Détails sur la Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis

Document d'information

La Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis entre désormais en vigueur. Cette loi accélère le processus de pardons (aussi connu sous le nom de suspension de casier judiciaire) pour les personnes condamnées seulement pour possession simple de cannabis, éliminant ainsi les frais de demande de 631 $ et la période d’attente. Les personnes pourront faire demande même si elles ont des amendes impayées ou des suramendes compensatoires associées à leur condamnation de possession simple de cannabis, pourvu que ces personnes aient purgé le reste de leur peine.

Foire aux questions :

Q1. Qu’est-ce que la possession simple?

R1. La possession simple renvoie généralement à une accusation criminelle portée par les organismes d’application de la loi pour possession d’une substance contrôlée, dans ce cas le cannabis, pour consommation personnelle sans intention d’en faire le trafic.

Q2. Qu’est-ce qu’un pardon?

R2. À l’échelle fédérale, le pardon met de côté toutes les condamnations criminelles d’une personne, ce qui réduit les obstacles à la réintégration sociale à cause de son casier judiciaire et lui donne un meilleur accès aux possibilités d’emploi, aux programmes d’éducation, au logement et à la capacité de simplement faire du bénévolat dans sa collectivité. Les casiers judiciaires qui ont été suspendus ne peuvent être divulgués que dans des circonstances exceptionnelles et ne sont normalement pas divulgués dans le cadre d’une vérification des antécédents, comme pour l’emploi, le logement, un passeport ou un prêt.

Les suspensions de casier judiciaire ne s’appliquent qu’aux dossiers de condamnations conservés au sein des ministères et organismes fédéraux, conformément à la Loi sur le casier judiciaire. Toutefois, les provinces et les territoires sont avisés lorsqu’une suspension de casier est ordonnée et se conforment généralement à la décision.

Q3. Quels recours cette Loi offre-t-elle pour les personnes condamnées seulement de possession simple de cannabis?

R3. La loi offre les recours suivants pour les personnes condamnées seulement pour possession simple de cannabis :

  • Les personnes pourront faire demande même si elles ont des amendes impayées ou des suramendes compensatoires associées à leur condamnation, pourvu qu’elles aient purgé le reste de leur peine. Les amendes ne seront pas éliminées et il est possible qu’elles doivent toujours être payées.
  • Avec ce nouveau processus accéléré, les demandes seront examinées sur le plan administratif par les employés de la Commission des libérations conditionnelles, sans l’implication des membres du Conseil.
  • Les personnes qui ont seulement reçu une amende ne seront pas obligées de soumettre les documents juridiques dans leur demande, pourvu que la vérification des antécédents ou les dossiers policiers locaux montrent clairement que la seule condamnation au dossier est la possession simple de cannabis.
  • Un pardon pour la possession simple de cannabis ne peut plus être révoqué par la Commission des libérations conditionnelles en fonction du comportement du condamné.
  • Les personnes qui ne sont pas des citoyens canadiens ou des résidents du Canada pourront aussi faire demande.

Q4. Quels recours cette Loi offre-t-elle aux personnes condamnées de possession simple de cannabis, mais qui ont d’autres condamnations à leur dossier?

R4. La Loi offre les recours suivants pour les personnes condamnées de possession simple de cannabis, mais qui ont d’autres condamnations à leur dossier :

  • Les personnes ne seront pas obligées de payer les amendes ou les suramendes compensatoires associées à leur condamnation pour possession simple de cannabis avant de faire une demande de pardon. Les amendes associées à toute autre condamnation devront être payées avant de demander pour un pardon.
  • La Commission des libérations conditionnelles ne sera plus en mesure de révoquer un pardon pour la possession simple de cannabis en fonction du comportement du condamné.
  • Les condamnations pour possession simple de cannabis ne seront plus prises en compte lorsque la Commission des libérations conditionnelles du Canada évalue le bon comportement d’une personne.
  • Les personnes qui ne sont pas des citoyens canadiens ou des résidents du Canada pourront aussi faire demande.

Q5. Y aura-t-il d’autres frais associés à la demande de pardon?

R5. Bien que les frais de demande de 631 $ payables à la Commission des libérations conditionnelles seront éliminés pour les personnes condamnées seulement pour possession simple de cannabis, d’autres frais liés à une demande de pardon pourront être perçus par des entités autres que la Commission des libérations conditionnelles. Par exemple, ces coûts pourraient inclure des frais associés à l’obtention de documents d’appui de la police, et pour certains, de la cour. De plus, des frais s’appliquent au processus d’obtention d’un certificat de casier judiciaire de la part de la GRC. Lorsque des coûts supplémentaires sont engagés, la Commission des libérations conditionnelles ne peut éliminer des frais perçus par d’autres entités.

Q6. Comment le demandeur démontre-t-il qu’il est admissible d’obtenir un pardon en vertu de la Loi?

R6. Le demandeur doit démontrer à la Commission des libérations conditionnelles qu’il a été condamné seulement pour la possession simple du cannabis. Les personnes pourront faire demande même si elles ont des amendes impayées ou des suramendes compensatoires associées à leur condamnation, pourvu qu’elles aient purgé le reste de leur peine. Le demandeur doit soumettre des documents à l’appui avec leur demande, y compris une attestation de casier judiciaire, une vérification des antécédents de la part des services policiers locaux, des dossiers juridiques et des fiches de conduite militaires, s’il y a lieu. Pour les personnes condamnées seulement pour possession simple de cannabis où la seule peine est une amende, les dossiers juridiques ne seront pas nécessaires si les dossiers policiers et l’attestation de casier judiciaire confirment l’admissibilité du demandeur.

Q7. Pourquoi les pardons pour possession simple de cannabis ne sont-ils pas accordés automatiquement?

R7. Un système de demandes est le moyen le plus efficace pour assurer un large accès aux suspensions de casier dans le cadre d’un processus décisionnel éclairé. Un processus où les demandeurs doivent montrer à la Commission qu’ils n’ont été déclarés coupables que de possession simple de cannabis aidera à assurer que la Commission a les renseignements complets et à jour sur les antécédents criminels de la personne avant de traiter le dossier. Un système exigeant aux personnes condamnées de faire demande.

Q8. De quelle façon le pardon aura-t-il un impact sur la capacité d’une personne à voyager?

R8. Comme dans le cas de la radiation, le pardon ne garantit pas à une personne le droit d’entrer dans un autre pays ou d’obtenir un visa étant donné que les pays étrangers ne sont pas liés par les lois canadiennes. Les conditions d’entrée et de sortie sont à la discrétion de chaque pays.

Tout pays étranger, y compris les États-Unis, peut avoir documenté des interactions antérieures avec des individus, ce qui peut comprendre des renseignements sur les condamnations criminelles au Canada précédant l’obtention d’un pardon. Ces personnes pourront fournir les documents nécessaires pour prouver que leur condamnation a été pardonnée.


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