Sommaire des commentaires reçus par suite des consultations en ligne sur la LERSP
La Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public (LERSP) a été adoptée par le Parlement le . Il s’agit d’une loi sur les droits de la personne qui établit que les femmes qui travaillent dans le secteur public fédéral devraient recevoir un salaire égal pour un travail de valeur égale. La LERSP entrera en vigueur une fois que le règlement d’application aura été approuvé par le gouverneur en conseil.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada est chargé de diriger l’élaboration du règlement. En 2012, le Secrétariat du Conseil du Trésor a élaboré un document de consultation sur les orientations stratégiques proposées pour le règlement. Dans le cadre d’une stratégie de consultation plus large et afin de donner aux employés du secteur public fédéral et à d’autres intervenants une possibilité concrète d’exprimer leur opinion sur les orientations stratégiques proposées du règlement, le Secrétariat du Conseil du Trésor a mené, entre le et le , des consultations en ligne auprès d’eux. Nous avons reçu des rétroactions de partout au Canada. Elles provenaient presque toutes d’employés du secteur public fédéral (voir l’annexe pour des informations supplémentaires sur les données démographiques des participants). Les rétroactions reçues, qui sont résumées ci-dessous, seront prises en considération lors de la finalisation des orientations stratégiques.
Appui général aux orientations stratégiques proposées
Dans le cadre de ces consultations les intervenants ont été invités à donner leurs commentaires sur les onze aspects clés suivants des orientations stratégiques proposées:
- la définition de groupe d’emplois
- la détermination des groupes d’emplois à prédominance féminine
- la déclaration sur la composition selon le sexe et échange de données
- les comparateurs
- l’exécution de l’évaluation en matière de rémunération équitable
- l’évaluation des qualifications, l’effort, les responsabilités et les conditions de travail
- la prise en compte du recrutement et du maintien de l’effectif
- le calcul de la rémunération
- les facteurs réglementaires
- le rapport à l’intention des employés
- les recours à la disposition des employés.
La majorité des répondants étaient plutôt d’accord ou entièrement d’accord avec les propositions sauf dans le cas de deux des aspects stratégiques clés. En ce qui concerne ces aspects — les comparateurs et les facteurs réglementaires —, le nombre de répondants en accord a été beaucoup plus élevé que celui des répondants en désaccord avec les orientations stratégiques proposées.
Sommaire des commentaires reçus
Au total, 168 personnes ont rempli le questionnaire en ligne. Les rétroactions aux orientations stratégiques proposées étaient très variées. Nous avons reçu de nombreux commentaires positifs appuyant les orientations stratégiques proposées. Par ailleurs, plusieurs répondants ont exprimé des préoccupations relativement à des questions précises. L'ensemble des réponses aux questions est indiqué dans les diagrammes. Le texte à côté des diagrammes résume certains commentaires clés reçus de quelques répondants.
Question
Êtes-vous d'accord ou en désaccord avec les définitions de groupes d'emplois proposées pour les différentes parties du secteur public fédéral?
Quelques répondants ont fait le commentaire que la démarche était juste et souple. D'autres se sont dits préoccupés par les définitions de groupes d'emplois proposées, les jugeant trop vastes ou génériques.
Figure 01 - Version textuelle
Ce diagramme circulaire illustre le pourcentage des répondants qui étaient en accord ou en désaccord avec les définitions de groupes d'emplois proposées pour les différentes parties du secteur public fédéral. Parmi les répondants, 18,45 pour cent étaient entièrement d'accord, 36,31 pour cent étaient plutôt d'accord, 14,29 pour cent étaient ni en accord ni en désaccord, 12,50 pour cent étaient plutôt en désaccord, 7,14 pour cent étaient totalement en désaccord et 11,31 pour cent ne savaient pas ou étaient incertains.
Question
Êtes-vous d'accord ou en désaccord avec les orientations stratégiques proposées sur l'approche pour prendre une décision quant à l'existence d'un groupe d'emplois à prédominance féminine pour des employés non syndiqués et des employés syndiqués?
Quelques répondants ont soulevé des questions concernant le calendrier et la fréquence pour prendre la première décision et les décisions suivantes quant à la détermination d'une prédominance féminine dans des groupes d'emplois. Certains ont suggéré de procéder à une première décision peu de temps après l'entrée en vigueur plutôt que d'attendre deux ans, et que les décisions suivantes soient à des intervalles plus rapprochés qu'aux cinq ans, comme il avait d'abord été proposé. D'autres répondants ont trouvé l'approche claire et sensée.
