Indemnisation des dommages causés par le système de paye Phénix

En juin 2019, le gouvernement du Canada et un certain nombre de syndicats de la fonction publique ont conclu une entente visant à indemniser les employés anciens et actuels qui ont été rémunérés par l’intermédiaire du système de paye Phénix. Depuis, des organismes distincts ont négocié une entente semblable avec leurs agents négociateurs.

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À qui s’applique cette entente

L’entente concernant les dommages causés par Phénix s’applique :

Aux employés actuels, aux anciens employés et à la succession des employés décédés qui sont représentés par les agents négociateurs suivants :

  • Association canadienne des agents financiers
  • Association canadienne des employés professionnels
  • Association des chefs d’équipe des chantiers maritimes du gouvernement fédéral
  • Association des employés du Conseil de recherches
  • Association des juristes de justice
  • Association des pilotes fédéraux du Canada
  • Association des professeurs(es) des collèges militaires du Canada
  • Association professionnelle des agents du Service extérieur
  • Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (est)
  • Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (ouest)
  • Fraternité internationale des ouvriers en électricité
  • Guilde de la marine marchande du Canada
  • L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada
  • Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 104
  • Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2656 (Office national du film)
  • Syndicat canadien de la fonction publique, SGCT 4835 (Office national du film)
  • Syndicat des agents correctionnels du Canada
  • Unifor, section locale 2182 (Radiotélégraphie)
  • Unifor, section locale 5454 (Association canadienne du contrôle du trafic aérien)
  • Unifor, section locale 87-M (Services d’imprimerie)

Autres employés admissibles

L’entente s’applique également aux personnes suivantes :

  • les employés exclus des agents négociateurs qui ont signé l’entente;
  • les employés non représentés;
  • les cadres.

Remarque : Les employés d’organismes distincts qui ont une entente semblable peuvent présenter des demandes d’indemnisation.

Cette entente ne s’applique pas aux :

  • employés représentés pas des agents négociateurs qui n’ont pas signé l’entente;
  • membres des recours collectifs certifiés dans l’affaire Bouchard c. Procureur général du Canada (200-06-000214-174) ou à tout autre membre du groupe qui pourrait être ajouté par les tribunaux, y compris les suivants :
    • les étudiants;
    • les employés occasionnels;
    • les travailleurs ne travaillant pas plus d’un tiers des heures normales de travail;
    • les employés nommés pour une période déterminée de moins de trois mois.

Aperçu de l’entente

L’entente prévoit une indemnisation de l’exercice 2016-2017 à l’exercice 2019-2020.

1. Indemnisation générale pour les dommages

Reconnaissant que les employés ont été touchés, directement ou indirectement, par la mise en œuvre du système de paye Phénix, le gouvernement a négocié une entente dans le cadre de laquelle les employés, les anciens employés et la succession des employés décédés reçoivent une indemnité générale sous forme de congé supplémentaire.

Ce congé représente une indemnisation générale pour les dommages financiers et non financiers, y compris, sans toutefois s’y limiter, les intérêts, le stress en général, l’aggravation et la perte de temps.

L’entente prévoit l’attribution de ce qui suit :

  • une rémunération sous forme de congés supplémentaires pour les employés actuels;
  • une somme équivalente des congés supplémentaires pour les anciens employés et la succession des employés décédés.
  • Indemnisation générale pour les employés actuels : congés annuels supplémentaires

    Les employés actuels ont droit à :

    • 2 jours de congé supplémentaires pour l’exercice 2016-2017;
    • 1 jour de congé supplémentaire pour l’exercice 2017-2018;
    • 1 jour de congé supplémentaire pour l’exercice 2018-2019;
    • 1 jour de congé supplémentaire pour l’exercice 2019-2020.

    Pour être admissible à une indemnisation pour tout exercice, un employé doit avoir été employé pendant une journée de cet exercice, qu’il ait été :

    • en congé payé ou non payé;
    • en affectation;
    • autrement non actif.

    Les organismes fédéraux doivent attribuer les crédits de congé aux employés actuels admissibles le ou avant .

