Réclamer des dommages causés par Phénix : indemnisation générale pour les anciens employés

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Le Gouvernement reconnaît que les employés ont été touchés, directement ou indirectement, par la mise en œuvre du système de paye Phénix et a conclu une entente qui prévoit une  indemnisation générale pour les employés actuels et les anciens employés.

Anciens employés admissibles

Les employés admissibles actuels et anciens qui ont travaillé au sein d’un ministère qui a utilisé Phénix entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2020 ont droit à une indemnisation, qu’ils aient ou non éprouvé des problèmes liés à la paye, pourvu qu’ils soient admissibles en vertu des dispositions de l’entente sur les dommages causés par le système de paye Phénix.

L’entente prévoit, pour les employés actuels, une indemnisation générale pour les dommages sous forme d’un congé supplémentaire. Il s’agit d’une indemnisation pour les dommages financiers et non financiers, y compris, sans toutefois s’y limiter, l’intérêt, le stress en général, l’aggravation et la perte de temps.

Si, à titre d’employé actuel vous n’avez pas reçu des crédits de congé supplémentaires au cours de l’été 2019, communiquez avec votre spécialiste des RH.

Si vous êtes un ancien employé, vous pouvez demander un paiement équivalant au congé supplémentaire accordé aux employés actuels, pourvu que vous êtes admissible à l’indemnisation générale prévue par l’entente sur les dommages causés par le système de paye Phénix.

De même, si vous êtes le représentant légal d’un ancien employé ou de la succession d’un employé décédé, vous pouvez présenter une demande en son nom.

Si vous avez travaillé au moins une journée au cours de chacun des exercices visés par l’entente vous pouvez demander un paiement équivalent à :

  • 2 jours de congé pour l’exercice financier 2016‑2017
  • 1 jour de congé pour l’exercice financier 2017‑2018
  • 1 jour de congé pour l’exercice financier 2018‑2019
  • 1 jour de congé pour l’exercice financier 2019‑2020

L’entente est devenue officielle le 12 juin 2019. Si vous avez quitté la fonction publique au cours de l’exercice 2019‑2020, consultez la foire aux questions.

Vérifiez si vous êtes admissible

L’entente concernant les dommages causés par Phénix s’applique :

Aux employés actuels, aux anciens employés et à la succession des employés décédés qui sont représentés par les agents négociateurs suivants :

  • Association canadienne des agents financiers
  • Association canadienne des employés professionnels
  • Association des chefs d’équipe des chantiers maritimes du gouvernement fédéral
  • Association des employés du Conseil de recherches
  • Association des juristes de justice
  • Association des pilotes fédéraux du Canada
  • Association des professeurs(es) des collèges militaires du Canada
  • Association professionnelle des agents du Service extérieur
  • Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (est)
  • Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (ouest)
  • Fraternité internationale des ouvriers en électricité
  • Guilde de la marine marchande du Canada
  • L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada
  • Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 104
  • Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2656 (Office national du film)
  • Syndicat canadien de la fonction publique, SGCT 4835 (Office national du film)
  • Syndicat des agents correctionnels du Canada
  • Unifor, section locale 2182 (Radiotélégraphie)
  • Unifor, section locale 5454 (Association canadienne du contrôle du trafic aérien)
  • Unifor, section locale 87-M (Services d’imprimerie)

Autres employés admissibles

L’entente s’applique également aux employés suivants :

  • les employés exclus des agents négociateurs qui ont signé l’entente
  • les employés non représentés
  • les cadres supérieurs

Remarque : Les employés d’organismes distincts qui ont conclu une entente semblable peuvent présenter une demande d’indemnisation.

Cette entente ne s’applique pas aux membres du recours collectif certifiés dans Bouchard c. Procureur Général du Canada (200-06-000214-174) et à tout autre membre du recours collectif qui pourrait être ajouté par les tribunaux, notamment :

  • les étudiants
  • les employés occasionnels
  • les travailleurs ne travaillant pas plus du tiers des heures normales de travail
  • les employés nommés pour une période déterminée de moins de trois mois.

Comment les anciens employés peuvent présenter une demande :

Avant de commencer, il faudrait tenir compte de ce qui suit :

  • vous ne pouvez présenter une demande qu’une seule fois pour un exercice donné
  • le montant du paiement sera déterminé selon le dernier taux de rémunération indiqué dans le système de paye Phénix au moment du traitement de votre demande

Par conséquent, si vous avez des augmentations de salaire impayées qui vous sont dues, vous pouvez attendre que les augmentations aient été traitées dans Phénix et payées avant de présenter votre demande.

Déterminez si vous devez présenter une demande électronique ou papier

Énoncé de confidentialité

Les renseignements personnels qui sont demandés dans ce formulaire sont recueillis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. Les renseignements transmis dans le présent formulaire seront regroupés avec des renseignements sur la paye dans une base de données de renseignements sur la paye détenue au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) afin de faire ce qui suit :

  • déterminer votre admissibilité;
  • déterminer le montant de votre paiement conformément à l’entente sur les dommages.

Si vous refusez de fournir les renseignements personnels demandés, le SCT ne pourra pas traiter la réclamation. Les renseignements que vous fournissez seront validés d’après une base de données de renseignements sur la paye détenue au SCT afin de faire ce qui suit :

  • confirmer votre admissibilité;
  • calculer le paiement en fonction de votre plus récent taux de rémunération.

Si votre demande est acceptée et qu’un paiement vous est envoyé, votre numéro d’assurance sociale (NAS) sera obtenu de la base de données des renseignements sur la paye de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) afin de vous émettre un relevé d’impôt T4 ou RL-1 et sera transmis à l’Agence du revenu du Canada et/ou à Revenu Québec aux fins de l’impôt sur le revenu.

Les renseignements personnels que vous fournissez sont recueillis par le Bureau des réclamations du SCT et ils pourraient être échangés avec SPAC, et la dernière organisation fédérale d’emploi afin que celle-ci émette le paiement. Les renseignements personnels seront protégés, utilisés et communiqués conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et selon les indications données dans le Fichier de renseignements personnels PCE 742 du SCT. Vos renseignements pourraient aussi être utilisés ou divulgués à des  fins d’établissement de rapports financiers et d’évaluation de programme.

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chacun a le droit d’accéder à ses renseignements personnels et de les corriger. Si vous désirez exercer ce droit ou avez besoin de précisions au sujet du présent avis de confidentialité, veuillez communiquer avec le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du SCT par courriel, à atip.aiprp@tbs-sct.gc.ca. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse à votre question sur la protection des renseignements personnels, vous pourrez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée, par téléphone au 1-800-282-1376 ou par courriel à info@priv.gc.ca.

Suivez votre demande présentée par voie électronique

Suivez le cours de votre demande présentée par voie électronique.

En savoir plus

Communiquez avec nous

Si vous avez des questions concernant ce processus de demande, veuillez communiquer avec :

Demandes de renseignements du public
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Sans frais : 1-877-636-0656
Courriel : questions@tbs-sct.gc.ca

Notes : Si vous faites une demande de renseignements par courriel, veuillez fournir un numéro de téléphone afin que nous puissions vous joindre au cas où nous aurions besoin de précisions. Evitez d’y inclure des renseignements protégés comme votre date de naissance ou votre numéro d’assurance sociale (NAS).

Il se peut que nous communiquions avec vous par courriel pour commencer ou poursuivre le traitement de votre réclamation, ou encore pour vous demander d’autres documents. Nous citerons toujours votre numéro de demande dans nos courriels.

Pour savoir comment protéger vos renseignements personnels, consultez le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

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