Dispositions liées au service opérationnel
Les participants au régime de retraite de la fonction publique qui sont affectés au service opérationnel ont droit à des prestations de retraite spéciales. L’admissibilité aux prestations est établie selon différents critères liés à l’âge et au service.
Qu’est-ce que du service opérationnel?
Il existe deux types de service opérationnel : le service opérationnel effectif et le service opérationnel équivalent.
Service opérationnel effectif
Vous accumulez du service opérationnel effectif si vous êtes à l’emploi du Service correctionnel du Canada (SCC) et que votre lieu de travail principal n’est pas l’un des suivants :
- l’administration centrale ou une administration régionale de SCC;
- les bureaux du commissaire du SCC;
- un collège régional du personnel de SCC ou tout autre établissement offrant une formation semblable aux employés de SCC.
Cela signifie que si vous travaillez directement dans les établissements correctionnels ou dans un autre milieu opérationnel de première ligne, votre service est généralement considéré comme un service opérationnel effectif.
Service opérationnel équivalent
Si vous n’êtes plus employé au service opérationnel effectif, mais que vous demeurez à l’emploi de SCC, vous pouvez choisir de continuer à accumuler des crédits de service opérationnel, appelé service opérationnel équivalent, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Vous avez au moins 10 années de service opérationnel, y compris le service admissible que vous avez racheté.
Remarque : Les absences suivantes du service opérationnel réputé :- Les absences de moins de 6 mois pendant lesquelles vous étiez employé dans la fonction publique autre que la SCC
- Les 6 premiers mois d’absences pouvant aller jusqu’à 2 années pendant lesquelles vous étiez toujours employé par la SSC
- Vous êtes entré en service opérationnel avant l’âge de 35 ans.
Remarque : Si vous aviez entre 30 et 35 ans lorsque vous êtes entré en service opérationnel, vous deviez avoir moins de 5 ans de service non opérationnel ouvrant droit à pension à ce moment-là.
Important : Il y a une date limite pour choisir de continuer à accumuler des crédits de service opérationnel après avoir cessé d’être employé dans le service opérationnel proprement dit. Contactez le Centre des pensions pour plus de détails.
Taux de cotisation liés au service opérationnel
Les taux de cotisation indiqués ci‑dessous s’appliquent aux fonctionnaires qui participent au régime de retraite de la fonction publique, qui font partie du personnel du service opérationnel ou qui accumulent du service opérationnel équivalent et qui ont droit à une prestation de retraite liée au service opérationnel.
En tant que participant au régime, une partie de votre salaire est versée à votre pension grâce à des retenues salariales. Vos taux de cotisation sont fondés sur vos gains ouvrants droits à pension jusqu’au maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) et au‑delà du MGAP. Le MGAP est 74 600 $ en 2026.
En 2026, vous payez les taux de cotisation suivants :
- 9,10 % jusqu’à concurrence du MGAP;
- 11,69 % au-delà du MGAP.
Si vous accumulez du service opérationnel équivalent, vous versez en plus 0,62 % de vos gains ouvrant droit à pension au régime de retraite pour ce service.
Remarque
Après avoir atteint le maximum de 35 années de service ouvrant droit à pension, vous versez 1 % de vos gains ouvrant droit à pension au fonds de pension.
Vos options de pension : service opérationnel accumulé
Si le total de votre service ouvrant droit à pension comprend du service opérationnel effectif ou à la fois du service opérationnel effectif et du service opérationnel équivalent, vous pouvez choisir soit une prestation de retraite régulière mentionnée dans les Options de pension, ou une prestation de retraite spéciale – aussi nommée une prestation de retraite liée au service opérationnel – décrite ci-dessous.
