de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public.
- allocation annuelle
- Prestation annuelle offerte aux participants du régime de retraite de la fonction publique qui comptent plus de 2 années de service ouvrant droit à pension, qui prennent leur retraite avant l’âge de 60 ans (groupe 1) ou de 65 ans (groupe 2), et qui n’ont pas droit à une pension immédiate. Cette prestation est une pension réduite qui tient compte du paiement anticipé d’une pension de retraite. Elle est payable à partir de 50 ans (groupe 1) ou de 55 ans (groupe 2).
- charges administratives
- Charges encourues par les ministères fédéraux pour l’administration du régime de retraite de la fonction publique et pour les dépenses de fonctionnement engagées par l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public en vue d’investir l’actif des régimes de retraite. Les frais de gestion des placements sont soit payés directement par l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, soit déduits des distributions reçues sur les placements.
- enfant
- Aux fins du régime de retraite de la fonction publique, personne à charge qui pourrait être admissible à l’allocation pour enfants aux termes du régime de retraite de la fonction publique en cas de décès du participant. Pour être admissible à une allocation, l’enfant doit avoir moins de 18 ans. Les enfants âgés de 18 à 25 ans peuvent recevoir des allocations s’ils sont inscrits à plein temps dans une école ou un autre établissement d’enseignement qu’ils fréquentent sans interruption depuis leur 18e anniversaire ou la date de décès du participant, selon la date la plus tardive.
- évaluation actuarielle
- Analyse actuarielle qui permet d’obtenir des renseignements sur l’état financier d’un régime de retraite.
- groupe 1
- Participants au régime de retraite de la fonction publique qui participaient au régime le 31 décembre 2012 ou avant.
- groupe 2
- Participants au régime de retraite de la fonction publique qui ont commencé à participer au régime le 1er janvier 2013 ou après.
- indexation
- Rajustement automatique des pensions versées ou des prestations de retraite accumulées (pensions différées) en fonction des variations de l’indice des prix à la consommation.
- indice de référence
- Norme à laquelle sont comparés les taux de rendement. Il peut s’agir d’indices des marchés boursiers ou obligataires créés par des sociétés boursières ou des gestionnaires de placements.
- indice des prix à la consommation
- Indicateur du changement des prix publié tous les mois par Statistique Canada. L’indice des prix à la consommation permet de calculer le prix de vente au détail d’environ 300 produits et services, dont l’alimentation, le logement, le transport, l’habillement et les loisirs. L’indice est pondéré, c’est-à-dire qu’il accorde plus d’importance au changement de prix de certains produits (par exemple une plus grande importance est donnée au logement qu’aux loisirs) afin de refléter les habitudes de vie typiques. L’augmentation de l’indice des prix à la consommation est aussi appelée « augmentation du coût de la vie ».
- invalidité
- Incapacité physique ou mentale empêchant une personne d’occuper un emploi pour lequel elle satisfait raisonnablement aux exigences en matière d’études, de formation et d’expérience, et qui, selon toute vraisemblance, pourrait être permanente.
- maximum des gains annuels ouvrant droit à pension
- Gains maximaux assujettis aux cotisations au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec au cours de l’année.
- Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public
- Société d’État constituée le 1er avril 2000 en vertu de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public. L’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public a pour mandat d’investir sur les marchés financiers les montants que le gouvernement du Canada a transférés au régime de retraite de la fonction publique depuis le 1er avril 2000. L’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public fonctionne sous le nom commercial d’Investissements PSP. Dans ce rapport, ces 2 désignations sont utilisées indifféremment.
- participant ayant des droits acquis
- Employé qui compte au moins 2 années de service ouvrant droit à pension; en d’autres termes, qui a participé au régime de retraite de la fonction publique pendant une période ininterrompue de 2 ans.
- pension immédiate
- Prestation annuelle offerte aux participants au régime de retraite de la fonction publique qui prennent leur retraite à l’âge de 60 ans ou plus (groupe 1) ou de 65 ans ou plus (groupe 2) et qui comptent au moins 2 années de service ouvrant droit à pension, ou aux participants qui prennent leur retraite à l’âge de 55 ans (groupe 1) ou de 60 ans (groupe 2) et qui comptent au moins 30 années de service ouvrant droit à pension. Une pension immédiate est aussi versée aux participants qui prennent leur retraite à tout âge en cas d’invalidité et qui comptent au moins 2 années de service ouvrant droit à pension.
- prestation de survivant
- Prestation de retraite versée au survivant d’un participant au régime lorsque ce participant décède.
- prestation minimale
- Prestation qui équivaut au paiement de la pension de base du participant au régime de retraite de la fonction publique pour une période de 5 ans. Si le participant ou ses survivants admissibles n’ont pas reçu en totalité le montant équivalant à 5 fois le montant de la pension annuelle de base du participant, le solde est versé, sous la forme d’un paiement forfaitaire, au bénéficiaire désigné des prestations supplémentaires de décès ou, à défaut, à la succession du participant.
- prestation supplémentaire de décès
- Prestation d’assurance vie décroissante égale au double du salaire annuel du participant au régime de retraite de la fonction publique. La protection diminue chaque année de 10 % à partir de 66 ans. Un montant minimal de protection (10 000 dollars) est offert gratuitement, à partir de 65 ans, aux participants admissibles à une pension immédiate ou à une allocation annuelle payable dans les 30 jours suivant la date de cessation de l’emploi dans la fonction publique. Cette protection est maintenue à vie.
- rachat du service antérieur
- Entente ayant force de loi qui permet de racheter une période de service antérieur pour augmenter le crédit de service ouvrant droit à pension d’un participant au titre du régime de retraite de la fonction publique fédérale. Elle peut viser une période de service antérieur dans la fonction publique fédérale ou une période d’emploi ouvrant droit à pension au service d’un employeur externe. Les participants peuvent choisir de racheter une période de service antérieur admissible avant de cesser leur emploi.
- Régime de pensions du Canada
- Régime de pension à participation obligatoire liée à la rémunération. Ce régime est entré en vigueur le 1er janvier 1966 et vise à offrir un revenu de retraite de base aux travailleurs canadiens de toutes les provinces et de tous les territoires, sauf la province de Québec, qui a mis sur pied son propre régime de retraite (voir le Régime de rentes du Québec).
- Régime de rentes du Québec
- Régime de retraite semblable au Régime de pensions du Canada qui couvre les personnes travaillant au Québec. Il est administré par la Retraite Québec.
- régime de retraite à prestations déterminées
- Régime de retraite qui offre aux participants admissibles un montant déterminé, habituellement calculé en fonction de leurs salaire et années de service.
- remboursement des cotisations
- Prestation offerte aux participants qui quittent la fonction publique et qui comptent moins de 2 années de service ouvrant droit à pension dans le cadre du régime de retraite de la fonction publique. Elle se compose des cotisations de l’employé plus les intérêts, le cas échéant.
- service ouvrant droit à pension
- Périodes de services portées au crédit du participant au régime de retraite de la fonction publique. Ce service comprend toute période de service complète ou partielle achetée (par exemple le rachat du service antérieur).
- survivant
- Personne qui, au moment du décès du participant, était mariée avec ce dernier avant sa retraite ou cohabitait avec le participant dans une relation conjugale avant la retraite du participant et depuis au moins un 1 an avant la date du décès de celui-ci.
- valeur de transfert
- Option de prestation offerte aux participants au régime de retraite de la fonction publique qui quittent la fonction publique avant l’âge de 50 ans (groupe 1) ou de 55 ans (groupe 2) et qui comptent au moins 2 années de service ouvrant droit à pension. Cette prestation correspond à la valeur actuarielle des prestations constituées du participant. Elle doit être transférée à un autre régime de retraite agréé, à un régime d’épargne‑retraite ou à une institution financière en vue d’acheter une pension.
États financiers du régime de retraite de la fonction publique pour l’exercice terminé le 31 mars 2019
Énoncé de responsabilité
La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers du régime de retraite de la fonction publique (le régime de retraite) relève de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat). Le Secrétariat est chargé de la gestion globale du régime de retraite, tandis que SPAC est chargé de l’administration quotidienne du régime de retraite et de la tenue à jour des livres comptables.
SPAC et le Secrétariat ont préparé les états financiers du régime de retraite, pour l’exercice qui s’est terminé le 31 mars 2019, qui ont été établis conformément aux conventions comptables énoncées à la note complémentaire 2 des états financiers, lesquelles reposent sur les Normes comptables canadiennes pour les régimes de retraite. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne génèrent aucune différence importante par rapport aux Normes comptables canadiennes pour les régimes de retraite. Les présents états financiers comprennent les meilleurs jugements et estimations de la direction, lorsqu’il y a lieu.
Pour s’acquitter de ses obligations en matière de comptabilité et de présentation de rapports, SPAC a établi des livres, des registres, ainsi que des méthodes de gestion et de contrôle interne qu’il maintient à jour, afin de donner une assurance raisonnable quant à la fiabilité de l’information financière et de veiller à ce que les opérations soient conformes à la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) et ses règlements, ainsi qu’à la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et ses règlements.
Au besoin, on obtient de l’information supplémentaire auprès de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (l’Office). L’Office tient ses propres livres et a son propre système de contrôle interne pour comptabiliser les fonds gérés pour le régime de retraite, conformément à la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public et aux règlements qui s’y rapportent, ainsi qu’aux règlements administratifs de l’Office.
Les présents états financiers ont été audités par le vérificateur général du Canada, qui est l’auditeur indépendant du gouvernement du Canada.
Approuvé par :
Bill Matthews
Le sous-ministre
Services publics et Approvisionnement Canada
Original signé
Le
Peter Wallace
Le secrétaire du Conseil du Trésor
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Original signé
Le
Rapport de l’auditeur indépendant
Au président du Conseil du Trésor et à la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement
Rapport sur l’audit des états financiers
Opinion
Nous avons effectué l’audit des états financiers du régime de retraite de la fonction publique (le « régime de retraite »), qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2019, et l'état de l'évolution de l'actif net disponible pour le service des prestations et l'état de l'évolution des obligations au titre des prestations de retraite pour l’exercice clos à cette date, ainsi que les notes annexes, y compris le résumé des principales méthodes comptables.
À notre avis, les états financiers ci‑joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du régime de retraite au 31 mars 2019, ainsi que de l’évolution de son actif net disponible pour le service des prestations et de l’évolution de ses obligations au titre des prestations de retraite pour l’exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour les régimes de retraite.
Fondement de l’opinion
Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants du régime de retraite conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états financiers au Canada et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.
Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états financiers
La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux conventions comptables énoncées à la note 2 des états financiers, lesquelles sont fondées sur les Normes comptables canadiennes pour les régimes de retraite, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles‑ci résultent de fraudes ou d’erreurs.
Lors de la préparation des états financiers, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité du régime de retraite à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la direction a l’intention de liquider le régime de retraite ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.
Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière du régime de retraite.
Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers
Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles‑ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux‑ci.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :
- nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles‑ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non‑détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
- nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du régime de retraite;
- nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière;
- nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du régime de retraite à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener le régime de retraite à cesser son exploitation;
- nous évaluons la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle;
- nous obtenons des éléments probants suffisants et appropriés concernant l’information financière des entités et activités du régime de retraite pour exprimer une opinion sur les états financiers. Nous sommes responsables de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit du groupe, et assumons l’entière responsabilité de notre opinion d’audit.
Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.
Rapport relatif à la conformité aux autorisations spécifiées
Opinion
Nous avons effectué l’audit de la conformité aux autorisations spécifiées des opérations du régime de retraite de la fonction publique dont nous avons pris connaissance durant l’audit des états financiers. Les autorisations spécifiées à l’égard desquelles l’audit de la conformité a été effectué sont les suivantes : la Loi sur la pension de la fonction publique et ses règlements, la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public et ses règlements ainsi que les règlements administratifs de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public.
À notre avis, les opérations du régime de retraite de la fonction publique dont nous avons pris connaissance durant l’audit des états financiers sont conformes, dans tous leurs aspects significatifs, aux autorisations spécifiées susmentionnées.
Responsabilités de la direction à l’égard de la conformité aux autorisations spécifiées
La direction est responsable de la conformité du régime de retraite de la fonction publique aux autorisations spécifiées indiquées ci-dessus, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la conformité du régime de retraite de la fonction publique à ces autorisations spécifiées.
Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit de la conformité aux autorisations spécifiées
Nos responsabilités d’audit comprennent la planification et la mise en œuvre de procédures visant la formulation d’une opinion d’audit et la délivrance d’un rapport sur la question de savoir si les opérations dont nous avons pris connaissance durant l’audit des états financiers sont en conformité avec les exigences spécifiées susmentionnées.
Pour le vérificateur général du Canada par intérim,
Mélanie Cabana, CPA, CA
Directrice principale
Ottawa, Canada
Le 16 janvier 2020
États financiers
État de la situation financière
(en millions de dollars canadiens)
Au | Au | |
---|---|---|
Actif | ||
Caisse de retraite de la fonction publique (note 4)
|
17 $ | 315 $ |
Placements (note 5)
|
144 624 | 129 877 |
Cotisations à recevoir
|
||
Des participants (note 8)
|
585 | 483 |
Des employeurs (note 8)
|
509 | 412 |
Autres actifs (note 9)
|
140 | 165 |
Total de l’actif | 145 875 $ | 131 252 $ |
Passif | ||
Passifs liés à des placements (note 5)
|
12 298 $ | 9 928 $ |
Créditeurs et autres passifs
|
232 | 199 |
10 260 | 8 849 | |
Actif net disponible pour le service des prestations | 123 085 $ | 112 276 $ |
Obligations au titre des prestations de retraite | ||
Capitalisées (note 13)
|
100 467 $ | 93 030 $ |
117 159 | 114 603 | |
Total des obligations au titre des prestations de retraite | 217 626 $ | 207 633 $ |
Déficit à être financé par le gouvernement du Canada (note 14) | (94 541) $ | (95 357) $ |
Engagements (note 24) Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers. |
État de l’évolution de l’actif net disponible pour le service des prestations
Exercice terminé le 31 mars (en millions de dollars canadiens)
2019 | 2018 | |
---|---|---|
Actif net disponible pour le service des prestations, au début de l’exercice | 112 276 $ | 99 861 $ |
Augmentation de l’actif net disponible pour le service des prestations | ||
Revenu de placement excluant les variations des justes valeurs de l’actif et du passif liés aux placements (note 15)
|
3 861 | 2 994 |
Variations des justes valeurs de l’actif et du passif liés aux placements - gains et pertes réalisés et non réalisés (note 15)
|
5 098 | 7 567 |
Cotisations
|
||
Des participants (note 16)
|
2 729 | 2 314 |
Des employeurs (note 16)
|
2 668 | 2 275 |
Ajustement actuariel (note 17)
|
0 | 340 |
Virements en provenance d’autres régimes de retraite
|
56 | 51 |
Augmentation totale de l’actif net disponible pour le service des prestations | 14 412 $ | 15 541 $ |
Diminution de l’actif net disponible pour le service des prestations | ||
Prestations versées au titre du service postérieur au (note 18)
|
2 274 $ | 2 017 $ |
Remboursements et virements (note 18)
|
388 | 307 |
Charges liées aux placements (note 19)
|
521 | 419 |
Charges administratives (note 20)
|
420 | 383 |
Diminution totale de l’actif net disponible pour le service des prestations | 3 603 $ | 3 126 $ |
Augmentation nette de l’actif net disponible pour le service des prestations | 10 809 $ | 12 415 $ |
Actif net disponible pour le service des prestations, à la fin de l’exercice | 123 085 $ | 112 276 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers. |
État de l’évolution des obligations au titre des prestations de retraite
Exercice terminé le 31 mars (en millions de dollars canadiens)
2019 Capitalisées |
2019 Non capitalisées |
2019 Total |
2018 Capitalisées |
2018 Non capitalisées |
2018 Total |
|
---|---|---|---|---|---|---|
Obligations au titre des prestations de retraite, au début de l’exercice | 93 030 $ | 114 603 $ | 207 633 $ | 87 407 $ | 117 330 $ | 204 737 $ |
Augmentation des obligations au titre des prestations de retraite | ||||||
Intérêts sur les obligations au titre des prestations de retraite
|
4 706 | 2 449 | 7 155 | 4 256 | 2 509 | 6 765 |
Prestations acquises
|
4 843 | 0 | 4 843 | 4 823 | 0 | 4 823 |
Pertes actuarielles (gains)tableau 25 note 1 (note 13)
|
122 | 310 | 432 | (12) | 1 022 | 1 010 |
Modifications aux hypothèses actuarielles : pertes (gains)table 25 note 1 (note 13)
|
532 | 5 354 | 5 886 | (1 125) | (740) | (1 865) |
Virements en provenance d’autres régimes de retraite
|
56 | 1 | 57 | 51 | 0 | 51 |
Augmentation totale des obligations au titre des prestations de retraite | 10 259 $ | 8 114 $ | 18 373 $ | 7 993 $ | 2 791 $ | 10 784 $ |
Diminution des obligations au titre des prestations de retraite | ||||||
Prestations versées (note 18)
|
2 274 $ | 5 471 $ | 7 745 $ | 2 017 $ | 5 429 $ | 7 446 $ |
Remboursements et virements (note 18)
|
388 | 31 | 419 | 307 | 34 | 341 |
52 | 46 | 98 | 46 | 55 | 101 | |
Gains découlant de la compression du régime de retraite (note 13)
|
108 | 10 | 118 | 0 | 0 | 0 |
Diminution totale des obligations au titre des prestations de retraite | 2 822 $ | 5 558 $ | 8 380 $ | 2 370 $ | 5 518 $ | 7 888 $ |
Augmentation (diminution) nette des obligations au titre des prestations de retraite | 7 437 $ | 2 556 $ | 9 993 $ | 5 623 $ | (2 727) $ | 2 896 $ |
Obligations au titre des prestations de retraite, à la fin de l’exercice | 100 467 $ | 117 159 $ | 217 626 $ | 93 030 $ | 114 603 $ | 207 633 $ |
Tableau 25 notes
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers. |
Notes complémentaires
Exercice terminé le (en dollars canadiens)
1. Description du régime de retraite de la fonction publique
Le régime de retraite de la fonction publique (le régime de retraite), qui est assujetti aux dispositions de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP), prévoit le versement de prestations de retraite aux employés de la fonction publique fédérale. Quoique la LPFP soit en vigueur depuis le 1er janvier 1954, la législation fédérale prévoit le versement de prestations de retraite aux fonctionnaires depuis 1870.
Les paragraphes ci-dessous donnent un aperçu général du régime de retraite.
(A) Généralités
Le régime de retraite est un régime contributif à prestations déterminées qui s’applique à presque tous les employés à temps plein et à temps partiel de la fonction publique fédérale ainsi que ceux de certains organismes de la fonction publique tels que définis dans la LPFP et des gouvernements territoriaux. La participation au régime de retraite est obligatoire pour tous les employés admissibles.
