Adoption par le Parlement du projet de loi C-59 : la  Loi de 2017 sur la sécurité nationale - Accroître la responsabilisation et la transparence : Aperçu des nouvelles mesures

Document d'information

Les résultats de la consultation du gouvernement sur la sécurité nationale montrent que le public demande une plus grande responsabilisation et une plus grande transparence en matière de sécurité nationale.

La Loi concernant des questions de sécurité nationale (la Loi de 2017 sur la sécurité nationale) attend actuellement la sanction royale. Une fois en vigueur, il répondra à cette demande de plusieurs façons, notamment par :

  • le renforcement de la responsabilisation par la création d'un nouvel organisme d'examen exhaustif, l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR);
  • l’augmentation de la transparence et de la responsabilisation en ce qui concerne l'engagement du gouvernement à éviter la complicité dans les mauvais traitements infligés par des entités étrangères grâce à l'adoption de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères;
  • l'amélioration de la surveillance grâce à la nomination d'un commissaire du renseignement.

Une fois en vigueur, ces mesures auront toutes pour effet d'accroître la responsabilisation et la transparence sur les enjeux de la sécurité nationale.

Renforcement de la responsabilisation par la création d'un organisme national d'examen exhaustif : l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR)

La création de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) représentera un changement historique qui permettra un examen complet et intégré des activités de renseignement et de sécurité nationale au sein du gouvernement du Canada.

Une fois en vigueur, l'OSSNR remplacera l'approche cloisonnée actuelle en matière d'examen de la sécurité nationale en établissant un seul organisme indépendant doté d'un mandat pangouvernemental.

L'OSSNR remplacera le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) et assumera également les responsabilités d'examen et de plaintes du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (BCCST), ainsi que les responsabilités d'examen et de plaintes liées à la sécurité nationale de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie Royal du Canada (CCETP).

L'OSSNR travaillera en étroite collaboration avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et la CCETP pour éviter le chevauchement et le travail en double.

Sous l'ancien système d'examen, les organismes d'examen ne pouvaient souvent pas partager des renseignements de nature délicate entre eux ou mener des examens conjoints, ce qui limitait leur capacité de se concentrer sur d'importantes questions intersectorielles. Un avantage important du nouveau modèle est que l'OSSNR sera en mesure d'examiner les activités de ministères et d’agences ayant des responsabilités en matière de sécurité nationale au sein du gouvernement. Ce modèle reconnaît la nature de plus en plus interdépendante des activités du gouvernement en matière de sécurité nationale et de renseignement.

Une fois en vigueur, l'OSSNR aura accès aux renseignements, à l'exception des documents confidentiels du Cabinet qui sont entre les mains ou sous le contrôle d'un ministère gouvernemental.

L'OSSNR veillera à ce que les organismes de sécurité nationale du Canada se conforment à la loi et à ce que leurs actions soient raisonnables et nécessaires. Il aura le pouvoir complet et indépendant de déterminer les activités gouvernementales qu'il examinera. Cela comprend l'examen des activités en cours.

L'OSSNR fera part de ses conclusions et de ses recommandations aux ministres concernés dans des rapports classifiés. Il produira également un rapport annuel non classifié à l'intention du premier ministre, qui doit déposer ce rapport au Parlement.

Ce nouvel organisme de surveillance complétera l'important travail du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CSNPI). Ensemble, ils assureront un examen exhaustif des activités du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement.

L'OSSNR sera dirigée par un comité composé d'un maximum de sept membres, nommés par le gouverneur en conseil sur l'avis du premier ministre en consultation avec les chefs des partis de l'opposition. 

Accroître la transparence et la responsabilisation par l'adoption de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères

La Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères, qui attend actuellement la sanction royale, établira un mécanisme permettant au gouverneur en conseil de donner des directives aux ministères et aux organismes concernant l'utilisation de renseignements obtenus possiblement par la maltraitance d’un individu d’une entité étrangère ainsi que la divulgation ou la demande de renseignements qui pourraient entraîner un risque important de mauvais traitements.

