Dommages : Indemnisation des employés admissibles visés par le système de paye Phénix (représentés par les agents négociateurs signataires) — Entente de 2019  

Le gouvernement du Canada a signé une entente distincte sur les dommages en octobre 2020 pour les employés fédéraux représentés par l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC).

En juin 2019, le gouvernement du Canada et un certain nombre de syndicats de la fonction publique ont conclu une entente visant à indemniser les employés anciens et actuels qui ont été rémunérés par l’intermédiaire du système de paye Phénix. Depuis, des organismes distincts ont négocié une entente semblable avec leurs agents négociateurs.

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À qui s’applique cette entente de 2019

L’entente concernant les dommages causés par Phénix s’applique :

Aux employés actuels, aux anciens employés et à la succession des employés décédés qui sont représentés par les agents négociateurs suivants :

  • Association canadienne des agents financiers
  • Association canadienne des employés professionnels
  • Association des chefs d’équipe des chantiers maritimes du gouvernement fédéral
  • Association des employés du Conseil de recherches
  • Association des juristes de justice
  • Association des pilotes fédéraux du Canada
  • Association des professeurs(es) des collèges militaires du Canada
  • Association professionnelle des agents du Service extérieur
  • Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (est)
  • Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (ouest)
  • Fraternité internationale des ouvriers en électricité
  • Guilde de la marine marchande du Canada
  • L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada
  • Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 104
  • Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2656 (Office national du film)
  • Syndicat canadien de la fonction publique, SGCT 4835 (Office national du film)
  • Syndicat des agents correctionnels du Canada – Confédération des Syndicats Nationaux
  • Unifor, section locale 2182 (Radiotélégraphie)
  • Unifor, section locale 5454 (Association canadienne du contrôle du trafic aérien)
  • Unifor, section locale 87-M (Services d’imprimerie)

Autres employés admissibles

L’entente s’applique également aux personnes suivantes :

  • les employés exclus des agents négociateurs qui ont signé l’entente;
  • les employés non représentés;
  • les cadres.

Remarque : Les employés d’organismes distincts qui ont une entente semblable peuvent présenter des demandes d’indemnisation.

Cette entente ne s’applique pas aux :

  • employés représentés pas des agents négociateurs qui n’ont pas signé l’entente;
  • membres des recours collectifs certifiés dans l’affaire Bouchard c. Procureur général du Canada (200-06-000214-174) ou à tout autre membre du groupe qui pourrait être ajouté par les tribunaux, y compris les suivants :
    • les étudiants;
    • les employés occasionnels;
    • les travailleurs ne travaillant pas plus d’un tiers des heures normales de travail;
    • les employés nommés pour une période déterminée de moins de trois mois.

Aperçu de l’entente de 2019

L’entente prévoit une indemnisation pour les employés actuels et anciens qui ont subi des dommages financiers et non financiers en raison de problème de rémunération causés par le système de paye Phénix. L’entente couvre les dommages pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2020.

1. Indemnisation générale pour les dommages

Reconnaissant que les employés ont été touchés, directement ou indirectement, par la mise en œuvre du système de paye Phénix, le gouvernement a négocié une entente dans le cadre de laquelle les employés, les anciens employés et la succession des employés décédés reçoivent une indemnité générale sous forme de congé supplémentaire.

Ce congé représente une indemnisation générale pour les dommages financiers et/ou non financiers, y compris, mais sans s’y limiter, les intérêts, le stress général, les frustrations et le temps perdu.

L’entente prévoit :

  • de créditer les banques de congés des employés d’un maximum de 5 jours de congés annuels supplémentaires;
  • d’octroyer un paiement équivalent à un maximum de 5 jours de congé annuel supplémentaires pour les anciens employés et la succession des employés décédés;
Indemnisation générale pour les employés actuels : congés annuels supplémentaires

Les employés actuels ont droit à ce qui suit :

  • 2 jours de congé supplémentaires pour l’exercice 2016 à 2017;
  • 1 jour de congé supplémentaire pour l’exercice 2017 à 2018;
  • 1 jour de congé supplémentaire pour l’exercice 2018 à 2019;
  • 1 jour de congé supplémentaire pour l’exercice 2019 à 2020.