| Quand vous aurez accumulé au moins les années de service ci-dessous | Et que vous aurez atteint | Vous aurez droit à la pension suivante |
|---|---|---|
| Du service opérationnel effectif seulement | ||
| 25 ans | N'importe quel âge | Une pension immédiate liée au service opérationnel |
| 20 à moins de 25 ans | N'importe quel âge | Une allocation annuelle liée au service opérationnel |
| Une combinaison de service opérationnel effectif et de service opérationnel équivalent | ||
| 25 ans | 50 ans | Une pension immédiate liée au service opérationnel |
| 25 ans de service opérationnel effectif et du service opérationnel équivalent | 45 ans mais moins de 50 ans | Une pension immédiate pour votre période de service opérationnel effectif et une allocation annuelle pour votre période de service opérationnel équivalent |
| 20 ans mais moins de 25 ans de service opérationnel effectif et du service opérationnel équivalent | 45 ans mais moins de 50 ans | Une allocation annuelle liée au service opérationnel |
| 20 ans de service opérationnel, dont au moins 10 ans mais moins de 20 ans de service opérationnel effectif et du service opérationnel équivalent | 45 ans mais moins de 50 ans | Une allocation annuelle liée au service opérationnel |
La pension immédiate liée au service opérationnel est calculée tout comme une pension immédiate ordinaire soit au moyen de la formule de pension : pension viagère et prestation de raccordement.
L’allocation annuelle liée au service opérationnel est calculée au moyen d’une formule de pension. Le montant de l’allocation dépend de votre âge au moment où vous avez quitté le service opérationnel ou de vos années de service opérationnel.
Si vous avez accumulé à la fois du service opérationnel effectif et du service opérationnel équivalent, vous pouvez choisir de recevoir une pension décrite ci-dessus.
Exemples d’options de pension
| Votre service opérationnel se termine à | Et vous quittez votre emploi dans la fonction publique avec | Vous aurez droit à ces options de pension |
|---|---|---|
| 46 ans | 25 ans de service opérationnel effectif et 2 ans de service opérationnel équivalent |
|
| 48 ans | 21 ans de service opérationnel effectif et 3 ans de service opérationnel équivalent |
|
Vos options de pension : service opérationnel et non opérationnel accumulé
Si vous avez accumulé à la fois du service opérationnel et du service non opérationnel, vous pouvez choisir l’une des options de pension suivantes :
- Une pension liée au service opérationnel décrite dans cette section pour votre service opérationnel et une pension ordinaire pour votre service non opérationnel; ou
- Une pension ordinaire pour votre service opérationnel et votre service non opérationnel.
Protection contre l'inflation
Si vous choisissez une pension liée au service opérationnel décrite dans la présente section, cette pension est indexée au moment où votre âge et le nombre de vos années de service opérationnel totalisent 85, comme indiqué ci-dessous :
| Quand vous aurez | Et aurez complété les années de service suivantes |
|---|---|
| 55 ans | 30 ans de service |
| 56 ans | 29 ans de service |
| 57 ans | 28 ans de service |
| 58 ans | 27 ans de service |
| 59 ans | 26 ans de service |
L’indexation n’est pas payée avant 55 ans et ne peut être reportée au-delà de 60 ans. Elle est payable immédiatement en cas d’invalidité.
L’indexation est fondée sur l’année au cours de laquelle vous quittez le service opérationnel. Lorsque vous atteignez l’âge requis, l’indexation accumulée est payée pour le mois complet de votre anniversaire. Par la suite, les indexations entrent en vigueur le 1er janvier.
Exemple de cas où la pension est indexée
Si vous prenez votre retraite à 50 ans avec 29 années de service opérationnel, votre âge et vos années de service opérationnel totalisent 79. Étant donné que l’indexation ne commence qu’à partir du moment où votre âge et vos années de service totalisent 85, vous commencerez à recevoir l’indexation à 56 ans (56 + 29 = 85).
Supposons de nouveau que vous avez 42 ans et 22 années de service opérationnel et que vous choisissez une allocation annuelle. Étant donné que votre âge et vos années de service ouvrant droit à pension ne totaliseront 85 que quand vous aurez 63 ans (63 + 22 = 85), l’indexation de votre pension commencera quand vous aurez 60 ans.
Pour en apprendre davantage sur les prestations de pension liées au service opérationnel, consultez l’avis d’information intitulé Élargissement proposé du programme de retraite anticipée du service opérationnel ou le document intitulé Votre guide de pensions et de prestations d’assurance - Service opérationnel (Service correctionnel Canada). Vous pouvez aussi contacter le Centre des pensions du gouvernement du Canada.