Liste des carcasses supérieures : pour les particuliers

Les carcasses supérieures suivantes sont classifiées comme prohibées en vertu du Code criminel depuis le 1 mai 2020.

Les particuliers propriétaires d’armes à feu doivent se défaire de ces dispositifs interdits avant l’expiration du décret d’amnistie, le 30 octobre 2025.

De plus amples informations pour les particuliers seront communiquées ultérieurement.

Vous pouvez consulter la liste des armes à feu et la liste des carcasses inférieures.

Consultez également les listes des armes à feu prohibées en décembre 2024 et en mars 2025. Il est prévu que ces armes à feu soient ajoutées au programme d'indemnisation plus tard en 2025.

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