Réclamations concernant les pertes et dommages liées à Phénix : Demandes d’indemnisation générale liées à Phénix

Demandes d’indemnisation générale liées à Phénix

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Employés actuels

L’indemnisation générale est offerte aux employés admissibles représentés par :

Vous avez peut-être reçu une indemnisation sous forme de :

  • crédits de congé, qui ont été appliqués à votre banque de congés en 2019 et 2020
  • paiement forfaitaire, qui a été déposé en même temps que votre paye en mars 2021.
    • un résumé est affiché dans MaPayeGC (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada).

Les indemnités sont versées selon les modalités des ententes sur les dommages, qui mentionnent que les retenues applicables seront prélevées. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a demandé une interprétation des déductions à l’Agence du revenu du Canada (ARC), qui administre les lois fiscales du Canada pour tous les Canadiens. L’ARC a indiqué que les paiements forfaitaires sont imposables.

Types d’indemnisation

Crédits de congé supplémentaire

Vous n’avez pas besoin de présenter une demande pour recevoir les crédits de congé auxquels vous avez droit.

Si vous êtes admissible à une indemnisation aux termes de l’entente sur les dommages de 2019, vous aurez reçu une indemnisation générale des dommages sous forme de congés supplémentaires en 2019 et 2020. Si vous n’avez pas reçu de crédits de congé supplémentaires, contactez votre spécialiste des RH.

Remarque : les employés ne peuvent pas restituer leurs crédits de congés supplémentaires pour recevoir un paiement forfaitaire plus élevé. Les employés peuvent soumettre une demande à leur spécialiste des RH pour encaisser leurs congés compensatoires s’ils le souhaitent.

Paiements forfaitaires

Vous n’avez pas besoin de soumettre une demande pour recevoir les paiements auxquels vous avez droit.

Si vous étiez admissible à une indemnisation aux termes de l’entente sur les dommages de 2020 conclue avec l’Alliance de la Fonction publique du Canada, vous aurez reçu en mars 2021 une indemnisation sous forme d’un paiement forfaitaire pouvant atteindre 2 500 $ au titre de dommages généraux pour :

  • le stress, l’irritation, la douleur et la souffrance;
  • la mise en œuvre tardive des conventions collectives de 2014.

Si vous n’avez pas reçu la totalité de votre paiement forfaitaire (par exemple, si vous êtes un employé représenté par l’AFPC qui a reçu des crédits de congé conformément à l’entente sur les dommages de 2019), vous pouvez vous attendre à recevoir les montants en souffrance en septembre 2021.

Les paiements forfaitaires sont répartis par exercice :
L’exercice où vous étiez porté à l’effectifNote * du tableau 1, pendant au moins un jour Indemnité maximale à laquelle vous pourriez être admissibleNote ** du tableau 1
2016‑2017 1 000 $
2017‑2018 500 $
2018‑2019 500 $
2019‑2020 500 $
Notes du tableau 1
Note 1 du tableau 1

« porté à l’effectif » signifie que les employés qui étaient en congé payé ou non payé, en affectation ou autrement inactifs sont toujours considérés comme employés aux fins de cette entente.

Retour à la référence de la note * du tableau 1

Note 2 du tableau 1

Si votre situation professionnelle a changé depuis 2016, renseignez-vous sur l’incidence que cela peut avoir sur vos paiements.

Retour à la référence de la note ** du tableau 1

Paiements de rattrapage

Vous n’avez pas besoin de soumettre une demande pour recevoir les paiements de rattrapage auxquels vous avez droit.

Si vous avez reçu une indemnisation générale sous forme de crédits de congé supplémentaires, vous pouvez également recevoir un paiement de rattrapage dans le cadre de votre paye ordinaire en septembre 2021.