Le gouverneur en conseil, conformément à la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères remplacera les instructions ministérielles actuelles données par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le ministre de la Défense nationale et le ministre des Affaires étrangères à leurs ministères et organismes respectifs.

La Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères rendra obligatoire l'envoi d'instructions aux adjoints de sept ministères ou organismes clés. Si un ministère ou une agence mène des activités d’échange de renseignements avec des partenaires étrangers, le gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre concerné, aura le pouvoir de donner des instructions à ces ministères et agences concernant les préoccupations dans cette Loi.

Les ministères et organismes concernés devront produire un rapport annuel sur la mise en œuvre de ces directions, qui sera remis au ministre concerné, au CSINÉP et à l'organisme d'examen compétent. De plus, chaque ministère et organisme concerné doit également mettre à la disposition du public une version non classifiée de ce rapport dès que possible après la présentation du rapport au ministre concerné.

Renforcement de la surveillance par la nomination d'un commissaire au renseignement (CI)

Le projet de loi, qui attend actuellement la sanction royale, permettra la nomination d'un commissaire du renseignement (CI) pour mener une surveillance concernant l’autorisation de certaines activités de renseignement et de avant leur exécution.

La nomination d'un CI contribuera à renforcer la confiance du public dans le fait que la collectivité canadienne de la sécurité nationale et du renseignement continue de fonctionner dans le respect des lois et des valeurs canadiennes. Le CI produira un rapport annuel public sur ses activités.

Une fois en vigueur, le CI aura le mandat de surveiller de façon indépendante l'autorisation de certaines activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et du Centre de la sécurité des télécommunications (CST).

En ce qui concerne le SCRS, le CI aura comme mandat d’examiner et d’approuver la vraisemblance des autorisations ou des déterminations en ce qui concerne :

  • les décisions du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile concernant les catégories d'activités qui pourraient être entreprises par le SCRS en vertu du régime d'autorisation pour des actes ou omissions qui constitueraient autrement des infractions;
  • les décisions du ministre concernant les catégories d'ensembles de données canadiennes que le SCRS peut recueillir;
  • les autorisations du ministre (ou de son délégué) données au SCRS de conserver les ensembles de données étrangères;
  • l’interrogation des ensembles de données par le SCRS en cas urgent.

En ce qui concerne le CST, le CI aura comme mandat l’examen de la vraisemblance des conclusions prises par le ministre de la Défense nationale en ce qui a trait aux autorisations concernant :

  • les renseignements étrangers recueillis par le CSTT;
  • les activités de cybersécurité entreprises par le CST.

Accroître la transparence en matière de sécurité nationale

Dans le cadre de ses consultations sur la sécurité nationale, le gouvernement a également entendu des appels pressants en faveur d'une transparence accrue en matière de sécurité nationale.

De nouvelles mesures sont mises en place pour répondre à cette demande :

  • Adopter un engagement de transparence en matière de sécurité nationale pour aider les Canadiens à comprendre ce que le gouvernement fait pour protéger la sécurité nationale, comment ces efforts sont conformes aux valeurs canadiennes et pourquoi le travail est efficace et important. Tous les ministères et organismes ayant des responsabilités en matière de sécurité nationale seront tenus de respecter cet engagement;
  • Mise en place d'un groupe consultatif sur la transparence. Ce groupe, qui sera composé de défenseurs des droits civils, d'experts en matière de sécurité et de renseignement et d'un gouvernement ouvert, aidera à orienter la mise en œuvre de l'engagement du gouvernement en matière de transparence dans le domaine de la sécurité nationale.
  • Offrir aux Canadiens un moyen facile d'accéder à l'information diffusée et de suivre les progrès grâce à une présence sur le Web du gouvernement du Canada.
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :