Valeur de transfert
Lorsque vous quittez la fonction publique, vous pouvez choisir de recevoir la valeur actuelle de votre pension pour l’investir ailleurs en vue de votre retraite future. C’est ce que nous appelons une valeur de transfert.
Contrairement à une pension mensuelle, la valeur de transfert est versée en un seul paiement représentant la valeur totale de votre pension à laquelle vous auriez droit au moment de votre départ à la retraite.
Remarque : En raison des répercussions fiscales et financières, il pourrait être souhaitable de consulter une personne spécialisée dans ces domaines avant d’opter pour une valeur de transfert.
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Admissibilité à la valeur de transfert
Vous êtes admissible à une valeur de transfert si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous cumulez au moins 2 années de service ouvrant droit à pension.
- Vous avez :
- moins de 50 ans et avez commencé à cotiser au régime de retraite de la fonction publique le 31 décembre 2012 ou avant cette date;
- moins de 55 ans et avez commencé à cotiser au régime de retraite de la fonction publique le 1er janvier 2013 ou après cette date.
Échéance
Vous disposez d’un an après avoir quitté la fonction publique pour décider de recevoir une valeur de transfert.
Calcul de votre valeur de transfert
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Le montant de la valeur de transfert correspond à la valeur actuelle de votre pension différée, laquelle est calculée selon la formule de pension établie par le régime. Elle est calculée à la date du versement, aussi appelée la date d’évaluation.
Remarque : Le montant de votre valeur de transfert ne sera pas inférieur à celui de votre remboursement de cotisations.
Incidence des taux sur le calcul
Votre valeur de transfert est calculée à l’aide des taux d’intérêt et des hypothèses économiques publiés par l’Institut canadien des actuaires en vigueur à la date de l’évaluation. Les taux d’intérêt jouent un rôle important dans le calcul de la valeur actualisée de votre pension future.
Ces taux d’intérêt ne sont pas les mêmes que les taux bancaires ou de prêts habituels. Les taux d’intérêt utilisés dans le calcul de votre valeur de transfert sont établis en fonction des taux d’intérêt des obligations cotées en bourse. Ces taux changent tous les mois.
Baisse des taux d’intérêt = hausse de la valeur de transfert
Lorsque les taux d’intérêt sont bas, la valeur de transfert est élevée. Lorsque les taux d’intérêt sont bas, il faut plus d’argent pour obtenir le montant projeté de votre pension future.
Hausse des taux d’intérêt = baisse de la valeur de transfert
En revanche, lorsque les taux d’intérêt sont élevés, la valeur de transfert est plus faible. Lorsque les taux d’intérêt sont élevés, il faut moins d’argent pour obtenir le même rendement à long terme.
Ces calculs permettent de s’assurer que la valeur de transfert correspond exactement à la valeur de votre pension à la retraite, à la date d’évaluation.
Autres facteurs pris en compte dans le calcul
Plusieurs autres facteurs sont également pris en compte dans le calcul de votre valeur de transfert, dont les suivants :
- les hypothèses démographiques utilisées dans le rapport actuariel du régime;
- la possibilité que vous deveniez invalide;
- les montants prévus des prestations au survivant et des allocations pour enfants;
- la probabilité que vous laissiez derrière vous un conjoint et des enfants admissibles.
Incidence d’un rachat de service sur votre valeur de transfert
Si vous rachetez des années de service antérieures au moyen de retenues sur la paie, seules les années de service que vous aurez déjà payées seront prises en compte dans le calcul de votre valeur de transfert.
Si vous avez payé la totalité ou une partie du montant de rachat des années de service au moment où votre valeur de transfert est émise, ces années seront prises en compte dans votre valeur de transfert.
Important : Les paiements des années de services rachetés doivent être reçus au plus tard à la date du versement de la valeur de transfert. Tout paiement effectué après cette date ne sera pas pris en compte dans votre valeur de transfert.
Modalités de paiement d'une valeur de transfert
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La Loi de l’impôt sur le revenu fixe des limites quant au montant qui peut être transféré d’un régime de pension agréé à certains instruments de retraite à l’abri de l’impôt. Par conséquent, votre valeur de transfert comprendra une partie à l’abri de l’impôt, mais pourra également comprendre une partie imposable.
Montant à l’abri de l’impôt
Vous devez transférer le montant exonéré d’impôt vers :
- un autre régime de pension agréé (si le régime le permet);
- un instrument d’épargne-retraite agréé immobilisé;
- une institution financière en vue de l’achat d’une pension immédiate ou différée.
Montant imposable
Si le montant de votre valeur de transfert est supérieur à la limite fixée par la Loi de l’impôt sur le revenu, un deuxième montant vous sera versé. Ce dernier vous sera versé en un seul paiement et sera soumis à l’impôt sur le revenu.
Remarque : Si vous n’avez pas atteint le plafond de cotisations prévu dans le cadre de votre régime enregistré d’épargne-retraite (REER), vous pouvez demander que le montant excédentaire soit directement transféré dans votre REER. Dans ce cas, vous n’aurez pas à payer d’impôt sur le revenu sur ce montant jusqu’à ce que vous retiriez de l’argent de votre REER à la retraite.
Montant visé par la convention de retraite
Une partie du montant de votre valeur de transfert peut être visée par votre convention de retraite. Si c’est le cas, cette partie de la valeur de transfert vous sera versée directement. Ce montant sera soumis à l’impôt sur le revenu.
Processus de paiement
Dans la plupart des cas, dès que le Centre des pensions du gouvernement du Canada recevra votre relevé des options de prestations de retraite et tous les documents requis, il versera la totalité de la valeur de transfert.
Retour au travail dans la fonction publique
Si vous avez encaissé votre valeur de transfert et que vous retournez travailler dans la fonction publique fédérale :
- votre âge de retraite sera de 65 ans;
- les modalités du régime de retraite adoptées après 2012 s’appliqueront à toute période de service ouvrant droit à pension cumulée après votre réemploi.
Pour en savoir plus à ce sujet, consultez la page Web sur le réemploi.
En cas de décès
Si vous décédez avant que le paiement de la valeur de transfert vous soit émis, le montant intégral de la valeur de transfert sera émis à votre succession, l’impôt étant retenu à la source.
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