Déclaration du ministre Goodale concernant l’adoption du projet de loi C-93 au Parlement

Communiqué de presse

OTTAWA – le 20 juin 2019 Aujourd’hui, l’honorable Ralph Goodale, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, a fait la déclaration suivante :

« Les personnes détenant un casier judiciaire seulement pour possession simple de cannabis devraient être autorisées à se libérer du fardeau et de la stigmatisation liés à ce casier, afin de faciliter l’accès aux possibilités d’emploi, à l’éducation, au logement, aux voyages et au bénévolat. Bref, elles devraient être en mesure de vivre leur vie.

L’adoption du projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis, marque une étape importante pour combler l’écart des injustices sociales causées par la criminalisation du cannabis par le passé. Une fois en vigueur, cette loi accélèrera le processus de pardons (aussi connu sous le nom de suspension de casier judiciaire) pour les personnes condamnées seulement pour possession simple de cannabis. De plus, cette étape sans précédent éliminera les frais de demande de 631 $ et le temps d’attente allant jusqu’à 10 ans.   

La nouvelle loi enlève plusieurs obstacles et dépenses qui pourraient empêcher quelqu’un d’obtenir un pardon pour possession simple de cannabis. Étant donné que l’application de la loi concernant le cannabis par le passé a eu un impact disproportionné sur les communautés marginalisées, notamment les minorités visibles, les autochtones et les personnes dans des voisinages vulnérables, un processus simple et accessible est essentiel.

En accélérant le processus actuel de suspension de casier judiciaire pour les personnes condamnées seulement pour possession simple de cannabis, nous aidons à éliminer les obstacles à la réinsertion sociale afin que ces personnes puissent bénéficier des mêmes possibilités que d’autres citoyens respectueux des lois. »

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Personnes-ressources

Scott Bardsley
Responsable des médias et des communications
Cabinet du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
613-998-5681
scott.bardsley@canada.ca

Relations avec les médias
Sécurité publique Canada
613-991-0657
ps.mediarelations-relationsaveclesmedias.sp@canada.ca


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