Figure 02 - Version textuelle
Ce diagramme circulaire illustre le pourcentage des répondants qui étaient en accord ou en désaccord avec les orientations stratégiques proposées sur l'approche pour prendre une décision quant à l'existence d'un groupe d'emplois à prédominance féminine pour des employés non syndiqués et des employés syndiqués. Parmi les répondants, 16,67 pour cent étaient entièrement d'accord, 34,52 pour cent étaient plutôt d'accord, 15,48 pour cent étaient ni en accord ni en désaccord, 8,33 pour cent étaient plutôt en désaccord, 11,31 pour cent étaient totalement en désaccord et 13,69 pour cent ne savaient pas ou étaient incertains.
Question
Êtes-vous d'accord ou en désaccord avec les orientations stratégiques proposées concernant la déclaration sur la composition des groupes d'emplois selon le sexe et l'échange de données et d'informations avec l'agent négociateur?
Quelques répondants ont fourni des commentaires en accord avec les orientations stratégiques proposées. Ils ont souligné l'importance pour les employeurs d'échanger les données et les informations avec les agents négociateurs afin que la question de la rémunération équitable soit traitée par les deux parties aux négociations collectives de façon proactive.
Figure 03 - Version textuelle
Ce diagramme circulaire illustre le pourcentage des répondants qui étaient en accord ou en désaccord avec les orientations stratégiques proposées concernant la déclaration sur la composition des groupes d'emplois selon le sexe et l'échange de données et d'informations avec l'agent négociateur. Parmi les répondants, 22,02 pour cent étaient entièrement d'accord, 33,33 pour cent étaient plutôt d'accord, 20,83 pour cent étaient ni en accord ni en désaccord, 4,17 pour cent étaient plutôt en désaccord, 8,93 pour cent étaient totalement en désaccord et 10,71 pour cent ne savaient pas ou étaient incertains.
Question
Êtes-vous d'accord ou en désaccord avec les orientations stratégiques proposées concernant les comparateurs?
Quelques répondants ont répondu que le seuil de comparaison proposé est juste et raisonnable. Un plus petit nombre de répondants ont indiqué que le seuil proposé pour les comparateurs était trop bas et que choisir le comparateur dont la rémunération est la moins élevée aux fins de l'évaluation en matière de rémunération équitable ne favorisait pas l'obtention de bons résultats en lien avec la stratégie.
Figure 04 - Version textuelle
Ce diagramme circulaire illustre le pourcentage des répondants qui étaient en accord ou en désaccord avec les orientations stratégiques proposées concernant les comparateurs. Parmi les répondants, 19,05 pour cent étaient entièrement d'accord, 25,60 pour cent étaient plutôt d'accord, 22,02 pour cent étaient ni en accord ni en désaccord, 4,76 pour cent étaient plutôt en désaccord, 7,14 pour cent étaient totalement en désaccord et 21,43 pour cent ne savaient pas ou étaient incertains.
Question
Êtes-vous d'accord ou en désaccord avec les orientations stratégiques proposées concernant l'exécution d'une évaluation en matière de rémunération équitable?
Les commentaires étaient très variés. Quelques répondants ont indiqué qu'il leur paraissait sensé d'effectuer des évaluations niveau par niveau, estimant que cela apporterait plus de clarté à l'évaluation en matière de rémunération équitable.
Figure 05 - Version textuelle
Ce diagramme circulaire illustre le pourcentage des répondants qui étaient en accord ou en désaccord avec les orientations stratégiques proposées concernant l'exécution d'une évaluation en matière de rémunération équitable. Parmi les répondants, 25,00 pour cent étaient entièrement d'accord, 31,55 pour cent étaient plutôt d'accord, 17,86 pour cent étaient ni en accord ni en désaccord, 5,95 pour cent étaient plutôt en désaccord, 5,95 pour cent étaient totalement en désaccord et 13,69 pour cent ne savaient pas ou étaient incertains.
Question
Êtes-vous d'accord ou en désaccord avec les orientations stratégiques proposées concernant les qualifications, l'effort, les responsabilités et les conditions de travail tels qu'ils s'appliquent dans la détermination de la valeur du travail?
C'est cet aspect des orientations stratégiques proposées qui a reçu le plus d'appui des répondants. Toutefois, deux grandes préoccupations ont été exprimées par quelques répondants. D'une part, certains craignent que la subjectivité et la partialité puissent être introduites dans la détermination de la valeur du travail et, d'autre part, certains estiment que les services supplémentaires devraient être pris en compte dans l'évaluation des conditions de travail. D'autres répondants ont cependant émis des points de vue opposés, jugeant les critères proposés objectifs et l'exclusion des services supplémentaires appropriée.
