Protocole d’entente sur les dommages causés par le système de paye Phénix

Entente entre les agents négociateurs de l’APC (les « agents négociateurs ») et le Conseil du Trésor du Canada (l’« employeur ») en ce qui concerne les clauses de rattrapage dans le Protocole d’entente (PE) concernant les dommages causés par le système de paye Phénix de juin 2019

Clause de rattrapage liée au PE de juin 2019

Principes généraux

  1. Le « protocole d’entente sur les dommages causés par le système de paye Phénix » conclu entre l’employeur et les agents négociateurs daté du 12 juin 2019 (le PE de juin 2019) contient une clause de « rattrapage » qui prévoit ce qui suit :

    « L’employeur accepte d’intégrer à la présente entente toute mesure relative aux dommages négociée avec d’autres agents négociateurs représentant les employés de l’administration publique centrale qui est plus généreuse que les mesures prévues dans la présente entente ».

  2. Le 23 octobre 2020, l’employeur et l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) ont conclu le « Protocole d’entente concernant les dommages causés par le système de paye Phénix » (PE 2020 AFPC).
  3. Dans le PE 2020 AFPC, les membres de l’AFPC ont obtenu des dommages généraux pouvant atteindre 1 500 $ (600 $ en 2016-2017 et 300 $ pour les trois exercices subséquents) plutôt que les cinq jours de congés maximaux prévus dans le PE de juin 2019, ainsi que des dommages généraux maximaux de 1 000 $ pour la mise en œuvre tardive des conventions collectives de 2014 (400 $ en 2016-2017 et 200 $ pour les trois exercices subséquents).
  4. La présente entente vise à établir la façon dont la clause de rattrapage indiquée dans le PE de juin 2019 sera mise en œuvre en ce qui concerne les mesures supplémentaires liées aux dommages indiquées dans le PE 2020 AFPC.
  5. La présente entente couvre l’indemnisation financière pour les 4 exercices financiers suivants : 2016-2017, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020.

Indemnisation

Indemnisation générale

  1. Les employés actuels qui ont obtenu un crédit de congé ou qui ont le droit à un crédit de congé en vertu du PE de juin 2019 ne peuvent pas remplacer leur droit au congé par un paiement forfaitaire pour les dommages généraux indiqués dans le PE 2020 AFPC.
  2. La valeur équivalente en espèces d’une journée de congé en vertu du PE de juin 2019 sera réputée correspondre à 300 $ pour les employés actuels et anciens.
  3. Nonobstant le paragraphe 6, les employés actuels dont le taux de rémunération quotidien est inférieur à 300 $ seront admissibles à recevoir, pour chaque exercice pour lequel ils ont obtenu un crédit de congé ou ils ont droit à un crédit de congé, toute différence entre leur taux de rémunération quotidien et la somme de 300 $. Afin de recevoir le paiement, la différence doit être supérieure à 10 $ pour chacun des exercices. Comme il est indiqué au paragraphe 3, pour 2016‑2017, le paiement des dommages généraux pour les employés membres de l’AFPC correspond à 600 $. Par conséquent, si la différence entre le taux de rémunération quotidien de l’employé et 300 $ est supérieure à 10 $ en 2016‑2017, l’employé recevra le double du montant de la différence pour cet exercice.
  4. Une fois leur demande d’indemnisation présentée et validée, les anciens employés dont le taux de rémunération quotidien est inférieur à 300 $ seront admissibles à recevoir, pour chaque exercice pour lequel ils ont obtenu une somme équivalente en espèces ou ont droit de recevoir une somme équivalente en espèces, toute différence entre leur taux de rémunération quotidien et la somme de 300 $. Afin de recevoir le paiement, la différence doit être supérieure à 10 $ pour chacun des exercices. Comme il est indiqué au paragraphe 3, pour 2016-2017, le paiement des dommages généraux pour les employés membres de l’AFPC correspond à 600 $. Par conséquent, si la différence entre le taux de rémunération quotidien de l’employé et 300 $ est supérieure à 10 $ en 2016‑2017, l’employé recevra le double du montant de la différence pour cet exercice.

Mise en œuvre tardive des conventions collectives de 2014

  1. Nonobstant la clause 42 du PE de juin 2019, qui a été rédigée sous réserve des droits des agents négociateurs en ce qui concerne les dommages ou toute autre mesure corrective pour la mise en œuvre tardive des conventions collectives de 2014, l’employeur versera à tous les employés actuels un paiement forfaitaire de 400 $ pour 2016-2017 et de 200 $ pour les exercices 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 pour la mise en œuvre tardive des conventions collectives de 2014.
  2. Les anciens employés seront admissibles, subséquemment à la soumission d’une demande et de sa validation, d’être indemnisés du paiement prévu au paragraphe 10.

