Foire aux questions : Indemnisation générale pour dommages pour les anciens employés

1. Comment puis-je déterminer si, en vertu de la présente convention, je suis un employé actuel ou un ancien employé?

L’entente est entrée en vigueur le 12 juin 2019. Elle couvre la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2020.

Vous êtes considéré un ancien employé si vous avez travaillé dans l’un des organismes admissibles et dans l’un des postes visés par l’entente et avez quitté la fonction publique entre le 1er avril 2016 et le 11 juin 2019.

Pour déterminer si vous avez droit à un paiement équivalant à un congé supplémentaire, vous devez :

  • avoir travaillé dans un des organismes de l’administration publique centrale ou dans un organisme distinct visé par l’entente
  • pour tout exercice financier, avoir occupé un poste visé par l'entente pendant une journée au cours de cet exercice, pour une période déterminée de plus de trois mois ou pour une période indéterminée, que vous étiez ou non en congé payé ou non payé, en affectation ou autrement inactif. Cela comprend également les nominations intérimaires
  • avoir démissionné, avoir été congédié, avoir pris votre retraite ou être décédé (succession d’employés décédés) entre le 1er avril 2016 et le 11 juin 2019

Si vous étiez à l’emploi de l’un des organismes admissibles dans l’un des postes visés par l’entente entre le 12 juin 2019 et le 31 mars 2020, vous êtes considéré un employé actuel. Vous devriez avoir déjà reçu des crédits de congé supplémentaires de l’organisme pour lequel vous travailliez à cette date. Si ce n’est pas le cas, communiquez avec votre spécialiste des RH.

Vous avez reçu un congé supplémentaire en 2019, mais vous avez quitté la fonction publique par la suite? Si vous êtes devenu un ancien fonctionnaire entre le 12 juin 2019 et le 31 mars 2020, vous pourriez avoir droit au paiement forfaitaire équivalant au jour de congé supplémentaire alloué pour l’exercice 2019‑2020.

2. Dois-je avoir eu un problème de paye causé par Phénix pour réclamer un paiement équivalant à un congé annuel supplémentaire?

Non. Cette entente d’indemnisation a été conçue en reconnaissance du fait que les employés actuels et anciens ont été touchés, directement ou indirectement, par la mise en œuvre de Phénix et pourraient avoir subi des dommages financiers et non financiers.

3. Si j’ai un trop-payé non réglé, ce paiement sera-t-il recouvré?

Ce paiement équivalant à un congé supplémentaire est destiné à indemniser les anciens employés pour les dommages causés par le système de paye Phénix. Par conséquent, il ne sera pas appliqué pour recouvrer les trop-payés non réglés que vous pourriez avoir.

4. Pourquoi ne peut-on présenter une demande qu’une seule fois pour un exercice donné?

L’entente a été conçue de cette façon afin de simplifier le processus. Comme vous ne pouvez présenter une demande de règlement qu’une seule fois pour chacune des années pour lesquelles vous avez droit à une indemnisation générale, il est préférable d’attendre que toutes les augmentations salariales en souffrance aient été traitées dans Phénix. Ainsi, vous obtiendrez le montant maximal auquel vous avez droit.

5. Y a-t-il une date limite pour présenter une demande d’indemnisation?

Non. Cependant, nous vous encourageons fortement à soumettre votre demande d’indemnisation une fois que tous les problèmes de paye connexes qui ont une incidence sur votre taux de rémunération dans le système de paye Phénix auront été résolus.

6. Combien de temps faudra-t-il pour traiter ma réclamation?

Notre norme de service est de traiter 80 p. cent des demandes dans un délai de 30 jours. il est important de noter que les réclamations complexes seront plus longues à traiter. Nous examinerons soigneusement chaque demande pour nous assurer que nous payons le montant exact.

Une fois votre demande traitée, vous recevrez une correspondance fournissant l’information suivante :

  • Le montant du paiement
  • Le taux de rémunération qui a servi à calculer le paiement
  • Les années pour lesquelles vous avez droit à l’indemnisation générale pour dommages
  • Les retenues à la source

Nous expliquerons aussi ce qu’il faut faire et avec qui il faut communiquer si vous n’êtes pas d’accord sur le montant du paiement.

7. Le paiement équivalant à un congé supplémentaire est-il imposable?

Oui, puisqu’il s’agit d’un revenu d’emploi. Le montant sera indiqué sur un feuillet T4 (et le Relevé 1, si vous travaillez au Québec) dans l’année de réception du paiement et il sera assujetti aux retenues à la source, notamment l’impôt sur le revenu, l’assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada ou le Régime de rentes du Québec et le Régime québécois d’assurance parentale, s’il y a lieu.

8. Si je ne suis pas d’accord sur le montant du paiement, que dois-je faire?

Une fois que votre réclamation sera traitée, vous recevrez une ventilation du mode de calcul ainsi que des instructions sur la façon de nous joindre si vous contestez le montant.

Si, après avoir communiqué avec le Bureau des réclamations, vous n’êtes toujours pas d’accord sur le montant du paiement et l’explication qui a été fournie, vous pouvez communiquer avec votre agent négociateur pour discuter des options qui s’offrent à vous.

Les décisions au sujet des réclamations constitueront des décisions rendues au dernier palier de la procédure de règlement des griefs. Vous pourriez renvoyer votre grief à l’arbitrage ou déposer une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale selon votre situation.

9. Si j’ai déposé un grief avant l’entrée en vigueur de l’entente, dois-je en présenter un nouveau?

Non, vous devrez soumettre une demande de réclamation détaillée au Bureau des réclamations pour expliquer les dommages qui sont réclamés. Vous devriez parler de la situation à votre agent négociateur pour vous assurer que votre réclamation est conforme aux dispositions de l’entente. 

10. Quelles seront les répercussions de cette entente sur les griefs individuels en cours liés à Phénix?

Les griefs liés à Phénix présentés avant le 12 juin 019 et qui n’ont pas été réglés, et ceux qui ont été déposés à partir de cette date seront traités conformément aux modalités de l’entente.

11. Puis-je recevoir cette indemnisation si je fais partie du recours collectif Bouchard?

Non. L’entente ne s’applique pas aux membres du recours collectif comme il a été certifié dans l’affaire Bouchard c. Procureur Général du Canada (200-06-000214-174) ni à un autre membre du recours collectif qui peut être ajouté par les tribunaux, notamment les étudiants, les employés occasionnels, les employés travaillant le tiers des heures normales de travail et les employés nommés pour une période déterminée de moins de trois mois.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

.

Date de modification :