Dommages : Indemnisation des employés admissibles visés par le système de paye Phénix (représentés par les agents négociateurs signataires) — Entente de 2019  

Le gouvernement du Canada a signé une entente distincte sur les dommages en octobre 2020 pour les employés fédéraux représentés par l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC).

En juin 2019, le gouvernement du Canada et un certain nombre de syndicats de la fonction publique ont conclu une entente visant à indemniser les employés anciens et actuels qui ont été rémunérés par l’intermédiaire du système de paye Phénix. Depuis, des organismes distincts ont négocié une entente semblable avec leurs agents négociateurs.

Les employés actuels et anciens admissibles qui sont couverts par l’entente sur les dommages de 2019 peuvent également avoir droit à d’autres avantages financiers, tels qu’une indemnisation générale pour les dommages pouvant atteindre une valeur de 1 000 $ en raison de la mise en œuvre tardive des conventions collectives de 2014. Un protocole d’entente a été conclu entre le gouvernement du Canada et ces syndicats de la fonction publique afin de prévoir des dispositions de dommage supplémentaires qui s’alignent sur l’entente sur les dommages signée par le gouvernement du Canada et l’Alliance de la Fonction publique du Canada en octobre 2020 ou qui la « rattrapent ».

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À qui s’applique cette entente de 2019

L’entente concernant les dommages causés par Phénix s’applique aux employés actuels, aux anciens employés et à la succession des employés décédés qui sont représentés par les agents négociateurs suivants :

  • Association canadienne des agents financiers
  • Association canadienne des employés professionnels
  • Association des chefs d’équipe des chantiers maritimes du gouvernement fédéral
  • Association des employés du Conseil de recherches
  • Association des juristes de justice
  • Association des pilotes fédéraux du Canada
  • Association des professeurs(es) des collèges militaires du Canada
  • Association professionnelle des agents du Service extérieur
  • Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (est)
  • Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (ouest)
  • Fraternité internationale des ouvriers en électricité
  • Guilde de la marine marchande du Canada
  • L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada
  • Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 104
  • Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2656 (Office national du film)
  • Syndicat canadien de la fonction publique, SGCT 4835 (Office national du film)
  • Syndicat des agents correctionnels du Canada – Confédération des Syndicats Nationaux
  • Unifor, section locale 2182 (Radiotélégraphie)
  • Unifor, section locale 5454 (Association canadienne du contrôle du trafic aérien)
  • Unifor, section locale 87-M (Services d’imprimerie)

Autres employés admissibles

L’entente s’applique également aux personnes suivantes :

  • les employés exclus des agents négociateurs qui ont signé l’entente;
  • les employés non représentés;
  • les cadres.

Remarque : Les employés d’organismes distincts qui ont une entente semblable sont admissibles à une indemnisation.

Cette entente ne s’applique pas :

  • aux employés représentés pas des agents négociateurs qui n’ont pas signé l’entente;
  • aux membres des recours collectifs certifiés dans l’affaire Bouchard c. Procureur général du Canada (200-06-000214-174) ou à tout autre membre du groupe qui pourrait être ajouté par les tribunaux, y compris les suivants :
    • les étudiants;
    • les employés occasionnels;
    • les travailleurs ne travaillant pas plus d’un tiers des heures normales de travail;
    • les employés nommés pour une période déterminée de moins de trois mois.

Aperçu des indemnisations

L’entente prévoit une indemnisation pour les employés actuels et anciens qui ont subi des dommages financiers et non financiers en raison de problème de rémunération causés par le système de paye Phénix. L’entente couvre les dommages pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2020.

Indemnisation générale pour les dommages

Reconnaissant que les employés ont été touchés, directement ou indirectement, par la mise en œuvre du système de paye Phénix, le gouvernement a négocié une entente dans le cadre de laquelle les employés, les anciens employés et la succession des employés décédés reçoivent une indemnité générale sous forme de congé supplémentaire.

Ce congé représente une indemnisation générale pour les dommages financiers ou non financiers, y compris, mais sans s’y limiter, les intérêts, le stress général, l’irritation et la perte de temps.

L’entente prévoit :

  • de créditer les banques de congés des employés d’un maximum de 5 jours de congés annuels supplémentaires;
  • d’octroyer un paiement équivalant à un maximum de 5 jours de congé annuel supplémentaires pour les anciens employés et la succession des employés décédés.

