Foire aux questions : Coûts financiers et perte de revenu de placement

1. Je ne suis pas certain de la façon de calculer mes pertes. Où puis-je trouver de l’aide pour préparer ma demande?

Vous n’avez pas à calculer les pertes. Si vous croyez que votre demande dépassera le seuil de 1 500 $, fournissez la documentation concernant la vente de votre investissement ou de votre REER (dont les détails concernant l’investissement, le titre des actions négociées sur le marché, le taux d’intérêt du certificat de placement garanti, etc.) à votre agent ministériel des réclamations. Nous déterminerons le montant des pertes et vous fournirons les détails des montants auxquels vous êtes admissible.

Vous pouvez consulter le tableau des taux d’intérêts pour évaluer l’intérêt que vous pourriez demander sur un paiement en retard.

2. Si j’ai un trop-payé non recouvré, ce paiement proviendra-t-il du paiement de l’indemnité?

Ce paiement est versé à titre d’indemnité supplémentaire aux employés, actuels et anciens, pour les dommages causés par le système de paye Phénix. Il ne sera donc pas utilisé pour recouvrer tout trop-payé que vous pouvez avoir reçu.

3. Est-ce que je peux présenter plus d’une demande?

Oui; toutefois, afin d’éviter des retards inutiles et d’accroître la paperasse, nous vous encourageons à regrouper vos demandes le plus possible. Si d’autres problèmes de paiement ont lieu à cause de Phénix, vous serez en mesure de déposer une autre demande.

Veuillez noter que le seuil de 1 500 $ ne s’applique qu’une seule fois pour les réclamations pour des répercussions graves. Vous pouvez regrouper plusieurs items en une seule demande pour vous assurer d’atteindre le seuil unique.

4. Y a-t-il un délai pour présenter une demande?

Non, il n’y a pas de délai.

5. Combien de temps faudra-t-il pour traiter ma demande?

Il est important de noter que les demandes complexes prendront plus de temps à traiter. Nous étudierons chaque demande attentivement afin de nous assurer de verser les montants corrects.

 

Une fois votre demande traitée, vous recevrez une lettre indiquant :

  • le montant du paiement
  • le calcul utilisé pour le paiement
  • toute déduction à la source

Nous y expliquerons également ce qu’il faut faire et avec qui communiquer si vous n’êtes pas satisfait du montant du paiement.

6. Le versement de cette indemnité supplémentaire sera-t-il imposable?

Cela dépend. Le traitement fiscal de tout paiement varie selon sa nature. Veuillez consulter le site Web de l’Agence du revenu du Canada.

7. Si je ne suis pas d’accord avec le montant versé, que dois-je faire?

Une fois votre demande traitée, vous recevrez une ventilation de la façon dont elle a été calculée, ainsi que des instructions pour communiquer avec le bureau des réclamations de SCT si vous avez besoin de plus d’explications.

Si, après avoir communiqué avec nous, vous n’êtes toujours pas satisfait du montant du paiement et des explications données, vous pourrez communiquer avec votre agent négociateur au sujet des options qui s’offrent à vous.

Les décisions concernant les demandes sont des décisions au dernier palier du règlement des griefs. Vous pourrez renvoyer votre demande à l’arbitrage ou déposer une demande de contrôle judiciaire en Cour fédérale selon votre situation.

8. Si j’ai déposé un grief avant l’entrée en vigueur de l’entente, est-ce que je dois déposer un nouveau grief?

Non, vous n’avez pas besoin de présenter un nouveau grief. Vous devez fournir une demande détaillée qui décrit les dommages faisant l’objet de la demande.

Veuillez noter qu’à l’heure actuelle, en ce qui a trait aux répercussions graves causées par le système de paye Phénix, nous traitons les demandes liées aux coûts financiers et aux pertes de revenu de placements. Un processus pour le traitement des demandes liées aux difficultés financières ou personnelles graves est en cours d’élaboration.

9. Quelle sera l’incidence de cette entente sur les griefs individuels actuels liés à Phénix?

Les griefs liés à Phénix déposés avant le 12 juin 2019 qui n’ont pas encore été réglés, et les griefs déposés à cette date et plus tard, seront traités selon les conditions de l’entente.

10. Est-ce que je peux présenter une demande si je fais partie du recours collectif Bouchard?

Non. L’entente ne s’applique pas aux membres du recours collectif Bouchard c. Procureur général du Canada (200-06-000214-174) ni à tout autre membre de l’action collective qui pourrait être ajouté par les cours, dont les étudiants, les employés occasionnels, les employés travaillant un tiers des heures normales de travail au maximum et les employés travaillant pour une période déterminée de moins de trois mois.

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