Projet de loi C-31 : Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence

Document d'information

Le projet de loi C-31 augmenterait l’accessibilité aux pardons en vertu de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ), tout en préservant la sécurité publique, grâce aux modifications proposées suivantes :

Périodes d’attente

  • Retourner les périodes d’attente à trois ans pour infractions punissables par procédure sommaire et à cinq ans pour les actes criminels, respectivement de cinq et dix ans.
  • Le paiement d’une amende ne redémarrera pas la période d’attente. À l’heure actuelle, même si toutes les autres parties de la peine sont terminées, la période d’attente ne commence pas avant le paiement de l’amende ou autre montant.

Inadmissibilités

  • Éliminer l’inadmissibilité actuelle aux pardons pour les personnes ayant plus de trois actes criminels. À l'heure actuelle, par exemple, si un individu de 18 ans est reconnu coupable de plus de trois actes criminels entraînant chacun une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus (tels que deux infractions liées aux drogues et une agression), il ne pourra jamais présenter une demande de pardon.
  • Introduire une nouvelle inadmissibilité aux infractions terroristes pour lesquelles un juge a prononcé une peine de dix ans ou plus.
  • Maintenir l’inadmissibilité des personnes reconnues coupables d’une infraction sexuelle à l’égard d’un enfant et de celles qui reçoivent une peine d’emprisonnement à vie ou une peine d’une durée indéterminée.

Critères de prise de décision

  • Simplifier le processus de prise de décisions en conférant au personnel de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) le pouvoir d’examiner toutes les demandes afin de s’assurer que les demandeurs sont admissibles au pardon. À l’heure actuelle, seuls les membres de la CLCC ont le pouvoir d’examiner les demandes pour s’assurer que les critères d’admissibilité sont respectés, à l’exception des demandes de possession simple de cannabis.
  • Dans le cas d’infractions sommaires, les employés de la CLCC accorderaient un pardon si tous les critères ont été respectés.
  • Dans le cas d’actes criminels, une fois que l’admissibilité et l’exhaustivité sont confirmées par le personnel de la CLCC, les membres de la Commission continueraient à examiner la bonne conduite du demandeur et s’ils estiment que l’octroi d’un pardon discréditerait l’administration de la justice.
  • Le critère subjectif de la bonne conduite ne s'appliquerait plus aux infractions sommaires.

Terminologie

  • Remplacer le terme « suspension de casier » par « pardon ».
  • Ajouter un nouvel article à la LCJ décrivant que l’objectif de la Loi en ce qui concerne l’octroi d’un pardon est de contribuer à la réinsertion sociale réussie et à réduire la stigmatisation des casiers judiciaires.

Correspondances d’ADN à un casier pardonné ou suspendu

  • Mettre à jour la Loi afin de permettre que l’ADN soit traité de la même manière que les empreintes digitales dans la loi actuelle. Cela signifie que le nom, la date de naissance et la dernière adresse connus d’une personne qui a déjà reçu un pardon peuvent être divulgués à la police lorsque l’ADN de cette personne a été trouvé sur les lieux d’un crime ou lors d’une tentative d’identification d’une personne décédée ou d’une personne souffrant d’amnésie.

Vérification des antécédents du secteur vulnérable

  • Préciser que les personnes qui demandent des soins, la garde ou une ordonnance parentale d’un enfant, ainsi que celles qui demandent une licence pour un rôle faisant appel à la confiance ou à l’autorité sur les populations vulnérables, pourraient faire l’objet de vérifications du secteur vulnérable.

Exemptions pour l’annulation automatique d’un pardon

  • Retirer l’exemption actuelle pour l’annulation automatiquement d’un pardon pour les personnes nouvellement reconnues coupables d’une activité en état d’ébriété ou qui ne se conforment pas aux tests de dépistage de l’alcool ou des drogues. À l’heure actuelle, les personnes reconnues coupables de ces infractions ne voient pas automatiquement leur pardon cesser. Les modifications proposées à la Loi feront en sorte que ces infractions seront traitées de la même façon que les autres infractions.

Disposition transitoire

  • Afin de s’aligner sur les décisions judiciaires récentes qui ont jugé certaines dispositions de la LCJ inconstitutionnelles, le projet de loi propose des modifications afin de veiller à ce que les personnes qui demandent un pardon bénéficient du régime le moins restrictif en ce qui a trait aux délais d’attente, à l’admissibilité et aux critères de prise de décision.

 

Divulgation d’un dossier criminel pardonné

  • Le pouvoir que la Loi confère actuellement au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de divulguer un casier judiciaire d’une personne qui a obtenu un pardon dans certains cas demeurera en vigueur afin de s’assurer que des mesures de protection demeurent en place.

Personnes-ressources

James Cudmore
Directeur des communications
Cabinet du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
james.cudmore@ps-sp.gc.ca

Relations avec les médias
Sécurité publique Canada
613-991-0657
ps.mediarelations-relationsaveclesmedias.sp@canada.ca

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