Protection juridique des symboles officiels du gouvernement du Canada

L’utilisation des symboles officiels du gouvernement du Canada est restreinte aux communications, aux opérations et aux activités du gouvernement du Canada. Les symboles officiels, présentés ci-dessous, y compris toutes leurs variantes de conception et de couleur, sont protégés contre toute utilisation non autorisée au Canada et à l’étranger en vertu des lois suivantes :

Les symboles officiels servent aussi à indiquer la participation du gouvernement du Canada, dans le cadre d’une entente fédérale de partenariat ou de commandite ou d’une subvention ou d’une contribution, ou encore le rôle du gouvernement dans une initiative conjointe.

L’utilisation de dessins, logos ou marques qui sont semblables aux symboles officiels ou qu’il serait facile de confondre avec ceux-ci est considérée par le gouvernement fédéral comme non autorisée.

Symbole Description Numéro de la marque de commerce canadienne Numéro d’enregistrement de l’OMPI
Signature du gouvernement du Canada

La signature du gouvernement du Canada comporte le symbole du drapeau et le titre « gouvernement du Canada » dans les deux langues officielles. La signature du drapeau est formée du symbole du drapeau et du titre des institutions ou des programmes fédéraux dans les deux langues officielles.

0972261, 0972262

CA14, CA15

Mot-symbole « Canada »

Le mot-symbole « Canada » est composé du mot « Canada » et du symbole du drapeau au-dessus du « a » final.

0972263, 0902330

CA16

Armoiries du Canada

Les armoiries du Canada servent à identifier les ministères dont les administrateurs relèvent directement du Parlement, les institutions qui exercent un rôle quasi-judiciaire, les ambassadeurs, les chefs de consulats ou de missions, et le greffier du Conseil privé.

Elles sont aussi désignées sous le nom d’armoiries royales du Canada.

0972257, 0972258, 0907729

CA10, CA11

Marques et variantes abandonnées

Les armoiries du Canada et la signature du gouvernement du Canada ont changé au fil des ans. Toutefois, toutes les versions sont encore protégées en vertu de la Loi sur les marques de commerce.

Symbole Description Numéro de la marque de commerce canadienne
Anciennes armoiries du Canada

Armoiries du Canada
1921-1957

902323

Anciennes armoiries du Canada

Armoiries du Canada
1957-1994

0970442

Ancienne signature du gouvernement du Canada

Signature du gouvernement du Canada
1971-1987

0902329

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