Liste des carcasses supérieures : pour les particuliers

Les carcasses supérieures suivantes ont été classifiées comme prohibées en vertu du Code criminel en mai 2020.

Les particuliers ne peuvent pas obtenir d'indemnisation pour leurs carcasses supérieures dans le cadre du Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut (PIAFSAA). Les propriétaires qui prennent part au programme peuvent les inclure dans leur demande et les remettre lors du processus de collecte, mais ils ne recevront pas d'indemnisation.

La participation au programme est volontaire. Toutefois, les particuliers doivent se débarrasser de leurs armes à feu de style arme d'assaut ou les neutraliser définitivement avant la fin de la période d'amnistie, faute de quoi ils s'exposent à des poursuites pénales pour possession illégale d'une arme à feu prohibée.

Toute arme à feu, carcasse supérieure ou pièce et élément qui n'est pas admissible à une indemnisation, mais qui est remis dans le cadre du PIAFSAA, sera détruit; toutefois, aucune indemnisation ne sera versée.

Le programme sera offert aux particuliers plus tard cet automne. Les propriétaires recevront un message lorsque le programme débutera.

Plus d'informations sur les modalités de participation seront fournies ultérieurement.

Vous pouvez également consulter la liste des armes à feu.

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