Processus d'indemnisation
Montants d'indemnisation
Obtenez de plus amples renseignements sur les montants d'indemnisation et le modèle d'indemnisation du programme.
Finalisation de votre demande
Si vous recevez un avis dans votre compte sur le portail en ligne indiquant que votre déclaration a été acceptée à l'étape de soumission de la demande, vous devrez examiner et signer l'accord de financement et fournir vos renseignements pour le paiement. Si vous avez soumis une déclaration papier, vous recevrez un avis par la poste.
Paiement de votre demande
Le paiement de votre demande sera effectué par virement bancaire ou par chèque dans les 45 jours ouvrables suivant la validation de toutes les armes à feu. Veuillez noter que le virement bancaire est le moyen le plus rapide et le plus efficace pour recevoir votre paiement.
Les paiements seront effectués individuellement pour chaque arme à feu faisant l'objet d'une demande. Si votre demande porte sur plusieurs armes à feu, vous pouvez recevoir plusieurs virements sur votre compte bancaire. Vous pourrez consulter et suivre l'état de votre demande ou de vos paiements par l'intermédiaire de votre compte sur le portail en ligne.
Armes à feu retournées
Les armes à feu recueillies par la GRC ou les services de police locaux participants dans le cadre de ce programme seront envoyées par envoi groupé à un centre de traitement, où elles seront validées et détruites. Les armes à feu recueillies par les postes de collecte mobiles seront validées et détruites sur place. Une fois les armes à feu validées, le paiement de votre demande sera effectué dans un délai de 45 jours ouvrables.
Armes à feu neutralisées
Si vous choisissez de neutraliser vos armes à feu, le paiement de votre demande sera effectué dans les 45 jours ouvrables suivant la date à laquelle votre reçu de neutralisation et votre formulaire de neutralisation ont été téléversés dans votre compte du portail en ligne et validés par le programme.
Si l'entreprise autorisée à neutraliser des armes à feu la plus près de chez vous se trouve à plus de 50 km de votre domicile, vous pourriez avoir droit au remboursement des frais d'expédition par l'intermédiaire d'un transporteur licencié, à condition que vous n'ayez pas de lien personnel ou de propriété avec l'entreprise autorisée ou le transporteur licencié. Incluez le reçu de vos frais d'expédition lorsque vous téléversez votre reçu de neutralisation et votre formulaire de neutralisation dans votre compte.