Liste des carcasses supérieures : pour les particuliers

Les carcasses supérieures suivantes ont été classifiées comme prohibées en vertu du Code criminel en mai 2020.

Les particuliers ne peuvent pas obtenir d'indemnisation pour leurs carcasses supérieures dans le cadre du Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut (PIAFSAA). Les propriétaires qui prennent part au programme peuvent les inclure dans leur demande et les remettre lors du processus de collecte, mais ils ne recevront pas d'indemnisation.

La participation au programme est volontaire. Toutefois, les particuliers propriétaires d’armes à feu doivent se défaire de leurs armes à feu de style arme d'assaut ou les neutraliser définitivement avant la fin de la période d'amnistie, soit le 30 octobre 2026, faute de quoi ils s'exposent à des poursuites pénales pour possession illégale d'une arme à feu prohibée.

Tout article retourné qui n’est pas admissible sera détruit et aucune indemnisation ne sera versée. Ces articles comprennent les armes à feu non admissibles, les carcasses supérieures et les articles qui ne sont pas visés par le programme pour les particuliers, comme les pièces et les éléments.

Le programme sera offert aux particuliers plus tard cet automne. Les propriétaires recevront un message lorsque le programme débutera.

Plus d'informations sur les modalités de participation seront fournies ultérieurement.

Vous pouvez également consulter la liste des armes à feu.

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