Le gouvernement du Canada (le gouvernement) est l’unique répondant du régime de retraite. Le président du Conseil du Trésor est le ministre responsable de la LPFP. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat) assure la gestion du régime de retraite, tandis que Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) se charge de son administration quotidienne et du maintien des registres. Le Bureau de l’actuaire en chef (BAC), une unité indépendante du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), procède périodiquement à des évaluations actuarielles du régime de retraite.
Avant le 1er avril 2000, aucune caisse de retraite distincte dans laquelle sont investis des fonds n’était établie pour pourvoir au versement des prestations de retraite. Les opérations relatives au régime de retraite étaient plutôt comptabilisées au Compte de pension de retraite de la fonction publique (Compte de pension de retraite) créé en vertu de la loi dans les comptes du Canada. Aux termes de la LPFP, telle que modifiée par la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, les opérations se rapportant aux services rendus depuis le 1er avril 2000 sont maintenant comptabilisées dans la Caisse de retraite de la fonction publique (Caisse de retraite), où l’excédent des cotisations sur les prestations et les charges administratives est transféré périodiquement et investi par l’entremise de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (l’Office). L’Office est une société d’État dont les objectifs prévus par la loi sont de gérer les fonds transférés pour les placements et d’optimiser le rendement sur les placements sans risque de perte indue selon les exigences de financement, les politiques et les exigences des 3 principaux régimes de retraite du secteur public (soit les régimes de la fonction publique, de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces armées canadiennes).
(B) Politique de capitalisation
La capitalisation du régime de retraite de la fonction publique s’effectue au moyen des cotisations des participants et des employeurs ainsi que des revenus de placement. Pour l’exercice, les employés de la fonction publique qui étaient participants du régime de retraite le 31 décembre 2012 ou avant (soit le groupe 1) ont cotisé 9,83 % (9,47 % en 2018) pour les 9 premiers mois et 9,56 % (9,83 % en 2018) pour les 3 derniers mois de leurs gains ouvrant droit à pension, jusqu’à concurrence du plafond couvert par le Régime de pensions du Canada (RPC) ou le Régime de rentes du Québec (RRQ), et 12,13 % (11,68 % en 2018) pour les 9 premiers mois et 11,78 % (12,13 % en 2018) pour les 3 derniers mois de leurs gains ouvrant droit à pension au-delà de ce plafond.
Les taux de cotisation des employés de la fonction publique qui étaient participants au régime de retraite à partir du 1er janvier 2013 (soit le groupe 2) étaient fixés à 8,77 % (8,39 % en 2018) pour les 9 premiers mois et 8,68 % (8,77 % en 2018) pour les 3 derniers mois de leurs gains ouvrant droit à pension, jusqu’à concurrence du plafond couvert par le RPC et le RRQ, et à 10,46 % (9,94 % en 2018) pour les 9 premiers mois et 10,18 % (10,46 % en 2018) pour les 3 derniers mois de ces gains au‑delà du plafond. Les cotisations du gouvernement sont versées mensuellement pour couvrir le coût (net des cotisations des participants) des prestations acquises pendant le mois selon le taux déterminé par le président du Conseil du Trésor. La détermination du coût des prestations est basée sur des évaluations actuarielles aux fins de financement normalement établies de façon triennale.
La LPFP prévoit que la totalité des obligations au titre des prestations de retraite découlant du régime de retraite doit être honorée par le gouvernement. Les dispositions de la LPFP prévoient que si des déficits actuariels existent dans la Caisse de retraite, ils doivent être comblés en effectuant des versements égaux à la Caisse de retraite échelonnés sur une période d’au plus 15 ans, commençant l’année même où le rapport actuariel est déposé au Parlement. La LPFP permet aussi d’appliquer les surplus de la Caisse de retraite en réduction des cotisations des employeurs et des participants au régime de retraite. De plus, si un montant est considéré comme un surplus non autorisé (consulter l’article 44.4[5] de la LPFP pour obtenir la définition de surplus non autorisé) lié à la Caisse de retraite, aucune cotisation additionnelle du gouvernement n’est permise, tandis que les cotisations des participants à la Caisse de retraite pourraient être réduites et les sommes gérées par l’Office pourraient être transférées au Trésor.
(C) Prestations
Le régime de retraite prévoit le versement de prestations de retraite calculées selon le nombre d’années de service ouvrant droit à pension, jusqu’à concurrence de 35 années de service. Les prestations sont calculées au moyen d’une formule énoncée dans la loi; elles ne sont pas établies en fonction de la situation financière du régime de retraite. La formule de calcul des prestations de base est de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par le salaire moyen des 5 meilleures années consécutives. Pour tenir compte des restrictions imposées par la Loi de l’impôt sur le revenu à l’égard des prestations de retraite provenant des régimes de retraite agréés, des régimes compensatoires de retraite (RC) distincts ont été établis afin de verser des prestations supérieures aux plafonds prévus en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. Étant donné que ces régimes sont assujettis à une loi distincte, leurs soldes inhérents aux comptes du Canada ne sont pas consolidés dans ces états financiers. Toutefois, de l’information abrégée à cet égard est présentée à la note 22.
Les prestations de retraite sont coordonnées avec le RPC et le RRQ, et le facteur de réduction de la pension qui en résulte pour les participants au régime âgés de 65 ans, ou plus tôt pour invalidité totale et permanente, a été déprécié du niveau de 0,7 % pour ceux qui sont âgés de 65 ans durant l’année civile 2007 ou plus tôt et à 0,625 % pour ceux qui sont âgés de 65 ans durant l’année civile 2012 et après. De plus, les prestations sont pleinement indexées en fonction de la hausse de l’indice des prix à la consommation.
D’autres prestations comprennent des pensions de survivant, des prestations minimales en cas de décès, des rentes de retraite anticipée non réduites et des prestations d’invalidité.
2. Principales conventions comptables
Les principales conventions comptables utilisées pour la préparation des états financiers sont résumées ci-après.
(A) Présentation
Les présents états financiers donnent de l’information sur le régime de retraite, selon le principe de la continuité de l’exploitation. Ils sont préparés afin d’aider les participants au régime de retraite et les autres intervenants à examiner les activités relatives au régime de retraite pour l’exercice, mais n’ont pas pour but de présenter les besoins en capitalisation du régime de retraite.
Les présents états financiers sont préparés en dollars canadiens, la monnaie fonctionnelle du régime, conformément aux conventions comptables énoncées ci-après qui sont fondées sur les Normes comptables canadiennes pour les régimes de retraite de la partie IV (chapitre 4600) du Manuel des Comptables professionnels agréés (CPA) du Canada. Le chapitre 4600 fournit des normes comptables précises sur les placements et les obligations au titre des prestations de retraite. Quant aux conventions comptables qui ne se rapportent ni aux placements, ni aux obligations au titre des prestations de retraite, le régime se conforme aux Normes internationales d’information financière (IFRS) contenues dans la partie I du Manuel des CPA du Canada. Lorsque les IFRS de la partie I ne sont pas conformes au chapitre 4600, le chapitre 4600 a préséance. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne génèrent aucune différence significative par rapport aux Normes comptables canadiennes pour les régimes de retraite.
L’Office est une société d’État dont les objectifs prévus par la loi sont de gérer les fonds transférés pour les placements et d’optimiser le rendement sur les placements sans risque de perte indue. L’Office est considéré comme une entité d’investissement au sens de l’IFRS 10, États financiers consolidés, et fait partie du périmètre comptable du régime de retraite. Selon le chapitre 4600, les filiales de l’Office, qui sont formées afin de détenir des investissements ou de fournir à l’Office des services liés à ses activités d’investissement, sont consolidées, puisque ces entités ne sont pas considérées comme des investissements. Les placements de l’Office dans ses filiales, entreprises associées, et coentreprises qui sont considérés comme des actifs détenus sous forme de placements sont évalués à la juste valeur selon le chapitre 4600. Les passifs financiers sont aussi évalués à la juste valeur selon le chapitre 4600.
Les états financiers pour l’exercice terminé le 31 mars 2019 ont été autorisés par les signataires le 16 janvier 2020.
(B) Intérêts dans d’autres entités
La direction, par le biais des activités de l’Office, évalue qu’elle exerce le contrôle, le contrôle conjoint et l’influence notable sur les entités émettrices énumérées à la note 6 comme suit :
(I) Contrôle et influence notable
L’Office exerce un contrôle sur une entité émettrice s’il est exposé ou s’il a le droit à des rendements variables en raison de sa participation dans une entité et s’il a la capacité d’influer sur ces rendements du fait du pouvoir qu’il détient sur celle-ci.
Dans certains cas, l’Office n’exerce pas un contrôle sur une entité émettrice, mais a le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité émettrice. Dans de tels cas, l’Office détermine qu’il exerce une influence notable sur l’entité émettrice.
Dans le cas du contrôle ou de l’influence notable, le pouvoir sur l’entité émettrice résulte des droits de vote conférés par les droits de propriété de l’Office, d’autres accords contractuels, ou une combinaison de ces éléments.
(II) Contrôle conjoint
L’Office est partie à un accord de coentreprise s’il exerce un contrôle conjoint sur une entité émettrice et détient des droits sur l’actif net de l’entité émettrice. Le contrôle conjoint est établi en vertu d’un accord contractuel qui exige le consentement unanime des parties partageant le contrôle à l’égard des activités qui ont une incidence importante sur les rendements de la coentreprise.
En général, la prise de décisions à l’égard des activités est régie par les droits de vote conférés par la participation de chaque partie. Dans certains cas, elle est régie uniquement en vertu des accords contractuels ou en combinaison avec les droits de propriété de chaque partie.
(C) Instruments financiers
(I) Classement
Les actifs financiers qui sont des placements sont gérés, à l’instar des passifs financiers connexes, selon le modèle économique de l’entité de façon à optimiser le rendement. La performance de ces instruments financiers est évaluée sur la base de la juste valeur et ces instruments financiers sont classés comme étant à la juste valeur par le biais du résultat net (JVRN). Ils sont décrits à la note 5 A).
Les emprunts qui sont présentés à la note 10 sont des passifs financiers qui ont été désignés comme devant être évalués à la JVRN, puisqu’ils font partie des portefeuilles de placements gérés en commun dont la performance est évaluée sur la base de la juste valeur.
(II) Comptabilisation
Les actifs financiers et les passifs financiers sont comptabilisés à la date à laquelle l’Office devient partie aux dispositions contractuelles qui s’y rattachent. Les actifs financiers négociés sont comptabilisés à la date de transaction.
(III) Évaluation initiale et évaluation ultérieure
Tous les actifs financiers et passifs financiers sont comptabilisés dans l’état de la situation financière à la juste valeur et continuent à être évalués de cette manière de façon récurrente. Après l’évaluation initiale, les variations ultérieures de la juste valeur des actifs financiers et des passifs financiers classés comme étant à la JVRN sont comptabilisées dans l’état de l’évolution de l’actif net disponible pour le service des prestations.
(IV) Décomptabilisation
Un actif financier (ou, le cas échéant, une partie de celui-ci) est décomptabilisé lorsque les conditions suivantes sont respectées :
- les droits de recevoir les flux de trésorerie de l’actif ont expiré; ou
- l’Office a transféré ses droits de recevoir les flux de trésorerie de l’actif ou a l’obligation de payer les flux de trésorerie reçus à un tiers;
et - l’Office a transféré la quasi-totalité des risques et avantages liés à l’actif; ou
- dans le cas où l’Office n’a ni transféré ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages liés à l’actif, il a transféré le contrôle de l’actif.
Un passif financier est décomptabilisé lorsque l’obligation au titre du passif est exécutée, qu’elle est annulée ou qu’elle arrive à expiration.
(D) Détermination de la juste valeur
La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché à la date d’évaluation.
Au moment de la comptabilisation initiale, l’Office évalue les faits et circonstances liés à la transaction pour confirmer que le prix de transaction équivaut à la juste valeur d’un actif ou d’un passif. Par la suite, à chaque date de clôture, les cours du marché sont utilisés pour établir la juste valeur lorsqu’il y a un marché actif (par exemple, une Bourse reconnue), car ils représentent des transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de pleine concurrence. Lorsqu’un cours coté n’est pas disponible, la juste valeur est estimée au moyen de techniques d’évaluation fondées sur les données d’entrée disponibles à la fin de la période de présentation de l’information financière qui sont tirées de données de marché observables.
Les techniques d’évaluation s’appliquent, en règle générale, aux placements sur les marchés privés, aux placements alternatifs, aux instruments dérivés hors cote et à certains titres à revenu fixe. Le choix du modèle d’évaluation et les hypothèses sous-jacentes élaborées à propos de facteurs tels que le montant et le moment des flux de trésorerie futurs, les taux d’actualisation, la volatilité et le risque de crédit influent sur les valeurs obtenues au moyen de ces techniques. Dans certains cas, ces hypothèses ne sont pas étayées par des données de marché observables.
L’approche utilisée pour déterminer la juste valeur de tous les actifs financiers et de tous les passifs financiers est décrite à la note 5.
(E) Conversion des devises
Les transactions en devises réalisées au cours de la période, y compris l’achat et la vente de titres, les revenus et les charges, sont converties au taux de change en vigueur à la date de la transaction.
Les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis au taux de la monnaie fonctionnelle en vigueur à la fin de la période de présentation de l’information financière.
Les profits et les pertes de change sur tous les actifs et passifs monétaires sont inclus dans le revenu de placement.
(F) Prêts et emprunts de titres et garantie connexe
L’Office participe à des programmes de prêt et d’emprunt de titres aux termes desquels il prête et emprunte des titres en vue d’augmenter le rendement du portefeuille. Les opérations de prêt et d’emprunt, y compris la garantie connexe, en vertu de ces programmes ne transfèrent à la contrepartie ni les risques ni les avantages liés au droit de propriété. Par conséquent, l’Office ne décomptabilise pas les titres prêtés ou donnés en garantie et ne comptabilise pas les titres empruntés ou reçus en garantie. Les garanties en espèces obtenues sont comptabilisées tel qu’il est indiqué à la note 5 A) IX).
Ces opérations de prêt et d’emprunt de titres requièrent des garanties en espèces, en titres de créance de qualité supérieure ou en titres. Les opérations portant sur des garanties sont conclues selon les modalités habituelles dans le cadre de programmes de prêt et d’emprunt de titres. L’Office et ses contreparties sont autorisés à vendre, à redonner en garantie ou à autrement utiliser les biens détenus en garantie. Les mêmes titres ou des titres équivalents doivent être rendus à la contrepartie à la fin du contrat, à moins qu’un cas de défaillance ne survienne.
(G) Titres vendus en vertu de conventions de rachat et acquis en vertu de conventions de revente et garantie connexe
L’Office est partie à des conventions de rachat et à des conventions de revente. Ces conventions prévoient la vente de titres par une contrepartie et sont assorties d’une entente simultanée visant le rachat de ces titres à un prix et à une date future fixés à l’avance.
Les titres vendus ou achetés en vertu de conventions de rachat et de conventions de revente, respectivement, y compris la garantie connexe, ne sont pas décomptabilisés ou comptabilisés puisque tous les risques et les avantages liés au droit de propriété relativement à ces titres ne sont pas transférés. Ainsi, lorsque l’Office est la contrepartie qui vend des titres en vertu de telles conventions, le revenu (la perte) relativement à ces titres continue d’être comptabilisé(e) dans le revenu de placement, et les obligations de racheter les titres vendus sont comptabilisées dans les passifs liés à des placements.
La différence entre la juste valeur des titres vendus et le prix de rachat est comptabilisée comme des charges d’intérêts dans les charges liées aux placements. Par contre, lorsque l’Office est la contrepartie qui acquiert des titres en vertu de telles conventions, aucun revenu (aucune perte) relativement à ces titres n’est comptabilisé(e), et les obligations de revendre les titres sont comptabilisées dans les montants à recevoir liés à des placements. La différence entre la juste valeur des titres achetés et le prix de revente est comptabilisée comme un revenu de placement.
Les transactions en vertu de conventions de rachat et de conventions de revente requièrent que des biens soient donnés en garantie sous forme d’espèces ou de titres jugés admissibles par les contreparties. Les transactions portant sur des garanties sont effectuées selon les modalités habituelles dans le cadre de conventions de rachat standards. Ces modalités exigent des contreparties concernées qu’elles donnent des garanties supplémentaires en fonction des variations de la juste valeur des biens déjà détenus en garantie ainsi que des titres connexes vendus ou achetés. Les contreparties sont autorisées à vendre, à redonner en garantie ou à autrement utiliser les biens détenus en garantie. Les titres donnés en garantie doivent être rendus aux contreparties concernées à la fin du contrat, à moins qu’un cas de défaillance ne survienne.
(H) Compensation des instruments financiers
L’Office opère une compensation entre les actifs financiers et les passifs financiers, et le montant net est présenté dans l’état de la situation financière uniquement si l’Office a actuellement un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention, soit de régler le montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément.
(I) Obligations au titre des prestations de retraite
La valeur actualisée des prestations de retraite est établie à l’aide de la méthode de répartition des prestations au prorata du service, selon les hypothèses fondées sur la meilleure estimation de la direction quant aux taux de rendement nivelés prévus sur les fonds investis pour les prestations de retraite capitalisées, et le coût d’emprunt du gouvernement quant à la courbe de rendement actuelle des taux d’obligations à coupon zéro pour les obligations du gouvernement du Canada qui reflètent les flux de trésorerie futurs estimatifs pour les prestations de retraite non capitalisées.
(J) Revenu de placement
Le revenu de placement se compose des intérêts, des dividendes, des gains (pertes) à la cession des actifs et passifs financiers et des gains (pertes) qui tiennent compte de la variation de la plus-value (moins-value) non réalisée des actifs financiers détenus et des passifs financiers en cours à la fin de la période de présentation de l’information financière. Les intérêts sont comptabilisés de façon uniforme en utilisant les taux prescrits jusqu’à la maturité des placements. Les dividendes sont comptabilisés lorsque les droits de les recevoir ont été obtenus, en général à la date ex-dividende.
(K) Cotisations
Les cotisations à l’égard des services rendus de l’exercice sont comptabilisées au cours de l’exercice pendant lequel les charges salariales correspondantes sont engagées. Les cotisations pour services passés qui sont à recevoir sur une période de plus de 1 an sont comptabilisées à la valeur actualisée nette estimative des sommes à recevoir.
(L) Prestations acquises, prestations versées, remboursements et virements
Les prestations acquises sont comptabilisées à mesure que les employés exécutent des services ouvrant droit à pension.
Les prestations capitalisées et non capitalisées versées sont constatées à titre de réduction des obligations au titre des prestations de retraite au moment du versement. Les prestations capitalisées versées sont constatées à titre de réduction de l’actif net disponible pour le service des prestations au moment du versement.
Les paiements de prestations, les remboursements des cotisations aux anciens membres et les virements à d’autres régimes de retraite sont comptabilisés au moment où ils sont versés.
(M) Charges liées aux placements
Les charges liées aux placements comprennent les charges d’intérêts, comme il est mentionné à la note 5 A) VII), les coûts de transaction, les frais de gestion externe des placements et autres (montant net).