Figure 06 - Version textuelle
Ce diagramme circulaire illustre le pourcentage des répondants qui étaient en accord ou en désaccord avec les orientations stratégiques proposées concernant les qualifications, l'effort, les responsabilités et les conditions de travail tels qu'ils s'appliquent dans la détermination de la valeur du travail. Parmi les répondants, 32,14 pour cent étaient entièrement d'accord, 32,74 pour cent étaient plutôt d'accord, 10,71 pour cent étaient ni en accord ni en désaccord, 8,33 pour cent étaient plutôt en désaccord, 7,74 pour cent étaient totalement en désaccord et 8,33 pour cent ne savaient pas ou étaient incertains.
Question
Êtes-vous d'accord ou en désaccord avec les orientations stratégiques proposées concernant les besoins de l'employeur en matière de recrutement et de maintien de l'effectif tels qu'ils s'appliquent dans la détermination de la valeur du travail?
Des points de vue très divers ont été exprimés sur cette question. Quelques répondants ont indiqué que l'évaluation des besoins de l'employeur en matière de recrutement et de maintien de l'effectif devrait faire l'objet d'un contrôle afin d'éviter l'adoption éventuelle des pratiques de rémunération discriminatoire fondée sur le sexe possiblement en vigueur sur le marché du travail. Néanmoins, cet aspect des orientations stratégiques proposées a reçu le deuxième niveau plus élevé d'appui des répondants.
Figure 07 - Version textuelle
Ce diagramme circulaire illustre le pourcentage des répondants qui étaient en accord ou en désaccord avec les orientations stratégiques proposées concernant les besoins de l'employeur en matière de recrutement et de maintien de l'effectif tels qu'ils s'appliquent dans la détermination de la valeur du travail. Parmi les répondants, 24,40 pour cent étaient entièrement d'accord, 34,52 pour cent étaient plutôt d'accord, 11,31 pour cent étaient ni en accord ni en désaccord, 10,12 pour cent étaient plutôt en désaccord, 8,33 pour cent étaient totalement en désaccord et 11,31 pour cent ne savaient pas ou étaient incertains.
Question
Êtes-vous d'accord ou en désaccord avec les orientations stratégiques proposées sur les calculs de la rémunération?
Des remarques très diverses ont été reçues à ce sujet, allant d'une proposition de tenir compte des inégalités historiques en matière de rémunération à une remarque sur l'importance de tenir compte de toutes les formes de rémunération (rémunération globale). De nombreuses remarques portaient sur des questions qui débordaient du cadre des orientations stratégiques proposées.
Figure 08 - Version textuelle
Ce diagramme circulaire illustre le pourcentage des répondants qui étaient en accord ou en désaccord avec les orientations stratégiques proposées sur les calculs de la rémunération. Parmi les répondants, 19,64 pour cent étaient entièrement d'accord, 35,71 pour cent étaient plutôt d'accord, 19,05 pour cent étaient ni en accord ni en désaccord, 7,74 pour cent étaient plutôt en désaccord, 5,95 pour cent étaient totalement en désaccord et 11,90 pour cent ne savaient pas ou étaient incertains.
Question
Êtes-vous d'accord ou en désaccord avec les orientations stratégiques proposées concernant les facteurs réglementaires?
Cette question a suscité peu de commentaires, et ceux qui ont été reçus étaient très variés. Un répondant a indiqué qu’il y a trop de facteurs réglementaires et que cela crée un parti pris en faveur des employeurs. D’autres répondants sont d’avis que les facteurs réglementaires sont raisonnables et mieux définis qu’ils ne l’étaient dans le passé (en vertu de l’Ordonnance de 1986 sur la parité salariale).
Figure 09 - Version textuelle
Ce diagramme circulaire illustre le pourcentage des répondants qui étaient en accord ou en désaccord avec les orientations stratégiques proposées concernant les facteurs réglementaires. Parmi les répondants, 14,88 pour cent étaient entièrement d'accord, 28,57 pour cent étaient plutôt d'accord, 22,62 pour cent étaient ni en accord ni en désaccord, 4,76 pour cent étaient plutôt en désaccord, 5,36 pour cent étaient totalement en désaccord et 23,81 pour cent ne savaient pas ou étaient incertains.
Question
Êtes-vous d'accord ou en désaccord avec les orientations stratégiques proposées concernant le rapport à l'intention des employés?
Plusieurs répondants ont mis l'accent sur l'importance de la transparence et de l'accès à l'information en temps opportun pour les employés, y compris à des explications claires sur comment les évaluations en matière de la rémunération équitable ont été effectuées. D'autres répondants estiment que le processus proposé est ouvert et juste, et que les orientations stratégiques proposées sont claires et précises.
