Réclamations des dépenses et pertes financières engagées à cause de Phénix : remboursement pour des conseils fiscaux

3. Remboursement pour des conseils fiscaux

Afin de veiller à ce que les employés soient traités de façon équitable et qu’ils soient en mesure de comprendre les répercussions fiscales occasionnées par des erreurs possibles sur leur paye, le gouvernement du Canada les indemnisera pour les frais engagés pour des services d’un expert en fiscalité jusqu’à concurrence de 200 $ (par année, taxes incluses).

Faire une réclamation n’aura pas d’incidence sur votre paye puisque les réclamations ne sont pas traitées au moyen du système de paye Phénix.

Qui peut faire une demande ?

Si vous avez éprouvé des problèmes de paye liés à Phénix et vous avez dû obtenir l’aide d’un expert pour remplir votre déclaration d’impôts, vous pouvez réclamer les frais de service-conseils fiscaux qui s’appliquent à votre déclaration d’impôts sur le revenu de 2016 ainsi que 2017.

Avant de commencer

Nous prenons au sérieux votre réclamation. Chaque employé vit une situation différente, donc nous nous sommes engagés à traiter chaque demande au cas par cas.

Veuillez lire attentivement la foire aux questions afin de comprendre quels frais sont couverts dans le cadre de ce processus.

Documents à l’appui de votre réclamation

Votre organisation compte un agent de réclamations qui peut répondre à vos questions, vous aider à remplir le formulaire et vous guider dans le processus de réclamation.

Trouvez l’agent de réclamations de votre organisation.

Imprimez et remplissez le formulaire de demande de remboursement de dépenses. Si vous devez fournir des explications, joignez en pièce jointe un document distinct à votre demande de remboursement. N’oubliez pas d’inclure le reçu du fournisseur de conseils fiscaux.

Conservez une copie de vos documents!

Avis de confidentialité

Les renseignements personnels demandés sur ce formulaire le sont en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques et serviront à évaluer votre réclamation conformément à la Directive sur les paiements. Le refus de fournir les renseignements demandés pourrait retarder ou bloquer le traitement de votre réclamation. Nous pourrions partager les renseignements personnels que vous fournirez avec le Bureau des réclamations du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et avec Services publics et Approvisionnement Canada. Vos renseignements personnels seront protégés, utilisés et communiqués conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et selon les indications données dans le Fichier de renseignements personnels POU 931 (comptes créditeurs). Vos renseignements pourront aussi être utilisés aux fins de rapports financiers et d'évaluation de programmes. Les renseignements seront conservés pendant sept ans après la dernière intervention administrative, puis détruits. La Loi permet aux particuliers de demander accès à leurs renseignements personnels et d'y apporter des corrections. Si vous désirez exercer ce droit ou avez besoin de clarifications au sujet du présent avis de confidentialité, veuillez communiquer avec le coordonnateur de l’accès aux renseignements personnels de votre organisation. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse à votre question sur la protection des renseignements personnels, vous pourriez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée, par téléphone au 1-800-282-1376 ou par courriel à info@priv.gc.ca.

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