Validation des armes à feu pour les particuliers
Processus de validation
Les validations plus bas doivent être effectuées avant que votre paiement ne soit versé :
Pour les armes à feu remises aux autorités
Les armes à feu recueillies dans le cadre du Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ou le service de police local participant seront validées et détruites dans une installation de traitement. Les armes à feu remises aux unités mobiles de collecte seront validées et détruites sur place. Ces validations nous permettront de nous assurer que :
- les armes à feu remises correspondent à celles indiquées dans votre demande, notamment en ce qui concerne les quantités, les marques, les modèles et les numéros de série (le cas échéant)
- les armes à feu sont « complètes » et assemblées de manière à être admissibles à une indemnisation
Tout article retourné dans le cadre du programme qui ne figure pas sur la liste des armes à feu pour les particuliers ne sera pas renvoyé. Il sera détruit et aucune indemnisation ne sera versée.
Pour les armes à feu neutralisées
Une fois votre arme à feu neutralisée de manière permanente par une entreprise autorisée par la GRC à effectuer des neutralisations et vos formulaires remplis téléversés dans votre compte sur le portail web, tous les dossiers de neutralisation et d'expédition (s'il y a lieu) seront validés pour vérifier leur exactitude.
Une fois toutes les validations des collectes et des neutralisations effectuées, votre demande sera traitée aux fins d'indemnisation. Consultez le processus d'indemnisation pour en savoir plus.
État de ma demande
Après avoir soumis votre demande et remis ou neutralisé vos armes à feu, vous pouvez suivre l'état de votre demande dans votre compte sur le portail web. Une fois que toutes les validations auront été complétées, votre indemnisation vous sera versée dans un délai de 45 jours ouvrables.