Admissibilité et paiement pour l’indemnisation générale et pour la mise en œuvre tardive des conventions collectives de 2014

  1. Les dispositions suivantes s’appliquent à l’indemnisation prévue en vertu des clauses 6 à 9 (indemnisation générale) et 10 et 11 (mise en œuvre tardive) :
    1. Aux fins de la clause 8, les parties reconnaissent qu’afin d’assurer une application uniforme à l’échelle de la fonction publique de l’évaluation du statut de l’employé et de ses droits à l’indemnisation générale pendant la période couverte par l’entente, les données du système Phénix en date du 23 octobre 2020 seront utilisées.
    2. Afin d’être admissible à l’indemnisation prévue aux clauses 6 à 9 et 10 et 11, l’employé doit seulement avoir été à l’effectif pendant une journée au cours de l’exercice auquel un paiement forfaitaire est lié. Pour une certitude accrue, « à l’effectif » signifie tous les employés de l’APC, qu’ils soient en congé, en affectation ou autrement inactifs.
    3. Les employés admissibles en vertu de la présente entente et qui peuvent aussi être admissibles en vertu du PE 2020 AFPC seront seulement admissibles à une indemnisation pour tout exercice donné, en tant qu’employés actuels ou qu’anciens employés de l’APC ou d’un organisme distinct.
    4. Tout montant payé aux fins de l’indemnisation en vertu des clauses 6 à 9 et 10 et 11 est assujetti à toutes déductions législatives applicables, s’il y a lieu, et n’ouvre pas droit à pension.
    5. L’employeur versera une indemnisation aux employés actuels et anciens dans la mesure du possible.

Définitions

  1. Employés actuels : personnes employées en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique qui sont embauchées pour une période indéterminée ou pour une période déterminée de plus de 3 mois en date du 23 octobre 2020 et qui étaient admissibles pendant la période couverte par la présente entente.
  2. Anciens employés : personnes qui étaient employées en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique pour une période indéterminée ou une période déterminée de plus de 3 mois au cours de la période couverte par cette entente et qui ont démissionné, ont été mises à pied, ont pris leur retraite ou sont décédées (successions des employés décédés) avant la date du 23 octobre 2020.

Application

  1. La présente entente s’appliquera aux agents négociateurs qui sont parties au PE de juin 2019 et qui signent la présente entente, ainsi que leurs membres.

Responsabilités et conditions des agents négociateurs

  1. En échange de l’indemnisation prévue aux clauses 10 et 11 (mise en œuvre tardive), les agents négociateurs doivent retirer tous les griefs connexes (individuels, collectifs et de principe), les plaintes pour pratiques déloyales de travail et tout autre litige lié à la mise en œuvre tardive des conventions collectives de 2014. En outre, les agents négociateurs ne soutiendront pas ou ne poursuivront pas de nouveaux litiges concernant la mise en œuvre tardive des conventions collectives de 2014.
  2. Les agents négociateurs acceptent aussi qu’en échange de l’indemnisation prévue dans la présente entente, l’employeur s’est acquitté de toutes les obligations qui lui incombe en vertu de la clause de rattrapage et les agents négociateurs et leurs membres ne seront pas admissibles à d’autres mesures de dommages accordées à un agent négociateur qui n’est pas partie au présent PE en vertu de la clause de « rattrapage » ou à toute autre entente, et ne poursuivront pas d’autres demandes concernant ces mesures.
  3. Les agents négociateurs acceptent que la présente entente constitue le règlement complet et final de tous les enjeux dont il est question ici.
  4. La présente entente est faite sous réserve des droits des agents négociateurs de poursuivre des affaires qui ne sont pas couvertes par l’entente, y compris celles liées aux conséquences du système de paye Phénix sur le traitement des cotisations syndicales.
  5. Le comité de surveillance mis sur pied en vertu du PE de juin 2019 sera responsable de discuter des problèmes liés à la mise en œuvre du PE et de les régler.
  6. Les parties reconnaissent que l’entente finale est assujettie à l’approbation de l’employeur et de chaque organisme de gouvernance des agents négociateurs.

Pour les agents négociateurs

Dany Richard, Président
Association canadienne des agents financiers

David McNairn, Président
Association des juristes de justice

Doug Best, Président national
L’Association Canadienne du contrôle du trafic aérien
UNIFOR locale 5454

Greg Phillips, Président
Association canadienne des employés professionnels

Mark Laurence, Président national
Association des pilotes fédéraux du Canada

Mark Boucher, Président national
Guilde de la Marine Marchande du Canada

Helen Luu, Présidente
Association des professeurs(es) des collèges militaires du Canada

Kathleen Hippern, Président
CUPE 104

Richard Cashin, Président
Association des chefs d’équipe des chantiers maritimes du gouvernement fédéral

Jerome Ryan, Président,
Association des chefs d’équipe des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (est)

Des Rogers, Président
Association des chefs d’équipe des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (ouest)

Paul Cameron, Gestionnaire d’affaires / secrétaire financier
Fraternité Internationale des Ouvriers en Électricité
Locale 2228

Pamela Isfeld, Présidente
Association professionnelle des agents du Service extérieur

Debi Daviau, Présidente
Institut professionnel de la fonction publique du Canada

Jeff Wilkins, Président national
Syndicat des Agents Correctionnels du Canada (CSN)

Jacqueline Pygiel, Présidente
UNIFOR locale 2182

Pour l’employeur

Sandra Hassan, Sous-ministre adjointe, Conditions d’emploi et relations de travail, Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

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