Services essentiels - Foire aux questions

Le Secteur de la rémunération et des relations de travail fournit des conseils aux ministères et aux organismes de l’administration publique centrale figurant aux annexes I et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques concernant la désignation des postes essentiels et la gestion de leurs responsabilités.

Le secteur est responsable de consulter les agents négociateurs quant aux postes désignés essentiels au sein de chaque unité de négociation.

Foire aux questions

  • Que sont les services essentiels?

    Le gouvernement du Canada doit s’assurer que les Canadiens et les Canadiennes ont accès aux services essentiels en cas de grève. Aux termes de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, un service essentiel se définit comme suit : « Services, installations ou activités du gouvernement du Canada qui sont ou seront nécessaires à la sécurité de tout ou partie du public ».

    Voici quelques exemples de services gouvernementaux qui peuvent être considérés comme essentiels :

    • la sécurité du revenu et la sécurité sociale;
    • la sécurité frontalière;
    • la sécurité nationale;
    • les services correctionnels;
    • les enquêtes de sécurité relativement à un accident;
    • la sécurité maritime;
    • la recherche et le sauvetage.

    Bien que ces services gouvernementaux soient habituellement considérés comme étant essentiels, la détermination doit se faire au cas par cas si les fonctions exercées sont, en fait, essentielles.

    La loi interdit aux employés qui occupent un poste fournissant des services essentiels à la sécurité du public de participer à des grèves.

  • Qui décide quels postes fourniront des services essentiels et comment?

    L’employeur a le droit exclusif de désigner les postes essentiels afin d’assurer la protection et la sécurité du public en cas de grève. Un poste sera déterminé essentiel s’il est nécessaire à un service, à une installation ou à une activité du gouvernement ou si, en tout temps, il est nécessaire, ou le sera, pour assurer la protection et la sécurité du public ou un segment du public.

    Consultez les Lignes directrices pour la désignation des services essentiels pour plus d’information.

  • Faut-il examiner les postes désignés essentiels à chaque nouvelle ronde de négociation collective?

    Avant chaque nouvelle ronde de négociation collective, l’employeur devra effectuer un examen complet des postes précédemment désignés essentiels pour cette unité de négociation et indiquera à l’agent négociateur toute révision, mise à jour ou modification apportée à la liste. Toutefois, l’employeur pourra en tout temps désigner un poste comme étant essentiel ou révoquer cette désignation.

  • La désignation de poste essentiel peut-elle changer ou être révoquée une fois accordée?

    Oui. Si les fonctions d’un poste évoluent ou changent au fil du temps, par exemple, en raison d’une restructuration organisationnelle, d’un changement à la prestation des services ou de la création ou de l’élimination de postes, il peut être nécessaire de revoir le poste pour déterminer si la désignation est toujours nécessaire.

  • Comment le syndicat est-il consulté quant aux postes qui ont été désignés?

    Lorsque l’employeur a dressé la liste des postes désignés essentiels de l’unité de négociation et qu’il a préparé les justifications correspondantes, en plus de fournir le nom du ministère et l’emplacement du travail, un premier avis de désignation est fourni à l’agent négociateur. Après ce premier avis, l’agent négociateur dispose d’une période de consultation de 60 jours pour fournir de la rétroaction à l’employeur.

    Après la période de consultation de 60 jours, l’employeur dispose de 30 jours pour fournir à l’agent négociateur la liste définitive des postes désignés.

  • Quelle est l’information que reçoit l’agent négociateur quant aux postes qui ont été désignés comme étant essentiels?

    Lorsque l’employeur avise l’agent négociateur qu’il a désigné des postes au sein de l’unité de négociation, l’agent négociateur recevra une liste des postes désignés en plus des justifications, ministères et emplacements de travail correspondants.

  • Qu’arrive-t-il à l’employé dont on a déterminé que le poste fournit un service essentiel?

    Une fois que le Secrétariat du Conseil du Trésor a fourni à l’agent négociateur la liste définitive des postes désignés, les ministères et organismes doivent informer l’employé au moyen d’une lettre (copie papier ou électronique) que son poste a été déterminé comme fournissant un service essentiel et qu’il n’a pas le droit de participer à une grève.

  • Qu’arrive-t-il aux postes qui avaient été désignés comme étant essentiels dans le cadre d’une entente sur les services essentiels?

    S’il existait une entente sur les services essentiels avant l’entrée en vigueur des modifications à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique , tous les postes identifiés comme fournissant un service essentiel dans cette entente conserveraient leur désignation originale. Les ministères reverront toutes leurs désignations et confirmeront à nouveau, révoqueront ou ajouteront des désignations au besoin. Il est à noter, cependant, que si les désignations identifiées dans les ententes sur les services essentiels demeurent en vigueur, les ententes elles-mêmes ne sont plus valides.

  • Est-ce que l’employé qui occupe un poste désigné peut franchir un piquet de grève pour venir travailler?

    Un employé qui occupe un poste désigné n’a pas le droit de participer à une grève et doit se présenter au travail. La loi stipule d’ailleurs que personne n’a le droit d’empêcher ou de tenter d’empêcher un employé d’entrer dans son lieu de travail lorsque ce dernier occupe un poste désigné.

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