Contravention grave et cas graves de mauvaise gestion
La définition d’acte répréhensible aux termes de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles renvoie à une « contravention grave » d’un code de conduite et à des « cas graves de mauvaise gestion ». Qu’entend-on par « contravention grave »? Qu’entend-on par « cas grave de mauvaise gestion »?
La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles traite des formes d’actes répréhensibles qui, de par leur nature, sont susceptibles de miner la confiance du public dans l’intégrité des fonctionnaires et dans les institutions publiques. La Loi ne définit pas « contravention grave » ou « cas grave de mauvaise gestion »; cependant, on peut se baser sur plusieurs facteurs pour déterminer si la gravité d’une affaire en particulier s’inscrit dans l’esprit de la Loi. Ces facteurs peuvent inclure les suivants sans toutefois s’y limiter :
- L’effet négatif potentiel sur la confiance en la capacité de l’organisation d’exécuter son mandat et de s’acquitter de ses obligations dans l’intérêt public;
- La mesure dans laquelle l’acte reproché s’écarte des normes, des politiques ou des pratiques établies (dans le cas du non-respect d’un code, écart par rapport au code lui-même);
- Le poste, les responsabilités et les tâhes de la personne fautive présumée (par exemple, on s’attend à un degré de probité plus élevé chez les employés qui occupent un poste de confiance dans leur organisation);
- Le degré de préméditation, d’intentionnalité, d’imprudence ou l’intention malicieuse de causer du tort ou de commettre un acte répréhensible;
- La nature et/ou la fréquence des actes (par exemple, actes posés de façon isolée, répétée, systémique ou chronique ou continue);
- Les répercussions potentielles des actes sur le bien-être, la santé et la sécurité des autres ou de l’environnement.
- Des erreurs graves que reconnaîtrait incontestablement toute personne raisonnable.
Puisque chaque situation est différente, l’évaluation devrait être faite au cas par cas. Si vous n’êtes pas certain de l’évaluation d’une situation donnée, veuillez consulter l’agent supérieur chargé des divulgations désigné au sein de votre organisation. S’il n’y a pas d’agent supérieur chargé des divulgations désigné au sein de votre organisation, veuillez communiquer avec le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada qui offre aux fonctionnaires et aux membres du public un mécanisme sûr, confidentiel et indépendant pour divulguer des actes répréhensibles possibles commis dans le secteur public fédéral.