Les coûts de transaction sont les coûts marginaux directement imputables à l’acquisition, au contrôle diligent, à l’émission ou à la sortie d’un actif financier ou d’un passif financier. Ils sont passés en charges à mesure qu’ils sont engagés.
Les frais de gestion externe des placements sont directement imputables à la gestion externe des actifs pour le compte de l’Office. Ces frais sont payés directement par l’Office et comprennent les frais de gestion de base courus calculés en pourcentage de la juste valeur des actifs gérés à l’externe et les frais de gestion courus liés à la performance calculés en fonction de différents indicateurs de performance. Ils ne comprennent pas les montants qui ne sont pas payés directement par l’Office pour certains placements dans des fonds en gestion commune classés dans les placements alternatifs et pour les placements sur les marchés privés, comme il est indiqué à la note 19.
(N) Jugements, estimations et hypothèses comptables importants
Dans la préparation des états financiers, la direction pose certains jugements, fait des estimations et formule des hypothèses qui peuvent toucher les montants qui y sont présentés. Les jugements importants comprennent les jugements liés à la détermination du statut d’entité d’investissement de l’Office comme il est décrit à la note 2 A).
La direction fait également des estimations et formule des hypothèses relatives à l’évaluation, à l’appréciation des risques et aux informations connexes à l’égard des placements sur les marchés privés, de certains titres à revenu fixe, et des obligations au titre des prestations de retraite.
Les principales hypothèses formulées par la direction relatives à l’évaluation des instruments financiers sont présentées à la note 5 C) III) et celles relatives à l’appréciation des risques, à la note 7.
Les obligations au titre des prestations de retraite sont déterminées sur une base actuarielle, et l’expérience réelle peut différer considérablement des hypothèses utilisées dans le calcul des obligations au titre des prestations de retraite. Les hypothèses actuarielles importantes utilisées dans l’évaluation des obligations au titre des prestations de retraite se trouvent à la note 13.
Bien que les estimations et les hypothèses reflètent le meilleur jugement de la direction, les résultats réels pourraient différer de ces estimations en raison des incertitudes qui entourent leur utilisation.
3. Modifications actuelles et futures de normes comptables
(A) Normes comptables actuelles
IAS 28, Participations dans des entreprises associées et des coentreprises
L’IAS 28, Participations dans des entreprises associées et des coentreprises modifiée est en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Elle contient une mise au point permettant de clarifier que le choix d’évaluer à la juste valeur une participation dans une entité émettrice doit se faire sur une base individuelle. Ce choix ne s’applique pas uniformément pour évaluer les participations dans toutes les entreprises associées et les coentreprises. Les modifications ont été appliquées à compter du 1er avril 2018, ce qui n’a eu aucune incidence sur les états financiers.
IFRS 9, Instruments financiers
En 2014, l’International Accounting Standards Board (l’IASB) a terminé son projet de remplacement de l’International Accounting Standard (l’IAS) 39, Instruments financiers : comptabilisation et évaluation par l’IFRS 9, Instruments financiers. La norme comprend des exigences de comptabilisation, de décomptabilisation, de classement et d’évaluation des actifs et passifs financiers, ainsi que des dispositions en matière de dépréciation et de comptabilité de couverture. L’IFRS 9, Instruments financiers est en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. L’application anticipée est permise.
L’IFRS 9, Instruments financiers (2014) a été adopté de façon anticipée pour l’exercice terminé le 31 mars 2016. Les principales méthodes comptables liées à l’IFRS 9, Instruments financiers à l’égard de la comptabilisation, de la décomptabilisation, du classement et de l’évaluation des actifs et passifs financiers sont décrites à la note 2 C). Les dispositions de la norme en matière de dépréciation et de comptabilité de couverture n’ont aucune incidence.
(B) Modifications futures de normes comptables
La direction a déterminé que les normes, modifications et interprétations ayant été publiées par l’IASB, mais qui ne sont pas encore en vigueur, n’ont eu aucune incidence importante sur les états financiers.
4. Caisse de retraite de la fonction publique
Le gouvernement a l’obligation légale de payer les prestations découlant du régime de retraite aux participants et à leurs bénéficiaires.
En 1999, la loi sur la pension a été modifiée afin d’autoriser le gouvernement à investir les fonds pour qu’il puisse s’acquitter de ses obligations au titre des prestations de retraite. Cette loi a porté la création de l’Office, qui est chargé de gérer et d’investir les sommes qui lui sont transférées périodiquement du Trésor à l’égard des services rendus le 1er avril 2000 et après cette date. Les opérations sont consignées dans la Caisse de retraite. La Caisse de retraite est uniquement un compte de transit. Le solde de la Caisse de retraite à la fin de l’exercice représente le montant des cotisations nettes en attendant le transfert à l’Office. Les actifs détenus sous forme de placements et les passifs liés à des placements de l’Office sont indiqués directement dans les états financiers du régime de retraite.
Pour assurer le suivi des opérations relatives aux cotisations, aux versements de prestations, aux intérêts et aux virements, le gouvernement a établi le Compte de pension de retraite à même les comptes du Canada pour les services rendus avant le 1er avril 2000. Des prestations de retraite ne peuvent pas être versées du Compte de pension de retraite et celui-ci n’est pas considéré comme un actif du régime de retraite. Toutes les rentrées de fonds sont déposées au Trésor et tous les paiements proviennent du Trésor. Les détails des transactions du Compte de pension de retraite sont fournis à la note 21.
5. Actifs financiers et passifs financiers
(A) Catégories d’actifs financiers et de passifs financiers
Le tableau ci-dessous présente les actifs financiers et les passifs financiers selon leur catégorie leur pondération et le secteur dans lequel ils sont investis. Leur juste valeur s’établissait comme suit au 31 mars :
(en millions de dollars)
2019 | 2018 | |
---|---|---|
Placements | ||
Placements sur les marchés publics | ||
Actions canadiennes |
2 466 $ | 3 093 $ |
Actions étrangères |
23 562 | 25 148 |
Placements sur les marchés privés | ||
Placements immobiliers |
20 450 | 19 372 |
Placements privés |
14 704 | 11 804 |
Placements en infrastructures |
14 605 | 12 949 |
Placements en ressources naturelles |
5 460 | 3 875 |
Titres à revenu fixe | ||
Trésorerie et titres du marché monétaire |
8 650 | 8 256 |
Obligations gouvernementales et obligations de sociétés |
19 075 | 16 411 |
Obligations indexées à l’inflation |
10 185 | 8 967 |
Titres de créance privés |
11 368 | 10 252 |
Placements alternatifs | 7 295 | 6 349 |
Total des placements | 137 820 $ | 126 476 $ |
Actifs liés à des placements | ||
Montants à recevoir liés à des transactions en cours |
855 $ | 809 $ |
Intérêts à recevoir |
362 | 305 |
Dividendes à recevoir |
104 | 97 |
Titres acquis en vertu de conventions de revente |
4 338 | 1 355 |
Actifs liés à des produits dérivés |
1 145 | 835 |
Total des actifs liés à des placements | 6 804 $ | 3 401 $ |
Placements représentant les actifs financiers à la JVRN | 144 624 $ | 129 877 $ |
Passifs liés à des placements | ||
Montants à payer liés à des transactions en cours |
(695) $ | (845) $ |
Intérêts à payer |
(50) | (41) |
Titres vendus à découvert |
(4 577) | (4 774) |
Garanties à payer |
(2 188) | (2 593) |
Titres vendus en vertu de conventions de rachat |
(4 089) | (417) |
Passifs liés à des produits dérivés |
(699) | (1 258) |
Passifs liés à des placements représentant les passifs financiers à la JVRN | (12 298) $ | (9 928) $ |
Emprunts | ||
Financement par emprunt sur les marchés des capitaux |
(10 260) $ | (8 849) $ |
Emprunts représentant les passifs financiers désignés à la JVRN | (10 260) $ | (8 849) $ |
Placements nets | 122 066 $ | 111 100 $ |
(I) Placements sur les marchés publics
Les placements sur les marchés publics comprennent les placements canadiens et étrangers dans les titres suivants : les actions ordinaires, les certificats américains d’actions étrangères, les certificats internationaux d’actions étrangères, les billets participatifs, les actions privilégiées, les parts de fiducies de revenu, les parts de fonds négociés en Bourse, les parts de fonds en gestion commune et les titres convertibles en actions ordinaires d’émetteurs cotés en Bourse.
Techniques d’évaluation
Les placements directs dans des actions canadiennes et des actions étrangères sont évalués à la juste valeur en fonction des cours cotés dans des marchés actifs, d’après le prix compris dans l’écart acheteur-vendeur qui reflète le mieux la juste valeur.
Dans le cas des placements dans des fonds en gestion commune, la juste valeur est établie en fonction des valeurs des parts obtenues des administrateurs de chacun des fonds, lesquelles proviennent de la juste valeur des placements sous-jacents dans chacun des fonds en gestion commune. L’Office examine la juste valeur et, le cas échéant, l’effet des restrictions sur la vente ou le rachat de tels placements est pris en considération.
(II) Placements sur les marchés privés
Les placements sur les marchés privés comprennent les placements immobiliers, les placements privés, les placements en infrastructures et les placements en ressources naturelles.
Les placements immobiliers comprennent les participations directes dans diverses entités fermées, les placements dans des fonds ainsi que des biens du secteur immobilier. Les placements immobiliers visent les sociétés de personnes, les sociétés et les biens immobiliers intervenant principalement dans le secteur des résidences pour aînés et le secteur résidentiel, les secteurs de l’immobilier commercial et du commerce au détail, et le secteur industriel, ainsi que des fonds privés investis dans des actifs immobiliers. Les placements immobiliers sont présentés déduction faite de tout financement de tiers.
Les placements privés regroupent les placements dans des fonds ayant des objectifs similaires, les co-investissements dans des entités fermées et les participations directes.
Les placements en infrastructures regroupent les participations directes, les placements dans des fonds et les co-investissements dans diverses entités fermées. Les placements en infrastructures visent les entités exerçant leurs activités essentiellement dans la gestion, la détention ou l’exploitation d’actifs de sociétés énergétiques, du transport et d’autres sociétés réglementées. Les placements en infrastructures sont présentés déduction faite de tout financement de tiers.
Les placements en ressources naturelles regroupent les participations directes, les placements dans des fonds et les co-investissements dans diverses entités fermées. Les placements en ressources naturelles visent les entités exerçant leurs activités dans la gestion, la détention ou l’exploitation d’actifs dans les secteurs des terrains forestiers, de l’agriculture et du pétrole et du gaz naturel en amont. Les placements en ressources naturelles sont présentés déduction faite de tout financement de tiers.
Techniques d’évaluation
Le processus d’évaluation de la juste valeur des placements sur les marchés privés est décrit à la note 5 C) II) et les techniques d’évaluation, ainsi que les données d’entrée importantes utilisées, sont décrites à la note 5 C) III).
(III) Titres à revenu fixe
Les titres à revenu fixe comprennent la trésorerie et les titres du marché monétaire, les obligations gouvernementales et les obligations de sociétés, les obligations indexées à l’inflation et les titres de créance privés.
La trésorerie et les titres du marché monétaire regroupent les instruments dont la durée jusqu’à l’échéance ne dépasse pas 1 an, tels que les bons du Trésor, les certificats de dépôt et les acceptations bancaires. Une partie de ces instruments ont une échéance de 90 jours ou moins et sont détenus dans le but de faire face aux engagements financiers à court terme. Ces instruments sont facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et sont soumis à un risque négligeable de changements de valeur.
Les obligations gouvernementales et les obligations de sociétés comprennent les obligations canadiennes, étrangères, fédérales, provinciales, territoriales et municipales, les billets à taux variable, les billets à terme adossés à des actifs et les titres adossés à des créances hypothécaires. Les obligations indexées à l’inflation sont des titres à revenu fixe qui permettent d’obtenir un rendement rajusté selon l’inflation.
Les titres de créance privés sont des titres à revenu fixe de sociétés fermées détenus directement ou par l’intermédiaire de fonds privés. Ces titres de créance se présentent sous la forme de prêts de premier rang, de dettes mezzanines et de prêts en difficulté et de placements principaux et secondaires dans des prêts à effet de levier. Les titres de créance privés comprennent également des prêts à des tiers, tels que des prêts de premier rang et de rang inférieur, des prêts à la construction, des prêts‐relais, des prêts participatifs, ainsi que d’autres produits financiers structurés dans le secteur immobilier.
Techniques d’évaluation
Les bons du Trésor sont évalués au moyen des prix obtenus auprès de sources indépendantes. Ces prix sont établis au moyen du prix le plus représentatif dans un écart de cotations de courtier. Compte tenu de leur nature à court terme, les certificats de dépôt et les acceptations bancaires sont comptabilisés au coût plus les intérêts courus, ce qui se rapproche de leur juste valeur.
La juste valeur des obligations gouvernementales et de la plupart des obligations de sociétés, des obligations indexées à l’inflation, et des titres adossés à des créances hypothécaires est fondée sur les prix obtenus auprès de sources indépendantes. Ces prix sont calculés au moyen d’une courbe de taux d’intérêt appropriée et d’un écart témoignant de la qualité du crédit de l’émetteur ou d’autres méthodes d’évaluation généralement reconnues.
La juste valeur de certaines obligations de sociétés, des titres de créance privés et des billets à terme adossés à des actifs est déterminée au moyen de techniques d’évaluation. Ces techniques, ainsi que les données d’entrée importantes utilisées, sont décrites à la note 5 C) III).
L’évaluation de la juste valeur des placements dans des fonds faisant partie des titres de créance privés est décrite à la note 5 C) II).
(IV) Placements alternatifs
Les placements alternatifs regroupent surtout des parts de fonds qui détiennent une combinaison d’actions, de titres à revenu fixe et d’instruments dérivés, ainsi que de fonds de couverture.
Techniques d’évaluation
La juste valeur de ces placements est déterminée selon les justes valeurs présentées par les administrateurs ou les gestionnaires principaux du fonds et reflète la juste valeur des actions, des titres à revenu fixe ou des instruments dérivés sous-jacents, selon le cas. L’Office examine la juste valeur et, le cas échéant, l’effet des restrictions sur la vente ou le rachat de tels placements est pris en considération.
(V) Montants à recevoir et à payer liés à des transactions en cours
Les montants à recevoir liés à des transactions en cours comprennent le produit des ventes de placements, excluant les instruments financiers dérivés, qui ont été négociés, mais demeurent non réglés à la fin de la période de présentation de l’information financière.
Les montants à payer liés à des transactions en cours comprennent le coût des achats de placements, excluant les instruments financiers dérivés, qui ont été négociés, mais demeurent non réglés à la fin de la période de présentation de l’information financière.
Techniques d’évaluation
La juste valeur des montants à recevoir et à payer liés à des transactions en cours reflète la valeur à laquelle les transactions de vente ou d’achat initiales sous-jacentes ont été conclues.
(VI) Intérêts et dividendes à recevoir
Les intérêts et les dividendes sont comptabilisés aux montants que l’on s’attend à recevoir à la fin de la période de présentation de l’information financière, ce qui se rapproche de la juste valeur en raison de leur échéance à court terme.
(VII) Intérêts à payer
En ce qui a trait aux emprunts décrits à la note 5 A) XI), les intérêts courus sont comptabilisés au montant que l’on s’attend à payer à la fin de la période de présentation de l’information financière, ce qui se rapproche de la juste valeur.
(VIII) Titres vendus à découvert
Les titres vendus à découvert reflètent l’obligation de l’Office d’acheter des titres dans le cadre de transactions de vente à découvert. Dans le cadre de ces transactions, l’Office vend des titres qu’il ne détient pas avec l’obligation d’acheter des titres semblables sur le marché afin de couvrir sa position.
Techniques d’évaluation
À l’aide de cours cotés du marché, qui sont fondés sur le cours compris dans l’écart acheteur-vendeur qui reflète le mieux la juste valeur, la juste valeur des titres vendus à découvert est calculée au moyen de la même méthode que pour les positions acheteur décrites dans les sections portant sur les placements sur les marchés publics et sur les titres à revenu fixe.
(IX) Garanties à payer
Dans le cadre de prêts de titres et de certaines transactions sur dérivés hors cote, une garantie en espèces est reçue et réinvestie par l’Office. L’Office comptabilise la garantie en espèces reçue, et un montant correspondant est comptabilisé dans les montants à payer. Le solde à payer représente l’obligation du cessionnaire de rembourser la garantie en espèces au cédant à la fin de la transaction en l’absence de défaillance de la part du cédant.
(X) Titres vendus en vertu de conventions de rachat et acquis en vertu de conventions de revente
Comme il est mentionné à la note 2 G), l’Office est partie à des conventions de rachat et à des conventions de revente.
Techniques d’évaluation
Les obligations de racheter ou de revendre les titres vendus ou acquis en vertu de telles conventions sont comptabilisées au coût plus les intérêts courus, ce qui se rapproche de la juste valeur en raison de leur échéance à court terme.
(XI) Emprunts en vertu du programme de financement par emprunt sur les marchés des capitaux
Le programme de financement par emprunt sur les marchés des capitaux de l’Office est présenté à la note 10 B).
Techniques d’évaluation
Les billets à ordre à court terme sont comptabilisés au coût plus les intérêts courus, ce qui se rapproche de la juste valeur en raison de leur échéance à court terme. La juste valeur des billets à moyen terme de l’Office se fonde sur des prix obtenus auprès de sources indépendantes. Ces prix sont établis à l’aide d’une courbe de taux d’intérêt et d’un écart témoignant de la qualité du crédit de l’Office.
(B) Actifs et passifs liés à des dérivés
Les instruments financiers dérivés sont des contrats financiers qui sont réglés à une date future. La valeur de ces instruments fluctue en fonction de la variation de la valeur des actifs, des taux d’intérêt ou des taux de change sous-jacents. En règle générale, les instruments financiers dérivés n’exigent aucun placement initial net. Dans certains cas, ils exigent un placement initial net inférieur à celui qui serait exigé pour détenir directement la position sous-jacente. Les instruments financiers dérivés peuvent être cotés en Bourse ou négociés hors cote. Les instruments négociés hors cote comprennent les instruments qui sont négociés bilatéralement et réglés, ainsi que ceux qui sont compensés (instruments dérivés hors cote compensés) par l’intermédiaire d’une chambre de compensation centrale.
L’Office utilise des instruments financiers dérivés afin d’améliorer le rendement des placements ou de reproduire des placements de façon synthétique. En outre, les instruments dérivés permettent de réduire les risques liés aux placements actuellement détenus.
L’Office utilise les instruments financiers dérivés suivants :
(I) Swaps
Les swaps désignent des transactions dans le cadre desquelles 2 contreparties conviennent d’échanger des flux de trésorerie selon des modalités prédéterminées comprenant notamment un montant nominal et une durée. Les swaps sont utilisés dans le but d’accroître les rendements ou pour ajuster l’exposition de certains actifs sans avoir à acquérir ou à céder les actifs sous-jacents.
