Du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Le gouvernement du Canada prend toutes les mesures possibles pour s’assurer qu’aucun employé n’engage des dépenses supplémentaires en raison du système de paye Phénix.
Si vous avez éprouvé des problèmes de paye, vous pouvez présenter une demande d’indemnisation pour des dépenses admissibles ou demander une avance pour des prestations du gouvernement.
Le dépôt d’une réclamation n’aura aucune incidence sur votre rémunération.
Demandes d’indemnisation
Indemnisation au titre du règlement de l’action collective Bouchard Si vous avez occupé un poste à court terme ou à temps partiel au sein du gouvernement fédéral entre le 24 février 2016 et le 31 mars 2020, vous pouvez avoir droit à une indemnisation.
Dépenses personnelles Si vous avez dû engager des dépenses telles que des frais d’intérêt ou des frais de retard à cause de Phénix, vous pouvez faire une demande d’indemnisation.
Répercussions sur l’impôt sur le revenu et les prestations du gouvernement Si un salaire qui vous était dû au cours de l’année ne vous a été versé que l’année suivante, vous pourriez subir une perte financière liée à un taux d’imposition plus élevé ou à une réduction des prestations et des crédits gouvernementaux comme l’Allocation canadienne pour enfants.
Avance pour des prestations du gouvernement Si un trop-payé a occasionné une diminution de vos prestations du gouvernement, comme l’Allocation canadienne pour enfants ou d’autres crédits, vous pouvez demander une avance de prestations.
Remboursement pour des conseils fiscaux Découvrez si vous avez droit au remboursement des dépenses liées à la consultation d’un expert en fiscalité.
Indemnisation pour les répercussions graves Si vous avez connu de graves difficultés personnelles ou financières, comme des coûts financiers, une perte de revenu de placement ou des répercussions sur votre carrière ou votre bien-être, vous pouvez faire une demande d’indemnisation.
Demandes d’indemnisation générale liées à Phénix Indemnités financières et demandes de dommages et intérêts pour les employés actuels et anciens de la fonction publique.
Contactez-nous Qui contacter pour les questions relatives aux demandes d’indemnisation et aux indemnités liées à Phénix.
