Foire aux questions : remboursement des frais de conseils fiscaux

Vous pourriez être admissible à un remboursement si :

• vous avez été surpayé au cours des années civiles 2016, 2017, 2018, 2019, 2020;
• vous avez été sous-payé au cours des années civiles 2016, 2017, 2018, 2019, 2020;
• vous avez reçu des feuillets d’impôt incorrects pour les années d’imposition 2016, 2017, 2018, 2019, 2020.

Aux fins de la présentation d’une demande, les éléments suivants sont considérés comme des conseils fiscaux :

• des conseils fiscaux fournis par un professionnel qualifié pour aider un particulier à comprendre l’impact des trop-payés ou des moins-payés en ce qui concerne son impôt sur le revenu de 2016, 2017, 2018, 2019 ou 2020;
• la préparation des déclarations de revenus d’une personne pour 2016, 2017, 2018, 2019 ou 2020 dans les cas où la situation fiscale de la personne a été affectée par des problèmes de rémunération liés au système de rémunération Phénix;
• la comparaison des relevés d’impôt d’un particulier pour 2016, 2017, 2018, 2019 ou 2020 avec les montants de revenus effectivement perçus par le particulier.

Les coûts des conseils fiscaux liés aux activités de petite entreprise ou aux activités d’investissement d’un employé ne sont pas éligibles au remboursement.

Les services de rapprochement des salaires (vérification du salaire dû par rapport au salaire réellement reçu) ne sont pas éligibles au remboursement. Un consultant externe n’a pas accès aux dossiers de paie détaillés, au système de paie et n’a pas une connaissance approfondie des conventions collectives et des directives en matière de ressources humaines. Un consultant externe n’est pas non plus en mesure d’apporter des modifications réelles au dossier de paye de l’employé ou d’effectuer tout autre ajustement de salaire.

Dans le cas où une facture de conseil fiscal comprend des services rendus pour un employé et son conjoint (qui n’est pas un fonctionnaire ayant été affecté par le système de paye Phénix), le montant remboursable sera la moitié du total de la facture, à moins qu’une ventilation détaillée du travail effectué pour chaque personne ne soit fournie (pour un maximum de 200 $, taxes comprises). Dans le cas où l’employé et son conjoint sont tous deux des fonctionnaires qui ont été touchés par le système de paye Phénix, veuillez vous référer à cette question.

Nous disposons d’un formulaire spécifique pour les demandes de remboursement des conseils fiscaux.

Pour faire une demande maintenant :

1. Téléchargez et remplissez le formulaire de demande de remboursement de conseils fiscaux.
2. Envoyez votre formulaire de demande, accompagné des pièces justificatives, à l’agent de réclamation de votre ministère.

Les formulaires de demande doivent être accompagnés d’un reçu d’un comptable professionnel accrédité ou d’une entreprise ou d’un particulier qui fournit normalement des services de conseil en matière d’impôt sur le revenu ou des services de préparation de déclarations fiscales.

Les réclamations qui dépassent 200 $ (taxes comprises) seront transmises au bureau des réclamations du SCT et seront examinées au cas par cas. Il se peut que l’on vous demande de fournir des informations supplémentaires pour justifier une demande de remboursement supérieure à 200 $.

Non. L’Agence du revenu du Canada a confirmé que les remboursements effectués en raison d’une erreur de l’employeur ne sont pas considérés comme un avantage imposable ou comme un revenu. Vous ne recevrez pas de fiche fiscale pour les montants remboursés pour les conseils fiscaux, et vous n’avez pas besoin de déclarer le montant du remboursement dans votre déclaration de revenus.

Non. L’objectif de ce processus est de permettre aux employés qui ne sont pas sûrs des conséquences des problèmes de rémunération de Phénix de demander un avis professionnel concernant leur situation fiscale. Les logiciels fiscaux et les services en ligne ne sont pas en mesure de fournir ces conseils, de sorte que le coût de ces logiciels ou services en ligne ne peut être remboursé.

Ce processus de réclamation est limité au remboursement des employés du gouvernement du Canada. Les conjoints des employés ne sont pas admissibles au remboursement des services de conseils fiscaux, sauf s’ils sont également des employés du gouvernement fédéral qui ont eu des problèmes de rémunération dans le cadre du programme Phénix.

Lorsqu’un conjoint est également un employé du gouvernement fédéral qui a également eu un problème de rémunération avec le système de rémunération Phénix, il ou elle doit soumettre une demande de remboursement séparément pour une part proportionnelle des services de conseil fiscal fournis.

Oui. Si vous respectez les critères d'admissibilité, vous pouvez présenter une réclamation, même après avoir soumis votre déclaration de revenus.