Exercice de révision de l'application du règlement sur les langues officielles — Foire aux questions

  • Qu’est-ce que l’exercice de révision de l’application du Règlement sur les langues officielles?

    La Charte canadienne des droits et libertés et la Loi sur les langues officielles assurent au public le droit de communiquer avec les institutions fédérales et de recevoir les services dans la langue officielle de son choix dans certaines circonstances.

    L’exercice de révision de l’application du Règlement est un exercice qui vise à actualiser les obligations linguistiques des bureaux fédéraux à tous les dix ans. Cet exercice d’envergure vise à déterminer lesquels des bureaux doivent communiquer avec le public et lui offrir leurs services dans les deux langues officielles.

    Le Règlement stipule que ce sont les données du plus récent recensement décennal qui sont utilisées pour revoir les obligations linguistiques des bureaux fédéraux. Le présent exercice a été déclenché le à la suite de la publication par Statistique Canada des données sur la première langue officielle résultant du recensement de 2011 auprès de la population.

  • Est-ce que tous les bureaux et points de service des institutions sont visés par l’exercice de révision de l’application du Règlement?

    Les institutions qui ne comptent qu’un bureau, les sièges sociaux ou les administrations centrales, les bureaux tenus de rendre directement compte au Parlement ou les bureaux dans la région de la capitale nationale ne sont pas visés par l’exercice de révision de l’application du Règlement puisque ces bureaux sont automatiquement tenus de servir le public dans les deux langues officielles en vertu de l’article 22 de la Loi sur les langues officielles.

  • Quelles données seront utilisées pour l’exercice de révision de l’application du Règlement?

    Le Règlement prescrit l’utilisation des données relativement à la première langue officielle parlée. Ces données sont obtenues à l’aide d’une formule qui tient compte de trois variables linguistiques du questionnaire du recensement : la connaissance des langues officielles, la langue maternelle et la langue parlée à la maison.

  • Quel est le déroulement général de l’exercice de révision de l’application du Règlement?

    L’exercice se déroule en trois grandes phases. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a exécuté la première phase alors que les institutions fédérales sont responsables de compléter les suivis qui constituent les deux autres phases.

    1. Réapplication des règles démographiques – Il s’agit de réappliquer les dispositions du Règlement qui sont basées sur les données du plus récent recensement décennal. Cette première étape, qui permet de déterminer les obligations d’environ 77 % des bureaux sujets à l’exercice, a été complétée.
    2. établissement des aires de services – Environ 15 % des bureaux concernés doivent déterminer ou valider le territoire qu’ils desservent. Cette étape a été complétée à l’été 2014.
    3. Mesure de la demande de service – Le Règlement prévoit que dans certaines circonstances, le bureau doit mesurer la demande et offrir des services dans les deux langues officielles si la demande de service dans la langue de la minorité atteint le seuil de 5 % au cours d’une année. Cette dernière étape peut s’étendre jusqu’ à l’été 2016.
  • Dans le cas où un bureau est dorénavant tenu d’offrir ses services dans les deux langues officielles à la lumière des résultats de l’exercice, de quel délai dispose l’institution pour se conformer à cette nouvelle exigence?

    La Directive sur l'application du Règlement sur les langues officielles – communication avec le public et prestation des services prévoit une période maximale d’un an afin que le bureau qui est dorénavant tenu d’offrir ses services dans les deux langues officielles puisse prendre les mesures nécessaires pour se conformer à cette nouvelle exigence.

  • Si un bureau unilingue devient bilingue à la suite de la révision de l'application du Règlement sur les langues officielles, quelles sont les conséquences sur les employés titulaires de postes unilingues de ce bureau?

    Le gestionnaire responsable d'un bureau qui a dorénavant l'obligation d'offrir ses services dans les deux langues officielles doit prendre toutes les mesures requises pour que le bureau soit en mesure de satisfaire à ses obligations en matière de communications et de services au public. Il doit notamment revoir les exigences linguistiques des postes du bureau concernés par ce changement.

    Dans le cas des institutions assujetties à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, les titulaires de poste dont les exigences linguistiques sont modifiées peuvent demeurer dans leur poste sans avoir à satisfaire aux nouvelles exigences linguistiques et l’institution leur offre de la formation linguistique.

    Certaines options peuvent être considérées par toutes les institutions qui auraient des bureaux avec de nouvelles obligations bilingues, comme élaborer des plans de formation pour permettre aux employés unilingues d’acquérir les compétences linguistiques requises, ou encore envisager de partager ou d’échanger des ressources avec d’autres de leurs bureaux.

    Les mesures prises à la suite du changement du statut linguistique d’un bureau doivent être en conformité avec :

  • Dans le cas où un bureau n’est plus tenu d’offrir les services dans les deux langues officielles à la lumière des résultats de l’exercice, de quel délai dispose l’institution pour cesser d’offrir des services bilingues?

    Deux situations sont possibles. La Directive sur l'application du Règlement sur les langues officielles – communication avec le public et prestation des services prévoit une période maximale de deux ans pour un bureau qui n’est plus tenu d’offrir des services bilingues en vertu d’une disposition du Règlement qui n’exige pas la mesure de la demande de service, afin que l’institution puisse mener à terme des consultations auprès de la population minoritaire que le bureau dessert. Les services bilingues doivent être maintenus entre-temps.

    Dans le cas d’un bureau qui ne serait plus tenu d’offrir des services bilingues suite à la mesure de la demande, une période de transition d’un an est prévue et des consultations auprès de la population minoritaire desservie ne sont pas requises.

  • Si un bureau bilingue devient unilingue à la suite de la révision de l'application du Règlement sur les langues officielles, quelles sont les conséquences sur les employés titulaires de postes bilingues de ce bureau?

    Le gestionnaire responsable d'un bureau qui n’a dorénavant plus l'obligation d'offrir ses services dans les deux langues officielles doit revoir l'identification linguistique des postes concernés par ce changement et prendre les mesures appropriées pour se conformer à :

    Dans le cas des institutions assujetties à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, les titulaires de poste dont les exigences linguistiques sont modifiées peuvent demeurer dans leur poste mais ne seront plus admissibles à la prime au bilinguisme.

  • Quand le public connaîtra-t-il les résultats de l’exercice de révision de l’application du Règlement?

    L’exercice peut s’étendre sur une période d’environ quatre ans, soit de
    2012 à 2016.

    Les résultats de l’exercice de révision seront rendus publics par le biais du Rapport annuel sur les langues officielles, lequel est déposé au Parlement.

    Le public a également accès et pourra consulter directement Burolis, le répertoire informatisé des bureaux fédéraux qui servent le public, afin de connaître la désignation linguistique des bureaux des institutions fédérales.

  • Quelles sont les responsabilités du Secrétariat du Conseil du Trésor et des institutions au cours de l’exercice de révision de l’application du Règlement?

    Le Secrétariat du Conseil du Trésor assume la coordination de l’exercice de  révision de l’application du Règlement.

    Chaque institution fédérale assujettie à la Loi sur les langues officielles est responsable de l’application de la Loi, du Règlement et de la Directive sur l’application du Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services au sein de son organisation.

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