Liste des annexes pertinentes d’indemnisation des répercussions graves causés par le système de paye Phénix
- Annexe A : Indemnisation des frais financiers et des revenus de placement perdus
Vous avez engagé des frais ou perdu des revenus de placement en raison de problèmes liés au système de paye Phénix pour lesquels vous n’avez pas déjà présenté de demande.
Remarque : Pour les réclamants couverts par le protocole d'entente de 2019, la présente annexe ne s’applique qu’aux nouvelles demandes. Si vous avez déjà présenté une demande de remboursement de frais ou de revenus de placement perdus, vous n’avez pas besoin de remplir la présente annexe. Les questions sur les demandes présentées antérieurement doivent être adressées à votre organisation actuelle ou précédente.
Le seuil de 1 500 $ s’applique à ces demandes.
- Annexe B : Indemnité compensatrice ou remboursement des congés pris
Vous avez utilisé un congé payé ou impayé pour des raisons de maladie découlant de problèmes de paye attribués au système de paye Phénix.
Le seuil de 1 500 $ ne s’applique pas à ces demandes.
- Annexe C : Indemnisation des personnes en congé de maternité, congé parental ou congé d’invalidité qui n’ont pas eu accès à une avance salariale d’urgence ou à un paiement prioritaire, ou qui se sont vu refuser l’accès à cette avance ou à ce paiement
Vous avez pris un congé d’invalidité, congé de maternité ou congé parental entre le 1er février 2016 et le 31 mars 2020, avez connu des problèmes de paye attribués au système de paye Phénix et n’avez pas eu accès à une avance salariale d’urgence ou à un paiement prioritaire, ou on vous a refusé l’accès à cette avance ou à ce paiement.
Le seuil de 1 500 $ ne s’applique pas à ces demandes.
- Annexe D : Pratique discriminatoire
Vous croyez avoir fait l’objet d’une discrimination fondée sur des motifs de discrimination visés par la Loi canadienne sur les droits de la personne en raison de vos problèmes de paye liés à Phénix.
Le seuil de 1 500 $ s’applique à ces demandes.
- Annexe E : Perte de capacité professionnelle
Vous avez subi des conséquences liées à la perte de capacité professionnelle lorsque vous avez quitté temporairement ou définitivement votre poste d’attache, ou lorsque vous avez quitté temporairement ou définitivement votre poste d’attache et que vous avez été affecté à un autre poste en raison de problèmes directement attribuables, en entier ou en partie, à vos problèmes de paye liés à Phénix.
L’expression « en entier ou en partie » signifie que Phénix était la seule cause directe ou qu’il s’agissait d’une cause directe et considérable.
Le seuil de 1 500 $ s’applique à ces demandes.
- Annexe F : Cote de sécurité perdue
Vous avez subi des conséquences liées à la perte de votre cote de sécurité en raison de problèmes directement attribuables, en entier ou en partie, à vos problèmes de paye liés à Phénix.
L’expression « en entier ou en partie » signifie que Phénix était la seule cause directe ou qu’il s’agissait d’une cause directe et considérable.
Le seuil de 1 500 $ s’applique à ces demandes.
- Annexe G : Faillite
Vous avez subi des conséquences liées à une faillite à la suite de problèmes directement attribuables, en entier ou en partie, à vos problèmes de paye liés à Phénix
L’expression « en entier ou en partie » signifie que Phénix était la seule cause directe ou qu’il s’agissait d’une cause directe et considérable.Le seuil de 1 500 $ s’applique à ces demandes.
- Annexe H : Réduction importante de la cote de solvabilité
Vous avez subi les conséquences d’une réduction importante de la cote de solvabilité en raison de problèmes directement attribuables, en entier ou en partie, à vos problèmes de paye liés à Phénix.
L’expression « en entier ou en partie » signifie que Phénix était la seule cause directe ou qu’il s’agissait d’une cause directe et considérable.
Le seuil de 1 500 $ s’applique à ces demandes.
- Annexe I : Démission de la fonction publique
Vous avez démissionné de la fonction publique en raison de difficultés financières résultant d’une perte de revenus due à des problèmes attribuables au système de paye Phénix.
Le seuil de 1 500 $ s’applique à ces demandes.
- Annexe J : Angoisse mentale
Vous avez subi une angoisse mentale ou un traumatisme causé en entier ou en partie par des problèmes de paye attribués au système de paye Phénix, qui ont nui, profondément, à votre capacité de mener une vie normale.
Le seuil de 1 500 $ s’applique à ces demandes.
- Annexe K : Autres
Vous avez connu des difficultés personnelles et financières semblables à celles énumérées précédemment, mais autres que celles-ci, ce qui a entraîné des difficultés personnelles ou des répercussions comparables en raison de problèmes directement attribuables au système de paye Phénix.
Le seuil de 1 500 $ s’applique à ces demandes.