Adoption par le Parlement du projet de loi C-59 : la  Loi de 2017 sur la sécurité nationale - Renforcer la sécurité et protéger les droits : Aperçu des nouvelles mesures

Document d'information

Le gouvernement a entrepris un examen exhaustif du cadre de sécurité nationale du Canada, avec l’aide de vastes consultations publiques. Les consultations ont aidé le gouvernement à déterminer les changements nécessaires pour corriger les éléments problématiques de la Loi antiterroriste de 2015 (ancien projet de loi C-51) et renforcer la confiance des Canadiens dans les agences de la sécurité nationale et du renseignement.

La Loi concernant des questions de sécurité nationale (la Loi de 2017 sur la sécurité nationale) attend actuellement la sanction royale. Une fois en vigueur, il conférera au gouvernement du Canada les pouvoirs nécessaires pour faire face aux nouvelles menaces à la sécurité nationale tout en veillant à ce que ces nouveaux pouvoirs soient pleinement conformes à la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte) et respectent les valeurs canadiennes.

La Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) modernisée 

Cette mise à jour de la Loi sur le SCRS confère au Service de nouveaux pouvoirs juridiques qui lui permettent de suivre le rythme de la technologie moderne et de l’évolution des menaces, tout en assurant la protection des droits des Canadiens. Il améliore le régime de transparence et de reddition de comptes en vertu duquel le SCRS exerce ses activités, ce qui représente une considération qui a été soulignée à maintes reprises au cours du processus de consultation. 

Une fois en vigueur, la Loi sur le SCRS sera modifié afin de :

  • établir légalement un régime d’autorisation pour les activités par ailleurs illégales;
  • prévoir une exemption pour les infractions qui peuvent être déclenchées par l’établissement ou le maintien d’une l’identité secrète;
  • établir une liste de mesures distinctes qui peuvent être autorisées en vertu d’un mandat pour réduire les menaces dans l’environnement actuel;
  • préciser qu’un mandat serait nécessaire pour toute mesure de réduction de la menace qui « limiterait » un droit ou une liberté protégé par la Charte et qu’un mandat ne peut être livré que si un juge est convaincu que la mesure est compatible avec la Charte;
  • créer un nouveau cadre pour la collecte d’ensembles de données, ce qui obligerait le SCRS à obtenir une autorisation de la part du commissaire au renseignement de recueillir des renseignements canadiens et de la part de la Cour fédérale pour conserver ces renseignements.

Établissement de la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) 

Le gouvernement a adopté la Loi sur le CST afin de moderniser et de clarifier les pouvoirs du CST, tout en assurant une responsabilisation et une transparence accrues. En vertu de cette loi, le CST conservera ses pouvoirs actuels et recevra la permission d’exercer d’autres activités.

Une fois que la nouvelle loi et les mesures de responsabilisation accrues seront en vigueur, le CST :

  • pourra utiliser des méthodes et des techniques plus avancées pour recueillir des renseignements auprès des cibles étrangères et prendre des mesures en ligne pour défendre les réseaux canadiens et mettre fin de façon proactive aux cybermenaces avant qu’elles n’atteignent nos systèmes;
  • sera mieux placés pour soutenir les systèmes importants pour le gouvernement du Canada, y compris les systèmes désignés du secteur privé, sur demande; 
  • sera autorisé à aider le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes dans le cadre de cyberopérations.

Dans le cadre de paramètres juridiques stricts et avec l’approbation requise du plus haut niveau de gouvernement, le CST sera autorisé à prendre des mesures en ligne pour perturber les menaces étrangères lorsque les intérêts des Canadiens sont en jeu.

Élargissement des mesures de protection des témoins

Le Code criminel prévoit une série de mesures pour protéger les témoins lors des procédures pénales, notamment les témoins vulnérables à l’intimidation, comme des policiers qui ont enquêté des actes criminels graves, par exemple le crime organisé et les activités terroristes.

L’ancien projet de loi C-51 apportait des modifications au Code criminel pour améliorer la protection des témoins et des intervenants du système judiciaire.

Le projet de loi C-59 laisse ces changements intacts et, une fois en vigueur, conférera au tribunal le pouvoir général d’ordonner la protection de ceux qui témoignent en vertu d’un engagement assorti de conditions ou d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public, un aspect qui n’était pas traité dans l’ancien projet de loi C-51.

Abrogation des dispositions relatives aux audiences d’investigation

Les dispositions du Code criminel relatives aux audiences d’investigation ont été introduites pour la première fois en droit canadien en 2001. Ils ont expiré en 2007 et ont été renouvelés en 2013. Ces dispositions ont donné à un juge le pouvoir, à la demande d’un agent de la paix, d’ordonner à une personne de comparaître devant lui et de répondre à des questions au sujet d’une infraction de terrorisme qui a été ou sera commise et d’apporter avec elle toute chose en sa possession pertinente à la question. Le juge a également le pouvoir d’émettre un mandat d’arrestation contre une personne qui refuse d’assister à une telle audience.

Le recours à une audience d’investigation a été invoqué une fois, mais n’a pas eu lieu. Bien que la Cour suprême du Canada a confirmé sa constitutionnalité dans sa requête en vertu de l’article 83.28 du Code criminel (Re), [2004] 2 R.C.S. 248, le régime d’investigation a été critiqué au fil des ans comme étant un outil excessif et inutile d’application de la loi, et il n’a pas été en vigueur entre 2007 et 2013. Les dispositions relatives aux audiences d’investigation ont pris fin le 25 octobre 2018 et ont été abrogées par cette loi.

Améliorer l’efficacité des listes de terroristes

Il y a actuellement plus de 50 entités terroristes inscrites sur la liste en vertu du Code criminel. À l’heure actuelle, les fonds d’une personne ou d’un groupe figurant sur la liste des entités terroristes sont immédiatement gelés et peuvent être saisis et confisqués.

Les modifications législatives apportées au régime d’inscription des entités terroristes en vertu du Code criminel visaient à améliorer l’efficacité et étaient en grande partie de nature procédurale. Par exemple, une fois en vigueur, ils accorderont des pouvoirs ministériels pour modifier les noms et pseudonymes d’entités terroristes déjà inscrites sur la Liste, pour modifier le processus de radiation et la fréquence du processus d’examen et pour mieux traiter les cas d’erreur d’identité.

Mise à jour de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) reconnaît que les adolescents ont des garanties spéciales quant à leurs droits et libertés et contient un certain nombre de garanties juridiques importantes pour s’assurer que les jeunes sont traités équitablement et que leurs droits sont pleinement protégés. Les jeunes de 12 à 17 ans qui commettent des infractions criminelles sont visés par la LSJPA.

Une fois en vigueur, la loi modifiera la LSJPA pour préciser que les tribunaux pour adolescents ont le droit exclusif d’imposer des engagements aux jeunes et pour veiller à ce que les mesures de protection des jeunes s’appliquent aux ordonnances d’engagement (engagements de ne pas troubler l’ordre public et engagements assortis de conditions), y compris le droit à un avocat. De plus, la loi prévoit l’accès aux dossiers des jeunes aux fins de l’application du Décret sur les passeports canadiens, sous réserve des dispositions de la LSJPA sur la protection des renseignements personnels.


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