Foire aux questions : remboursement du coût des services de conseils fiscaux

Les employés qui ont éprouvé des problèmes de paye liés au système Phénix et qui ont eu besoin de l'aide d'un comptable ou d'un fiscaliste qualifié (tel qu'une entreprise ou un particulier dont le travail régulier consiste à fournir des conseils fiscaux ou des services professionnels de préparation de déclarations de revenus) peuvent réclamer jusqu'à 200 $ (taxes incluses) en remboursement des services de conseils fiscaux liés à leurs impôts sur le revenu de 2016, 2017 ou 2018.

  • 1. Quels sont les problèmes de paye liés à Phénix admissibles au remboursement des services de conseils fiscaux?

    Vous pourriez être admissible à un remboursement de services de conseils fiscaux dans les cas suivants :

    • vous avez été payé en trop pendant l'année civile 2016, 2017 ou 2018;
    • vous avez été payé en moins pendant l'année civile 2016, 2017 ou 2018;
    • vos feuillets de renseignements fiscaux pour l'année d'imposition 2016 étaient inexacts en date du 28 février 2017 ou par la suite;
    • vos feuillets de renseignements fiscaux pour l'année d'imposition 2017 étaient inexacts en date du 28 février 2018 ou par la suite;
    • vos feuillets de renseignements fiscaux pour l'année d'imposition 2018 étaient inexacts en date du 28 février 2019 ou par la suite.
  • 2. Quels types de services sont considérés comme des « services de conseils fiscaux »?

    Aux fins d'une demande de réclamation, il peut s'agir des types de services suivants :

    • conseils fiscaux prodigués par un professionnel qualifié pour aider une personne à comprendre l'incidence d'un paiement en trop ou en moins relativement à ses impôts de 2016, 2017 ou 2018;
    • préparation de la déclaration de revenus de 2016, 2017 ou 2018 d'un particulier dans les cas où la situation fiscale de la personne a été touchée par les problèmes de paye liés au système Phénix;
    • comparaison entre les feuillets de renseignements fiscaux de 2016, 2017 ou 2018 d'une personne et les montants de revenu qu'elle a réellement reçus.
  • 3. Quels types de services sont exclus des réclamations pour le remboursement des services de conseils fiscaux?

    Les coûts des services de conseils fiscaux liés aux activités de petite entreprise ou d'investissement ne sont pas admissibles au remboursement.

    Les services de rapprochement (vérification de salaire dû par rapport au salaire effectivement reçu) de la paye ne sont pas admissibles à un remboursement. Un conseiller externe n'a accès ni aux dossiers de paye détaillés ni au système de rémunération, et il n'a pas une connaissance approfondie des conventions collectives et des directives sur les ressources humaines. De plus, un conseiller externe n'a autorité ni pour apporter des changements réels au dossier de paye de l'employé ni pour effectuer tout autre rajustement salarial.

    Si une facture pour des services-conseils fiscaux comprend des services rendus pour un employé et son époux (pas un employé du gouvernement fédéral qui a vécu des problèmes de paie en raison de Phénix), le montant remboursable sera la moitié du montant total sur la facture, sauf si l'on fournit une ventilation détaillée du travail effectué par chaque personne (pour un maximum de 200 $ taxes comprises). Si l'employé et son conjoint est aussi un employé du gouvernement fédéral qui a vécu des problèmes de paie en raison de Phénix, veuillez consulter la question ci-dessous.

  • 4. Comment puis je présenter une demande de réclamation pour le remboursement de services de conseils fiscaux?

    Il existe un formulaire particulier pour ce type de réclamation.

    Pour effectuer votre demande de réclamation :

    • téléchargez et remplissez le formulaire de réclamation pour le remboursement des services de conseils fiscaux;
    • présentez votre formulaire de réclamation, ainsi que toute pièce justificative, à votre agent de réclamations ministériel (consultez la liste ci-jointe pour connaître le représentant de votre organisation).
  • 5. Des pièces justificatives sont-elles nécessaires pour soumettre une réclamation?

    Les réclamations doivent être accompagnées d'un reçu délivré par un comptable professionnel agréé ou par une entreprise ou un particulier dont le travail régulier consiste à fournir des conseils fiscaux ou des services professionnels de préparation de déclarations de revenus.

  • 6. J'ai eu des problèmes de paye liés à Phénix qui ont nécessité les services d'un comptable ou d'un fiscaliste qualifié, mais les dépenses engagées pour ces services dépassent 200 $. Puis-je recevoir un remboursement pour un montant plus élevé?

    Les réclamations supérieures à 200 $ (taxes incluses) seront renvoyées au bureau de réclamations du SCT afin d'y être examinées au cas par cas. On pourrait vous demander de fournir des renseignements supplémentaires pour justifier une réclamation de plus de 200 $.

  • 7. Le remboursement pour des services de conseils fiscaux est il un avantage imposable?

    Non. L'Agence du revenu du Canada a confirmé que les remboursements qui découlent d'une erreur de l'employeur ne sont pas considérés comme un revenu ou un avantage imposable. Vous ne recevrez pas de feuillet de renseignements fiscaux pour les montants remboursés liés aux services de conseils fiscaux, et vous n'aurez pas à déclarer le montant remboursé dans vos déclarations de revenus.

  • 8. J'ai utilisé un logiciel de calcul de l'impôt ou un service de déclaration de revenus en ligne au lieu de consulter un fiscaliste qualifié. Puis je recevoir un remboursement pour le coût de ce logiciel ou de ce service?

    Non. Le présent processus vise à faire en sorte que les employés qui ne connaissent pas les répercussions des problèmes de paye liés à Phénix aient la possibilité de demander conseil à un professionnel concernant leur situation fiscale. Les logiciels et les services en ligne liés à l'impôt ne peuvent pas fournir ces conseils et sont donc inadmissibles au remboursement.

  • 9. Mon conjoint et moi produisons nos déclarations de revenus conjointement. Puis je présenter une réclamation pour des services de conseils fiscaux liés également à l'impôt de mon conjoint?

    Ce processus de réclamation ne vise que les employés du gouvernement du Canada. Le conjoint d'un employé n'est pas admissible au remboursement pour des services de conseils fiscaux à moins d'être lui aussi un employé du gouvernement fédéral qui a vécu des problèmes de paie en raison de Phénix.

    Si le conjoint est aussi un employé du gouvernement fédéral et qu'il a également eu des problèmes de paye liés au système Phénix, il doit présenter une réclamation distincte pour sa part proportionnelle des services de conseils fiscaux qui ont été fournis.

  • 10. J'ai déjà produit ma déclaration de revenus, mais je ne connais pas exactement les répercussions fiscales potentielles actuelles et futures des problèmes de paye que j'ai eus avec le système Phénix. Puis je encore demander conseil à un comptable ou à un fiscaliste qualifié?

    Oui. Si vous respectez les critères d'admissibilité, vous pouvez présenter une réclamation, même après avoir soumis votre déclaration de revenus.

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