Nouvel administrateur du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) – Foire aux questions

Le nouveau contrat

  • 1. Les autres régimes sont-ils touchés par la sélection d’un nouvel administrateur du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP)?
    • Aucun autre régime n’est touché par le nouvel administrateur du RSSFP. Les autres régimes d’assurance collective, y compris les prestations de soins dentaire, l’assurance-invalidité et l’ les assurances-vie, sont des régimes distincts régis par des contrats différents. Ils restent sous la responsabilité des mêmes administrateurs, sans modifications de leurs prestations.
  • 2. Qui est le nouvel administrateur du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP)?
    • Le 1er décembre 2021, le gouvernement du Canada a annoncé avoir octroyé à la Compagnie d’Assurance du Canada sur la Vie (Canada Vie) le contrat de services administratifs seulement pour l’administration du RSSFP. Cette décision a été prise à la fin d’un processus d’approvisionnement concurrentiel mené par Services publics et Approvisionnement Canada.
    • Le 1er juillet 2023, après une période de transition, Canada Vie commencera à traiter les demandes de règlement du RSSFP. La Sun Life continuera d’administrer le régime jusqu’au 30 juin 2023.
  • 3. Qu’est-ce qu’un contrat de services administratifs seulement (SAS)?
    • En vertu d’un contrat de services administratifs seulement (SAS), le gouvernement du Canada finance son propre régime d’avantages sociaux des employés. Le gouvernement retient les services d’un tiers administrateur, souvent une compagnie d’assurance, pour la prestation de certains services administratifs, comme le traitement et le paiement des demandes de règlement.
  • 4. À quoi sert le nouveau contrat de services administratifs seulement (SAS) du RSSFP?
    • Le nouveau contrat prévoit la prestation par un tiers administrateur des services administratifs suivants pour une durée maximale de 12 ans :
      • services de traitement et paiement des demandes;
      • services d’adhésion préalable et de gestion des adhésions;
      • services d’inscription et de gestion des fournisseurs;
      • audit et vérification des demandes de règlement;
      • services de production de rapports;
      • services de communication et d’information destinés aux participants;
      • services de communication et d’information destinés aux fournisseurs;
      • services d’administration des remises pour Anciens Combattants Canada.
    • Le contrat reconnaît également l’importance de la diversité et de l’inclusion et de la réduction des gaz à effet de serre.
  • 5. De quelle façon le nouvel administrateur du RSSFP a-t-il été sélectionné?
    • Le gouvernement a utilisé un processus d’approvisionnement concurrentiel ouvert, équitable, transparent et doté d’un processus de mobilisation agile visant à obtenir les commentaires de l’industrie au sujet des exigences du gouvernement du Canada pour l’administration du RSSFP. À la suite de ce processus, une demande de propositions a été publiée sur achatsetventes.gc.ca pour inviter les fournisseurs à présenter une soumission officielle. Chaque soumission a été examinée par des experts en la matière et notée en fonction des critères obligatoires et cotés énoncés dans la demande de propositions.
  • 6. Pourquoi le gouvernement change-t-il d’administrateur pour le RSSFP?
    • Le gouvernement s’engage à ce que la rémunération globale des employés, y compris les avantages sociaux, soit raisonnable, abordable et durable, et qu’elle est aligné sur celles des autres employeurs des secteurs public et privé. À titre de promoteur du RSSFP, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada doit relancer le processus d’approvisionnement concurrentiel pour le contrat de services du RSSFP qui fait partie du cycle de vie continue de tout régime d’avantages sociaux de la fonction publique.
  • 7. À quel moment le dernier appel d’offres pour le contrat de services administratifs seulement (SAS) du RSSFP a-t-il eu lieu?
    • En 2007, Services publics et Approvisionnement Canada a lancé un processus d’approvisionnement concurrentiel afin d’octroyer un nouveau contrat de SAS pour le RSSFP. Le contrat a été attribué en 2009.
  • 8. Qu’est-ce qui changera avec le nouveau contrat?
    • Le 1er juillet 2023, Canada Vie deviendra l’administrateur du régime et s’occupera des opérations quotidiennes du RSSFP.
    • Le nouveau contrat a pour objectif d’assurer une excellence soutenue en matière des services de traitement et du paiement des demandes. De plus, ce nouveau contrat comprend l’ajout ou l’amélioration de plusieurs services, notamment ceux indiqués ci-dessous.
      • La soumission de demandes électroniques pour les fournisseurs de services paramédicaux, comme les optométristes et les physiothérapeutes. Cela permettra aux fournisseurs inscrits de soumettre les demandes au nom des participants au régime. Les participants ne devront payer que leur part à l’avance, au lieu de payer le coût total du service et d’attendre le remboursement.
      • L’amélioration des outils destinés à la communication avec les participants.
      • La création d’un site Web spécifique qui permettra aux fournisseurs d’accéder à leurs relevés, renseignements et communications aux participants au RSSFP.
      • Le recours à l’intelligence artificielle ou à l’apprentissage automatique afin d’appuyer les activités d’audit du RSSFP.
      • L’amélioration de la sécurité pour protéger les données du RSSFP.
    • L’administrateur actuel du régime, la Sun Life, fournira au nom du gouvernement du Canada les prestations du RSSFP aux participants actifs et retraités, ainsi qu’à leur famille jusqu’au 30 juin 2023. La Sun Life continuera à adhérer aux conditions du contrat du RSSFP dans le cadre de l’examen et du remboursement des demandes admissibles et des communications avec les participants.

Comment se préparer au nouveau contrat?

