Liste des carcasses inférieures : pour les particuliers

Les carcasses inférieures suivantes sont classifiées comme prohibées en vertu du Code criminel depuis le 1 mai 2020.

Les particuliers possédant des armes à feu auront la possibilité de remettre ces carcasses inférieures afin de recevoir une indemnisation équitable lorsque le Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut sera lancé pour les particuliers.

Le programme n'est pas encore offert aux particuliers. Il devrait commencer à l'être plus tard en 2025.

De plus amples renseignements sur les montants d'indemnisation, les méthodes de remise des armes à feu et des dispositifs prohibés et les modalités de participation au programme pour les particuliers seront fournis ultérieurement.

Vous pouvez consulter la liste des armes à feu et la liste des carcasses supérieures.

Consultez également les listes des armes à feu prohibées en décembre 2024 et en mars 2025. Il est prévu que ces armes à feu soient ajoutées au programme d'indemnisation plus tard en 2025.

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