Réclamations pour les dépenses engagées et les pertes financières subies à cause de Phénix : types de réclamations
Le gouvernement du Canada prend toutes les mesures possibles pour s’assurer qu’aucun employé n’engage des dépenses supplémentaires en raison de Phénix.
Il y a plusieurs processus pour indemniser les employés qui ont engagé des dépenses ou subi des pertes financières en raison de la mise en œuvre du système de paye Phénix.
Faire une réclamation n’aura pas d’incidence sur votre paye puisque les réclamations ne sont pas traitées au moyen du système de paye Phénix.
Dommages causés par le système de paye Phénix
Conformément aux dispositions de l’entente sur les dommages causés par Phénix, de nouveaux processus sont en cours d’élaboration afin que les employés actuels et anciens admissibles, et la succession des employés décédés, soient indemnisés pour les dommages causés par le système de paye Phénix.
De plus amples renseignements sur les processus de réclamation seront publiés dans les prochains mois.
Types de réclamations
Réclamation de dépenses personnelles
Si vous avez engagé des dépenses personnelles telles que des frais d'intérêt ou des frais de retard à cause de Phénix, vous pouvez faire une réclamation.
Remboursement pour des conseils fiscaux
Si vous devez consulter un expert en fiscalité pour préparer votre déclaration d’impôts parce que vous avez été affecté par Phénix, le gouvernement du Canada remboursera les frais de consultation, jusqu’à concurrence de 200 $.
Demande d’avance pour des prestations du gouvernement
Si vous avez été payé en trop et que cela a occasionné une diminution de vos prestations du gouvernement, comme l’allocation canadienne pour enfants, vous pouvez demander une avance de fonds pour vous dépanner.
Réclamations liées à l’impôt sur le revenu et aux prestations et crédits du gouvernement
Si on vous devait un salaire d’une année précédente qui vous a été versé une année suivante (exemple : salaire dû en 2017, versé en 2018), vous pourriez subir une perte financière liée à un taux d’imposition plus élevé ou une réduction des prestations et des crédits gouvernementaux, comme l’Allocation canadienne pour enfants.
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