À l’été 2019, les organisations fédérales ont crédité jusqu’à quatre jours de congé aux employés admissibles qui étaient portés à l’effectifFootnote * le 12 juin 2019. Si un employé a pris sa retraite ou a quitté la fonction publique le 12 juin 2019 ou avant cette date, il est considéré comme un ancien employé et peut demander un paiement équivalent au congé supplémentaire accordé aux employés actuels. Le paiement sera calculé sur la base du taux salarial du poste de l’ancien employé le jour où la demande est traitée.

En 2020, les employés admissibles qui étaient en poste le 31 mars 2020 se sont vu créditer un cinquième jour de congé.

Indemnisation générale pour les anciens employés : paiement équivalent aux congés supplémentaires
  • Les employés qui ont pris leur retraite ou ont quitté la fonction publique entre le 1er avril 2019 et le 30 mars 2020 peuvent demander un paiement demander un paiement équivalent au cinquième jour de congé accordé aux employés admissibles qui étaient portés à l’effectif Footnote * le 31 mars 2020. Le paiement sera calculé sur la base du taux de salaire du poste de l’ancien employé le jour où la demande est traitée.

2. Indemnisation pour dommages graves

Les employés actuels et anciens qui ont subi de graves répercussions et difficultés en raison de Phénix peuvent présenter une demande pour recouvrer leurs pertes et recevoir une indemnisation financière pour les dommages qui viendra s’ajouter aux 5 journées de congés supplémentaires accordées comme indemnisation générale pour les dommages financiers et non financiers subis.

Les dispositions d’indemnisation pour dommages graves s’appliquent aux employés, aux anciens employés et à la succession des employés décédés admissibles aux termes de l’entente.

Un seuil de 1 500 $ s’appliquera à la plupart de ces demandes. Cela signifie que les employés doivent avoir subi une perte totale supérieure à 1 500 $ pour pouvoir présenter une demande d’indemnisation.

Toutes les demandes seront traitées au cas par cas.

Coûts financiers et pertes de revenus d’investissement

Les personnes qui ont subi les répercussions financières du système de paye Phénix peuvent demander une indemnisation si, par exemple, elles ont encaissé des placements, ont raté des occasions de gagner des intérêts sur des comptes d’épargne ou ont subi des retards dans le versement d’une indemnité de départ, d’une pension ou d’une rémunération et n’ont pas pu gagner d’intérêts sur ces sommes.

Difficultés personnelles ou financières graves

Une procédure de réclamation est mise à la disposition des personnes qui, en raison des problèmes causés par le système de paye Phénix, ont connu de graves difficultés personnelles ou financières telles que, mais sans s’y limiter, la faillite, l’impact sur la cote de crédit, l’angoisse mentale ou un traumatisme.

Congé pris en raison de problèmes de santé liés à Phénix

Les employés qui ont pris un congé de maladie ou d’autres types de congés payés ou non payés en raison d’une maladie découlant de problèmes de rémunération peuvent également présenter une demande d’indemnisation.

Pour les demandes qui sont acceptées, les congés peuvent être recrédités ou autrement indemnisés :

  • pour les employés actuels : les congés de maladie ou les congés payés utilisés seront recrédités dans la banque de congés de l’employé, le cas échéant, et les congés non payés pourront être indemnisés
  • pour les anciens employés : l’utilisation d’autres congés payés (à l’exclusion des congés de maladie) ou non payés sera indemnisée

Le seuil de 1 500 ne s’applique pas à ce cas.

Liens connexes

Footnotes

Footnote 1

«  porté à l’effectif  » signifie que les employés qui étaient en congé payé ou non payé, en affectation ou autrement inactifs, sont toujours considérés comme employés aux fins de la présente entente.

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