Exécuteurs testamentaires de successions comportant des armes à feu prohibées

Les exécuteurs testamentaires d'une succession peuvent généralement posséder des armes à feu laissées dans une succession pendant une période raisonnable lors du règlement de la succession, même s'ils ne sont pas personnellement titulaires d'un permis les autorisant à les conserver.

Il incombe aux exécuteurs testamentaires de vérifier s'ils respectent la loi.

Si vous êtes l'exécuteur testamentaire d'une succession dans une telle situation, et que la succession comporte des armes à feu prohibées admissibles, vous pouvez participer au Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut (PIAFSAA) en suivant les étapes ci-dessous :

1. Communiquez avec le Programme canadien des armes à feu (PCAF) pour remplir et soumettre une Déclaration relative à l'autorisation d'agir au nom d'une succession (PDF)
   • Ce formulaire permet de confirmer votre rôle d'exécuteur testamentaire et de fournir des renseignements sur le défunt
2. Appelez le centre d'appel du Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut pour demander un formulaire de déclaration papier
   • Vous devez fournir au centre d'appel les renseignements suivants :
     • Votre nom
     • Votre numéro de téléphone et votre adresse électronique
     • Le nom du détenteur de permis de possession et d'acquisition (PPA) décédé et son numéro de PPA
   • Les exécuteurs testamentaires ne peuvent pas utiliser le portail en ligne du programme pour participer à ce dernier
3. Remplissez les formulaires papier et envoyez-les par la poste ou par télécopieur
   • Suivez les instructions pour remplir les formulaires et retournez ceux-ci au programme
4. Le PIAFSAA communiquera avec vous après la réception des formulaires et vous indiquera les prochaines étapes à suivre