Conditions de nomination des membres de comités de vérification

Introduction

Le présent document s’applique aux nominations (conformément aux paragraphes 16.21 (1) et (2) de la Loi sur la gestion des finances publiques) approuvées à compter du 1er janvier 2014. Toute nomination avant le 1er janvier 2014 continuera d’être assujettie aux Conditions de nomination des membres de comités de vérification de 2007.

Partie I : Dispositions relatives aux nominations et à la rémunération

1.1 Mécanisme de nomination

Sur recommandation du président du Conseil du Trésor, le Conseil du Trésor confirme les nominations au moyen d’un Décret de nomination par le Conseil du Trésor qui précise la durée du mandat. Le décret indique également le ministère et le rôle (membre ou président).

1.2 Date de la nomination

La date indiquée sur le Décret de nomination par le Conseil du Trésor constitue la date d’entrée en vigueur de la nomination.

1.3 Durée du mandat

Les personnes nommées occupent leur charge au titre amovible. La nomination peut être révoquée en tout temps, sans préavis ni indemnité additionnelle.

1.4 Acceptation de la nomination

Pour signifier qu’elle accepte la nomination, une personne nommée doit retourner une copie signée du formulaire d’acceptation de la nomination au Bureau du contrôleur général dans les trente jours suivant sa réception.

1.5. Sécurité

Conformément à la Politique sur la sécurité du gouvernement et les normes connexes, les ministères doivent veiller à ce que les personnes nommées se soumettent à une enquête de sécurité si elles ont accès à des biens et à des renseignements délicats. Au minimum, une personne nommée doit détenir, ou être en mesure d’obtenir, dans un délai raisonnable, une autorisation de sécurité valide au niveau secret émise par un organisme de sécurité reconnu du gouvernement fédéral. Certaines organisations pourraient exiger une autorisation de sécurité à un niveau plus élevé. Avant d’entreprendre ses fonctions, la personne nommée doit faire l’objet d’une vérification de fiabilité et obtenir une attestation de fiabilité. Une personne nommée ne peut exercer ses fonctions à défaut d’obtenir ou de conserver l’autorisation de sécurité requise, conséquemment la nomination sera annulée.

Il est interdit aux personnes nommées d’avoir accès à de l’information classifiée avant d’avoir obtenu l’autorisation de sécurité jugée nécessaire par le ministère.

1.6 Démission

Si une situation survient qui empêche une personne nommée de s’acquitter de ses tâches au sein d’un comité de vérification, elle doit démissionner. Une lettre de démission doit être envoyée à l’administrateur général du ministère. Le contrôleur général doit être informé de toute démission.

1.7 Rémunération

Les taux des indemnités quotidiennes sont fixés par le Conseil du Trésor, qui peut les modifier à sa discrétion. Les indemnités quotidiennes sont versées aux personnes nommées à titre de titulaire de charge dans les Décrets de nomination par le Conseil du Trésor, pour la participation aux rencontres de comité ministériel de vérification ainsi que le temps de préparation raisonnable.

1.8 Frais de voyage

Les personnes nommées sont assujetties aux dispositions prévues pour le groupe de la direction des Autorisations spéciales de voyager du Conseil du Trésor et aux dispositions concernant les « employés » de la Directive sur les voyages du Conseil national mixte, exception faite de la Partie V qui porte sur les urgences, maladies, blessures et décès en cours de déplacement. L’accès est restreint aux cartes de voyage du gouvernement.

Les frais de voyage dûment et raisonnablement engagés dans le cadre de la prestation de services ou formation offerte en tant que membres du comité de vérification seront remboursés conformément aux taux et indemnités prévus aux appendices B, C et D de la Directive sur les voyages du Conseil national mixte, sur présentation d’une demande de remboursement de frais de voyage dûment remplie. Toutes demandes de voyage ou de formation doivent être pré autorisées par l’administrateur général. Le point d’origine de tous les déplacements des personnes nommées est la résidence principale. Le remboursement sera fondé sur le voyage aller-retour du point d’origine à la destination finale ou sur les coûts actuels, lequel est le moindre.

1.9 Indemnisation et services juridiques

Les services juridiques et l’indemnisation des personnes nommées sont régis par la Politique sur les services juridiques et l'indemnisation du Conseil du Trésor.

Partie II : Conditions de service

2.1 Les Conditions de nomination des membres de comités de vérification sont régies par la Loi sur la gestion des finances publiques (l’article 16.21) et la Politique sur la vérification interne du Conseil du Trésor. Elles peuvent être modifiées par le Conseil du Trésor à sa discrétion.

2.2. Les personnes nommées doivent se conformer aux articles ayant trait aux comités ministériels de vérification de la Directive sur la vérification interne au gouvernement du Canada du Conseil du Trésor.

2.3. Les personnes nommées doivent exécuter leurs tâches dans l’intérêt public, sans acte fautif ou conflit d’intérêt réel, apparent ou potentiel.

Partie III : Code sur les conflits d’intérêts et la conduite éthique de membres de comités de vérification nommés par le Conseil du Trésor

3.1 Principes

Les personnes nommées doivent se conformer au Code de valeurs et d’éthique du secteur public et au code de conduite établi par l’organisme pour lequel elles siègent au comité de vérification.

3.2 Divulgation

Les personnes nommées doivent rendre compte à l’administrateur général d’activités, d’intérêts ou de nominations qui pourraient nuire ou sembler nuire à leur capacité de s’acquitter de leurs tâches, ou qui pourraient jeter un doute sur l’intégrité ou l’impartialité de leurs nominations ou de l’exécution de leurs tâches.

3.3 Indépendance

Il incombe aux personnes nommées de soutenir une perspective objective et indépendante telle que décrite dans la Politique sur la vérification interne et la Directive sur la vérification interne au gouvernement du Canada. Les personnes nommées doivent discuter de tout problème éventuel en matière d’indépendance avec leur président du comité de vérification. Les personnes nommées ont le devoir d’informer leur administrateur général, ou le contrôleur général s’il y a lieu, des cas où un manque d’indépendance compromet leurs capacités de s’acquitter de leurs responsabilités.

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