Indemnisation des employés fédéraux touchés par le système de paye Phénix

Le gouvernement du Canada et 15 syndicats de la fonction publique ont conclu l’entente pour indemniser plus de 146 000 employés, actuels et anciens, qui ont peut-être été touchés par le système de paye Phénix.

À qui cette entente s’applique-t-elle?

L’entente, élaborée conjointement par les syndicats et le gouvernement fédéral,  s’applique aux employés, aux anciens employés et à la succession des employés décédés représentés par les syndicats de la fonction publique suivants :

  • Association canadienne des agents financiers
  • Association canadienne des employés professionnels
  • Association des chefs d’équipe des chantiers maritimes du gouvernement fédéral
  • Association des juristes de justice
  • Association des pilotes fédéraux du Canada,
  • Association des professeurs(es) des collèges militaires du Canada
  • Association professionnelle des agents du Service extérieur
  • Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (est)
  • Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (ouest)
  • Fraternité internationale des ouvriers en électricité
  • Guilde de la marine marchande du Canada
  • Institut professionnel de la fonction publique du Canada
  • Syndicat canadien de la fonction publique 104
  • Syndicat des agents correctionnels du Canada
  • Unifor

L’entente vise également les employés exclus des syndicats qui ont signé cette entente ainsi que les employés non représentés et les cadres.

On s’attend à ce que les organismes distincts concluent sous peu des ententes semblables avec leurs syndicats.

À qui cette entente ne s’applique-t-elle pas?

L’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) n'a pas signé cette entente; elle ne s'applique donc pas à ses membres. Cependant, le gouvernement est disposé à inclure l’AFPC dans cette entente à tout moment.

Entente

Cette entente, qui prévoit une indemnité pour les exercices 2016-2017 à 2019-2020, comprend :

  • jusqu’à 5 jours de congé annuel supplémentaires pour les employés
  • un paiement de ces congés dans le cas des anciens employés et de la succession des employés décédés qui font une demande d’indemnisation.

Une indemnité supplémentaire, évaluée au cas par cas, sera offerte aux personnes :

  • qui ont éprouvé de graves difficultés personnelles ou financières en raison de Phénix
  • qui ont manqué des occasions de gagner des intérêts sur des comptes d’épargne ou dans le cadre d’autres investissements financiers et investissements en capital

Les réclamations seront aussi acceptées pour le remboursement des congés de maladie pris, entre autres, en raison des problèmes de paye liés à Phénix.

Plus de détails

Les employés peuvent s’attendre à ce qu’un congé annuel additionnel d’au plus 4 jours couvrant les exercices 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 soit automatiquement ajouté à leurs soldes de congés d’ici le 12 novembre.

De plus, les employés recevront un crédit de congés annuels allant jusqu’à 1 jour pour l’exercice 2019-2020. Il sera ajouté dans les 150 jours suivant le 31 mars 2020 ou d’ici le 28 août 2020.

Au cours des prochains mois, d’autres renseignements seront communiqués quant au moment où les employés, les anciens employés et la succession des employés décédés pourront soumettre une demande d’indemnisation concernant l’indemnité supplémentaire dont il est question dans cette entente.

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