Quelles sont les incidences d’une indemnisation des dommages causés par le système de paye Phénix sur votre impôt personnel

Le 13 juin 2019, le gouvernement du Canada et certains syndicats de la fonction publique ont conclu une entente qui permettra d’indemniser les employés actuels et anciens qui ont été payés au moyen du système de paye Phénix. D'autres agences et d'autres syndicats ont conclu des ententes similaires.

L’entente prévoit deux types d’indemnisation :

1. les dommages généraux;
2. les dommages pour les répercussions graves et d’autres cas démontrables.

L'entente a pour but d'indemniser intégralement les employés actuels ou anciens qui ont subi des dommages financiers ou non financiers causés par la mise en œuvre du système de paye Phénix.

Il est important que vous compreniez les incidences fiscales de l’indemnisation que vous pourriez recevoir dans le cadre de l’entente. Selon que vous êtes un employé actuel ou un ancien employé, l'information ci-dessous peut vous aider à mieux comprendre votre situation.

Si vous êtes un employé actuel qui a reçu une indemnisation pour des dommages généraux

L’entente prévoit que la banque de congés annuels de tous les employés actuels, à compter de la date de la signature, sera créditée de 2 jours de congé pour 2016-2017 (du 1^er avril au 31 mars) et de 1 jour de congé pour chacun des exercices financiers subséquents de 2017-2018, de 2018-2019 et de 2019-2020, à condition que les employés soient admissibles en vertu de l’entente.

Cette indemnisation sera traitée comme tout autre type de congé payé que vous prenez tout au long de l’année. Elle sera incluse dans votre feuillet T4 pour l’année où vous prenez le congé (étant donné que vous aurez été payé pour le congé à même votre salaire) ou l’avez encaissé. L’indemnisation est également assujettie aux retenues d’impôt et, s’il y a lieu, au Régime de pensions du Canada (RPC) et à l’assurance-emploi (AE).

Si vous êtes un ancien employé qui est admissible à une indemnisation de dommages généraux

L’entente prévoit que tous les anciens employés admissibles peuvent présenter une demande pour recevoir un paiement équivalant au congé supplémentaire alloué aux employés actuels.

Cette indemnisation sera incluse dans votre revenu de l’année où le paiement est reçu. Votre ancien employeur l’indiquera sur votre feuillet T4 pour l’année en question et elle sera assujettie aux retenues d’impôt et, s’il y a lieu, au RPC et à l’AE.

Si vous recevez une indemnisation supplémentaire pour des répercussions graves ou d’autres cas démontrables

Il y a divers types de demandes d’indemnisation pour des répercussions graves ou des cas démontrables décrits dans l’entente. Les commentaires qui suivent sont de nature générale. Dans la plupart des situations, le traitement fiscal à appliquer à une indemnité dépendra des faits liés au cas en cause et de la nature du paiement.

Indemnisation supplémentaire pour des dommages financiers

Des sommes reçues pour des pertes au titre de placements non spéculatifs sont imposables. Le traitement fiscal devrait être le même que celui du montant qu'il vise à remplacer. Vous devez déclarer le montant comme un revenu tiré de biens ou comme un gain en capital, dépendamment du placement sous-jacent et selon qu'il était détenu à titre de revenu ou de capital, dans votre déclaration de revenus personnelle pour l'année où l'indemnité a été reçue. La responsabilité de déclarer ce montant dans votre déclaration de revenus vous incombe étant donné que votre employeur (ou ancien employeur) n'est pas tenu de vous remettre un feuillet de renseignements tel un T4.

Des sommes reçues pour des pertes non spéculatives d'avantages liés au traitement fiscal différé des REER ou pour l'utilisation, appuyée par des documents, de congés de maladie et d'autres congés payés ou impayés pour des raisons de maladie, découlant de problèmes attribuables au système de paye Phénix sont généralement imposables à titre de revenu d'emploi. Ces sommes sont assujetties aux retenues d'impôt. Elles sont également assujetties aux cotisations du RPC et à l'assurance-emploi, à moins que vous soyez par ailleurs exempté. Le montant doit être inclus dans votre revenu de l’année où vous prenez le congé ou recevez le paiement. Le montant sera déclaré par votre employeur (ou ancien employeur) sur le feuillet T4 pour l'année.

Si vous avez présenté une demande pour des frais remboursables, comme des frais d’intérêts ou des frais de retard que vous avez engagés sur des montants en souffrance de prêts, d’hypothèques, de cartes de crédit ou d’autres instruments d’emprunt, le montant n’est pas imposable. Pour en savoir plus, allez à la Question 6a de la Foire aux questions – Répercussions fiscales liées aux problèmes du système de paye Phénix pour 2018.

Si vous recevez des intérêts sur des paiements d'indemnités de départ retardés, sur des droits à pension retardés ou sur des payes manquantes, le montant est imposable à titre de revenus d'intérêts pour l'année où vous l'avez reçu. Si le total des intérêts versés est d'au moins 50 $, votre employeur (ou ancien employeur) doit vous fournir un feuillet T5.

L’employeur a accepté d’appliquer de façon rétroactive à février 2016 l’annexe A du paragraphe de la Directive sur les conditions d’emploi (les services de paye de remplacement d’urgence ou la paye prioritaire pour les personnes commençant une période d’assurance‑invalidité, de congé de maternité ou de congé parental). Si vous avez demandé une avance de salaire d’urgence ou un paiement prioritaire, allez à la Question 2 et la Question 3 de la Foire aux questions – Répercussions fiscales liées aux problèmes du système de paye Phénix pour 2018.

Indemnisation pour des difficultés personnelles ou financières graves

Les montants reçus pour des dommages relatifs aux difficultés financières (comme les employés qui ont démissionné en raison d’une perte de revenu) sont imposables. Dépendamment des faits et du libellé du règlement de la demande, le montant sera inclus dans le revenu comme une allocation de retraite ou un revenu d’emploi. D’une façon ou d’une autre, le montant sera inclus dans votre revenu de l’année où vous le recevez. Le montant sera déclaré sur un feuillet T4 pour l’année appropriée, sauf s’il s’agit d’une allocation de retraite et que vous êtes un non-résident. Une allocation de retraite versée à un non-résident est déclarée sur un feuillet NR4. Les exigences relatives aux retenues d’impôt diffèrent selon que le montant est une allocation de retraite ou un revenu d’emploi.

Que les montants accordés pour d’autres dommages, comme une perte de la capacité professionnelle, une perte d’autorisation de sécurité ou une faillite, soient imposables ou non est une question de fait. Chaque cas devra être évalué séparément. La décision dépendra en partie de ce que le paiement est censé remplacer.

Si le montant est imposable, il sera inclus dans le revenu de l’année où vous le recevez. Le montant sera déclaré sur un feuillet T4 pour l’année appropriée, sauf s’il s’agit d’une allocation de retraite et que vous êtes un non-résident. Une allocation de retraite versée à un non-résident est déclarée sur un feuillet NR4. Les exigences relative aux retenues d’impôt diffèrent selon que le montant est une allocation de retraite ou un revenu d’emploi.

Une somme reçue à l'égard d'une demande portant sur une pratique discriminatoire, sur des souffrances morales ou sur des traumatismes n’est généralement pas imposable dans la mesure où la somme versée est raisonnable. Le caractère raisonnable d'une somme dépend du cas en cause et du montant maximal qui peut être accordé par la loi sur les droits de la personne applicable. Dans le cas d’une somme qui excède un montant raisonnable, l’excédent est imposable dans l’année où la somme est reçue.