Services essentiels - Foire aux questions

Selon la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, le service essentiel en temps de grève s’entend des «  services, installations ou activités de l’État fédéral qui sont ou seront nécessaires à la sécurité de tout ou partie du public. » (art. 4(1)). Un service est essentiel lorsqu’il existe des motifs raisonnables de reconnaître la probabilité que la vie humaine ou la sécurité publique soit menacée si un arrêt de travail interrompt les fonctions des fonctionnaires qui offrent un tel service.

Le législateur a prévu que l’employeur et l’agent négociateur doivent s’entendent sur les postes qui sont ou qui seront nécessaires à la fourniture d’un service essentiel en temps de grève, ce qui est exprimé dans une entente de services essentiels.

Cette entente entre les l’employeur et l’agent négociateur prévoit aussi différentes mesures telles que l’encadrement administratif des mises à jour sur les postes essentiel.

Les employés essentiels sont dûment informés de leurs rôles et responsabilité et temps de grève de même que des conséquences de ne pas offrir les services essentiels; cet avis est acheminé par les représentants autorisés de leur gestion ministérielle et livré par écrit (papier ou électronique).

Services essentiels

Le secteur des Relations avec les employés et rémunération globale fournit des conseils aux ministères et aux organismes de l’administration publique centrale figurant aux annexes I et IV de la loi sur l’administration des finances publique concernant la négociation des postes essentiels en temps de grève et la gestion de leurs responsabilités.

Le secteur est responsable de négocier de bonne foi avec les agents négociateurs les postes essentiels au sein de chaque unité de négociation.

Que sont les services essentiels?

Selon la LRTSPF, «  services essentiels » s’entend des «  services, installations ou activités de l’État fédéral qui sont ou seront nécessaires à la sécurité de tout ou partie du public. »

Un service est essentiel lorsqu’il existe des motifs raisonnables de reconnaître la probabilité que la vie humaine ou la sécurité publique soit menacée si un arrêt de travail interrompt les fonctions des fonctionnaires qui offrent un tel service. Il convient de noter qu’il s’agit, entre autres, de tout poste dont le titulaire doit être en mesure de se présenter au travail sans délai en dehors des heures normales de travail pour fournir des services essentiels, par exemple un pompier.

La notion de «  sécurité du public » n’est pas définie dans la LRTSPF, mais on en trouve des exemples dans la jurisprudence. Il n’est pas rare non plus que les parties décident d’élargir l’application d’un service essentiel, par exemple, pour reconnaître tacitement les besoins psychologiques et la sécurité financière des personnes vulnérables comme services essentiels ou encore, le maintien en vie des animaux qui sont confiés à l’État dans la cadre d’activités de recherche dans les laboratoires fédéraux.

Qu’est-ce qu’une entente de services essentiels?

Selon la LRTSPF, une «  entente sur les services essentiels » est une «  entente conclue par l’employeur et l’agent négociateur indiquant : a) les types des postes compris dans l’unité de négociation représentée par l’agent négociateur qui sont nécessaires pour permettre à l’employeur de fournir les services essentiels ; b) le nombre de ces postes qui est nécessaire pour permettre à l’employeur de fournir ces services ; c) les postes en question. »

Quelle est l’information que reçoit l’agent négociateur quant aux postes essentiels?

L’agent négociateur est partie prenante tout au long du processus de négociation des postes essentiels. Les listes finales de postes essentiels font normalement parti des ententes de services essentiels et sont partagées avec les agents négociateurs. Les mises à jour administratives de listes sont partagées selon les termes convenus entre les parties.

Qu’arrive-t-il à l’employé dont le poste est essentiel?

L’employeur et l’agent négociateur se sont entendus que le poste est essentiel, selon les termes de la LRTSPF. L’employé continue donc d’offrir des services essentiels en temps de grève.

 Toutefois, certaines des fonctions peuvent être différentes de celles que l’employé exerce normalement. Si le gestionnaire est un employé représenté dont l’agent négociateur est en position de grève, les cadres supérieurs peuvent décider que ce poste relève temporairement d’un autre poste de gestion, comme un poste exclu ou non représenté.

Tous les employés essentiels ont reçu ou recevront un avis écrit, par voie électronique ou de personne en personne, des représentants autorisés de la gestion afin de les informer que leur poste est essentiel en temps de grève, tel que stipulé dans l’entente de services essentiels. 

Cette lettre leur explique leurs rôles et responsabilité en tant qu’employé essentiel en temps de grève de de même que des conséquences de ne pas offrir les services essentiels ou de modifier le niveau de service établi par l’employeur.

Est-ce que l’employé qui occupe un poste essentiel peut franchir un piquet de grève pour venir travailler?

Un employé qui occupe un poste essentiel n’a pas le droit de participer à une grève et doit se présenter au travail. La loi stipule d’ailleurs que personne n’a le droit d’empêcher ou de tenter d’empêcher un employé essentiel d’entrer dans son lieu de travail lorsque ce dernier occupe un poste essentiel.

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