Une entente a été conclue avec les agents négociateurs afin de fournir aux employés admissibles aux termes de l’entente de 2019 les mêmes avantages financiers que ceux contenus dans l’entente sur les dommages de 2020 avec l’Alliance de la Fonction publique du Canada. Cela signifie que vous pourriez recevoir :

  • un paiement supplémentaire qui correspond à la différence entre 300 $ et votre taux de rémunération journalier. Pour chaque exercice, le montant du paiement supplémentaire est égal à la différence entre 300 $ et le taux de rémunération quotidien de votre poste d’attache, tel qu’il figure dans Phénix au 23 octobre 2020. Ce paiement ne s’appliquera que si la différence est de plus de 10 $;
  • jusqu’à 1 000 $ pour la mise en œuvre tardive des conventions collectives de 2014.

Les paiements couvriront la période de l’entente (du 1er avril 2016 au 31 mars 2020). Les paiements pour la mise en œuvre tardive des conventions collectives de 2014 sont répartis par exercice :

Exercice où vous étiez porté à l’effectifNote * du tableau 2, pendant au moins un jour L’indemnisation maximale à laquelle vous avez droitNote ** du tableau 2
2016-2017 400 $
2017-2018 200 $
2018-2019 200 $
2019-2020 200 $

Notes du tableau 1

Note 1 du tableau 2

« porté à l’effectif » signifie que les employés qui étaient en congé payé ou non payé, en affectation ou autrement inactifs sont toujours considérés comme employés aux fins de cette entente.

Retour à la référence de la note * du tableau 2

Note 2 du tableau 2

Les cadres et les employés non représentés n’ont pas droit au montant maximal de 1 000 $ lié à la mise en œuvre tardive des conventions collectives de 2014.

Si votre situation professionnelle a changé depuis 2016, renseignez-vous sur l’incidence que cela peut avoir sur vos paiements.

Retour à la référence de la note ** du tableau 2

Les informations sur la paye de Phénix prises le 23 octobre 2020 (date de signature de l’entente sur les dommages de 2020) seront utilisées pour déterminer l’admissibilité des employés. Si vous étiez porté à l’effectifNote en bas de page 1 le 23 octobre 2020, vous recevrez votre paiement dans le cadre de votre paye ordinaire. Si vous avez quitté la fonction publique ou avez été transféré à une organisation non visée par l’entente avant le 23 octobre 2020, vous devrez présenter une demande à titre d’ancien employé.

Anciens employés

Les anciens employés ont droit à des indemnités générales. Pour présenter une demande, commencez par sélectionner l’agent négociateur qui vous représentait (le cas échéant) au moment où vous avez quitté la fonction publique, ou l’option qui décrit le mieux votre situation.

Si vous occupiez un poste exclu, veuillez sélectionner l’agent négociateur dont relevait votre poste.

Sélectionnez votre agent négociateur ou l’option qui décrit le mieux votre situation :

  • Je n’étais pas représenté par un agent négociateur
  • J’occupais un poste de direction (EX)
  • J’étais un étudiant, un employé occasionnel ou un employé nommé pour une durée déterminée de moins de trois mois
  • J’étais un travailleur qui ne travaillait pas plus d’un tiers des heures régulières
  • Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC)
  • Association canadienne des agents financiers (ACAF)
  • Association canadienne des employés professionnels (ACEP)
  • Association des chefs d’équipe des chantiers maritimes du gouvernement fédéral
  • Association des employés du Conseil de recherches
  • Association des juristes de justice
  • Association des pilotes fédéraux du Canada
  • Association des professeurs(es) des collèges militaires du Canada
  • Association professionnelle des agents du Service extérieur
  • Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (est)
  • Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (ouest)
  • Fraternité internationale des ouvriers en électricité
  • Guilde de la marine marchande du Canada
  • L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC)
  • Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP), section locale 104
  • Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP), section locale 2656 (Office national du film)
  • Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP), SGCT 4835 (Office national du film)
  • Syndicat des agents correctionnels du Canada – Confédération des Syndicats Nationaux
  • Unifor, section locale 5454 (Association canadienne du contrôle du trafic aérien)
  • Unifor, section locale 2182 (Radiotélégraphie)

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