(II) Contrats à terme normalisés
Les contrats à terme normalisés sont des contrats dont les modalités sont standardisées, et dans le cadre desquels un actif est reçu ou livré (acheté ou vendu) à un prix et à une date future fixés à l’avance. Ce type de contrat est utilisé pour ajuster l’exposition de certains actifs sans avoir à acquérir ou à céder directement les actifs sous-jacents.
(III) Contrats à terme
Les contrats à terme sont des contrats couvrant la vente par une partie et l’achat par une autre partie d’un montant prédéterminé d’un instrument sous-jacent, à un prix et à une date future fixés à l’avance. Ce type de contrat est utilisé pour ajuster l’exposition de certains actifs sans avoir à acquérir ou à céder directement les actifs sous-jacents.
(IV) Options
Les options sont des contrats en vertu desquels le vendeur donne le droit à l’acquéreur, mais non l’obligation, d’acheter ou de vendre un nombre donné de titres liés aux capitaux propres, aux indices, aux marchandises, aux devises, aux taux d’intérêt, au crédit ou d’autres instruments financiers sous-jacents, à un prix convenu d’avance, à une date déterminée ou en tout temps avant la date d’échéance prédéterminée.
(V) Bons et droits de souscription
Le bon de souscription est une option visant l’achat d’un actif sous-jacent qui se présente sous la forme d’un titre transférable et qui peut être inscrit à la cote d’une Bourse ou négociée hors cote.
Le droit de souscription est un titre donnant à un actionnaire le droit d’acquérir de nouvelles actions émises par une société à un prix prédéterminé (habituellement inférieur au prix courant du marché), dans une proportion donnée du nombre d’actions que cet actionnaire détient déjà. Les droits de souscription ne sont émis que pour une courte période au terme de laquelle ils viennent à échéance.
Techniques d’évaluation
(i) Détermination de la juste valeur des instruments financiers dérivés
Les instruments financiers dérivés cotés sont comptabilisés à leur juste valeur en fonction des cours cotés du marché, soit le prix compris dans l’écart acheteur-vendeur qui reflète le mieux la juste valeur. Les instruments dérivés hors cote compensés sont comptabilisés à leur juste valeur au moyen des cours obtenus de la chambre de compensation centrale. Les instruments dérivés négociés hors cote sont évalués à l’aide de techniques appropriées comme la valeur actualisée des flux de trésorerie. Ces techniques ont recours à des données d’entrée importantes qui sont observables sur le marché, comme les taux de rendement du marché actuels.
(ii) Valeur nominale et juste valeur des actifs et des passifs liés aux produits dérivés
La valeur nominale des instruments financiers dérivés n’est comptabilisée ni à l’actif ni au passif, car elle représente le montant nominal du contrat. À l’exception des dérivés de crédit, la valeur nominale ne représente pas le potentiel de profit ou de perte associé au risque de marché ou de crédit des transactions présentées ci-après. Cette valeur sert plutôt de fondement pour établir les flux de trésorerie et la juste valeur des contrats.
Le tableau ci-dessous résume la situation du portefeuille des instruments dérivés au 31 mars.
(en millions de dollars)
2019 | 2018 | |||||
---|---|---|---|---|---|---|
Valeur nominale | Juste valeur | Valeur nominale | Juste valeur | |||
Actifs | Passifs | Actifs | Passifs | |||
Dérivés sur titres et marchandises | ||||||
Cotés : contrats à terme normalisés |
2 528 $ | 0 $ | 0 $ | 2 754 $ | 0 $ | 0 $ |
Cotés : bons et droits de souscription |
1 | 1 | 0 | 2 | 2 | 0 |
Cotés : options : acquises |
3 724 | 124 | 0 | 7 684 | 183 | 0 |
souscrites |
3 350 | 0 | (57) | 5 238 | 0 | (104) |
Hors cote |
||||||
Swaps |
19 009 | 465 | (137) | 19 430 | 105 | (471) |
Options : acquises |
488 | 17 | 0 | 1 106 | 32 | 0 |
souscrites |
393 | 0 | (23) | 619 | 0 | (23) |
Dérivés sur devises | ||||||
Cotés : contrats à terme normalisés |
219 | 0 | 0 | 87 | 0 | 0 |
Hors cote |
||||||
Contrats à terme |
14 441 | 85 | (38) | 20 140 | 144 | (304) |
Swaps |
4 787 | 13 | (26) | 2 180 | 1 | (41) |
Options : acquises |
4 679 | 38 | 0 | 6 007 | 42 | 0 |
souscrites |
4 282 | 0 | (35) | 6 171 | 0 | (36) |
Dérivés sur taux d’intérêt | ||||||
Cotés : contrats à terme normalisés |
8 102 | 0 | 0 | 10 595 | 0 | 0 |
Cotés : options : acquises |
34 811 | 25 | 0 | 35 942 | 13 | 0 |
souscrites |
31 916 | 0 | (20) | 31 087 | 0 | (11) |
Hors cote |
||||||
Contrats à terme |
431 | 7 | (12) | 0 | 0 | 0 |
Swaps |
18 573 | 178 | (192) | 10 594 | 127 | (105) |
Options : acquises |
39 273 | 191 | 0 | 36 217 | 181 | 0 |
souscrites |
37 162 | 0 | (152) | 37 889 | 0 | (152) |
Hors cote compensés |
||||||
Swaps |
40 536 | 0 | 0 | 47 297 | 0 | 0 |
Dérivés de crédit | ||||||
Hors cote |
||||||
Swaps sur défaillance : acquis |
486 | 0 | (7) | 902 | 0 | (11) |
souscritstableau 30 note 1 |
66 | 1 | 0 | 171 | 2 | 0 |
Options : acquises |
0 | 0 | 0 | 468 | 3 | 0 |
Hors cote compensés |
||||||
Swaps sur défaillance : acquis |
596 | 0 | 0 | 900 | 0 | 0 |
souscritstableau 30 note 1 |
0 | 0 | 0 | 437 | 0 | 0 |
Total | 1 145 $ | (699) $ | 835 $ | (1 258) $ | ||
Tableau 30 Notes
|
Le total des actifs et des passifs liés à des dérivés au 31 mars comprend ce qui suit :
(en millions de dollars)
2019 | 2018 | |||||
---|---|---|---|---|---|---|
Valeur nominale | Juste valeur | Valeur nominale | Juste valeur | |||
Actifs | Passifs | Actifs | Passifs | |||
Instruments dérivés cotés | 84 651 $ | 150 $ | (77) $ | 93 389 $ | 198 $ | (115) $ |
Instruments dérivés négociés hors cote | 144 070 | 995 | (622) | 141 894 | 637 | (1 143) |
Instruments dérivés hors cote compensés | 41 132 | 0 | 0 | 48 634 | 0 | 0 |
Total | 1 145 $ | (699) $ | 835 $ | (1 258) $ |
Le tableau ci-dessous présente la valeur nominale des produits dérivés selon l’échéance au 31 mars.
(en millions de dollars)
2019 | 2018 | |
---|---|---|
Moins de 3 mois | 68 548 $ | 91 422 $ |
De 3 à 12 mois | 118 146 | 87 057 |
Plus de 1 an | 83 159 | 105 438 |
(C) Hiérarchie de la juste valeur
(I) Classement
Les actifs financiers et les passifs financiers décrits à la note 5 A) sont classés au même niveau de la hiérarchie de la juste valeur, qui est présentée ci-après, que la donnée d’entrée du plus bas niveau qui est importante pour la juste valeur prise dans son ensemble.
- Les données d’entrée de niveau 1 s’entendent des cours (non ajustés) auxquels l’Office peut avoir accès à la fin de la période de présentation de l’information financière, sur des marchés actifs, pour des actifs ou des passifs identiques.
- Les données d’entrée de niveau 2 sont des données concernant l’actif ou le passif, autres que les cours du marché inclus dans les données d’entrée de niveau 1, qui sont observables directement ou indirectement. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent :
- (i) les cours sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs similaires;
- (ii les cours sur des marchés qui ne sont pas actifs pour des actifs ou des passifs identiques ou similaires;
- (iii) les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif;
- (iv) les données d’entrée corroborées par le marché.
- Les données d’entrée de niveau 3 sont des données non observables concernant l’actif ou le passif qui sont utilisées dans les techniques d’évaluation reposant sur des modèles. Elles reflètent l’appréciation par l’Office des hypothèses que les autres intervenants sur le marché utiliseraient pour établir le prix des actifs et des passifs.
Le classement par niveaux hiérarchiques est établi au moment de la détermination initiale de la juste valeur de l’actif ou du passif et, par la suite, passé en revue à la fin de chaque période de présentation de l’information financière. L’Office détermine s’il y a eu transfert entre les niveaux et comptabilise ce transfert au début de la période de présentation de l’information financière.
Le tableau ci-dessous présente la juste valeur des actifs financiers et des passifs financiers au 31 mars 2019, selon leur classement dans la hiérarchie de la juste valeur.
(en millions de dollars)
Niveau 1 | Niveau 2 | Niveau 3 | Total de la juste valeur | |
---|---|---|---|---|
Placements | ||||
Placements sur les marchés publics | ||||
Actions canadiennes |
1 795 $ | 626 $ | 45 $ | 2 466 $ |
Actions étrangères |
20 761 | 1 584 | 1 217 | 23 562 |
Placements sur les marchés privés | ||||
Placements immobiliers |
0 | 0 | 20 450 | 20 450 |
Placements privés |
0 | 0 | 14 704 | 14 704 |
Placements en infrastructures |
0 | 0 | 14 605 | 14 605 |
Placements en ressources naturelles |
0 | 0 | 5 460 | 5 460 |
Titres à revenu fixe | ||||
Trésorerie et titres du marché monétaire |
0 | 8 650 | 0 | 8 650 |
Obligations gouvernementales et obligations de sociétés |
0 | 19 047 | 28 | 19 075 |
Obligations indexées à l’inflation |
0 | 10 185 | 0 | 10 185 |
Titres de créance privés |
0 | 0 | 11 368 | 11 368 |
Placements alternatifs | 0 | 1 543 | 5 752 | 7 295 |
Total des placements | 22 556 $ | 41 635 $ | 73 629 $ | 137 820 $ |
Actifs liés à des placements | ||||
Montants à recevoir liés à des transactions en cours |
0 $ | 855 $ | 0 $ | 855 $ |
Intérêts à recevoir |
0 | 362 | 0 | 362 |
Dividendes à recevoir |
0 | 104 | 0 | 104 |
Titres acquis en vertu de conventions de revente |
0 | 4 338 | 0 | 4 338 |
Actifs liés à des produits dérivés |
94 | 1 051 | 0 | 1 145 |
Total des actifs liés à des placements | 94 $ | 6 710 $ | 0 $ | 6 804 $ |
Placements représentant les actifs financiers à la JVRN | 22 650 $ | 48 345 $ | 73 629 $ | 144 624 $ |
Passifs liés à des placements | ||||
Montants à payer liés à des transactions en cours |
0 $ | (695) $ | 0 $ | (695) $ |
Intérêts à payer |
0 | (50) | 0 | (50) |
Titres vendus à découvert |
(2 848) | (1 729) | 0 | (4 577) |
Garanties à payer |
0 | (2 188) | 0 | (2 188) |
Titres vendus en vertu de conventions de rachat |
0 | (4 089) | 0 | (4 089) |
Passifs liés à des produits dérivés |
(77) | (622) | 0 | (699) |
Passifs liés à des placements représentant les passifs financiers à la JVRN | (2 925) $ | (9 373) $ | 0 $ | (12 298) $ |
Emprunts | ||||
Financement par emprunt sur les marchés des capitaux |
0 $ | (10 260) $ | 0 $ | (10 260) $ |
Emprunts représentant les passifs financiers désignés à la JVRN | 0 $ | (10 260) $ | 0 $ | (10 260) $ |
Placements nets | 19 725 $ | 28 712 $ | 73 629 $ | 122 066 $ |
Le tableau ci-dessous présente la juste valeur des actifs financiers et des passifs financiers au 31 mars 2018, selon leur classement dans la hiérarchie de la juste valeur.
(en millions de dollars)
Niveau 1 | Niveau 2 | Niveau 3 | Total de la juste valeur | |
---|---|---|---|---|
Placements | ||||
Placements sur les marchés publics | ||||
Actions canadiennes |
2 467 $ | 626 $ | 0 $ | 3 093 $ |
Actions étrangères |
21 432 | 2 342 | 1 374 | 25 148 |
Placements sur les marchés privés | ||||
Placements immobiliers |
0 | 0 | 19 372 | 19 372 |
Placements privés |
0 | 0 | 11 804 | 11 804 |
Placements en infrastructures |
0 | 0 | 12 949 | 12 949 |
Placements en ressources naturelles |
0 | 0 | 3 875 | 3 875 |
Titres à revenu fixe | ||||
Trésorerie et titres du marché monétaire |
0 | 8 256 | 0 | 8 256 |
Obligations gouvernementales et obligations de sociétés |
0 | 16 284 | 127 | 16 411 |
Obligations indexées à l’inflation |
0 | 8 967 | 0 | 8 967 |
Titres de créance privés |
0 | 0 | 10 252 | 10 252 |
Placements alternatifs | 0 | 1 211 | 5 138 | 6 349 |
Total des placements | 23 899 $ | 37 686 $ | 64 891 $ | 126 476 $ |
Actifs liés à des placements | ||||
Montants à recevoir liés à des transactions en cours |
$0 | $809 | $0 | $809 |
Intérêts à recevoir |
0 | 305 | 0 | 305 |
Dividendes à recevoir |
0 | 97 | 0 | 97 |
Titres acquis en vertu de conventions de revente |
0 | 1 355 | 0 | 1 355 |
Actifs liés à des produits dérivés |
145 | 690 | 0 | 835 |
Total des actifs liés à des placements | 145 $ | 3 256 $ | 0 $ | 3 401 $ |
Placements représentant les actifs financiers à la JVRN | 24 044 $ | 40 942 $ | 64 891 $ | 129 877 $ |
Passifs liés à des placements | ||||
Montants à payer liés à des transactions en cours |
0 $ | (845) $ | 0 $ | (845) $ |
Intérêts à payer |
0 | (41) | 0 | (41) |
Titres vendus à découvert |
(3 679) | (1 095) | 0 | (4 774) |
Garanties à payer |
0 | (2 593) | 0 | (2 593) |
Titres vendus en vertu de conventions de rachat |
0 | (417) | 0 | (417) |
Passifs liés à des produits dérivés |
(115) | (1 143) | 0 | (1 258) |
Passifs liés à des placements représentant les passifs financiers à la JVRN | (3 794) $ | (6 134) $ | 0 $ | (9 928) $ |
Emprunts | ||||
Financement par emprunt sur les marchés des capitaux |
0 $ | (8 849) $ | 0 $ | (8 849) $ |
Emprunts représentant les passifs financiers désignés à la JVRN | 0 $ | (8 849) $ | 0 $ | (8 849) $ |
Placements nets | 20 250 $ | 25 959 $ | 64 891 $ | 111 100 $ |
Aucun transfert important n’a été effectué entre le niveau 1 et le niveau 2 au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2019.
Au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2018, des titres cotés d’une juste valeur de 31 millions de dollars, classés au niveau 2 au 31 mars 2017, ont été transférés dans le niveau 1, les restrictions de négociation ayant expiré.
(II) Processus de détermination de la juste valeur des placements classés au niveau 3
Le processus d’évaluation est suivi et régi par un comité d’évaluation interne. Ce comité est responsable de la surveillance de tous les aspects de la détermination de la juste valeur, y compris l’élaboration des méthodes et procédures d’évaluation pour chaque type de placement et l’assurance qu’elles sont suivies. Les méthodes d’évaluation sont fondées sur des pratiques largement reconnues conformes aux normes d’évaluation professionnelles. Ces normes comprennent, entre autres, les International Private Equity and Venture Capital Valuation Guidelines, les Règles uniformes de pratique professionnelle en matière d’évaluation au Canada et les Uniform Standards of Professional Appraisal Practice en vigueur aux États-Unis.
La juste valeur des placements classés au niveau 3 est établie au moins 1 fois l’an. Chaque trimestre, la juste valeur est passée en revue et ajustée, s’il y a lieu, pour refléter les répercussions de situations ou de circonstances importantes sur le marché en général ou propres aux placements. La méthode d’évaluation choisie pour chaque placement est, par la suite, appliquée de façon uniforme selon ce qui convient dans les circonstances. Le comité d’évaluation passe en revue les modifications importantes apportées aux méthodes d’évaluation pour déterminer si elles sont appropriées.
Dans les situations où il a recourt aux services d’évaluateurs indépendants, l’Office s’assure qu’ils sont indépendants et que les méthodes d’évaluation employées sont conformes aux normes d’évaluation professionnelles susmentionnées. Pour valider le travail effectué par les évaluateurs, l’Office s’assure que les hypothèses employées correspondent à l’information financière et aux prévisions du placement sous-jacent.
En ce qui concerne les placements dans des fonds classés au niveau 3, la juste valeur annuelle est habituellement déterminée selon les états financiers audités reçus du gestionnaire principal du fonds. Dans certains cas, la juste valeur est obtenue au moyen d’informations fournies par les administrateurs du fonds et revue par l’Office pour s’assurer qu’elle est raisonnable et conforme aux méthodes d’évaluation reconnues dans le secteur. Le cas échéant, l’effet des restrictions sur la vente ou le rachat de tels placements est pris en considération pour déterminer la juste valeur.
(III) Données d’entrée importantes pour le classement au niveau 3
Le tableau ci-dessous présente les principales informations sur les données d’entrée importantes liées aux actifs financiers et aux passifs financiers classés au niveau 3 au 31 mars 2019.