  • 1. Que dois-je faire pour me préparer à la transition vers Canada Vie?
    • Vous recevrez des mises à jour régulières sur l’avancement de la transition et serez invités à prendre quelques mesures simples afin de passer à Canada Vie. Entre-temps, assurez-vous de tenir à jour les renseignements que vous avez fournis pour votre adhésion préalable, tant sur le site Web que sur l’application mobile pour les participants de la Sun Life (y compris les renseignements sur les personnes à votre charge et vos adresses postales et électroniques).
  • 2. De quelle façon la transition affectera-t-elle les taux de cotisation au RSSFP?
    • La sélection d’un nouvel administrateur n’a aucune répercussion sur les taux de cotisation au RSSFP. Les taux sont examinés annuellement, et toute modification recommandée est approuvée par la présidente du Conseil du Trésor.
  • 3. Quelle sera l’incidence de la transition sur les prestations du RSSFP?
    • Le changement d’administrateur du régime n’a aucune incidence sur les prestations négociées dans le cadre du RSSFP. Les modifications du régime sont négociées par le Comité des partenaires du Régime de soins de santé de la fonction publique, un forum de négociation mixte composé d’agents négociateurs (syndicats), d’un représentant des pensionnés et l’employeur.
  • 4. Le gouvernement a-t-il consulté les agents négociateurs (syndicats)?
    • Le Comité des partenaires du RSSFP, le forum de négociation mixte composé d’agents négociateurs, d’un représentant des retraités et de l’employeur, est un élément important de la gouvernance du régime et a été consulté à toutes les étapes du nouveau processus d’appel d’offres. 
  • 5. Le nouveau contrat de service du RSSFP aura-t-il une incidence sur Phénix?
    • Le système Phénix et le système de l’administrateur du régime fonctionnent de façon indépendante. La seule interaction entre eux sera l’échange des fichiers de données comportant des renseignements sur l’admissibilité des participants, par l’entremise des Services gérés de transfert sécurisé de fichiers de Services partagés Canada.

Le RSSFP et les processus connexes

  • 1. Comment mes renseignements personnels seront-elles protégées lorsque l’administration du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) est transférée d’une entreprise à une autre ?
    • La Sun Life devra transférer de façon sécuritaire toutes les données, renseignements et documents relatifs aux participants au RSSFP à Canada-Vie pendant le processus de mise en œuvre.
  • 2. Quels sont les renseignements personnels qui sont transférés en toute sécurité de l’administrateur actuel du RSSFP au nouvel administrateur?
    • Dans le cadre du processus de transition, la Sun Life transférera de façon sécuritaire les renseignements personnels suivants à Canada-Vie :
      • historique des demandes de règlement, y compris la part des maximums annuels et viagers que vous et vos personnes à charge protégées avez utilisée au 30 juin 2023
      • vos informations d’adhésion préalable, qui comprennent les détails du virement automatique, la coordination des prestations et l’adresse électronique
      • références
      • informations sur vos personnes à charge, en particulier si vous avez rempli des formulaires pour maintenir leur protection après l’âge de 25 ans
  • 3. Les maximums annuels et viagers des prestations seront-ils remis à zéro lorsque Canada-Vie commencera à administrer le régime le 1er juillet 2023?
    • Non. Canada-Vie recevra l’historique de vos demandes de règlement et de celles des personnes à votre charge ainsi que les maximums annuels et viagers utilisés ou restants afin d’appliquer les maximums du régime et de régler les demandes de règlement de façon appropriée.
  • 4. À qui dois-je m’adresser si j’ai une question concernant une demande de règlement ou la protection?
    • Jusqu’au 30 juin 2023, les questions concernant les demandes de règlement et la protection doivent être adressées à la Sun Life. À compter du 1er juillet 2023, les questions seront traitées par Canada Vie.
  • 5. La transition vers un nouvel administrateur du RSSFP aura-t-elle une incidence sur les délais de présentation des demandes de règlement?
    • Non. Vous devez toujours soumettre votre demande de règlement avant la fin de l’année civile suivant l’année où les frais ont été engagés. La transition du 1er juillet 2023 vers Canada-Vie n’aura aucune incidence sur les demandes de règlement en cours de traitement ou sur les demandes soumises après cette date pour des frais admissibles engagés avant la transition.
  • 6. Combien de participants sont inscrits au RSSFP?
    • Le RSSFP compte plus de 1,5 million de participants, ce qui comprend les participants et les membres de leur famille.
  • 7. Quelle est la valeur du contrat du RSSFP?
    • Veuillez communiquer avec Services publics et Approvisionnement Canada pour obtenir des renseignements sur le contrat.
  • 8. Où dois-je envoyer mes demandes de règlement au titre du RSSFP?
    • Jusqu’au 30 juin 2023, continuez à envoyer vos demandes de règlement et votre correspondance à la Sun Life. À compter du 1er juillet 2023, les demandes de règlement doivent être envoyées à Canada Vie.
  • 9. Que se passe-t-il si je ne suis pas d’accord avec une décision concernant une demande de règlement?
    • Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision relative à une demande de règlement, vous pouvez envoyer une lettre d’appel à l’Administration du Régime de soins de santé de la fonction publique. Tous les appels doivent être soumis par écrit.

      Veuillez envoyer votre lettre d’appel à l’adresse suivante :

      Administration du RSSFP
      C.P. 2245, succursale D
      Ottawa (Ontario) K1P 5W4

    • Le comité d’appel du conseil d’administration du RSSFP examinera votre appel pour déterminer si votre demande a été traitée conformément aux dispositions de la Directive du RSSFP. Ces dispositions sont négociées entre le gouvernement du Canada et les représentants des agents négociateurs et des retraités, au Comité des partenaires du RSSFP. L’administrateur du régime n’a pas de siège à la table de négociation et ne prend pas de décisions sur ce qui est protégé en vertu de votre régime.
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