Grèves et moyens de pression dans l’administration publique centrale
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Quand une grève peut avoir lieu
Une grève peut avoir lieu lorsque les membres d’une unité de négociation sont en position de grève légale. Si l’employeur et le syndicat se trouvent dans une impasse pendant la négociation collective, et que le syndicat a choisi la conciliation comme mécanisme de règlement des différends, le syndicat peut déclarer une grève légale lorsque les conditions nécessaires à la grève sont remplies.
Dans le cadre du processus de négociation collective, une grève prendra fin dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
- un règlement est convenu;
- l’employeur et le syndicat acceptent de recourir à l’arbitrage;
- la majorité des membres du syndicat concerné votent pour accepter l’offre de l’employeur;
- le syndicat décide de cesser ou de suspendre la grève.
Mouvements de grève
Piquetage
On parle de piquetage lorsque les membres d’un syndicat conviennent de se tenir debout, de défiler ou de patrouiller dans une zone autour du lieu de travail en guise de protestation.
Grève
Une grève suppose que des fonctionnaires en position de grève légale arrêtent ou refusent de travailler. Une grève vise à restreindre ou limiter la productivité de l’employeur. Les grèves durent aussi longtemps que le syndicat, avec le soutien de ses membres, décide de les poursuivre.
Différence entre moyen de pression et grève
Un moyen de pression est une mesure temporaire coordonnée prise par les membres du personnel dans le but de faire pression sur la direction et de compliquer ou interrompre l’activité de l’employeur. Ces moyens peuvent être exercés sans qu’il soit nécessaire de recourir à la grève.
Activité de grève illégale
Voici des exemples d’activités de grève illégale :
- faire usage de la force;
- proférer des menaces de violence;
- bloquer l’accès à l’immeuble;
- faire intrusion sur la propriété du gouvernement ou y causer des dommages;
- empêcher le public ou les membres du personnel d’entrer dans l’immeuble ou d’en sortir.
Les fonctionnaires qui commettent de tels actes peuvent faire l’objet de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement; ces fonctionnaires peuvent aussi faire l’objet d’une injonction du tribunal ainsi que de poursuites au criminel.
Le droit de participer à la grève
Les fonctionnaires en position de grève légale peuvent cesser de fournir leurs services et participer à une grève égale. Personne ne peut être obligé de faire la grève.
Ceux et celles qui n’ont pas le droit de faire la grève :
- le personnel occasionnel;
- l’effectif étudiant;
- les titulaires de postes exclus;
- le personnel nommé pour une période de moins de trois mois;
- les titulaires de postes non représentés;
- les titulaires de postes jugés essentiels;
- les membres d’une unité de négociation qui n’est pas en position de grève légale;
- le personnel à temps partiel qui travaille moins du tiers du nombre d’heures de travail quotidiennes ou hebdomadaires normales fixées pour le personnel à temps plein du même groupe professionnel et du même niveau.
Pendant une grève, ces fonctionnaires doivent travailler ou se présenter au travail comme d’habitude ou selon les directives de leur gestionnaire délégué.
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