Actifs financiers et passifs financiers | Type de placement | Juste valeur (en millions de dollars) | Techniques d’évaluation importantes | Données d’entrée non observables importantes | Fourchette (moyenne pondérée) |
---|---|---|---|---|---|
Placements sur les marchés publics | |||||
Actions canadiennes |
Placements directs | 45 $ | Valeur de l’actif nettableau 31 note 1 | S.O. | S.O. |
Actions étrangères |
Placements directs | 1 217 $ | Valeur de l’actif nettableau 31 note 1 | S.O. | S.O. |
Placements sur les marchés privés | |||||
Placements immobiliers |
Placements directs et co-investissements | 19 117 $ | Flux de trésorerie actualisés | Taux d’actualisationtableau 31 note 2 tableau 31 note 3 | 4,10 % à 20,00 % (7,55 %) |
Taux de capitalisation finaltableau 31 note 2 tableau 31 note 3 | 4,25 % à 10,25 % (5,92 %) | ||||
Capitalisation directe | Taux de capitalisationtableau 31 note 2 tableau 31 note 4 | 2,50 % à 8,98 % (5,57 %) | |||
Taux d’occupation stabletableau 31 note 4 tableau 31 note 5 | 93,00 % à 100,00 % (98,22 %) | ||||
Approche des transactions comparables | Prix au pied carrétableau 31 note 4 tableau 31 note 5 | 0,95 $ à 2 057,93 $ (281,99 $) | |||
Valeur de l’actif nettableau 31 note 1 | S.O. | S.O. | |||
Prix de la transaction | S.O. | S.O. | |||
Placements dans des fonds | 1 333 $ | Valeur de l’actif nettableau 31 note 1 | S.O. | S.O. | |
Autres placements sur les marchés privés |
Placements directs et co-investissements | 24 556 $ | Flux de trésorerie actualisés | Taux d’actualisationtableau 31 note 2 | 6,00 % à 12,50 % (8,79 %) |
Données de marché comparables | S.O. | S.O. | |||
Valeur de l’actif nettableau 31 note 1 | S.O. | S.O. | |||
Prix de la transaction | S.O. | S.O. | |||
Placements dans des fonds | 10 213 $ | Valeur de l’actif nettableau 31 note 1 | S.O. | S.O. | |
Titres à revenu fixe | |||||
Obligations de sociétés |
Obligations convertibles | 21 $ | Flux de trésorerie actualisés | Taux d’actualisationtableau 31 note 2 | 52,50 % |
Billets à terme adossés à des actifs | 7 $ | Prix obtenus de sources indépendantestableau 31 note 1 | S.O. | S.O. | |
Titres de créance privés |
Placements directs et co-investissements | 7 846 $ | Flux de trésorerie actualisés | Taux d’actualisationtableau 31 note 2 | 5,54 % à 18,76 % (9,77 %) |
Valeur de l’actif nettableau 31 note 1 | S.O. | S.O. | |||
Prix de la transaction | S.O. | S.O. | |||
Placements dans des fonds | 3 522 $ | Valeur de l’actif nettableau 31 note 1 | S.O. | S.O. | |
Placements alternatifs | Placements dans des fonds | 5 752 $ | Valeur de l’actif nettableau 31 note 1 | S.O. | S.O. |
Total | 73 629 $ | ||||
Tableau 31 Notes
|
Le tableau ci-dessous présente les principales informations sur les données d’entrée importantes liées aux actifs financiers et aux passifs financiers classés au niveau 3 au 31 mars 2018.
Actifs financiers et passifs financiers | Type de placement | Juste valeur (en millions de dollars) | Techniques d’évaluation importantes | Données d’entrée non observables importantes | Fourchette (moyenne pondérée) |
---|---|---|---|---|---|
Placements sur les marchés publics | |||||
Actions étrangères |
Placements directs | 1 374 $ | Valeur de l’actif nettableau 32 note 1 | S.O. | S.O. |
Placements sur les marchés privés | |||||
Placements immobiliers |
Placements directs et co-investissements | 18 178 $ | Flux de trésorerie actualisés | Taux d’actualisationtableau 32 note 2 table 32 note 3 | 5,00 % à 22,10 % (7,94 %) |
Taux de capitalisation finaltableau 32 note 2 tableau 32 note 3 | 4,25 % à 9,75 % (5,92 %) | ||||
Capitalisation directe | Taux de capitalisationtableau 32 note 2 table 32 note 3 | 2,75 % à 9,09 % (5,30 %) | |||
Taux d’occupation stabletableau 32 note 4 tableau 32 note 5 | 94,00 % à 100,00 % (98,29 %) | ||||
Approche des transactions comparables | Price per square foottable 32 note 4 tableau 32 note 5 | 27,50 $ à 1 107,92 $ (90,83 $) | |||
Valeur de l’actif nettableau 32 note 1 | S.O. | S.O. | |||
Prix de la transaction | S.O. | S.O. | |||
Placements dans des fonds | 1 194 $ | Valeur de l’actif nettableau 32 note 1 | S.O. | S.O. | |
Autres placements sur les marchés privés |
Placements directs et co-investissements | 19 756 $ | Flux de trésorerie actualisés | Taux d’actualisationtableau 32 note 2 | 6,00 % à 12,70 % (8,94 %) |
Données de marché comparables | S.O. | S.O. | |||
Valeur de l’actif nettableau 32 note 1 | S.O. | S.O. | |||
Prix de la transaction | S.O. | S.O. | |||
Placements dans des fonds | 8 872 $ | Valeur de l’actif nettableau 32 note 1 | S.O. | S.O. | |
Titres à revenu fixe | |||||
Obligations de sociétés |
Obligations convertibles | 119 $ | Flux de trésorerie actualisés | Taux d’actualisationtableau 32 note 2 | 4,70 % à 10,00 % (7,40 %) |
Billets à terme adossés à des actifs | 8 $ | Prix obtenus de sources indépendantestableau 32 note 1 | S.O. | S.O. | |
Titres de créance privés |
Placements directs et co-investissements | 7 374 $ | Flux de trésorerie actualisés | Taux d’actualisationtableau 32 note 2 | 5,90 % à 17,25 % (9,79 %) |
Valeur de l’actif nettableau 32 note 1 | S.O. | S.O. | |||
Prix de la transaction | S.O. | S.O. | |||
Placements dans des fonds | 2 878 $ | Valeur de l’actif nettableau 32 note 1 | S.O. | S.O. | |
Placements alternatifs | Placements dans des fonds | 5 138 $ | Valeur de l’actif nettableau 32 note 1 | S.O. | S.O. |
Total | 64 891 $ | ||||
Tableau 32 Notes
|
(IV) Niveau 3 : rapprochement
Le tableau ci-dessous présente le rapprochement de tous les mouvements liés aux actifs financiers et aux passifs financiers classés dans le niveau 3 pour l’exercice terminé le 31 mars 2019.
(en millions de dollars)
Solde d’ouverture | Achats | Ventes | Règlements | Gains réalisés | Gains (pertes) non réaliséstableau 33 note 1 | Transfert hors du niveau 3 | Solde de clôture | |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Placements sur les marchés publics | 1 374 $ | 403 $ | (490) $ | 0 $ | 312 $ | (337) $ | 0 $ | 1 262 $ |
Placements sur les marchés privés | 48 000 | 10 804 | (6 882) | 0 | 1 379 | 1 982 | (64) | 55 219 |
Titres à revenu fixe | 10 379 | 4 205 | (3 272) | (43) | 110 | 17 | 0 | 11 396 |
Placements alternatifs | 5 138 | 639 | (401) | 0 | 32 | 344 | 0 | 5 752 |
Montants nets à recevoir et à payer liés aux produits dérivés | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 64 891 $ | 16 051 $ | (11 045) $ | (43) $ | 1 833 $ | 2 006 $ | (64) $ | 73 629 $ |
Tableau 33 Notes
|
Au 31 mars 2018, un placement sur les marchés privés a été classé au niveau 3 de la hiérarchie de la juste valeur, étant donné que la juste valeur a été déterminée à l’aide de données d’entrée non observables importantes. Au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2019, le placement a été transféré dans le niveau 1, les titres connexes ayant été inscrits en Bourse.
Le tableau ci-dessous présente le rapprochement de tous les mouvements liés aux actifs financiers et aux passifs financiers classés dans le niveau 3 pour l’exercice terminé le 31 mars 2018.
(en millions de dollars)
Solde d’ouverture | Achats | Ventes | Règlements | Gains réalisés | Gains non réaliséstableau 34 note 1 | Transfert hors du niveau 3 | Solde de clôture | |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Placements sur les marchés publics | 215 $ | 477 $ | (42) $ | 0 $ | 5 $ | 719 $ | 0 $ | 1 374 $ |
Placements sur les marchés privés | 40 242 | 7 138 | (3 256) | 0 | 808 | 3 077 | (9) | 48 000 |
Titres à revenu fixe | 6 844 | 5 675 | (2 325) | (19) | 158 | 46 | 0 | 10 379 |
Placements alternatifs | 4 712 | 970 | (679) | 0 | 58 | 77 | 0 | 5 138 |
Montants nets à recevoir et à payer liés aux produits dérivés | 0 | 13 | 0 | (13) | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 52 013 $ | 14 273 $ | (6 302) $ | (32) $ | 1 029 $ | 3 919 $ | (9) $ | 64 891 $ |
Tableau 34 Notes
|
Au 31 mars 2017, un placement sur les marchés privés a été classé au niveau 3 de la hiérarchie de la juste valeur, étant donné que la juste valeur a été déterminée à l’aide de données d’entrée non observables importantes. Au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2018, le placement a été transféré dans le niveau 2, les titres connexes ayant été inscrits en Bourse. Les titres détenus par l’Office ne sont pas inscrits en Bourse et ne peuvent être vendus qu’à compter du moment de leur inscription.
(V) Niveau 3 : analyse de sensibilité
Dans le processus d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers de niveau 3, les techniques d’évaluation utilisées reposent sur des hypothèses fondées sur des données non observables. Les hypothèses importantes utilisées pour chaque catégorie d’actif sont décrites à la note 5 C) III). Bien que de telles hypothèses reflètent le meilleur jugement de l’Office, l’utilisation d’autres hypothèses raisonnablement possibles pourrait donner des justes valeurs différentes représentant, au minimum, une augmentation de 3 % et une diminution de 3 % au 31 mars 2019 (augmentation de 3 % et diminution de 3 % au 31 mars 2018) de la juste valeur des instruments financiers classés dans le niveau 3. Sont exclus les placements dans des fonds, pour lesquels une analyse de sensibilité n’est pas possible étant donné que l’Office n’a pas accès aux hypothèses sous-jacentes utilisées. Pour ce qui est des placements dans des fonds, la juste valeur est établie tel qu’il est indiqué à la note 5 C) II).
(D) Biens donnés et obtenus en garantie
L’Office est partie à des ententes qui requièrent que des biens soient donnés et obtenus en garantie, comme il est indiqué aux notes 2 F), 2 G) et 7 B) I). Le tableau ci-dessous présente la juste valeur de ces garanties attribuées au régime de retraite, ainsi que les titres visés par les programmes de prêt et d’emprunt et les titres visés par les conventions de rachat et les conventions de revente au 31 mars.
(en millions de dollars)
2019 | 2018 | |
---|---|---|
Prêt et emprunts de titres | ||
Titres prêtés |
5 805 $ | 8 385 $ |
Biens détenus en garantietableau 35 note 1 |
6 118 | 8 923 |
Titres empruntés |
2 849 | 3 705 |
Biens donnés en garantietableau 35 note 2 |
2 936 | 3 835 |
Conventions de rachat et conventions de revente de titres | ||
Titres vendus en vertu de conventions de rachat |
4 116 | 424 |
Biens donnés en garantie |
4 106 | 424 |
Titres acquis en vertu de conventions de revente |
4 361 | 1 367 |
Biens détenus en garantietableau 35 note 3 |
4 354 | 1 362 |
Contrats de dérivés | ||
Biens donnés en garantie |
665 | 1 291 |
Biens détenus en garantietableau 35 note 4 |
404 | 2 |
Tableau 35 Notes
|
6. Intérêts détenus dans d’autres entités
(A) Filiales, coentreprises et entreprises associées
Dans le cours normal des activités, les placements sur les marchés privés sont généralement détenus par les filiales qui sont des entités d’investissement créées par l’Office. Au 31 mars 2019, 108 filiales qui sont des entités d’investissement étaient constituées en Amérique du Nord, 17 en Europe, 11 en Océanie, 4 en Amérique centrale et en Amérique du Sud, 1 en Afrique et 1 en Asie (103 entités d’investissement en Amérique du Nord, 23 en Europe, 11 en Océanie, 4 en Amérique centrale et en Amérique du Sud, 1 en Afrique et 1 en Asie au 31 mars 2018).
De plus, l’Office contrôlait 81 entités émettrices directement ou par l’intermédiaire de ses filiales qui sont des entités d’investissement au 31 mars 2019 (80 entités émettrices au 31 mars 2018).
Les tableaux ci-dessous présentent, en ordre décroissant, les entités émettrices importantes détenues directement ou indirectement par l’Office, sur lesquelles il exerce un contrôle, un contrôle conjoint ou une influence notable.
Au 31 mars 2019 :
Nom de l’entité | Établissement principal | Participation détenue par l’Office (%) | Relation avec l’Office |
---|---|---|---|
AviAlliance GmbH | Europe | 100 | Entité émettrice contrôlée |
Revera Inc. | Amérique du Nord | 100 | Entité émettrice contrôlée |
Kaingaroa Timberlands Ltd. | Océanie | 56 | Entité contrôlée conjointement |
Roadis Transportation B.V. | Mondial | 100 | Entité émettrice contrôlée |
FirstLight Power Resources Holding Inc. | Amérique du Nord | 100 | Entité émettrice contrôlée |
SEGRO European Logistics Partnership S.a.r.l. | Europe | 50 | Entité contrôlée conjointement |
Forth Ports Limited | Europe | 51 | Entité contrôlée conjointement |
TDF S.A.S. | Europe | 22 | Entreprise associée |
Roccapina Fund, L.P. | Amérique du Nord | 100 | Entité émettrice contrôlée |
Big Box Properties | Amérique du Nord | 49 | Entité contrôlée conjointement |
Au 31 mars 2018 :
Nom de l’entité | Établissement principal | Participation détenue par l’Office (%) | Relation avec l’Office |
---|---|---|---|
Revera Inc. | Amérique du Nord | 100 | Entité émettrice contrôlée |
AviAlliance GmbH | Europe | 100 | Entité émettrice contrôlée |
Kaingaroa Timberlands Ltd. | Océanie | 56 | Entité contrôlée conjointement |
Roadis Transportation B.V. | Mondial | 100 | Entité émettrice contrôlée |
SEGRO European Logistics Partnership S.a.r.l. | Europe | 50 | Entité contrôlée conjointement |
FirstLight Power Resources Holding Inc. | Amérique du Nord | 100 | Entité émettrice contrôlée |
Roccapina Fund, L.P. | Amérique du Nord | 100 | Entité émettrice contrôlée |
TDF S.A.S. | Europe | 22 | Entreprise associée |
Cubico Sustainable Investments Limited | Mondial | 50 | Entité contrôlée conjointement |
Big Box Properties | Amérique du Nord | 49 | Entité contrôlée conjointement |
Outre ce qui précède, l’Office détient les filiales en propriété exclusive qui lui fournissent uniquement des services liés à ses activités de placement. Ces services comprennent la gestion de placements et le financement des placements sur les marchés privés dans le cadre du programme du financement par emprunt sur les marchés des capitaux de l’Office, décrit à la note 10 B).
(B) Entités structurées
L’Office détient des intérêts dans des sociétés de personnes et des fonds surtout dans le contexte de ses placements sur les marchés privés. En raison de leur nature, ces entités ont en général les caractéristiques d’une entité structurée comme elles sont définies par les IFRS. Ces entités sont détenues à titre de placements et n’exposent pas l’Office à plus de risques ou de rendements que ses intérêts détenus dans des entités non structurées.
Des renseignements à l’égard des entités structurées sont compris, s’il y a lieu, dans les informations portant sur la gestion du risque lié aux placements à la note 7, les garanties et les indemnités, à la note 23 et les engagements, à la note 24.
7. Gestion du risque lié aux placements
L’Office est tenu d’agir dans le meilleur intérêt des contributeurs et des bénéficiaires en vertu du régime de retraite et de maximiser les rendements sans s’exposer à un risque de perte indu. Aux fins de l’atteinte de cet objectif, l’Office a élaboré une politique de gestion du risque d’entreprise. La politique de gestion du risque d’entreprise fournit un cadre pour identifier, évaluer, gérer, atténuer, surveiller et signaler les risques liés et non liés aux placements auxquels l’Office est exposé.
Dans le cadre de la politique globale de gestion du risque d’entreprise, la politique de gestion du risque de placement vise à appuyer la gestion des risques inhérents au processus de prise de décisions en matière de placement. La politique de gestion du risque de placement offre un cadre précisant la façon dont les activités de placement doivent se conformer à la philosophie de l’Office en matière de risque et s’aligner sur la tolérance et les limites de son appétit à l’égard du risque. La politique de gestion du risque de placement complète également l’Énoncé sur les principes, normes et procédures de placement (l’EPNP), dont l’objectif est d’assurer une gestion efficace des risques de placement dans le cadre de la mise en œuvre des diverses stratégies de placement de l’Office. Les risques liés aux placements comprennent le risque de marché, le risque de crédit et le risque de liquidité.
(A) Risque de marché
Le risque de marché est le risque de variation de la valeur d’un placement attribuable à des résultats financiers défavorables découlant de facteurs qui influent sur la valeur, comme les fluctuations des prix du marché, les fluctuations dues à des facteurs propres au placement, la volatilité des cours des actions et des marchandises, des taux d’intérêt, des taux de change, ou d’autres facteurs touchant des titres similaires négociés sur le marché.
(I) Mesure du risque de marché
La volatilité annualisée absolue pour l’ensemble du portefeuille est utilisée comme mesure principale du risque de marché. La volatilité absolue est une mesure statistique de l’ampleur des variations des rendements d’un placement ou d’un portefeuille de placements donné. Elle permet d’illustrer le potentiel de perte de valeur dans un placement ou un portefeuille de placements découlant des fluctuations des prix du marché.
L’Office utilise les rendements des marchés sur une période de 7 ans et sur un horizon de détention de 12 mois pour calculer la volatilité absolue. En ce qui concerne les placements qui ne sont pas négociés activement, des titres ayant des caractéristiques de risque semblables sont utilisés pour calculer la volatilité absolue.
La volatilité absolue est valide, sur le plan statistique, dans des conditions normales de marché et ne tient pas particulièrement compte des pertes découlant d’événements marquants sur le marché. Elle suppose également que l’avenir se déroulera d’une manière semblable au passé. Par conséquent, si la conjoncture du marché varie grandement par rapport à la conjoncture passée, les pertes potentielles pourraient différer de celles qui avaient été estimées initialement.
Le tableau ci-dessous présente la volatilité absolue pour l’ensemble du portefeuille, calculée en pourcentage des placements nets, au 31 mars.
2019 (%) |
2018 (%) |
|
---|---|---|
Volatilité absolue | 7,3 | 7,2 |
Méthodes de simulation de crises
Bien que la volatilité absolue soit une méthode très reconnue de mesure du risque, elle est complétée par d’autres méthodes de mesure du risque qui donnent un meilleur aperçu du risque de marché. L’Office utilise donc des méthodes de simulation de crises et l’analyse de scénarios pour évaluer l’incidence sur les résultats financiers de fluctuations inhabituelles des facteurs de risque. Ces méthodes servent à évaluer la sensibilité d’un portefeuille à divers facteurs de risque et aux principales hypothèses de modélisation. Dans le cadre de ces méthodes, les périodes de crise passées servent également à évaluer comment un portefeuille actuel se comporte en pareilles circonstances. En outre, les méthodes de simulation de crises et l’analyse de scénarios permettent d’évaluer la performance d’un nouveau produit de placement.
(II) Risque de taux d’intérêt
Le risque de taux d’intérêt a trait à l’incidence des fluctuations des taux d’intérêt sur la juste valeur de l’actif net du régime de retraite.
