Valeur de transfert

Le montant de la valeur de transfert est calculé selon le montant forfaitaire de la prestation de pension accumulée que vous recevriez dans l'avenir. Vous pouvez choisir de recevoir la pension que vous avez accumulée sous forme d'une valeur de transfert plutôt que les paiements de pension mensuels si vous quittez la fonction publique :

  • Avant 50 ans avec au moins 2 années de service ouvrant droit à pension si vous êtes devenu participant du régime de retraite de la fonction publique le ou avant.
  • Avant 55 ans avec au moins 2 années de service ouvrant droit à pension si vous êtes devenu participant du régime de retraite de la fonction publique le ou après.
Comment la valeur de transfert est calculée :

La valeur de transfert est calculée à partir de la date à laquelle le paiement est effectué.

La prestation qui entre dans le calcul est la pension différée.

Le calcul tient compte des éléments suivants:

  • les hypothèses économiques et démographiques formulées par les actuaires;
  • l'indexation accumulée;
  • la probabilité qu'une personne devienne invalide;
  • les montants prévus des prestations de survivant et des allocations aux enfants; et;
  • Le taux d'intérêt en vigueur (non indexé) à la date d'évaluation.

Si vous versez des cotisations pour le rachat de service, la valeur de transfert tiendra compte uniquement du service que vous avez acheté à la date de paiement. Tous les montants en souffrance seront déduits du montant total. Vous devriez donc songer à payer le solde dû afin d'augmenter le montant de la valeur de transfert.

Qu'arrive-t-il aux montants de la pension payable aux termes de la convention de retraite :
Quand vous exercez l'option de la valeur de transfert, vous recevez non seulement la valeur actuarielle de vos droits à pension acquis en vertu du régime de retraite de la fonction publique, mais vous devez aussi recevoir la valeur des prestations payables en vertu de la convention de retraite, le cas échéant. La partie de la valeur de transfert liée à la convention de retraite vous est versée directement et devient imposable.
Où les fonds doivent être transférés :

Vous pouvez transférer la valeur à un autre régime de retraite agréé (si le régime en question le permet), à un régime enregistré d'épargne-retraite immobilisé ou à une institution financière pour acheter une rente.

Si une partie de la valeur de transfert dépasse la limite fixée par la Loi de l'impôt sur le revenu, cette partie vous sera versée sous forme de montant forfaitaire et deviendra imposable. Si vous n'avez pas dépassé les limites établies pour les cotisations à un REER, vous pouvez transférer une partie ou la totalité de la partie imposable de votre valeur de transfert à votre REER personnel.

Tous les instruments de pension dans lesquels vous pouvez transférer votre valeur de transfert sont soumis à des règles sur le retrait de l'argent investi, conformément à la Loi de 1985 sur les normes de prestations de pension, le Règlement de 1985 sur les normes de prestations de pension et la Loi de l'impôt sur le revenu. Pour en apprendre davantage sur ces règles, communiquez avec votre conseiller fiscal ou votre conseiller financier.

Limites imposées aux transferts bénéficiant d'un abri fiscal :
La Loi de l'impôt sur le revenu prévoit des limites annuelles quant aux valeurs de transfert pouvant être versées à l'abri de l'impôt dans des instruments de pension.
Quelles sont les répercussions sur le plan de l'impôt :
L'impôt à payer vient diminuer le capital que vous avez à investir en prévision de votre retraite. Vous pouvez obtenir de l'aide en communiquant avec l' Agence du revenu du Canada.
Effets du retour à l'emploi dans la fonction publique :
Si vous optez pour une valeur de transfert et êtes réembauché au sein de la fonction publique fédérale après le , les modalités du régime de retraite d'après 2013 s'appliqueront à toute période de service ouvrant droit à pension que vous accumulerez et l'âge de votre retraite sera 65 ans. Consultez le Réemploi pour en savoir plus à ce sujet.
En cas de décès :
Si vous décédez avant que le paiement de la valeur de transfert vous soit émis, le montant intégral de la valeur de transfert doit être émis à votre succession, l'impôt étant retenu à la source.

Visitez Régimes d'assurance collective de la fonction publique pour des renseignements sur les avantages sociaux.

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