    Le crédit de congé d’une journée pour l’exercice 2019-2020 sera attribué dans les 150 jours suivant la fin de cet exercice (). L’entente est conçue de cette façon pour s’assurer que les nouveaux employés qui se joignent à la fonction publique entre la mise en œuvre de l’entente et sont également indemnisés.

    Si un employé a pris sa retraite ou a quitté la fonction publique ou avant, il est considéré comme un ancien employé et a droit à une somme équivalente au congé supplémentaire.

  • Indemnisation générale pour les anciens employés : paiement équivalent aux congés supplémentaires

    Les anciens employés et la succession des employés décédés peuvent présenter une demande d’une somme équivalente aux congés supplémentaires. Le montant sera calculé en fonction du taux salarial de l’ancien employé le jour où la réclamation est traitée.

    Pour être admissible à une indemnisation pour tout exercice, un ancien employé doit avoir été employé pendant une journée de cet exercice, qu’il ait été :

    • en congé payé ou non payé;
    • en affectation;
    • autrement non actif.

2. Indemnisation pour dommages graves

Les employés actuels et anciens qui ont subi de graves répercussions et difficultés en raison de Phénix peuvent présenter une demande pour recouvrer leurs pertes et recevoir une indemnisation financière pour les dommages qui viendra s’ajouter aux 5 journées de congés supplémentaires accordées comme indemnisation générale pour les dommages financiers et non financiers subis, y compris, perte d’intérêts, stress en général, contrariétés et perte de temps.

Les dispositions d’indemnisation pour dommages graves décrites ci-dessous s’appliquent aux employés, aux anciens employés et à la succession des employés décédés admissibles aux termes de l’entente.

Nous traiterons au cas par cas toutes les réclamations décrites ci-dessous.

  • Coûts financiers et perte de revenu de placement

    Les personnes qui, par exemple, ont dû encaisser de l’argent investi, ont raté des occasions de toucher de l’intérêt sur des comptes d’épargne, ou ont reçu plus tard que prévu leur indemnité de départ, leur pension ou leur paye, et n’ont donc pu gagner de l’intérêt sur ces sommes peuvent demander une indemnité.

    Un seuil de 1 500 $ s’appliquera à ce type de demande. L’employé doit donc avoir subi une perte s’élevant à plus de 1 500 $ pour pouvoir présenter une demande.

  • Graves difficultés personnelles ou financières

    Un processus de demande sera mis en œuvre en 2020 pour ceux qui, en raison de problèmes de paye liés à Phénix, ont connu de graves difficultés personnelles ou financières, comme la faillite, les répercussions sur les cotes de crédit, l’angoisse mentale ou un traumatisme. Des renseignements supplémentaires seront disponibles plus tard en 2020.

    Un seuil de 1 500 $ s’appliquera aux demandes d’indemnisation pour de graves difficultés personnelles ou financières, ou d’autres cas démontrables. L’employé doit donc avoir subi une perte s’élevant à plus de 1 500 $ pour pouvoir présenter une demande.

  • Congé pris pour des raisons santé en lien avec Phénix

    Les employés qui ont pris des congés de maladie ou d’autres congés payés ou impayés pour des raisons de maladie découlant de problèmes avec la paye de l’employé attribués au système de paye Phénix pourront aussi être indemnisés. Des renseignements supplémentaires seront disponibles plus tard en 2020.

    Nous élaborons un processus permettant aux employés de demander que les congés de maladie ou autres congés pris en raison d’une maladie causée par des problèmes de paye liés à Phénix soient crédités de nouveau ou autrement indemnisés. Pour les demandes acceptées :

    • pour les employés actuels : les congés de maladie ou les congés payés utilisés seront crédités de nouveau à la banque de congés de l’employé, le cas échéant, et les congés non payés pourraient être indemnisés.
    • pour les anciens employés : le recours à d’autres congés payés (à l’exclusion des congés de maladie) ou à des congés non payés sera indemnisé.

    Le seuil de 1 500 $ s’appliquant aux autres types d’indemnisation ne s’applique pas ici.

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