Les durées jusqu’à l’échéance des catégories d’instruments financiers, qui figurent à la note 5 A), qui sont les plus exposées au risque de taux d’intérêt étaient les suivantes au 31 mars 2019 :
(en millions de dollars)
Moins de 1 an | De 1 à 5 ans | De 5 à 10 ans | Plus de 10 ans | Autres | Total | |
---|---|---|---|---|---|---|
Trésorerie et titres du marché monétaire | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 8 650 $tableau 36 note 1 | 8 650 $ |
Obligations gouvernementales et obligations de sociétés | 866 | 8 804 | 4 373 | 3 555 | 1 477tableau 36 note 2 | 19 075 |
Obligations indexées à l’inflation | 0 | 1 663 | 5 689 | 2 833 | 0 | 10 185 |
Titres de créance privés | 61 | 1 853 | 4 366 | 1 514 | 3 574tableau 36 note 3 | 11 368 |
Total des titres à revenu fixe | 927 $ | 12 320 $ | 14 428 $ | 7 902 $ | 13 701 $ | 49 278 $ |
Tableau 36 Notes
|
Les durées jusqu’à l’échéance des catégories d’instruments financiers, qui figurent à la note 5 A), qui sont les plus exposées au risque de taux d’intérêt étaient les suivantes au 31 mars 2018 :
(en millions de dollars)
Moins de 1 an | De 1 à 5 ans | De 5 à 10 ans | Plus de 10 ans | Autres | Total | |
---|---|---|---|---|---|---|
Trésorerie et titres du marché monétaire | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 8 256 $table 37 note 1 | 8 256 $ |
Obligations gouvernementales et obligations de sociétés | 2 537 | 6 007 | 3 787 | 2 487 | 1 593table 37 note 2 | 16 411 |
Obligations indexées à l’inflation | 0 | 2 977 | 3 201 | 2 789 | 0 | 8 967 |
Titres de créance privés | 2 | 1 034 | 5 079 | 1 119 | 3 018table 37 note 3 | 10 252 |
Total des titres à revenu fixe | 2 539 $ | 10 018 $ | 12 067 $ | 6 395 $ | 12 867 $ | 43 886 $ |
Table 37 Notes
|
Tous les placements dans des actions canadiennes, les placements dans des actions étrangères, les placements immobiliers, les placements privés, les placements en infrastructures et les placements en ressources naturelles, totalisant 81 247 millions de dollars au 31 mars 2019 (76 241 millions de dollars au 31 mars 2018), n’ont pas d’échéance précise et ne sont pas exposés de façon importante au risque de taux d’intérêt.
Les placements alternatifs décrits à la note 5 A) IV), totalisant 7 295 millions de dollars au 31 mars 2019 (6 349 millions de dollars au 31 mars 2018), n’ont également pas d’échéance précise. Certains de ces placements alternatifs, de même que des conventions de revente et des contrats de dérivés présentés respectivement aux notes 5 A) X) et 5 B) sont exposés au risque de taux d’intérêt. Ces expositions sont prises en compte dans le calcul de la volatilité absolue dont il est question à la note 7 A) I).
La durée jusqu’à l’échéance des titres de financement par emprunt sur les marchés des capitaux de l’Office est présentée à la note 10 B).
(III) Risque de change
L’Office est exposé à un risque de change découlant de la détention de placements (c’est‐à‐dire la détention directe et indirecte de titres, de parts de fonds en gestion commune et de parts de sociétés en commandite) ou de passifs liés à des placements dans diverses devises. Les fluctuations de la valeur relative du dollar canadien par rapport aux devises peuvent influer positivement ou négativement sur la juste valeur des placements. Afin d’atténuer ce risque, l’Office peut prendre des positions en devises au moyen de contrats de change à terme ou de swaps de devises.
Les expositions au risque de change sous-jacentes des placements nets du régime de retraite s’établissaient comme suit au 31 mars : (en millions de dollars)
2019 | 2018 | |||
---|---|---|---|---|
Devise | Juste valeur | % du total | Juste valeur | % du total |
Dollar américain | 63 350 $ | 63,6 | 59 778 $ | 68,4 |
Euro | 14 841 | 14,9 | 8 856 | 10,1 |
Livre sterling | 5 754 | 5,8 | 2 143 | 2,5 |
Dollar australien | 2 191 | 2,2 | 1 914 | 2,2 |
Yen japonais | 2 020 | 2,0 | 2 579 | 3,0 |
Dollar de Hong Kong | 1 873 | 1,9 | 1 739 | 2,0 |
Peso mexicain | 1 751 | 1,8 | 1 420 | 1,6 |
Réal brésilien | 1 164 | 1,2 | 1 565 | 1,8 |
Roupie indienne | 1 159 | 1,2 | 999 | 1,1 |
Won sud-coréen | 960 | 1,0 | 1 895 | 2,2 |
Franc suisse | 668 | 0,7 | 579 | 0,7 |
Nouveau dollar taïwanais | 667 | 0,7 | 747 | 0,9 |
Autres | 3 122 | 3,0 | 3 151 | 3,5 |
Total | 99 520 $ | 100,0 | 87 365 $ | 100,0 |
Au 31 mars 2019, l’Office et ses filiales qui sont des entités d’investissement avaient en outre des engagements libellés en devises de 15 699 millions de dollars pour le régime de retraite (9 923 millions $ US, 1 442 millions €, 75 millions £, 16 millions de rands d’Afrique du Sud, 2 millions de réals brésiliens, 9 849 millions de pesos colombiens, 1 927 millions de pesos mexicains et 12 millions de dollars australiens). Ces engagements ne figurent pas dans le tableau des expositions au risque de change ci-dessus.
Au 31 mars 2018, l’Office et ses filiales qui sont des entités d’investissement avaient en outre des engagements libellés en devises de 16 964 millions de dollars pour le régime de retraite (10 645 millions $ US, 1 844 millions €, 130 millions £, 16 millions de rands d’Afrique du Sud, 9 836 millions de pesos colombiens et 1 045 millions de pesos mexicains). Ces engagements ne figurent pas dans le tableau des expositions au risque de change ci-dessus.
(B) Risque de crédit
L’Office est exposé au risque de crédit, c’est-à-dire le risque de non-exécution par un débiteur sur lequel l’Office compte pour satisfaire à ses obligations contractuelles ou financières, soit le risque qu’un émetteur de titres d’emprunt ou qu’une contrepartie à une opération sur instruments dérivés, à une transaction de prêt et d’emprunt de titres ou à une transaction sur des titres acquis en vertu de conventions de revente ne puisse satisfaire à ses obligations financières.
Le risque de crédit comprend le risque d’une détérioration de la solvabilité et le risque de concentration concerné. La surveillance du risque de crédit comporte l’évaluation de la cote de crédit de chaque émetteur et de chaque contrepartie effectuant des transactions avec l’Office. Cette évaluation à l’égard d’émetteurs et de contreparties publics est fondée sur les renseignements fournis par 4 agences de notation reconnues. Chaque titre est classé sur la foi d’au moins 2 cotes de crédit. Si les agences accordent des cotes différentes à un même titre, l’Office se fondera sur la notation la plus faible. Pour les émetteurs privés, l’Office attribue des cotes de crédit internes aux émetteurs et évalue les profils de risques combinés par rapport aux objectifs fixés. Pour attribuer des cotes de crédit aux émetteurs, l’Office utilise des méthodes comparables à celles utilisées par des agences de notation reconnues.
Au 31 mars 2019, l’exposition maximale du régime de retraite au risque de crédit s’élevait à 54 milliards de dollars (46 milliards de dollars au 31 mars 2018). Ce montant est présenté compte non tenu des biens détenus en garantie et des conventions de compensation qui ne sont pas admissibles à la compensation selon les IFRS. Le risque de crédit maximum exclut les garanties présentées à la note 23 ainsi que les placements dans des fonds classés dans les placements alternatifs à la note 5 A). Ces fonds détiennent des titres à revenu fixe parmi d’autres types d’instruments.
Dans le cadre de son suivi du risque de crédit, l’Office produit un rapport périodique sur la concentration par cote de crédit pour les titres sensibles au crédit. Le tableau ci-dessous présente la concentration du risque de crédit en fonction des cotes de crédit qui s’établissait comme suit au 31 mars :
Cote de crédit | 2019 (%) |
2018 (%) |
---|---|---|
AAA à AA | 48,4 | 51,2 |
A | 23,6 | 20,9 |
BBB | 2,3 | 2,5 |
BB et moins | 25,1 | 24,4 |
Aucune cotetableau 38 note 1 | 0,6 | 1,0 |
Total | 100,0 | 100,0 |
Tableau 38 Notes
|
(I) Risque de contrepartie
Le risque de contrepartie représente le risque de crédit découlant de l’exposition actuelle ou potentielle liée à des transactions portant sur des contrats de dérivés, à des transactions portant sur des titres de prêt et d’emprunt et à des transactions portant sur des conventions de rachat et des conventions de revente de titres. Afin d’atténuer le risque de contrepartie, l’Office exige des contreparties qu’elles fournissent des garanties adéquates et qu’elles répondent à ses exigences en matière de cote de crédit. L’Office assure un suivi régulier des cotes de crédit de ses contreparties établies par des agences de notation du crédit reconnues. En ce qui concerne les contrats de dérivés, l’Office peut mettre un terme à toute activité avec la plupart des contreparties dont la cote de crédit baisse en deçà de ses exigences.
En ce qui a trait aux instruments dérivés négociés hors cote, la politique de l’Office exige également que soit signée la convention cadre de l’International Swaps and Derivatives Association (l’ISDA) avec toute contrepartie à un contrat de dérivés. Cette entente fournit l’encadrement contractuel régissant la manière dont doivent se dérouler les activités de négociation touchant toute une gamme de produits négociés hors cote. Dans le cas des instruments dérivés hors cote compensés, les activités de négociation entre les parties sont régies selon les modalités habituelles dans le cadre de telles transactions.
En tant que technique de limitation du risque de crédit, la convention-cadre de l’ISDA prévoit des dispositions exécutoires de compensation par liquidation en cas de défaut de l’une des contreparties. En outre, l’annexe sur le soutien des garanties (l’ASG) à la convention-cadre de l’ISDA permet à l’Office de réaliser toute garantie qui lui est accordée en cas de défaillance de la contrepartie. L’ASG exige également de l’Office qu’il fournisse une garantie supplémentaire si une telle garantie lui est demandée. Toutes les transactions assujetties à l’ASG portent sur des garanties en espèces, des titres de créance de qualité supérieure ou d’autres titres de qualité supérieure. L’ASG régit également l’échange de garanties lorsque l’exposition au crédit d’une contrepartie dépasse un seuil prédéterminé. Les contreparties sont, en règle générale, autorisées à vendre, à redonner en garantie ou à autrement utiliser les biens détenus en garantie. De même, dans le cas d’instruments dérivés hors cote compensés, des garanties sont requises en espèces, en titres de créance de qualité supérieure ou d’autres titres de qualité supérieure et peuvent être vendues, redonnées en garantie ou autrement utilisées. L’Office ne vend pas, ne redonne pas en garantie ni n’utilise autrement les biens détenus en garantie sous forme de titres, mais réinvestit toutes les garanties en espèces relativement aux contrats de dérivés.
En ce qui concerne les transactions portant sur des contrats de prêt et d’emprunt de titres, ainsi que sur des conventions de rachat et des conventions de revente de titres, il existe des obligations de garantie pour atténuer le risque de contrepartie. Les obligations de garantie pour les programmes de prêt et d’emprunt de titres ainsi que les conventions de rachat et les conventions de revente de titres sont décrites aux notes 2 F) et 2 G).
L’information relative aux biens donnés en garantie par l’Office et ses contreparties figure à la note 5 D).
Dans le cas du programme de prêt de titres, l’exposition de l’Office au risque de contrepartie est davantage atténuée puisque le gardien des valeurs prêtées assume le risque que la contrepartie ne pourra respecter les obligations liées à la garantie.
L’Office assure la surveillance et l’atténuation du risque de contrepartie et applique une procédure exhaustive et rigoureuse à l’échelle de l’Office dans le cadre de son suivi et de sa gestion du risque de contrepartie. Ainsi, l’Office mesure le risque de contrepartie en continu, évalue et assure le suivi de la qualité du crédit des contreparties actuelles, et veille à atténuer le risque de contrepartie par la gestion des garanties.
(II) Compensation
L’Office est assujetti aux conventions-cadres de l’ISDA à l’égard de ses instruments financiers dérivés négociés hors cote, comme il a déjà été mentionné. Ces conventions contiennent des dispositions exécutoires de compensation par liquidation qui s’appliquent seulement en cas de défaut. Dans certains cas, ces conventions permettent la compensation. Lorsque les conditions de compensation étaient satisfaites, les instruments financiers ont été présentés selon leur montant net dans l’état de la situation financière. Les conventions de rachat et les conventions de revente de titres, décrites aux notes 2 G) et 5 D), sont assujetties à des conventions similaires bien qu’elles ne soient pas compensées, les conditions de compensation n’étant pas satisfaites.
Les tableaux ci-dessous présentent les actifs financiers et les passifs financiers susmentionnés.
Actifs financiers
(en millions de dollars)
Montant brut des actifs financiers comptabilisés | Moins : montant brut des passifs financiers comptabilisés et compensés | Montant net des actifs financiers présentés dans l’état de la situation financière | Moins : montants connexes non compensés dans l’état de la situation financière | Montant net | ||
---|---|---|---|---|---|---|
Passifs financiers comptabilisés | Biens détenus en garantie et non comptabilisés | |||||
Au 31 mars 2019 | ||||||
Conventions de revente | 4 338 $ | 0 $ | 4 338 $tableau 39 note 1 | 2 823 $ | 1 514 $ | 1 $ |
Dérivés négociés hors cote | 999 | 4 | 995tableau 39 note 2 | 553 | 388 | 54 |
Total | 5 337 $ | 4 $ | 5 333 $ | 3 376 $ | 1 902 $ | 55 $ |
Au 31 mars 2018 | ||||||
Conventions de revente | 1 355 $ | 0 $ | 1 355 $tableau 39 note 1 | 360 $ | 995 $ | 0 $ |
Dérivés négociés hors cote | 666 | 29 | 637tableau 39 note 2 | 632 | 1 | 4 |
Total | 2 021 $ | 29 $ | 1 992 $ | 992 $ | 996 $ | 4 $ |
Tableau 39 Notes
|
Passifs financiers
(en millions de dollars)
Montant brut des passifs financiers comptabilisés | Moins : montant brut des actifs financiers comptabilisés et compensés | Montant net des passifs financiers présentés dans l’état de la situation financière | Moins : montants connexes non compensés dans l’état de la situation financière | Montant net | ||
---|---|---|---|---|---|---|
Actifs financiers comptabilisés | Biens donnés en garantie et non décomptabilisés | |||||
Au 31 mars 2019 | ||||||
Conventions de rachat | 4 089 $ | 0 $ | 4 089 $tableau 40 note 1 | 2 823 $ | 1 265 $ | 1 $ |
Dérivés négociés hors cote | 626 | 4 | 622tableau 40 note 2 | 549 | 68 | 5 |
Garanties à payer | 5 | 0 | 5 | 4 | 0 | 1 |
Total | 4 720 $ | 4 $ | 4 716 $ | 3 376 $ | 1 333 $ | 7 $ |
Au 31 mars 2018 | ||||||
Conventions de rachat | 417 $ | 0 $ | 417 $tableau 40 note 1 | 360 $ | 57 $ | $0 |
Dérivés négociés hors cote | 1 172 | 29 | 1 143tableau 40 note 2 | 631 | 511 | 1 |
Garanties à payer hors cote | 2 | 0 | 2tableau 40 note 3 | 1 | 0 | 1 |
Total | 1 591 $ | 29 $ | 1 562 $ | 992 $ | 568 $ | 2 $ |
Tableau 40 Notes
|
(C) Risque de liquidité
Le risque de liquidité correspond au risque que l’Office ne puisse respecter ses obligations financières en temps opportun au moyen de liquidités suffisantes et facilement disponibles. La situation de l’encaisse de l’Office fait l’objet d’un contrôle quotidien. En règle générale, les placements en trésorerie, les titres du marché monétaire, les billets à taux variable, les obligations et les actions de sociétés ouvertes sont présumés être très liquides, car ils seront investis dans des titres qui sont négociés activement. L’Office utilise les méthodes pertinentes de mesure et de contrôle du risque de liquidité afin de s’assurer que la société dispose des liquidités suffisantes pour satisfaire à ses obligations financières au fur et à mesure qu’elles deviennent exigibles. Un rapport sur la liquidité, qui prend en compte les flux de trésorerie futurs prévus, est dressé et présenté à la haute direction de l’Office sur une base hebdomadaire. Cela permet d’assurer que les réserves d’encaisse sont suffisantes et disponibles pour financer les sorties de fonds prévues. En outre, l’Office maintient des sources de liquidités suffisantes pour en faire usage en cas d’interruption des activités sur les marchés.
L’Office a la capacité de mobiliser des capitaux supplémentaires au moyen de son programme de financement par emprunt sur les marchés des capitaux. Ce programme permet à l’Office d’émettre des billets à ordre à court terme et des billets à moyen terme. De l’information supplémentaire sur le recours au programme de financement par emprunt sur les marchés des capitaux est présentée à la note 10 B). En outre, l’Office détient des facilités de crédit aux fins générales de la société. De l’information supplémentaire sur ces facilités de crédit est présentée à la note 10 A).
La valeur nominale des produits dérivés selon l’échéance est présentée à la note 5 B).
Passifs financiers
Les tableaux ci-dessous présentent la juste valeur des passifs financiers autres que ceux liés à des produits dérivés ainsi que celle des instruments financiers liés à des produits dérivés, regroupés en fonction de leur échéance au 31 mars 2019 (en millions de dollars), et compte non tenu de l’incidence des garanties et des indemnités mentionnées à la note 23.
Moins de 3 mois | De 3 à 12 mois | Plus de 1 an | Total | |
---|---|---|---|---|
Passifs financiers autres que ceux liés à des produits dérivéstableau 41 note 1 | ||||
Montants à payer liés à des transactions en cours | (695) $ | 0 $ | 0 $ | (695) $ |
Intérêts à payer | (48) | (2) | 0 | (50) |
Titres vendus à découvert | (4 577) | 0 | 0 | (4 577) |
Garanties à payer | (2 188) | 0 | 0 | (2 188) |
Titres vendus en vertu de conventions de rachat | (4 089) | 0 | 0 | (4 089) |
Financement par emprunt sur les marchés des capitaux | (3 441) | (1 545) | (5 274) | (10 260) |
Créditeurs et autres passifs | (52) | (89) | (91) | (232) |
Total | (15 090) $ | (1 636) $ | (5 365) $ | (22 091) $ |
Tableau 41 Notes
|
Moins de 3 mois | De 3 à 12 mois | Plus de 1 an | Total | |
---|---|---|---|---|
Instruments financiers liés à des produits dérivés | ||||
Actifs liés à des produits dérivés | 479 $ | 403 $ | 263 $ | 1 145 $ |
Passifs liés à des produits dérivéstableau 42 note 1 | (171) | (254) | (274) | (699) |
Total | 308 $ | 149 $ | (11) $ | 446 $ |
Tableau 42 Notes
|
Les tableaux ci-dessous présentent la juste valeur des passifs financiers autres que ceux liés à des produits dérivés ainsi que celle des instruments financiers liés à des produits dérivés, regroupés en fonction de leur échéance au 31 mars 2018 (en millions de dollars), et compte non tenu de l’incidence des garanties et des indemnités mentionnées à la Note 23.