Figure 10 - Version textuelle
Ce diagramme circulaire illustre le pourcentage des répondants qui étaient en accord ou en désaccord avec les orientations stratégiques proposées concernant le rapport à l'intention des employés. Parmi les répondants, 27,98 pour cent étaient entièrement d'accord, 29,76 pour cent étaient plutôt d'accord, 19,05 pour cent étaient ni en accord ni en désaccord, 3,57 pour cent étaient plutôt en désaccord, 5,36 pour cent étaient totalement en désaccord et 14,29 pour cent ne savaient pas ou étaient incertains.
Question
Êtes-vous d'accord ou en désaccord avec les orientations stratégiques proposées concernant les recours à la disposition des employés?
Quelques répondants ont fait valoir que les employés pourraient se sentir menacés ou craindre des représailles s'ils dénonçaient des conditions d'iniquité dans la rémunération. D'autres répondants ont mis l'accent sur l'accès qu'ont les employés à divers moyens de recours; ils estiment que les orientations stratégiques proposées établissent un processus clair et des échéances raisonnables.
De nombreuses remarques et suggestions reçues ne sont pas mentionnées dans le résumé parce qu'elles relèvent de la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public, des pratiques générales du domaine des ressources humaines et des politiques et pratiques générales de rémunération qui débordent toutes du cadre de ces consultations réglementaires.
Figure 11 - Version textuelle
Ce diagramme circulaire illustre le pourcentage des répondants qui étaient en accord ou en désaccord avec les orientations stratégiques proposées concernant les recours à la disposition des employés. Parmi les répondants, 19,64 pour cent étaient entièrement d'accord, 35,12 pour cent étaient plutôt d'accord, 14,88 pour cent étaient ni en accord ni en désaccord, 6,55 pour cent étaient plutôt en désaccord, 8,33 pour cent étaient totalement en désaccord et 15,48 pour cent ne savaient pas ou étaient incertains.
Conclusion et prochaines étapes
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada remercie les individus qui ont participé aux consultations en ligne. Toutes les rétroactions reçues au sujet des orientations stratégiques proposées pour l'élaboration du règlement seront prises en compte dans la version définitive des orientations stratégiques.
Le projet de règlement sera préalablement publié dans la partie I de la Gazette du Canada, ce qui donnera aux différents groupes intéressés et aux particuliers, y compris les employés du secteur public fédéral, une dernière occasion d’examiner le document et de formuler des commentaires à son sujet. Une fois la version définitive du projet de règlement approuvée par le gouverneur en conseil, elle sera publiée dans la partie II de la Gazette du Canada.
Pour de plus amples informations et des mises à jour, consultez le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor sur la Rémunération équitable.
Annexe
Données démographiques des participants
La répartition hommes-femmes des répondants était :
- Femmes : 61,31 %
- Hommes : 38,69 %
Les employés des ministères et organismes suivants ont participé aux consultations en ligne :
- Affaires autochtones et développement du Nord Canada
- Affaires étrangères et Commerce international Canada
- Agence canadienne de développement international
- Agence de la santé publique du Canada
- Agence de promotion économique du Canada atlantique
- Agence des services frontaliers du Canada
- Agence du revenu du Canada
- Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario
- Agence spatiale canadienne
- Anciens combattants Canada
- Bureau de la sécurité des transports du Canada
- Bureau du conseil privé
- Bureau du directeur général des élections
- Bureau du surintendant des institutions financières Canada
- Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
- Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
- Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada
- Commissariat aux langues officielles
- Commissariat à la protection de la vie privée au Canada
- Commission canadienne de sûreté nucléaire
- Commission canadienne du lait
- Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
- Commission des libérations conditionnelles du Canada
- Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
- Défense nationale
- École de la fonction publique du Canada
- Gendarmerie royale du Canada
- Greffe du tribunal des revendications particulières du Canada
- Ministère de la Justice Canada
- Opérations des enquêtes statistiques
- Patrimoine canadien
- Pêches et océans Canada
- Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes
- Ressources naturelles Canada
- Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
- Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
- Sécurité publique Canada
- Service administratif des tribunaux judiciaires
- Service correctionnel Canada
- Statistique Canada
- Transports Canada
Les répondants provenaient des provinces et territoires suivants :
- Terre-Neuve-et-Labrador
- Nouvelle-Écosse
- Nouveau-Brunswick
- Québec
- Ontario
- Manitoba
- Saskatchewan
- Alberta
- Colombie-Britannique
- Territoires du Nord-Ouest
- Autre – à l'extérieur du Canada