Demandes d’indemnisation pour dépenses, pertes financières et dommages causés par Phénix

Perturbation de service

Ce service est touché par l'épidémie de coronavirus (COVID-19). Nous continuerons de recevoir toutes les demandes soumises. Chacune de ces réclamations est importante pour nous et nous les traiterons le plus rapidement possible. Nous nous excusons de tout inconvénient que cela pourrait vous causer et vous remercions de votre compréhension et de votre patience en cette période.

Sur cette page

Demandes d’indemnisation pour tous les employés qui éprouvent des problèmes de paye causés par le système de paye Phénix

Le gouvernement du Canada prend toutes les mesures possibles pour s’assurer qu’aucun employé n’engage des dépenses supplémentaires en raison de Phénix. Si vous avez des problèmes de paye, vous pouvez présenter une demande d’indemnisation ou demander une avance pour des prestations sociales.

Tous les employés qui ont été financièrement touchés par le système de paye Phénix peuvent continuer à réclamer des frais et des pertes financières grâce aux processus suivants, qui sont en place depuis 2016.

Dépenses personnelles

Si vous avez dû engager des dépenses telles que des frais d’intérêt ou des frais de retard à cause de Phénix, vous pouvez faire une demande d’indemnisation.

Répercussions sur l’impôt sur le revenu et les prestations du gouvernement

Si un salaire qui vous était dû au cours d’une année ne vous a été versé que l’année suivante, vous pourriez subir une perte financière liée à un taux d’imposition plus élevé ou à une réduction des prestations et des crédits gouvernementaux comme l’Allocation canadienne pour enfants.

Avance de prestations sociales

Si un trop-payé a occasionné une diminution de vos prestations du gouvernement, comme l’Allocation canadienne pour enfants, vous pouvez demander une avance de prestations.

Remboursement pour des conseils fiscaux

Si vous voulez mieux comprendre les répercussions fiscales occasionnées par des erreurs possibles sur votre paye, le gouvernement du Canada remboursera les dépenses admissibles pour consulter un expert en fiscalité.

Indemnisation des dommages causés par le système de paye Phénix

Des procédures de réclamation et d’indemnisation sont actuellement disponibles pour :

  • les employés admissibles représentés par des agents négociateurs signataires dans le cadre de l’entente sur les dommages de 2019 et d’ententes similaires conclues avec des organismes distincts.

Des procédures de réclamation et d’indemnisation seront bientôt disponibles pour :

  • les employés admissibles représentés par l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) dans le cadre de l’entente sur les dommages de 2020 et d’ententes similaires conclus avec des organismes distincts.

Indemnisation des employés admissibles représentés par des agents négociateurs signataires (Entente de 2019)

Vous pourriez être admissible à une indemnisation en vertu de l’entente concernant les dommages causés par système de paye Phénix de 2019. Il s’agit d’une entente conjointe entre le Gouvernement du Canada et nombre d’agents négociateurs pour reconnaître le fait que le système de paye Phénix a eu des répercussions directes et indirectes sur les employés. Depuis, des organismes distincts ont négocié une entente semblable avec leurs agents négociateurs.

Vérifiez si vous êtes admissible

L’entente concernant les dommages causés par Phénix s’applique :

Aux employés actuels, aux anciens employés et à la succession des employés décédés représentés par les agents négociateurs ci-dessous :

  • Association canadienne des agents financiers
  • Association canadienne des employés professionnels
  • Association des chefs d’équipe des chantiers maritimes du gouvernement fédéral
  • Association des employés du Conseil de recherches
  • Association des juristes de justice
  • Association des pilotes fédéraux du Canada
  • Association des professeurs(es) des collèges militaires du Canada
  • Association professionnelle des agents du Service extérieur
  • Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (est)
  • Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (ouest)
  • Fraternité internationale des ouvriers en électricité
  • Guilde de la marine marchande du Canada
  • L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada
  • Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 104
  • Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2656 (Office national du film)
  • Syndicat canadien de la fonction publique, SGCT 4835 (Office national du film)
  • Syndicat des agents correctionnels du Canada – Confédération des Syndicats Nationaux
  • Unifor, section locale 2182 (Radiotélégraphie)
  • Unifor, section locale 5454 (Association canadienne du contrôle du trafic aérien)
  • Unifor, section locale 87-M (Services d’imprimerie)

Autres employés admissibles :

L’entente s’applique également aux personnes suivantes :

  • les employés exclus des agents négociateurs qui ont signé l’entente;
  • les employés non représentés;
  • les cadres.

Remarque : Les employés d’organismes distincts qui ont conclu une entente semblable peuvent présenter des demandes d’indemnisation.

Cette entente ne s’applique pas aux membres des recours collectifs certifiés dans l’affaire Bouchard c. Procureur général du Canada (200-06-000214-174) ou à tout autre membre du groupe qui pourrait être ajouté par les tribunaux, y compris les suivants :

  • les étudiants;
  • les employés occasionnels;
  • les travailleurs ne travaillant pas plus d’un tiers des heures normales de travail;
  • les employés nommés pour une période déterminée de moins de trois mois.

Indemnisation générale des dommages pour les anciens employés

L’entente prévoit une indemnisation générale pour les employés actuels et anciens sous la forme d’un congé supplémentaire, pouvant aller jusqu’à cinq jours. Au cours de l’année civile 2019, ce congé supplémentaire, de 4 jours au maximum, a été crédité aux employés actuels, ce qui représente deux jours de congé pour 2016-2017, un jour pour 2017-2018 et un jour pour 2018-2019. Un jour supplémentaire a été crédité aux employés en 2020 pour la période 2019-2020. Si vous êtes un ancien employé ou si vous en représentez un, vous pouvez demander à recevoir un paiement équivalent à la valeur de ces jours de congé.

Coûts financiers et perte de revenu de placement

Si, par exemple, vous avez dû encaisser de l’argent investi, vous avez raté des occasions de toucher de l’intérêt sur des comptes d’épargne, ou vous avez reçu plus tard que prévu votre indemnité de départ, votre pension ou votre paye, et que vous n’avez donc pu gagner de l’intérêt sur ces sommes, vous pouvez déposer une demande d’indemnisation dans le cadre de l’entente concernant les dommages causés par Phénix.

Congé pris pour des raisons de santé en lien avec Phénix (en cours d’élaboration)

En 2020, vous pourrez demander un crédit ou un remboursement si vous avez pris un congé documenté en raison d’une maladie causée par Phénix.

Difficultés personnelles ou financières graves (en cours d’élaboration)

En 2020, vous pourrez faire une demande d’indemnisation pour dommages et intérêts dans des cas exceptionnels et graves de dommages en raison des problèmes de paye liés à Phénix.

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