Équité salariale

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La Loi sur l’équité salariale a été adoptée par le Parlement et a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018. Elle est entrée en vigueur le 31 août 2021.

La Loi a pour objet de parvenir à l’équité salariale pour les personnes dont l’emploi est généralement occupé par des femmes en remédiant à la discrimination fondée sur le sexe dans les pratiques et les systèmes de rémunération des employeurs.

Le gouvernement du Canada est déterminé à créer une fonction publique inclusive où les femmes reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale.

Pourquoi nous élaborons des plans d’équité salariale

Par le passé, le travail effectué en grande partie par des femmes n’a pas bénéficié d’une rémunération suffisante au Canada.

Un plan d’équité salariale vise à cerner les écarts entre la rémunération des emplois occupés majoritairement par des femmes et celle des emplois occupés majoritairement par des hommes qui comportent un travail de valeur égale.

L’élaboration de plans d’équité salariale permettra de combler les écarts salariaux en augmentant la rémunération des personnes qui occupent des postes dans les catégories d’emploi à prédominance féminine.

La Loi touche environ 4 600 employeurs et 1,3 million de personnes employées au Canada.

À titre d’employeur, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), en collaboration avec les agents négociateurs et les représentants non syndiqués, élabore 2 plans d’équité salariale :

  1. Un plan qui englobe les effectifs de l’administration publique centrale (APC)
  2. Un plan qui couvre les membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Les organismes distincts et les employeurs du secteur fédéral doivent élaborer leur propre plan d’équité salariale.

Mise en œuvre de l’équité salariale

La Loi sur l’équité salariale définit un processus d’élaboration de plans d’équité salariale que tous les employeurs doivent suivre. Les plans doivent être élaborés dans un délai de 3 ans suivant l’entrée en vigueur de la Loi, le 31 août 2021. Cependant, les employeurs peuvent demander une prolongation à la commissaire à l’équité salariale s’ils estiment avoir besoin de plus de temps.

Le processus visant à élaborer un plan d’équité salariale comprend une série d’étapes qui doivent être approuvées par un comité d’équité salariale avec les personnes représentant l’employeur, les agents négociateurs et les employés non syndiqués. Ces étapes consistent à :

  • déterminer les catégories d’emploi sur le lieu de travail;
  • déterminer si les catégories d’emploi sont à prédominance féminine ou masculine;
  • déterminer la valeur du travail effectué dans chaque catégorie d’emploi à prédominance féminine et à prédominance masculine;
  • comparer la rémunération de chaque catégorie d’emploi à prédominance féminine à celle des catégories d’emploi à prédominance masculine qui comportent un travail de valeur égale ou comparable.

Compte tenu des fonctions diversifiées et complexes des emplois à prédominance féminine et à prédominance masculine dans l’administration publique centrale qui doivent être évalués, les comités d’équité salariale devront travailler en collaboration dans l’esprit de la Loi afin de défendre le droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.

Avec une population de plus de 250 000 fonctionnaires fédéraux, le SCT est le plus important employeur assujetti à la Loi, ainsi que le plus important employeur au pays. Compte tenu de la taille et de la portée de l’administration publique centrale (APC), cet exercice important est très complexe.

Rôles et responsabilités

La commissaire à l’équité salariale

  • fait appliquer la Loi sur l’équité salariale;
  • fournit des outils et des conseils aux employeurs, aux effectifs et aux personnes qui les représentent;
  • résout les différends;
  • veille au respect de la Loi.

L’employeur

  • élabore un plan d’équité salariale en collaboration avec les représentants des agents négociateurs et des employés non syndiqués;
  • affiche un plan d’équité salariale dans un délai de 3 ans;
  • paye les augmentations de rémunération;
  • rend des comptes au moyen de déclarations annuelles;
  • met à jour le plan d’équité salariale au moins tous les 5 ans.

Les représentants des employés non syndiqués

  • représentent les intérêts de tous les employés non syndiqués qui relèvent des plans de l’APC et de la GRC au sein de leurs comités d’équité salariale respectifs. En vertu de la Loi, les employés non syndiqués doivent choisir une personne pour les représenter au comité d’équité salariale.

Le comité d’équité salariale

  • est composé de personnes représentant l’employeur, les agents négociateurs et les employés non syndiqués;
  • est responsable de l’élaboration d’un plan d’équité salariale pour les employés dans leur milieu de travail respectif;
  • s’efforce de prendre des décisions en parvenant à un consensus à chaque étape du processus d’équité salariale;
  • s’assure que le processus et les résultats sont légitimes aux yeux des employés;
  • veille à ce que les décisions soient fondées sur la connaissance des emplois afin de réduire le risque d’erreurs et de discrimination.

