Adoption parlementaire du projet de loi C-83 : transformer le système correctionnel afin de mettre l’accent sur la réinsertion sociale et les soins de santé mentale

Document d'information

Le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, est actuellement en attente de la sanction royale. Lorsqu’il entrera en vigueur, il renforcera de façon importante le système correctionnel fédéral de différentes façons, notamment :

  • éliminer l’isolement préventif et disciplinaire dans tous les établissements fédéraux;
  • améliorer les services de santé mentale et les soutiens pour les autochtones;
  • renforcer la surveillance indépendante du système correctionnel canadien.

Unités d’intervention structurée (UIS) – La mise en œuvre des UIS répondra aux besoins des délinquants qui ne peuvent pas être gérés de façon sécuritaire au sein de la population carcérale générale. Les UIS permettront au Service correctionnel du Canada (SCC) de diminuer les risques de sécurité de ces détenus, tout en leur donnant un contact humain significatif et continu et un accès aux interventions, aux programmes, aux soins en santé mentale et aux soutiens sociaux nécessaire pour faciliter leur réadaptation et réinsertion sociale le plus rapidement possible.

Voici les provisions que les détenus dans les UIS recevront :

  • Des interventions adaptées à leurs besoins précis, y compris des services de santé mentale;
  • Des programmes de réadaptation et de réinsertion sociale comme des programmes éducatifs et sociaux, des formations professionnelles et de compétences, des programmes de bénévolat et des discussions culturelles et spirituelles avec des Aînés et d’autres personnes du milieu culturel et spirituel;
  • L’occasion de passer un minimum de quatre heures par jour à l’extérieur de leur cellule;
  • L’occasion d’avoir un contact humain significatif pendant au moins deux heures par jour, sous la forme d’interactions avec des membres du personnel, des visiteurs, des aînés, des conseillers comportementaux, des ergothérapeutes, des aumôniers ou d’autres détenus compatibles.
  • Des soutiens d’une équipe de professionnels, notamment des gestionnaires, des agents de libération conditionnelle, des agents du programme correctionnel, des agents de liaison avec les autochtones, des Aînés, des aumôniers, des enseignants et des agents de correction qui travailleront avec eux sept jours par semaine.

Surveillance externe indépendante – Le projet de loi C-83 comprend de multiples mécanismes d’examen précoces tout au long de la période de détention en UIS. Outre les examens internes indépendants, la Loi met en place des décideurs externes indépendants (DEI) qui prendront des décisions sur la durée et les conditions de la détention en UIS.

Un examen par un DEI sera déclenché dans les situations suivantes :

  • Si un détenu dans une UIS n’est pas donné le temps minimum à l’extérieur d’une cellule ou le temps minimum de contact humain significatif pendant cinq jours consécutifs, ou 15 jours sur 30.
  • Si un comité de membres supérieurs du personnel ne modifie pas les conditions de détention d’un détenu, ou s’il n’est pas retiré d’une UIS, après la recommandation d’un professionnel de la santé agréé.
  • Si un détenu demeure dans une UIS pendant 90 jours consécutifs et par la suite, tous les trente jours suivant les examens législatifs du Commissaire, qui commencent au 60e jour de détention consécutif et se poursuivent tous les 60 jours.

Soutiens en soins de santé mentale et gouvernance pour les détenus – Des investissements soutiendront : des améliorations à l’évaluation et au diagnostic précoce des détenus à l’admission et tout au long de leur incarcération; de meilleurs soins primaires et de courte durée en santé mentale; des soutiens en matière de la défense des droits des patients; et des soins de santé 24 heures par jour, 7 jours par semaine dans des établissements désignés. Ces changements visent à rendre les établissements correctionnels plus sécuritaires pour le personnel et les délinquants et aideront à diminuer le nombre d’incidents causés par des troubles mentaux non diagnostiquée ou non traitée. Les services de défense des droits des patients offerts par le SCC aideront les détenus à mieux comprendre leurs droits et leurs responsabilités liés aux soins de santé. Les réformes proposées affirmeraient également l’obligation du SCC de soutenir les professionnels de la santé à conserver leur autonomie professionnelle et leur indépendance clinique.

Les décisions de placer un détenu dans une UIS tiendront également compte de la santé physique et mentale du délinquant. Les détenus recevront une visite quotidienne d’un professionnel de la santé agréé embauché par le SCC. En outre, le directeur de l’établissement devra tenir compte des recommandations du professionnel de la santé concernant les conditions et la durée de l’emprisonnement dans les UIS. Si le directeur de l’établissement est en désaccord avec ces recommandations, un comité de cadres supérieurs (sous-commissaire régional et commissaire adjoint, Secteur des services de santé) examinera le cas. Si ce comité ne met pas les recommandations en œuvre, le dossier sera renvoyé à un DEI.

Soutiens accrus pour les délinquants autochtones – Les besoins et les intérêts des Autochtones seront appuyés par l’exigence juridique selon laquelle le SCC doit s’assurer de tenir compte des facteurs systémiques et contextuels propres aux délinquants autochtones dans tous les processus décisionnels correctionnels et tous les programmes. Par exemple, les facteurs de la surreprésentation des Autochtones dans le système correctionnel et de la culture et de l’identité autochtones doivent être pris en considération

Conseil consultatif sur la mise en œuvre des UIS – Afin de soutenir la mise en œuvre des UIS, d’assurer la transparence accrue, cerner les défis associés et d’y répondre, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile créera un conseil consultatif. Le conseil consultatif pourrait inclure des individus qui représentent des domaines d’expertise en santé mentale, d’un ombudsman des délinquants, d’une expérience correctionnelle et opérationnelle, des peuples autochtones, de groupes ethnoculturels et de femmes.

Technologie de scanner corporels – De la technologie de scanner corporel sera autorisée afin d’aider à prévenir l’entrée de contrebande dans les établissements correctionnels. Cette technologie offre une option plus sécuritaire, plus efficace et plus discrète pour la fouille des détenus.

Soutenir les victimes dans le processus de justice pénale – Les victimes de délinquants fédéraux qui assistent à une audience de la Commission des libérations conditionnelles du Canada ont désormais le droit d’accéder à des enregistrements audio de l’audience. Elles seront ainsi mieux informées de la situation et seront plus en mesure de participer de façon utile tout au long du processus de justice pénale.


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