Moins de 3 mois | De 3 à 12 mois | Plus de 1 an | Total | |
---|---|---|---|---|
Passifs financiers autres que ceux liés à des produits dérivéstableau 43 note 1 | ||||
Montants à payer liés à des transactions en cours | (845) $ | 0 $ | 0 $ | (845) $ |
Intérêts à payer | (39) | (2) | 0 | (41) |
Titres vendus à découvert | (4 774) | 0 | 0 | (4 774) |
Garanties à payer | (2 593) | 0 | 0 | (2 593) |
Titres vendus en vertu de conventions de rachat | (417) | 0 | 0 | (417) |
Financement par emprunt sur les marchés des capitaux | (3 434) | (1 153) | (4 262) | (8 849) |
Créditeurs et autres passifs | (126) | 0 | (73) | (199) |
Total | (12 228) $ | (1 155) $ | (4 335) $ | (17 718) $ |
Tableau 43 Notes
|
Moins de 3 mois | De 3 à 12 mois | Plus de 1 an | Total | |
---|---|---|---|---|
Instruments financiers liés à des produits dérivés | ||||
Actifs liés à des produits dérivés | 363 $ | 175 $ | 297 $ | 835 $ |
Passifs liés à des produits dérivéstableau 43a note 1 | (601) | (346) | (311) | (1 258) |
Total | (238) $ | (171) $ | (14) $ | (423) $ |
Tableau 43a Notes
|
8. Cotisations à recevoir
Le tableau ci-dessous fait état des cotisations à recevoir au 31 mars.
(en millions de dollars)
2019 | 2018 | |
---|---|---|
Cotisations à recevoir des participants pour services passés | 476 $ | 364 $ |
Autres cotisations à recevoir des participants | 109 | 119 |
Total des cotisations à recevoir des participants | 585 $ | 483 $ |
Cotisations à recevoir des employeurs pour services passés | 400 $ | 291 $ |
Autres cotisations à recevoir des employeurs | 109 | 121 |
Total des cotisations à recevoir des employeurs | 509 $ | 412 $ |
Total des cotisations à recevoir | 1 094 $ | 895 $ |
9. Autres actifs
Les charges d’exploitation de l’Office sont imputées aux 4 régimes auxquels il fournit des services de placement, à savoir le régime de retraite de la fonction publique, le régime de retraite des Forces canadiennes, le régime de retraite de la Force de réserve et le régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada. L’Office répartit les coûts directs des activités de placement, tels que les frais de gestion externe de placement et les droits de garde qui sont compris dans les charges administratives de chaque régime de retraite, en fonction des placements nets de chaque régime de retraite au moment où les frais sont engagés.
En 2019, 72,6 % des charges d’exploitation de l’Office ont été imputées au régime de retraite de la fonction publique (72,6 % en 2018); ces charges sont incluses dans les charges administratives et présentées à la note 20. Les charges sont versées par l’Office au moyen d’avances provenant du régime de retraite de la fonction publique qui sont remboursées trimestriellement par les 3 autres régimes de retraite.
Au 31 mars, le solde des autres actifs est comme suit :
(en millions de dollars)
2019 | 2018 | |
---|---|---|
Quote-part des charges à recevoir du : | ||
Régime de retraite des Forces canadiennes |
0 $ | 24 $ |
Régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada |
0 | 9 |
Régime de retraite de la Force de réserve |
0 | 1 |
Sous-total | 0 $ | 34 $ |
Autres | 140 | 131 |
Total des autres actifs | 140 $ | 165 $ |
10. Emprunts
(A) Facilités de crédit
L’Office détient une facilité de crédit renouvelable de 2 milliards de dollars et une ligne de crédit à demande de 1 milliard de dollars (collectivement, les « facilités de crédit »).
Les facilités de crédit servent aux fins générales de la société et sont offertes en dollars canadiens ou américains. Ces facilités de crédit sont assujetties aux modalités habituelles et sont consenties à des taux d’intérêt variables, notamment au taux préférentiel et au taux de base américain.
Aucun prélèvement n’avait été effectué sur ces facilités de crédit aux 31 mars 2019 et 2018.
(B) Financement par emprunt sur les marchés des capitaux
Le programme de financement par emprunt sur les marchés des capitaux de l’Office comprend le placement privé de billets à ordre à court terme, de même que des billets à moyen terme émis par PSP Capital Inc., filiale en propriété exclusive de l’Office. Les fonds mobilisés sont principalement affectés au financement des placements sur les marchés privés. Ils sont garantis inconditionnellement et irrévocablement par l’Office conformément à la politique de levier corporative.
Pour le programme de financement par emprunt sur les marchés des capitaux, le montant maximum autorisé par le conseil d’administration de l’Office s’établit à 10 % des placements nets plus la totalité de l’encours de la dette avec recours de l’Office au moment de l’émission. Compte tenu de cette limite, la composante des billets à ordre à court terme ne doit pas dépasser 12 milliards de dollars pour les émissions au Canada et aux États-Unis combinées.
Le programme de financement par emprunt sur les marchés des capitaux de l’Office respectait les limites autorisées par le conseil d’administration au cours des exercices terminés le 31 mars 2019 et le 31 mars 2018.
Le tableau ci-dessous présente les échéances et la juste valeur des billets émis en vertu du programme de financement par emprunt sur les marchés des capitaux attribués au régime de retraite au 31 mars.
(en millions de dollars)
2019 | 2018 | |||
---|---|---|---|---|
Montants de capital payables à l’échéance | Juste valeur | Montants de capital payables à l’échéance | Juste valeur | |
Billets à ordre à court terme libellés en dollars canadiens, portant intérêt entre 1,79 % et 2,20 % et venant à échéance de 56 à 365 jours (entre 1,16 % et 1,85 % et venant à échéance de 26 à 364 jours au 31 mars 2018) | 474 $ | 471 $ | 688 $ | 685 $ |
Billets à ordre à court terme libellés en dollars américains, portant intérêt entre 2,45 % et 2,84 % et venant à échéance de 21 à 365 jours (entre 1,39 % et 2,17 % et venant à échéance de 28 à 365 jours au 31 mars 2018) | 4 540 | 4 515 | 3 911 | 3 902 |
Billets à moyen terme de série 5, portant intérêt à 3,03 % par année et venant à échéance le 22 octobre 2020 | 688 | 702 | 726 | 742 |
Billets à moyen terme de série 7, portant intérêt à 3,29 % par année et venant à échéance le 4 avril 2024 | 685 | 724 | 715 | 744 |
Billets à moyen terme de série 8, portant intérêt à 1,34 % par année et venant à échéance le 18 août 2021 | 908 | 900 | 907 | 881 |
Billets à moyen terme de série 9, portant intérêt à 2,09 % par année et venant à échéance le 22 novembre 2023 | 727 | 729 | 700 | 686 |
Billets à moyen terme de série 10, portant intérêt à 1,73 % par année et venant à échéance le 21 juin 2022 | 1 272 | 1 265 | 1 241 | 1 209 |
Billets à moyen terme de série 11, portant intérêt à 3,00 % par année et venant à échéance le 5 novembre 2025 | 908 | 954 | 0 | 0 |
Total | 10 202 $ | 10 260 $ | 8 888 $ | 8 849 $ |
Les pertes non réalisées sur les emprunts s’élevaient à 137 millions de dollars pour l’exercice terminé le 31 mars 2019 (gains non réalisés de 137 millions de dollars pour l’exercice terminé le 31 mars 2018).
Les charges d’intérêts pour les exercices terminés le 31 mars s’établissaient comme suit :
(en millions de dollars)
2019 | 2018 | |
---|---|---|
Billets à ordre à court terme | 109 $ | 56 $ |
Billets à moyen terme | 104 | 84 |
Total | 213 $ | 140 $ |
(C) Rapprochement des passifs issus des activités de financement
Le tableau suivant présente le rapprochement des passifs issus des activités de financement, ce qui comprend les changements résultant des flux de trésorerie, mais aussi les changements sans contrepartie de trésorerie pour l’exercice terminé le 31 mars 2019.
(en millions de dollars)
Changements sans contrepartie de trésorerie | Solde de clôture | |||||
---|---|---|---|---|---|---|
Solde d’ouverture | Produits tirés des emprunts | Remboursement d’emprunts | Pertes de change | Pertes de juste valeurtableau 44 note 1 | ||
Financement par emprunt sur les marchés des capitaux | 8 849 $ | 24 490 $ | (23 225) $ | 17 $ | 129 $ | 10 260 $ |
Facilités de crédit | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Emprunts | 8 849 $ | 24 490 $ | (23 225) $ | 17 $ | 129 $ | 10 260 $ |
Tableau 44 Notes
|
Le tableau suivant présente le rapprochement des passifs issus des activités de financement, ce qui comprend les changements résultant des flux de trésorerie, mais aussi les changements sans contrepartie de trésorerie pour l’exercice terminé le 31 mars 2018.
(en millions de dollars)
Changements sans contrepartie de trésorerie | Solde de clôture | |||||
---|---|---|---|---|---|---|
Solde d’ouverture | Produits tirés des emprunts | Remboursement d’emprunts | Gains de change | Gains de juste valeurtableau 45 note 1 | ||
Financement par emprunt sur les marchés des capitaux | 7 846 $ | 19 807 $ | (18 664) $ | (27) $ | (113) $ | 8 849 $ |
Facilités de crédit | 0 | 25 | (25) | 0 | 0 | 0 |
Emprunts | 7 846 $ | 19 832 $ | (18 689) $ | (27) $ | (113) $ | 8 849 $ |
Tableau 45 Notes
|
11. Transactions entre parties liées
(A) Certaines entités émettrices
Les transactions conclues entre l’Office et ses filiales non consolidées, entités émettrices contrôlées conjointement, entreprises associées ou les filiales de ces entités sont des transactions entre parties liées. L’Office réalise des transactions de placement avec ces parties liées dans le cours normal de ses activités, notamment dans le cadre des placements sur les marchés privés et de certains placements dans des titres à revenu fixe décrits à la note 5 A), ainsi que des garanties, des indemnités et des engagements décrits respectivement aux notes 23 et 24. Comme les soldes liés à toutes les transactions de placement sont évalués à la JVRN, ces transactions réalisées avec des parties liées ont la même incidence sur l’actif net disponible pour le service des prestations que celles réalisées avec des parties non liées.
Les transactions réalisées entre l’Office et ses filiales consolidées ainsi que les soldes connexes sont éliminés et, par conséquent, ne sont pas présentés dans la présente note.
(B) Les entités liées au gouvernement
Puisque l’Office est une société de la Couronne, il est considéré comme étant une entité liée au gouvernement. D’autres entités qui sont sous le contrôle, le contrôle conjoint ou l’influence notable du gouvernement sont également considérées comme des entités liées au gouvernement.
L’Office peut conclure des transactions de placement avec des entités liées au gouvernement dans le cours normal de ses activités, notamment dans le cadre des placements sur les marchés privés et de certains placements dans des titres à revenu fixe décrits à la note 5 A). Ces transactions de placement sont réalisées selon des modalités équivalentes à celles qui peuvent s’appliquer aux transactions entre parties non liées et sont assujetties aux mêmes processus internes. À cet égard, les transactions avec ces parties liées ont la même incidence sur l’actif net disponible pour le service des prestations que celles avec des parties non liées. Par conséquent, la gestion se prévaut de l’exemption aux termes de l’IAS 24, Parties liées, qui lui permet de ne pas présenter des informations spécifiques sur les transactions conclues avec ces entités liées au gouvernement et les soldes liés à ces transactions.
12. Gestion du capital
L’Office gère les investissements du régime de retraite. Ses objectifs de placement sont les suivants :
- Investir les transferts de fonds dans le meilleur intérêt des contributeurs et des bénéficiaires en vertu de la LPFP. Les fonds reçus sont investis dans le but de réaliser un rendement optimal sans s’exposer à un risque de perte indu, en tenant compte du financement, des politiques et des exigences du régime de retraite en vertu de la LPFP et de la capacité du régime de retraite à respecter ses obligations financières. Les fonds sont également investis conformément à la politique de gestion du risque lié aux placements de l’Office dont il est question à la note 7.
- Conserver une cote de crédit lui assurant l’accès aux marchés des capitaux au meilleur coût. Par l’intermédiaire de PSP Capital Inc. et de ses politiques en matière d’endettement, l’Office a la possibilité de mobiliser des capitaux au moyen de l’émission de billets à ordre à court terme et de billets à moyen terme. La note 10 B) présente de l’information relative au financement par emprunt sur les marchés des capitaux, et la note 7 C) présente de l’information sur la situation de l’Office en matière de liquidité.
Le capital du régime de retraite est composé du surplus ou du déficit actuariel qui est régulièrement déterminé par l’évaluation actuarielle aux fins de capitalisation préparée par le BAC. Le but de cette évaluation actuarielle est de déterminer la situation financière du régime de retraite par la vérification de ses capacités à s’acquitter des obligations envers les participants au régime de retraite et leurs survivants. En utilisant diverses hypothèses, le BAC projette les prestations de retraite futures pour estimer la valeur actuelle des obligations au titre des prestations aux fins de capitalisation, qui est comparée avec la somme des placements détenus par l’Office (net des passifs liés à des placements et emprunts), y compris les gains projetés, la valeur actualisée des cotisations futures des participants et du gouvernement, incluant les gains futurs sur les cotisations. Le résultat de cette comparaison est soit un surplus actuariel, soit un déficit actuariel.
Selon la politique du gouvernement, les obligations liées au service antérieur au 1er avril 2000 ne sont pas capitalisées et sont versées au moment où elles deviennent exigibles. Dans le cas des obligations liées au service postérieur au 1er avril 2000, la gestion de la situation du capital du régime de retraite a pour objectif de veiller à ce que les placements détenus par l’Office soient suffisants pour honorer les obligations futures au titre des prestations de retraite.
13. Obligations au titre des prestations de retraite
Le BAC effectue une évaluation actuarielle aux fins de comptabilisation au 31 mars de chaque exercice financier afin d’évaluer et de présenter les obligations au titre des prestations de retraite, ainsi que d’imputer les coûts des prestations pour la période, à l’aide de la méthode de répartition des prestations au prorata du service. L’évaluation actuarielle est fondée sur l’évaluation actuarielle triennale la plus récente aux fins de capitalisation par rapport à la majorité des hypothèses démographiques. Les autres hypothèses sous-jacentes à l’évaluation sont fondées sur les meilleures estimations de la direction concernant les expériences à long terme prévues et les prévisions à court terme. Les hypothèses comprennent notamment des estimations relatives aux taux d’actualisation, aux taux d’inflation futurs, aux taux de rendement des placements, aux augmentations générales des salaires, à la composition de la main-d’œuvre, aux taux de départ à la retraite et aux taux de mortalité.
Les taux d’actualisation utilisés pour évaluer la valeur actuelle des prestations acquises au titre des prestations de retraite se détaillent comme suit :
- pour les prestations de retraite capitalisées, les taux d’actualisation correspondent aux taux de rendement nivelés prévus sur les fonds investis;
- pour les prestations de retraite non capitalisées, le coût d’emprunt du gouvernement quant à la courbe de rendement actuelle des taux d’obligations à coupon zéro pour les obligations du gouvernement du Canada qui reflètent les flux de trésorerie futurs estimatifs.
Les principales hypothèses actuarielles utilisées pour évaluer les obligations au titre des prestations de retraite se détaillent comme suit au 31 mars :
2019 (%) |
2018 (%) |
|
---|---|---|
Taux d’actualisation | ||
Prestations de retraite capitaliséestableau 46 note 1 |
5,8 | 5,8 |
Prestations de retraite non capitaliséestableau 46 note 2 |
1,8 | 2,2 |
Taux d’inflation à long terme | 2,0 | 2,0 |
Augmentation générale des salaires à long terme | 2,6 | 2,6 |
Tableau 46 Notes
|
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2019, le régime de retraite a enregistré des pertes nettes de 6,3 milliards de dollars (gains nets de 0,9 milliard de dollars en 2018) liées à des pertes attribuables à des modifications aux hypothèses actuarielles de 5,9 milliards de dollars (gains de 1,9 milliard de dollars en 2018) et à des pertes actuarielles de 0,4 milliard de dollars (pertes de 1,0 milliard de dollars en 2018).
Compression au régime de retraite
En 2019, les anciens employés d’Énergie atomique du Canada limitée travaillant aux Laboratoires Nucléaires Canadiens ont cessé de participer activement au régime de retraite. L’incidence de cette compression au régime de retraite s’est traduite par une réduction ponctuelle du coût des services passés de 118 millions de dollars, réduisant ainsi les obligations au titre des prestations de retraite pour les parties capitalisées et non capitalisées du régime de retraite.
14. Déficit à être financé par le gouvernement du Canada
Le déficit présenté aux états financiers n’a pas de répercussions sur le versement des prestations aux participants du régime puisque le gouvernement est tenu par la loi de payer les prestations de retraite dont il est répondant. Selon la loi régissant le régime de retraite, les opérations relatives aux prestations de retraite capitalisées et non capitalisées sont consignées dans les comptes de pension de retraite à même les comptes du Canada.
(A) Prestations de retraite capitalisées
Le régime de retraite est financé par les cotisations des employés et des employeurs ainsi que par le revenu de placement. Les prestations de retraite capitalisées ont trait au service postérieur à mars 2000, dans les limites prévues par la Loi de l’impôt sur le revenu, puisqu’un montant égal aux cotisations, moins les prestations et les autres paiements, est transféré à l’Office pour être investi. Les prestations de retraite capitalisées comprennent également le service antérieur à 2000, acquis depuis le 1er avril 2000.
(B) Prestations de retraite non capitalisées
Les prestations de retraite non capitalisées touchant le service antérieur à avril 2000 sont enregistrées dans le Compte de pension de retraite puisqu’aucune caisse de retraite distincte qui détient des placements n’est établie pour ce compte (voir note 21). Les cotisations des employés et des employeurs aux prestations de retraite non capitalisées font partie du Trésor.
15. Revenu de placement
Le revenu de placement du régime de retraite est présenté pour chacune des principales classifications d’actifs et de passifs financiers et comprend 2 catégories : les intérêts et dividendes, et les gains (pertes) réalisé(e)s et non réalisé(e)s. Cette présentation correspond en substance à des revenus générés par les placements sous‑jacents, directement détenus soit par l’Office, soit par ses entités d’investissement.