Les agents négociateurs

  • travaillent de concert avec les représentants de l’employeur et des employés non syndiqués pour élaborer les plans d’équité salariale dans le cadre des travaux du comité d’équité salariale;
  • fournissent tous les renseignements pertinents dont ils disposent (comme des renseignements sur l’emploi) pour aider le comité à compléter le plan d’équité salariale;
  • choisissent une représentante ou un représentant pour siéger au comité d’équité salariale du milieu de travail. Les agents négociateurs suivants sont représentés :
    • APC
      • Alliance de la Fonction publique du Canada
      • Association canadienne des agents financiers
      • Association canadienne des employés professionnels
      • Association canadienne du contrôle du trafic aérien Unifor, section locale 5454
      • Association des chefs d’équipe des chantiers maritimes du gouvernement fédéral
      • Association des juristes de Justice
      • Association des pilotes fédéraux du Canada
      • Association des professeurs(es) des collèges militaires du Canada
      • Association professionnelle des agents du Service extérieur
      • Conseil des métiers et du travail du chantier maritime du gouvernement fédéral (Esquimalt)
      • Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (est)
      • Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 2228
      • Guilde de la Marine Marchande du Canada
      • Institut professionnel de la fonction publique du Canada
      • Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 104
      • Syndicat des agents correctionnels du Canada
      • Unifor, section locale 2182
    • GRC
      • Alliance de la Fonction publique du Canada
      • Association canadienne des employés professionnels
      • Fédération de la police nationale
      • Institut professionnel de la fonction publique du Canada
      • Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 104

Jalons importants

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, en collaboration avec les 17 agents négociateurs qui représentent les employés de l’APC et les représentants des employés non syndiqués, continue d’aller de l’avant avec l’important travail visant à établir un plan d’équité salariale pour l’APC. La GRC, avec ses 5 agents négociateurs et le SCT, continue également de travailler à l’élaboration d’un plan d’équité salariale pour les membres de la GRC.

Janvier 2024

  • L’appel d’offres pour les services d’évaluation des emplois est clos.
  • Le comité d’équité salariale de la GRC se réunit, poursuivant la discussion sur la détermination de la prédominance féminine et masculine pour les catégories d’emploi au sein de la GRC.
  • Le comité d’équité salariale de l’APC se réunit pour discuter de l’identification des catégories d’emploi pour l’APC.

Décembre 2023

  • Une demande de proposition est affichée sur AchatsCanada pour l’acquisition de services d’évaluation des emplois afin d’appuyer la mise en œuvre de l’équité salariale au sein de l’APC et de la GRC.
  • Les comités d’équité salariale de la GRC et de l’APC se réunissent respectivement pour continuer à discuter de l’élaboration des plans d’équité salariale.

Novembre 2023

  • Des séances d’activités de mobilisation de l’industrie ont lieu pour le comité d’équité salariale de l’APC découlant de la demande de renseignements affichée sur AchatsCanada en août 2023.
  • Le bureau de la commissaire à l’équité salariale rencontre le comité d’équité salariale de l’APC.
  • La commissaire à l’équité salariale autorise une composition du comité d’équité salariale différente pour le plan des membres de la GRC.

Octobre 2023

  • Les représentants des employés non syndiqués sont élus pour siéger au comité d’équité salariale de l’APC.
  • Des séances d’activités de mobilisation de l’industrie ont lieu pour le comité d’équité salariale de la GRC découlant de la demande de renseignements affichée sur AchatsCanada en août 2023.

Septembre 2023

  • La première réunion du comité d’équité salariale de l’APC a lieu. Les réunions du comité de la GRC se poursuivent.

Août 2023

  • Une demande de renseignements (DR) est affichée sur AchatsCanada pour l’acquisition de services d’évaluation des emplois afin d’appuyer la mise en œuvre de l’équité salariale pour l’APC et la GRC.
  • Une liste de candidats souhaitant représenter les employés non syndiqués au comité d’équité salariale de l’APC est préparée.

Juillet 2023

  • Une première réunion du comité d’équité salariale de la GRC a lieu.

Juin 2023

Mai 2023

  • Des exposés sont présentés au Groupe de travail multilatéral, composé d’agents négociateurs représentant les employés de l’APC et de la GRC, sur la valeur des approches d’évaluation du travail et des options d’approvisionnement. Les ébauches d’énoncés des travaux qui appuient le processus d’approvisionnement sont communiquées à ce groupe aux fins de rétroaction.

Mars 2023

  • Le SCT, au nom du Conseil du Trésor en tant qu’employeur, dépose sa réponse au bureau de la commissaire à l’équité salariale au sujet des présentations des parties en milieu de travail.

Février 2023

  • Certaines personnes représentant les agents négociateurs et les employés non syndiqués déposent des présentations écrites au bureau de la commissaire à l’équité salariale au sujet de la demande du SCT pour des plans multiples.

Décembre 2022

  • Le bureau de la commissaire à l’équité salariale tient une conférence avec les parties en milieu de travail au sujet de la demande d’établir des plans multiples par le SCT.

Septembre 2022

  • Le bureau de la commissaire à l’équité salariale sonde les employés non syndiqués de l’APC afin de déterminer lesquels souhaitent devenir une partie prenante à la demande du SCT pour établir des plans multiples.

Juin 2022

  • Le SCT, au nom du Conseil du Trésor en tant qu’employeur, demande à la commissaire à l’équité salariale du gouvernement fédéral d’établir 3 plans distincts d’équité salariale pour l’APC.

Mars-avril 2022

  • Des consultations sur l’équité salariale ont lieu avec les parties prenantes, y compris tous les agents négociateurs représentant les employés de l’APC et les employés non syndiqués.

Octobre 2021

31 août 2021

  • La Loi sur l’équité salariale entre en vigueur.

Février 2021

  • Première réunion multilatérale du Groupe de travail sur la mobilisation préalable des agents négociateurs du SCT.

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