Indemnisation supplémentaire – Paiements de rattrapage

Des modifications ont été apportées à l’entente sur les dommages de 2019, dans le cadre d’un protocole d’entente distinct, afin que les personnes admissibles puissent recevoir des avantages financiers qui s’alignent sur ceux contenus dans l’entente sur les dommages conclue avec l’AFPC. Ces modifications ou dispositions de « rattrapage » prévoient :

  • des paiements supplémentaires correspondant à la différence entre 300 $ et le taux de rémunération journalier de l’employé. Pour chaque exercice, le montant du paiement supplémentaire est égal à la différence entre 300 $ et le taux de rémunération quotidien du poste d’attache de l’employé, tel qu’il figure dans Phénix au 23 octobre 2020. Ce paiement ne s’appliquera que si la différence est de plus de 10 $;
  • une indemnité générale pour dommages pouvant atteindre 1 000 $ pour la mise en œuvre tardive des conventions collectives de 2014 (à l’exclusion des cadres et des employés non représentés).
Indemnisation générale pour les employés actuels : congés annuels supplémentaires et paiements de rattrapage

Les employés actuels ont droit à ce qui suit :

  • 2 jours de congé supplémentaires pour l’exercice 2016 à 2017;
  • 1 jour de congé supplémentaire pour l’exercice 2017 à 2018;
  • 1 jour de congé supplémentaire pour l’exercice 2018 à 2019;
  • 1 jour de congé supplémentaire pour l’exercice 2019 à 2020.

Au cours des exercices 2019 et 2020, les jours de congé auxquels les employés étaient admissibles leur ont été crédités.

Consultez la page Indemnisation générale pour les dommages liés à Phénix pour plus de détails sur les paiements de rattrapage.

Indemnisation générale pour les anciens employés : paiement équivalant aux congés annuels supplémentaires et aux paiements de rattrapage

Au cours des exercices 2019 et 2020, les organisations fédérales ont crédité jusqu’à 5 jours de congé aux employés admissibles. Si un employé a pris sa retraite ou a quitté la fonction publique le 12 juin 2019 ou avant cette date, il est considéré comme un ancien employé et peut demander un paiement équivalant au congé supplémentaire accordé aux employés actuels.

Le paiement sera calculé sur la base du taux salarial du poste de l’ancien employé le jour où la demande est traitée.

De plus amples renseignements sur les processus permettant aux anciens employés de soumettre des réclamations pour la mise en œuvre tardive des conventions collectives de 2014 et d’autres montants de rattrapage équivalant à des congés seront disponibles en décembre 2021. Consultez la page Indemnisation générale pour dommages liés à Phénix pour les anciens employés pour en savoir plus.

Indemnisation pour répercussions graves

Les employés actuels et anciens qui ont subi de graves répercussions et difficultés en raison de Phénix peuvent présenter une demande pour recouvrer leurs pertes et recevoir une indemnisation financière pour les dommages qui viendra s’ajouter aux 5 jours de congé supplémentaires accordés en guise d’indemnisation générale pour les dommages financiers et non financiers subis.

Les dispositions d’indemnisation pour répercussions graves s’appliquent aux employés, aux anciens employés et à la succession des employés décédés admissibles aux termes de l’entente.

Un seuil de 1 500 $ s’appliquera à la plupart de ces demandes. Cela signifie que les employés doivent avoir subi une perte totale supérieure à 1 500 $ pour pouvoir présenter une demande d’indemnisation.

Toutes les demandes seront traitées au cas par cas.

Coûts financiers et pertes de revenus d’investissement

Les personnes qui ont subi les répercussions financières du système de paye Phénix peuvent demander une indemnisation si, par exemple, elles ont encaissé des placements, ont raté des occasions de gagner des intérêts sur des comptes d’épargne ou ont connu des retards dans le versement d’une indemnité de départ, d’une pension ou d’une paye et n’ont pas pu gagner d’intérêts sur ces sommes.

Congé pris en raison de problèmes de santé liés à Phénix

Les employés qui ont pris des congés de maladie ou d’autres types de congés payés ou non payés en raison d’une maladie découlant de problèmes liés à la paye peuvent également présenter une demande d’indemnisation.

Pour les demandes acceptées, les congés peuvent être recrédités ou compensés d’une autre manière :

  • Pour les employés actuels : Les congés de maladie ou les congés payés utilisés seront recrédités dans la banque de congés de l’employé, le cas échéant, et, dans le cas des congés non payés, l’employé pourra recevoir une indemnisation.
  • Pour les anciens employés : L’utilisation d’autres congés payés (à l’exception des congés de maladie) ou de congés non payés donnera droit à une indemnisation.

Le seuil de 1 500 $ ne s’applique pas à ce type de réclamation.

Difficultés personnelles ou financières graves

Un processus de réclamation est mis à la disposition des personnes qui, en raison des problèmes causés par le système de paye Phénix, ont connu de graves difficultés personnelles ou financières telles que, mais sans s’y limiter, la faillite, l’impact sur la cote de crédit, l’angoisse mentale ou un traumatisme.

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