Nouveau projet de loi - Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi 

Document d'information

Le 16 octobre 2018, le gouvernement du Canada a déposé un nouveau projet de loi, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, qui propose de renforcer le système correctionnel fédéral, l’harmonisant aux dernières données probantes et pratiques exemplaires, en mettant en œuvre un nouveau modèle d’interventions correctionnel pour éliminer l’isolement; renforcer la gouvernance des soins de santé; mieux appuyer les victimes; et répondre aux besoins particuliers des délinquants autochtones.

Des unités d’intervention structurée (UIS) seraient mises sur pied pour fournir les ressources nécessaires et l’expertise visant à gérer les risques de santé et de sécurité des détenus qui ne peuvent pas être gérés de façon sécuritaire au sein de la population carcérale traditionnelle. Les détenus d’une UIS :

  • recevraient des interventions structurées et suivraient des programmes adaptés à leurs situations uniques;
  • auraient l’occasion de sortir de leur cellule pendant une période d’au moins quatre heures par jour;
  • auraient l’occasion d’avoir des contacts humains significatifs pendant au moins deux heures par jour;
  • auraient accès à des programmes continus pour les aider à avancer vers les objectifs de leurs plans correctionnels.

Tenir compte des facteurs uniques aux délinquants autochtones – Les besoins et les intérêts des personnes autochtones seraient mieux appuyés par l’exigence juridique selon laquelle le Service correctionnel du Canada doit veiller à ce que les facteurs systémiques et historiques uniques aux délinquants autochtones soient pris en considération dans l’ensemble des décisions correctionnelles.

Appuyer les victimes dans le processus de justice pénale – Mieux appuyer les victimes qui font partie du système de justice pénale en permettant aux victimes assistant à une audience de la Commission des libérations conditionnelles du Canada d’accéder aux enregistrements audio de ces audiences.

Renforcer la gouvernance des soins de santé – Les réformes proposées confirmeraient l’obligation du Service correctionnel du Canada d’appuyer les professionnels de la santé à préserver leur autonomie et leur indépendance clinique. Le Service correctionnel du Canada aurait aussi l’obligation d’offrir des services de défense des droits des patients aux détenus afin de les aider à mieux comprendre leurs droits et obligations en matière de soins de santé, tel que recommandé par l’enquête du coroner sur le décès d’Ashley Smith.

Améliorer davantage les services de soutien en santé mentale à l’intention des détenus – Pour veiller à ce que les délinquants ayant des besoins en matière de santé mentale reçoivent les soins nécessaires, le budget de 2017 a investi 57,8 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2017-2018, et 13,6 millions par année par la suite, pour rehausser la capacité de prestation de soins de santé mentale pour tous les détenus des établissements correctionnels fédéraux. Le budget de 2018 s’est appuyé sur ces investissements en accordant au Service correctionnel du Canada 20,4 millions de dollars sur cinq ans,à compter de 2018-2019, et 5,6 millions par année par la suite, afin de mieux subvenir aux besoins en matière de santé mentale des détenus sous responsabilité fédérale, plus particulièrement aux besoins des femmes.

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