Réclamer des dépenses engagées et pertes financières subies à cause de Phénix : remboursement de frais pour des conseils fiscaux

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Afin de veiller à ce que les employés soient traités de façon équitable et qu’ils soient en mesure de comprendre les répercussions fiscales occasionnées par des erreurs possibles sur leur paye, le gouvernement du Canada les indemnisera pour les frais engagés pour des services d’un expert en fiscalité jusqu’à concurrence de 200 $ (par année, taxes incluses).

Qui peut présenter une demande

Si vous avez éprouvé des problèmes de paye liés à Phénix et vous avez dû obtenir l’aide d’un expert pour remplir votre déclaration d’impôts, vous pouvez réclamer les frais de service-conseils fiscaux qui s’appliquent à votre déclaration d’impôts sur le revenu de 2016, 2017 ou 2018.

Comment présenter une demande

Nous prenons au sérieux votre réclamation. Chaque employé vit une situation différente, donc nous nous sommes engagés à traiter chaque demande au cas par cas.

Faire une réclamation n’aura pas d’incidence sur votre paye puisque les réclamations ne sont pas traitées au moyen du système de paye Phénix.

Veuillez lire attentivement la foire aux questions afin de comprendre quels frais sont couverts dans le cadre de ce processus.

Votre organisation compte un agent de réclamations qui peut répondre à vos questions, vous aider à remplir le formulaire et vous guider dans le processus de réclamation.

Imprimez et remplissez le formulaire de demande de remboursement de dépenses. Si vous devez fournir des explications, joignez en pièce jointe un document distinct à votre demande de remboursement. N’oubliez pas d’inclure le reçu du fournisseur de conseils fiscaux.

Conservez une copie de vos documents!

Avis de confidentialité

Les renseignements personnels demandés sur ce formulaire le sont en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques et serviront à évaluer votre réclamation conformément à la Directive sur les paiements. Le refus de fournir les renseignements demandés pourrait retarder ou bloquer le traitement de votre réclamation. Nous pourrions partager les renseignements personnels que vous fournirez avec le Bureau des réclamations du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et avec Services publics et Approvisionnement Canada.

Vos renseignements personnels seront protégés, utilisés et communiqués conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et selon les indications données dans le Fichier de renseignements personnels POU 931 (comptes créditeurs). Vos renseignements pourront aussi être utilisés aux fins de rapports financiers et d'évaluation de programmes. Les renseignements seront conservés pendant sept ans après la dernière intervention administrative, puis détruits.

La Loi permet aux particuliers de demander accès à leurs renseignements personnels et d'y apporter des corrections. Si vous désirez exercer ce droit ou avez besoin de clarifications au sujet du présent avis de confidentialité, veuillez communiquer avec le coordonnateur de l’accès aux renseignements personnels de votre organisation. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse à votre question sur la protection des renseignements personnels, vous pourriez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée, par téléphone au 1-800-282-1376 ou par courriel à info@priv.gc.ca.

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Communiquez avec nous

Si vous avez des questions concernant ce processus de demande, veuillez communiquer avec :

Demandes de renseignements du public
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Sans frais : 1-877-636-0656
Courriel : questions@tbs-sct.gc.ca

Note : Si vous faites une demande de renseignements par courriel, veuillez fournir un numéro de téléphone afin que nous puissions vous joindre au cas où nous aurions besoin de précisions. Veuillez éviter d’y inclure des renseignements protégés comme votre date de naissance ou votre numéro d’assurance sociale (NAS).

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