Exercice de révision de l’application du Règlement sur les langues officielles

Sur cette page

• Résultats de la phase 1
• Pourquoi ces résultats sont importants
• Objectif de l’ERAR
• Directive et règlement sur les communications avec le public et la prestation de services (la Directive)
• Institutions visées par l’exercice
• Obligations des institutions visées

Résultats de la phase 1

Pourquoi ces résultats sont importants

• Un nouveau règlement : le Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services (le Règlement) a fait l’objet d’une révision en 2019. Parmi les nouvelles règles qui ont été introduites à la suite des modifications réglementaires, plusieurs sont mises en œuvre pour la première fois, ce qui se traduit par une augmentation significative de l’accès aux services bilingues partout au Canada.
• Vitalité des communautés : plus de la moitié des bureaux nouvellement désignés bilingues le sont devenus parce qu’il existe une école de la minorité francophone ou anglophone dans le territoire qu’ils desservent.
• Portée plus large : des services dans les deux langues officielles seront désormais offerts dans 534 bureaux fédéraux additionnels à l’extérieur des centres urbains.

Les bureaux et leur désignation linguistique sont aussi publiés sur Burolis, l’outil en ligne comprenant l’emplacement des points de service fédéraux.

La phase 2 de l’ERAR est en cours. Elle couvre les bureaux qui doivent mesurer la demande de services auprès de leur clientèle plutôt que d’utiliser les données du recensement. Les résultats finaux devraient être disponibles en 2027.

Objectif de l’ERAR

En vertu de la partie IV de la Loi sur les langues officielles (LLO), la population canadienne a le droit de communiquer avec le gouvernement du Canada et de recevoir des services fédéraux dans la langue officielle de son choix, dans certaines circonstances prévues par la LLO et par les dispositions du Règlement. Les institutions fédérales doivent réviser l’application des dispositions du Règlement tous les 10 ans, selon les données linguistiques tirées du recensement décennal le plus récent.

L’ERAR permet de garder à jour la désignation linguistique des bureaux. Il est coordonné par le SCT alors que les institutions sont responsables de confirmer la désignation linguistique de leurs bureaux.

Directive et règlement sur les communications avec le public et la prestation de services (la Directive)

Le gouvernement du Canada a élaboré un règlement et une directive concernant les communications avec le public et la prestation des services qui sont essentiels pour l’ERAR :

• Le Règlement a fait l’objet d’une importante révision en 2016 et est entré en vigueur en 2019 avec des modifications substantielles.
• La Directive sur l’application du Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services a été mise à jour en 2022. Elle vise à assurer une application uniforme et cohérente du Règlement.

Institutions visées par l’exercice

Certains bureaux ne sont pas visés par l’ERAR, car ils sont automatiquement tenus de servir le public dans les deux langues officielles, soit :

• les sièges sociaux ou les administrations centrales;
• les bureaux situés dans la région de la capitale nationale;
• les bureaux tenus de rendre compte directement au Parlement;
• les cas où la vocation du bureau justifie qu’il soit bilingue (comme les numéros de téléphone sans frais).

Tous les autres bureaux offrant des communications ou des services au public sont visés par l’ERAR, soit quelque 10 000 bureaux.

Obligations des institutions visées

Pour les bureaux nouvellement désignés bilingues, les institutions disposent d’une période maximale d’un an pour se conformer et mettre en œuvre leurs nouvelles obligations.

Quant aux bureaux nouvellement désignés unilingues, les institutions disposent d’une période maximale d’un an pour informer la population de langue minoritaire servie par le bureau de la date à laquelle les services bilingues ne seront plus offerts et des endroits où elle pourra dorénavant recevoir des services dans la langue officielle qu’elle préfère, le cas échéant. Les services bilingues doivent être maintenus entre-temps.