Le revenu de placement, pour les exercices terminés le 31 mars, s’établissait comme suit :
(en millions de dollars)
2019 | 2018 | |||||
---|---|---|---|---|---|---|
Intérêts et dividendes | Variations des justes valeurstableau 47 note 1 | Total du revenu de placement | Intérêts et dividendes | Variations des justes valeurstableau 47 note 1 | Total du revenu de placement | |
Placements sur les marchés publics | 769 $ | (197) $tableau 47 note 2 | 572 $ | 678 $ | 3 336 $tableau 47 note 2 | 4 014 $ |
Placements sur les marchés privés | ||||||
Placements immobiliers |
533 | 822tableau 47 note 2 | 1 355 | 444 | 1 564tableau 47 note 2 | 2 008 |
Placements privés |
358 | 1 668tableau 47 note 2 | 2 026 | 173 | 866tableau 47 note 2 | 1 039 |
Placements en infrastructures |
416 | 482tableau 47 note 2 | 898 | 361 | 1 361tableau 47 note 2 | 1 722 |
Placements en ressources naturelles |
168 | 311tableau 47 note 2 | 479 | 151 | 186tableau 47 note 2 | 337 |
Titres à revenu fixe | 1 594 | 1 070tableau 47 note 2 | 2 664 | 1 176 | (82)tableau 47 note 2 | 1 094 |
Placements alternatifs | 6 | 384 | 390 | 5 | 162 | 167 |
Total avant l’effet des actifs et passifs liés aux placements | 3 844 $ | 4 540 $ | 8 384 $ | 2 988 $ | 7 393 $ | 10 381 $ |
Actifs et passifs liés aux placements | 17 $ | 831 $ | 848 $ | 6 $ | (53) $ | (47) $ |
Financement par emprunt sur les marchés des capitaux | 0 $ | (273) $ | (273) $ | 0 $ | 227 $ | 227 $ |
Revenu de placement | 3 861 $ | 5 098 $ | 8 959 $ | 2 994 $ | 7 567 $ | 10 561 $ |
Tableau 47 Notes
|
16. Cotisations
Les cotisations liées aux prestations capitalisées, pour les exercices terminés le 31 mars, s’établissaient comme suit :
(en millions de dollars)
2019 | 2018 | |
---|---|---|
Des participants | ||
Cotisations pour service courant |
2 397 $ | 2 214 $ |
Cotisations pour services passés |
332 | 100 |
Total des cotisations des participants | 2 729 $ | 2 314 $ |
Des employeurs | ||
Cotisations pour service courant |
2 414 $ | 2 232 $ |
Cotisations pour services passés |
254 | 43 |
Total des cotisations des employeurs | 2 668 $ | 2 275 $ |
Total des cotisations des participants et des employeurs | 5 397 $ | 4 589 $ |
17. Ajustement dû à l’évaluation actuarielle
La LPFP stipule que tous les déficits actuariels sont comblés en transférant à la Caisse de retraite des versements égaux échelonnés sur une période ne dépassant pas 15 ans, à partir de l’exercice au cours duquel le rapport actuariel est déposé au Parlement.
Aucun paiement d’ajustement actuariel n’a été effectué à la Caisse de retraite au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2019 (340 millions de dollars en 2018), selon l’évaluation actuarielle triennale du régime de retraite au 31 mars 2017 ayant été déposée au Parlement le 2 novembre 2018. La prochaine évaluation actuarielle triennale du régime de retraite au 31 mars 2020 devrait être déposée au Parlement en 2021.
18. Prestations versées, remboursements et virements
(A) Prestations versées
La valeur des prestations versées liées aux prestations capitalisées, pour les exercices terminés le 31 mars, est la suivante :
(en millions de dollars)
2019 | 2018 | |
---|---|---|
Prestations de retraite versées | 2 063 $ | 1 820 $ |
Prestations de retraite pour invalidité versées | 192 | 182 |
Prestations de décès verséestableau 48 note 1 | 19 | 15 |
Total des prestations versées | 2 274 $ | 2 017 $ |
Tableau 48 Notes
|
(B) Remboursements et virements
La valeur des remboursements et des virements liés aux prestations capitalisées, pour les exercices terminés le 31 mars, est la suivante :
(en millions de dollars)
2019 | 2018 | |
---|---|---|
Paiements à l’égard du partage des prestations de retraite | 42 $ | 37 $ |
Remboursements de cotisations et paiements de la valeur de transfert | 304 | 233 |
Virements à d’autres régimes de retraite | 42 | 37 |
Total des remboursements et virements | 388 $ | 307 $ |
19. Charges liées aux placements
Les charges liées aux placements attribuées au régime de retraite, pour les exercices terminés le 31 mars, comprenaient les éléments suivants :
(en millions de dollars)
2019 | 2018 | |
---|---|---|
Charges d’intérêts | 244 $ | 155 $ |
Coûts de transaction | 93 | 101 |
Frais de gestion externe des placementstableau 49 note 1 | 20 | 29 |
Autres (montant net)tableau 49 note 2 | 164 | 134 |
Total | 521 $ | 419 $ |
Tableau 49 Notes
|
20. Charges administratives
La loi prévoit que les charges administratives soient imputées au régime de retraite. Les charges administratives attribuables au régime de retraite sont approuvées par le Conseil du Trésor.
À titre d’administrateur quotidien, SPAC recouvre auprès du régime de retraite les charges administratives liées aux activités qui sont directement attribuables à son administration. Ces charges comprennent les salaires et avantages sociaux, le développement et l’entretien des systèmes, le coût des locaux et d’autres charges d’exploitation liées à l’administration du régime de retraite au sein du ministère.
En tant que gestionnaire de programme pour le régime de retraite, le Secrétariat fournit un appui à l’interprétation de la politique, de l’information à l’intention des participants, des services de capitalisation et de financement de même qu’un soutien au Comité consultatif sur la pension, et il impute ses charges d’exploitation au régime de retraite.
Santé Canada est remboursé pour les coûts des examens médicaux permettant le rachat des services antérieurs et la certification de la retraite pour les membres qui prennent leur retraite pour des motifs médicaux aux termes du régime de retraite. Ces coûts sont inclus dans les frais de fonctionnement et d’entretien du Secrétariat qui sont chargés au régime de retraite.
Le BAC offre des services d’évaluation actuarielle. Les coûts liés à ces services sont imputés au régime de retraite.
L’Office impute au régime de retraite ses charges administratives liées au régime, telles que les salaires et avantages sociaux, les charges de fonctionnement et d’entretien, les honoraires de consultation et de services professionnels et d’autres frais d’exploitation. La méthode de répartition des charges d’exploitation de l’Office est expliquée dans la note 9.
Les charges administratives, pour les exercices terminés le 31 mars, comprennent les éléments suivants :
(en millions de dollars)
2019 | 2018 | |
---|---|---|
SPAC | ||
Salaires et avantages sociaux |
61 $ | 63 $ |
Services professionnels et honoraires de consultation |
13 | 14 |
Fonctionnement et entretien |
11 | 10 |
Autres |
6 | 7 |
Total | 91 $ | 94 $ |
Le Secrétariat | ||
Salaires et avantages sociaux |
4 $ | 4 $ |
Fonctionnement et entretien |
2 | 2 |
Total | 6 $ | 6 $ |
BAC | ||
Honoraires de services actuariels |
1 $ | 1 $ |
Total pour les ministères gouvernementaux (inclus dans le coût du service) | 98 $ | 101 $ |
L’Office | ||
Salaires et avantages sociaux |
211 $ | 190 $ |
Fonctionnement et entretien |
74 | 65 |
Services professionnels et honoraires de consultation |
56 | 52 |
Autres |
27 | 30 |
Total | 368 $ | 337 $ |
Total des charges administrativestableau 50 note 1 | 466 $ | 438 $ |
Tableau 50 Notes
|
21. Compte de pension de retraite
Un Compte de pension de retraite distinct a été établi à même les comptes du Canada en vertu de la LPFP et ce compte n’est pas consolidé dans les états financiers du régime de retraite. Pour que le gouvernement puisse assurer le suivi des transactions effectuées par l’intermédiaire du Trésor, le Compte de pension de retraite consigne les transactions liées aux cotisations, aux versements de prestations, aux intérêts et aux transferts exécutés qui ont trait au service antérieur au 1er avril 2000. Le Compte de pension de retraite ne comprend aucun fonds distincts qui sont investis, mais est plutôt crédité des intérêts théoriques comme si l’encaisse nette qui y est comptabilisée était placée trimestriellement dans un portefeuille d’obligations du gouvernement du Canada à 20 ans émises à des taux établis par règlement et détenues jusqu’à leur échéance.
Le tableau ci-dessous résume la situation financière du Compte de pension de retraite et des cotisations à recevoir pour le service antérieur au 1er avril 2000, au 31 mars.
(en millions de dollars)
2019 | 2018 | |
---|---|---|
Solde du compte | ||
Compte de pension de retraite |
93 700 $ | 92 536 $ |
Cotisations à recevoir des participants pour les services passés |
16 | 17 |
Cotisations à recevoir des employeurs pour les services passés |
14 | 16 |
Sous-total | 93 730 $ | 92 569 $ |
Obligations au titre des prestations de retraitetableau 51 note 1 |
117 159 $ | 114 603 $ |
Insuffisance du solde du compte sur les obligations au titre des prestations de retraite | (23 429) $ | (22 034) $ |
Tableau 51 Notes
|
Les dispositions de la LPFP prévoient que les insuffisances actuarielles résultant d’un solde dans le Compte de pension de retraite inférieur au passif actuariel, basé sur l’évaluation actuarielle aux fins de financement, soient comblées en augmentant le Compte de pension de retraite avec des versements égaux échelonnés sur une période ne dépassant pas 15 ans.
Elles permettent aussi de réduire les excédents du Compte de pension de retraite, basés sur l’évaluation actuarielle aux fins de financement, en diminuant le Compte de pension de retraite sur une période ne dépassant pas 15 ans. Cependant, si le solde du Compte de pension de retraite excède 110 % du montant requis pour couvrir le coût des prestations payables, la somme excédentaire doit être réduite en diminuant annuellement le Compte de pension de retraite sur une période ne dépassant pas 15 ans.
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2019, un ajustement de 3 107 millions de dollars a été effectué au Compte de pension de retraite (aucun ajustement en 2018) pour combler les insuffisances actuarielles.
Le tableau ci-dessous résume les transactions effectuées dans le Compte de pension de retraite au titre des prestations de retraite non capitalisées pour les exercices terminés le 31 mars.
(en millions de dollars)
2019 | 2018 | |
---|---|---|
Solde au début de l’exercice | 92 536 $ | 94 209 $ |
Augmentation | ||
Cotisations des participants |
6 $ | 8 $ |
Cotisations des employeurs |
5 | 7 |
Ajustement dû à l’évaluation actuarielle |
3 107 | 0 |
Revenu d’intérêts |
3 593 | 3 830 |
Virements en provenance d’autres régimes de retraite |
1 | 0 |
Augmentation totale | 6 712 $ | 3 845 $ |
Diminution | ||
Prestations versées |
5 471 $ | 5 429 $ |
Remboursements et virements |
31 | 34 |
Charges administratives |
46 | 55 |
Diminution totale | 5 548 $ | 5 518 $ |
Solde à la fin de l’exercice | 93 700 $ | 92 536 $ |
22. Régimes compensatoires
Des régimes compensatoires de retraite (RC) distincts ont été mis en place en vertu de la Loi sur les régimes de retraite particuliers afin de verser des prestations de retraite supplémentaires à certains des participants au régime de retraite. Puisque ces régimes sont assujettis à une loi distincte, le solde du compte des RC et les obligations au titre des prestations de retraite connexes ne sont pas consolidés dans les états financiers du régime de retraite.
Le RC numéro 1 prévoit le versement de prestations excédant celles qui sont permises en vertu des restrictions imposées par la Loi de l’impôt sur le revenu à l’égard des régimes de retraite agréés.
Le RC numéro 2 prévoit le versement de prestations de retraite aux fonctionnaires fédéraux désignés excédentaires dans le cadre du Programme d’encouragement à la retraite anticipée dont le terme de 3 ans a pris fin le 31 mars 1998. Les coûts du RC numéro 2 sont entièrement à la charge du gouvernement.
Conformément à la loi, les opérations découlant des RC numéros 1 et 2, notamment celles qui ont trait aux cotisations, aux prestations et aux crédits d’intérêt, sont comptabilisées dans les comptes des RC, qui sont maintenus dans les comptes du Canada. La loi précise également que les comptes des RC portent intérêt trimestriellement aux mêmes taux appliqués au Compte de pension de retraite.
Les RC sont inscrits auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et, chaque année, un virement est effectué entre l’ARC et les comptes des RC au titre d’impôt remboursable, dans le but de verser à l’ARC une somme de 50 % des cotisations et des crédits d’intérêt nets ou de recevoir de l’ARC un remboursement calculé selon les prestations nettes versées.
Le tableau ci-dessous présente un sommaire de la situation financière des RC numéros 1 et 2 au 31 mars.
(en millions de dollars)
2019 | 2018 | |
---|---|---|
Solde des comptes | ||
Comptes des RC |
1 925 $ | 1 930 $ |
Impôt remboursable à recevoir |
1 937 | 1 938 |
Cotisations à recevoir des participants pour les services passés |
1 | 1 |
Cotisations à recevoir des employeurs pour les services passés |
1 | 0 |
Sous-total | 3 864 $ | 3 869 $ |
Obligations au titre des prestations de retraite | 3 833 $ | 3 597 $ |
Excédent du solde des comptes sur les obligations au titre des prestations de retraite | 31 $ | 272 $ |
Les hypothèses actuarielles servant à évaluer les obligations au titre des prestations de retraite associées aux comptes des RC correspondent, à tous les égards, à celles qui ont été utilisées pour le Compte de pension de retraite.
Le tableau ci-dessous présente un sommaire des transactions des RC numéros 1 et 2 pour les exercices terminés le 31 mars.
(en millions de dollars)
2019 | 2018 | |
---|---|---|
Solde au début de l’exercice | 3 869 $ | 3 865 $ |
Augmentation | ||
Cotisations des participants |
14 $ | 12 $ |
Cotisations des employeurs |
41 | 84 |
Revenu d’intérêts |
75 | 78 |
Variation nette des cotisations à recevoir pour les services passés |
1 | (38) |
Augmentation de l’impôt remboursable à recevoir |
(1) | 23 |
Augmentation totale | 130 $ | 159 $ |
Diminution | ||
Prestations versées |
134 $ | 130 $ |
Remboursements et virements |
2 | 2 |
Versement au titre de l’impôt remboursable |
(1) | 23 |
Diminution totale | 135 $ | 155 $ |
Solde à fin de l’exercice | 3 864 $ | 3 869 $ |
Les insuffisances actuarielles relevées entre le solde des comptes des RC et les passifs actuariels sont créditées aux comptes des RC en versements égaux sur une période allant jusqu’à 15 ans. Les ajustements pour combler les déficits de capitalisation sont basés sur des évaluations actuarielles triennales. Pour l’exercice terminé le 31 mars 2019, aucun ajustement n’a été effectué au RC numéro 1 (aucun ajustement en 2018), et aucun ajustement n’a été effectué au RC numéro 2 (aucun ajustement en 2018) pour financer les déficits actuariels.
23. Garanties et indemnités
L’Office fournit une indemnisation à ses administrateurs, à ses dirigeants, à ses vice-présidents et à certains de ses représentants qui sont appelés à siéger à des conseils d’administration (ou à des organes similaires) ou à des conseils consultatifs en matière de placement (ou à des organes similaires) d’entités dans lesquelles l’Office ou ses filiales qui sont des entités d’investissement ont effectué un placement ou ont une participation financière. Par conséquent, mais sous réserve des dispositions de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, l’Office pourrait être tenu d’indemniser ces représentants à l’égard des coûts engagés par suite de réclamations, de poursuites ou de litiges relativement à l’exercice de leurs fonctions, sauf dans les cas où la responsabilité de ces représentants est attribuable au fait qu’ils n’ont pas agi avec intégrité et de bonne foi. À ce jour, l’Office n’a pas reçu de réclamation ni effectué de paiement relativement à de telles indemnités.
Dans certains cas, l’Office fournit aussi une indemnisation à des tiers dans le cours normal de ses activités. Par conséquent, l’Office peut être tenu d’indemniser ces tiers en lien avec la réalisation de leurs obligations contractuelles. À ce jour, l’Office n’a pas reçu de réclamation ni effectué de paiement relativement à de telles indemnités.
L’Office garantit de façon inconditionnelle et irrévocable toutes les facilités de crédit ainsi que tous les billets à ordre à court terme et les billets à moyen terme émis par PSP Capital Inc., tel qu’il est décrit à la note 10.
Dans le cadre de certaines transactions de placement, l’Office et ses filiales qui sont des entités d’investissement ont fourni des garanties, accordé des indemnisations ou émis des lettres de crédit à des tiers, les plus importantes étant les suivantes.
- Aux 31 mars 2019 et 2018, l’Office et ses filiales qui sont des entités d’investissement avaient convenu d’offrir une garantie et, dans certains cas, d’accorder une indemnisation à l’égard du respect des exigences imposées à certaines entités détenues en vertu d’ententes contractuelles. La majorité de ces ententes sont des accords d’emprunt. Dans l’éventualité d’une défaillance en vertu de ces ententes, à recours limité dans certains cas, l’Office ou ses filiales qui sont des entités d’investissement pourraient devoir assumer des obligations jusqu’à concurrence de 2 602 millions de dollars au 31 mars 2019 (2 550 millions de dollars au 31 mars 2018), dont un montant de 1 891 millions de dollars a été attribué au régime de retraite (1 851 millions de dollars au 31 mars 2018), plus les intérêts et autres frais connexes applicables. Au 31 mars 2019, les accords d’emprunt venaient à échéance entre juillet 2019 et novembre 2029 (entre novembre 2018 et novembre 2029 au 31 mars 2018).
- De plus, l’Office et ses filiales qui sont des entités d’investissement avaient émis des lettres de crédit d’un montant total de 54 millions de dollars au 31 mars 2019 (53 millions de dollars au 31 mars 2018), dont un montant de 39 millions de dollars a été attribué au régime de retraite (38 millions de dollars au 31 mars 2018) relativement à des transactions de placement.
24. Engagements
L’Office et ses filiales qui sont des entités d’investissement ont convenu de conclure des transactions de placement qui seront financées au cours des exercices à venir conformément à des modalités convenues. La portion des engagements de l’Office qui aurait été prise en charge par le régime de retraite était comme suit au 31 mars :
(en millions de dollars)
2019 | 2018 | |
---|---|---|
Actions étrangères | 0 $ | 3 $ |
Placements immobiliers | 1 774 | 1 664 |
Placements privés | 7 482 | 8 231 |
Placements en infrastructures | 1 943 | 2 815 |
Placements en ressources naturelles | 304 | 332 |
Titres de créances privés | 3 009 | 2 727 |
Placements alternatifs | 1 507 | 1 620 |
Total | 16 019 $ | 17 392 $ |
Le financement des engagements susmentionnés peut être demandé à diverses dates jusqu’en 2035 au 31 mars 2019 (jusqu’en 2035 au 31 mars 2018).
© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le président du Conseil du Trésor, 2020,
ISSN : 2291-4293
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