Dispositions liées au service opérationnel

Les participants du régime de retraite de la fonction publique qui sont affectés au service opérationnel ont droit à des prestations de retraite spéciales. L'admissibilité aux prestations est établie selon différents critères liés à l'âge et au service.

Table des matières

Qu'est-ce que du service opérationnel

Il existe deux types de service opérationnel:

Figure 1 : Types de services opérationnels
Service opérationnel effectif

Vous accumulez du service opérationnel effectif si votre lieu de travail principal n'est pas mentionné ci-dessous :

  • l'administration centrale ou une administration régionale de Service correctionnel Canada (SCC);
  • les bureaux du commissaire du SCC; ou
  • un collège régional du personnel de SCC ou tout autre établissement offrant une formation semblable aux employés de SCC.
Service opérationnel équivalent

Si vous avez accumulé au moins 10 ans de service opérationnel et que vous n'êtes plus employé au service opérationnel effectif mais vous demeurez à l'emploi de SCC, vous pouvez accumuler du service opérationnel à l'emploi de SCC en respectant certaines conditions.

Taux de cotisation des dispositions liées au service opérationnel

Le tableau suivant fait état des taux de cotisation qui s'appliqueront aux participants du régime de retraite de la fonction publique qui sont employés ou qui sont réputés être des employés du service opérationnel et qui ont droit à des prestations de retraite spéciales.

Figure 2 : Taux de cotisation liés au service opérationnel
Sur votre salaire… En 2017, vous cotiserez… En 2018, vous cotiserez… En 2019, vous cotiserez…
Sur les gains jusqu'à concurrence du maximum des gains annuels couvert par le RPC ou le RRQ 9,47 % 9,83 % 9,56 %
Sur les gains au-delà du maximum des gains annuels couvert par le RPC ou le RRQ 11,68 % 12,13 % 11,78 %

Les taux de cotisation diminueront à 1 % du salaire pour les participants du régime ayant atteint la période maximale de 35 années de service ouvrant droit à pension.

Si vous accumulez du service opérationnel équivalent, vos cotisations supplémentaires au régime de pension correspondent à 0,62 % de votre salaire pour ce service.

Vos options à la retraite pour les participants ayant accumulés du service opérationnel

Si le total de votre service ouvrant droit à pension comprend du service opérationnel effectif ou à la fois du service opérationnel effectif et du service opérationnel équivalent, vous pouvez choisir soit une prestation de retraite régulière mentionnée dans les Options de pension, ou une prestation de retraite spéciale – aussi nommée une prestation de retraite liée au service opérationnel – décrite ci-dessous.

Figure 3 : Options de pension pour le service opérationnel
Quand vous aurez accumulé au moins les années de service ci-dessous… Et que vous aurez atteint… Vous aurez droit à la prestation suivant…
Du service opérationnel effectif seulement
25 ans N'importe quel âge Une pension immédiate liée au service opérationnel
20 ans mais moins de 25 ans N'importe quel âge Une allocation annuelle liée au service opérationnel
Une combinaison de service opérationnel effectif et de service opérationnel équivalent
25 ans 50 ans Une pension immédiate liée au service opérationnel
25 ans de service opérationnel effectif et du service opérationnel équivalent 45 ans mais moins de 50 ans Une pension immédiate pour votre période de service opérationnel effectif et une allocation annuelle pour votre période de service opérationnel équivalent
20 ans mais moins de 25 ans de service opérationnel effectif et du service opérationnel équivalent 45 ans mais moins de 50 ans Une allocation annuelle liée au service opérationnel
20 ans de service opérationnel, dont au moins 10 ans mais moins de 20 ans de service opérationnel effectif et du service opérationnel équivalent 45 ans mais moins de 50 ans Une allocation annuelle liée au service opérationnel

La pension immédiate liée au service opérationnel est calculée tout comme une pension immédiate ordinaire soit au moyen de la formule de pension : pension viagère et prestation de raccordement.

L'allocation annuelle liée au service opérationnel est calculée au moyen d'une formule de pension. Le montant de l'allocation dépend de votre âge au moment où vous avez quitté le service opérationnel ou de vos années de service opérationnel.

Si vous avez accumulé à la fois du service opérationnel effectif et du service opérationnel équivalent, vous pouvez choisir de recevoir une pension décrite ci-dessus.

Exemples d'admissibilité aux prestations

Figure 4 : Droits aux prestations pour le service opérationnel
Vous quittez le service opérationnel à… Et vous quittez votre emploi dans la fonction publique avec… Vous pouvez choisir parmi les prestations suivantes…
46 ans 25 ans de service opérationnel effectif et 2 ans de service opérationnel équivalent
  • Une pension immédiate pour votre service opérationnel effectif et une allocation annuelle pour votre service opérationnel équivalent
  • Une pension immédiate pour votre service opérationnel effectif et une pension ordinaire pour votre service opérationnel équivalent
  • Une pension ordinaire
48 ans 21 ans de service opérationnel effectif et 3 ans de service opérationnel équivalent
  • Une allocation annuelle liée au service opérationnel
  • Une pension ordinaire

Vos options à la retraite pour les participants ayant accumulés du service opérationnel et du service non opérationnel

Si vous avez accumulé à la fois du service opérationnel et du service non opérationnel, vous pouvez choisir l'une des options de pension suivantes :

  • Une pension liée au service opérationnel décrite dans cette section pour votre service opérationnel et une pension ordinaire pour votre service non opérationnel; ou
  • Une pension ordinaire pour votre service opérationnel et votre service non opérationnel.

Protection contre l'inflation

Si vous choisissez une pension liée au service opérationnel décrite dans la présente section, cette pension est indexée au moment où votre âge et le nombre de vos années de service opérationnel totalisent 85, comme indiqué ci-dessous :

Figure 5 : Protection contre l'inflation selon votre âge et vos années de service
Quand vous aurez Et aurez complété les années de service suivantes…
55 ans 30 ans de service
56 ans 29 ans de service
57 ans 28 ans de service
58 ans 27 ans de service
59 ans 26 ans de service

L'indexation n'est pas payée avant 55 ans et ne peut être reportée au-delà de 60 ans. Elle est payable immédiatement si la personne devient invalide.

L'indexation est fondée sur l'année au cours de laquelle vous quittez le service opérationnel. Lorsque vous atteignez l'âge requis, l'indexation accumulée est payée pour le mois complet de votre anniversaire. Par la suite, les indexations entrent en vigueur le 1er janvier.

Exemple de cas où la pension est indexée

Supposons que vous prenez votre retraite à 50 ans avec 29 années de service opérationnel. Votre âge et vos années de service totalisent 79. Étant donné que l'indexation ne commence pas avant que votre âge et vos années de service ouvrant droit à pension totalisent 85, vous devrez attendre d'avoir 56 ans (56 + 29 = 85) pour que votre pension soit indexée.

Supposons de nouveau que vous avez 42 ans et 22 années de service opérationnel et que vous choisissez une allocation annuelle. Étant donné que votre âge et vos années de service ouvrant droit à pension ne totaliseront 85 que quand vous aurez 63 ans (63 + 22 = 85), l'indexation de votre pension commencera quand vous aurez 60 ans.

Pour en apprendre davantage sur les prestations de pension liées au service opérationnel, consultez l'avis d'information intitulé Modifications aux dispositions du Règlement sur la pension de la fonction publique relatives à la retraite anticipée des employés de Service correctionnel du Canada ou le document intitulé Votre guide de pensions et de prestations d'assurance - Service opérationnel (Service correctionnel Canada). Vous pouvez aussi consulter le Centre des pensions du gouvernement du Canada.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :