Projet de loi C-93 – Pardons sans frais et accéléré pour possession simple de cannabis

Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis (la Loi), a obtenu la sanction royale. Lorsqu’elle entrera en vigueur, cette loi accélérera le processus de pardons (aussi connu sous le nom de suspension de casier judiciaire) pour les personnes condamnées seulement pour possession simple de cannabis, éliminant ainsi les frais de demande de 631 $ et la période d’attente allant jusqu’à 10 ans. Les personnes pourront faire demande même si elles ont des amendes impayées ou des suramendes compensatoires associées à leur condamnation de possession simple de cannabis, pourvu que ces personnes aient purgé le reste de leur peine.

Foire aux questions et réponses

Q1.      Qu’est-ce que la possession simple?

R1.      La possession simple renvoie généralement à une accusation criminelle portée par les organismes d’application de la loi pour possession d’une substance contrôlée, dans ce cas le cannabis, pour consommation personnelle sans intention d’en faire le trafic.

Q1.      Qu’est-ce qu’un pardon?

R2.      Le pardon (aussi nommé suspension de casier judiciaire) permet aux personnes condamnées d’une infraction criminelle, mais qui ont fini de purger leur peine et ont démontré qu’elles sont maintenant des citoyens respectueux des lois, d’avoir leur casier judiciaire gardé de côté.

Le pardon permet qu’on retire le casier judiciaire d’une personne de la base de données du Centre d’information de la police canadienne (CIPC). Cela signifie que toute recherche effectuée dans le CIPC ne révélera pas que la personne a un casier judiciaire ou que leur casier judiciaire a été suspendu. Ceci permet à la personne d’accéder à des emplois et à l’éducation et de réintégrer la société.

La Loi sur le casier judiciaire (LCJ) s’applique seulement aux dossiers que gardent les ministères et les organismes fédéraux, mais la plupart des organisations provinciales et municipales de justice pénale limitent aussi l’accès aux dossiers lorsqu’on les avise qu’un pardon a été accordé dans un cas donné.

Q3.      Quels recours cette Loi offre-t-elle pour les personnes condamnées seulement de possession simple de cannabis?

R3.      Lorsque la Loi entrera en vigueur, elle offrira les recours suivants pour les personnes condamnées seulement pour possession simple de cannabis :

• Les frais de demande de 631 $ et la période d’attente de 10 ans seront éliminés.
• Les personnes pourront faire demande même si elles ont des amendes impayées ou des suramendes compensatoires associées à leur condamnation, pourvu qu’elles aient purgé le reste de leur peine. Les amendes ne seront pas éliminées et peuvent toujours être obtenues sous exécution civile.
• Avec ce nouveau processus accéléré, les demandes seront examinées sur le plan administratif par les employés de la Commission des libérations conditionnelles, sans l’implication des membres du Conseil.
• Les personnes qui ont seulement reçu une amende ne seront pas obligées de soumettre les documents juridiques dans leur demande, pourvu que la vérification des antécédents ou les dossiers policiers locaux montrent clairement que la seule condamnation au dossier est la possession simple de cannabis.
• La Commission des libérations conditionnelles ne sera plus en mesure de révoquer un pardon pour la possession simple de cannabis en fonction du comportement du condamné. Les personnes qui ne sont pas des citoyens canadiens ou des résidents du Canada pourront aussi faire demande.

Q4.      Quels recours cette Loi offre-t-elle aux personnes condamnées de possession simple de cannabis, mais qui ont d’autres condamnations à leur dossier?

R4.      Lorsque la Loi entrera en vigueur, elle offrira les recours suivants pour les personnes condamnées de possession simple de cannabis, mais qui ont d’autres condamnations à leur dossier :

• Les personnes ne seront pas obligées de payer les amendes ou les suramendes compensatoires associées à leur condamnation pour possession simple de cannabis avant de faire une demande de pardon. Les amendes associées à toute autre condamnation devront être payées avant de demander pour un pardon.
• Les condamnations pour possession simple de cannabis ne seront plus prises en compte lorsque la Commission des libérations conditionnelles du Canada évalue le bon comportement d’une personne. De plus, ces condamnations n’auront pas d’impact sur le temps d’attente relié au pardon.

Q5.      Y aura-t-il d’autres frais associés à la demande de pardon?

R5.      Bien que les frais de demande de 631 $ payables à la Commission des libérations conditionnelles seront éliminés pour les personnes condamnées seulement pour possession simple de cannabis, d’autres frais pourront être engendrés afin d’obtenir des documents d’appui de la police, et pour certains, de la cour. De plus, des frais s’appliquent au processus d’obtention d’un certificat de casier judiciaire de la part de la GRC. Si les demandeurs entraînent des coûts supplémentaires, ceux-ci ne seront pas éliminés.

Q6.      Quand les personnes seront-elles en mesure de faire une demande de pardon en vertu de la Loi?

R6.      La Loi a obtenu la sanction royale. Sécurité publique Canada travaille avec les partenaires fédéraux afin de mettre en place les processus nécessaires pour soutenir l’entrée en vigueur de la Loi. Les détails concernant ce nouveau processus simplifié pour les condamnations pour possession simple de cannabis seulement, y compris le Guide et les formulaires de demande, seront affichés sur le site Web de la CLCC  lorsque la loi entrera en vigueur plus tard cet été. Un numéro de téléphone sans frais et un courriel seront mis à la disposition des personnes qui cherchent de l’aide pour soumettre une demande.

Q7.      Comment le demandeur démontrera-t-il qu’il est admissible d’obtenir un pardon en vertu de la Loi?

R7.      Le demandeur doit démontrer à la Commission des libérations conditionnelles qu’il a été condamné seulement pour la possession simple du cannabis. Les personnes pourront faire demande même si elles ont des amendes impayées ou des suramendes compensatoires associées à leur condamnation, pourvu qu’elles aient purgé le reste de leur peine. Le demandeur doit soumettre des documents à l’appui avec leur demande, y compris une attestation de casier judiciaire, une vérification des antécédents de la part des services policiers locaux, des dossiers juridiques et des fiches de conduite militaires, s’il y a lieu. Pour les personnes condamnées seulement pour possession simple de cannabis où la seule peine est une amende, les dossiers juridiques ne seront pas nécessaires si les dossiers policiers et l’attestation de casier judiciaire confirment l’admissibilité du demandeur.

Q8.      Pourquoi les pardons pour possession simple de cannabis ne sont-ils pas accordés automatiquement?

R8.      Au Canada, les casiers judiciaires et les renseignements liés aux peines se trouvent dans des dépôts fédéraux et provinciaux et ils sont souvent en format papier dans les bureaux de police locaux ou dans les palais de justice. Un processus automatique nécessiterait la numérisation des dossiers et d’autres mesures qui demanderaient plusieurs années de travail. En démontrant par des documents d’appui que le demandeur a été condamné seulement pour possession simple de cannabis, il peut satisfaire aux exigences de la Commission des libérations conditionnelles. De plus, ce processus assure que la Commission possède les renseignements complets, précis et à jour concernant les antécédents criminels d’un individu avant de traiter la demande.

Q9.      De quelle façon le pardon aura-t-il un impact sur la capacité d’une personne à voyager?

R9.      Comme dans le cas de la radiation, le pardon ne garantit pas à une personne le droit d’entrer dans un autre pays ou d’obtenir un visa étant donné que les pays étrangers ne sont pas liés par les lois canadiennes. Les conditions d’entrée et de sortie sont à la discrétion de chaque pays.

Tout pays étranger, y compris les États-Unis, peut avoir documenté des interactions antérieures avec des individus, ce qui peut comprendre des renseignements sur les condamnations criminelles au Canada. Les personnes pour qui un pardon a été accordé peuvent avoir recours aux dossiers dans les cas où elles doivent prouver qu’elles ont obtenu un pardon.

Q10.    Quelle est la différence entre un pardon et une radiation du casier judiciaire?

R10.    Le but du pardon est de réduire les obstacles à la réinsertion sociale en facilitant l’accès aux possibilités d’emploi, aux programmes d’éducation, au logement et à la capacité de simplement faire du bénévolat dans la collectivité. Relevant de la compétence fédérale, l’effet d’un pardon est protégé en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Les casiers judiciaires suspendus ne peuvent être divulgués que par le ministre de la Sécurité publique, et ce, dans des circonstances exceptionnelles. Ils ne seraient normalement pas divulgués lors d’une vérification des antécédents pour l’obtention d’un emploi, d’un logement, d’un passeport ou d’un prêt entre autres.

La radiation est une mesure extraordinaire réservée aux cas où la criminalisation de l’activité en question et la loi n’auraient jamais dû exister, par exemple dans les cas où elle contrevenait à la Charte. Si une demande de radiation est approuvée, les dossiers liés à cette condamnation sont détruits de façon permanente des bases de données fédérales.