Réclamer des dommages causés par Phénix : indemnisation générale pour les anciens employés

Demandes d’indemnisation générale liées à Phénix

Sur cette page

Employés actuels

L’indemnisation générale est disponible pour les employés admissibles représentés par :

Indemnisation pour les dommages – congé supplémentaire

Vous n’avez pas besoin de présenter une demande pour recevoir les crédits de congé auxquels vous avez droit

Si vous êtes un employé et que vous avez droit à une indemnisation dans le cadre de l’entente sur les dommages de 2019, vous aurez reçu une indemnisation générale pour les dommages sous la forme de congés supplémentaires au cours de l’été 2019 et de l’été 2020. Si vous n’avez pas reçu de crédits de congés supplémentaires, contactez votre spécialiste des ressources humaines.

Indemnisation pour les dommages – paiement forfaitaire

Vous n’avez pas besoin de soumettre une demande pour recevoir des paiements forfaitaires auxquels vous avez droit.

Si vous êtes un employé admissible à une indemnité en vertu de l’entente sur les dommages de 2020 conclue avec l’Alliance de la fonction publique du Canada, vous aurez reçu une indemnité en mars 2021 pour les dommages sous la forme d’un paiement forfaitaire pouvant aller jusqu’à 2 500 $ à titre d’indemnisation générale pour le stress, l’aggravation, les douleurs, les souffrances subies et la mise en œuvre tardive des conventions collectives de 2014.

Si vous n’avez pas reçu votre paiement forfaitaire intégral (par exemple, si vous êtes représenté par l’AFPC et que vous avez reçu des crédits de congé en vertu de l’entente sur les dommages de 2019), vous pouvez vous attendre à recevoir tout montant en souffrance plus tard en 2021. De plus amples renseignements vous seront communiqués dès qu’une date de paiement des montants en souffrance aura été confirmée.

Les paiements forfaitaires sont répartis par exercice :

L’exercice où vous étiez porté à l’effectifVoir la note en bas de page 1, pendant au moins un jour Indemnité maximale à laquelle vous pourriez être admissible
2016‑2017 1 000 $
2017‑2018 500 $
2018‑2019 500 $
2019‑2020 500 $

Si vous avez été représenté par l’AFPC ou si vous avez occupé un poste exclu de l’AFPC, vous aurez reçu votre paiement forfaitaire dans le cadre de votre rémunération en mars 2021. Un résumé est disponible dans MaPayeGC (uniquement disponible sur le réseau du gouvernement du Canada).

Dans le cadre de l’entente sur les dommages de 2020 conclue avec l’AFPC, les parties ont convenu d’effectuer les paiements dans toute la mesure du possible et le gouvernement a procédé à ces paiements conformément aux termes de l’entente. L’entente mentionne également que les retenues applicables seraient appliquées.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a demandé une interprétation à l’Agence du revenu du Canada (ARC), qui voit à l’application des lois fiscales du Canada pour tous les Canadiens et Canadiennes. L’ARC a indiqué que ces paiements forfaitaires sont imposables.

Si votre situation professionnelle a changé depuis 2016 et que vous avez reçu des crédits de congé en vertu de l’entente sur les dommages de 2019, les montants de vos paiements peuvent être différents. Apprenez-en davantage sur les droits au paiement d’un montant forfaitaire.

Si vous avez des questions concernant le montant de votre paiement, veuillez contacter votre spécialiste des RH ou le Centre de contact avec la clientèle pour plus d’informations.

Anciens employés

Les anciens employés ont droit à des indemnités générales. Pour présenter une demande, commencez par sélectionner l’agent négociateur par lequel vous étiez représenté au moment où vous avez quitté la fonction publique, le cas échéant.

Si vous occupiez un poste exclu, veuillez sélectionner l’agent négociateur dont relevait votre poste.

Sélectionnez votre agent négociateur :

  • Je n’étais pas représenté par un agent négociateur
  • J’occupais un poste d’étudiant, occasionnel ou pour une durée déterminée de moins de trois mois
  • J’étais un travailleur qui ne travaillait pas plus d’un tiers des heures régulières
  • J’occupais un poste de direction (EX)
  • Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC)
  • Association canadienne des agents financiers (ACAF)
  • Association canadienne des employés professionnels (ACEP)
  • Association des chefs d’équipe des chantiers maritimes du gouvernement fédéral
  • Association des employés du Conseil de recherches
  • Association des juristes de justice
  • Association des pilotes fédéraux du Canada
  • Association des professeurs(es) des collèges militaires du Canada
  • Association professionnelle des agents du Service extérieur
  • Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (est)
  • Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (ouest)
  • Fraternité internationale des ouvriers en électricité
  • Guilde de la marine marchande du Canada
  • L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC)
  • Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP), section locale 104
  • Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP), section locale 2656 (Office national du film)
  • Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP), SGCT 4835 (Office national du film)
  • Syndicat des agents correctionnels du Canada – Confédération des Syndicats Nationaux
  • Unifor, section locale 2182 (Radiotélégraphie)
  • Unifor, section locale 5454 (Association canadienne du contrôle du trafic aérien)
  • Unifor, section locale 87-M (Services d’imprimerie)

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