Liste des carcasses supérieures : pour les particuliers

Les carcasses supérieures suivantes ont été classifiées comme prohibées en vertu du Code criminel en mai 2020.

Les particuliers propriétaires d'armes à feu ne peuvent pas obtenir d'indemnisation pour leurs carcasses supérieures dans le cadre du Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut. Pour se conformer à la loi, les propriétaires doivent se débarrasser de leurs carcasses supérieures en toute sécurité avant la fin de la période d'amnistie, soit le 30 octobre 2026, faute de quoi ils s'exposent à des poursuites pénales pour possession illégale d'une arme à feu prohibée.

Les articles remis dans le cadre du programme qui ne figurent pas sur la liste des armes à feu pour les particuliers ne seront pas retournés; ils seront détruits et aucune indemnisation ne sera versée.

Consulter la liste des armes à feu : pour les particuliers (y compris les carcasses inférieures) admissibles pour obtenir une indemnisation.