Nouvelles dispositions du gouvernement du Canada pour mieux réglementer les armes à feu sans restriction

De : Sécurité publique Canada

Communiqué de presse

11 mai 2022
Ottawa (Ontario)      

Les Canadiens et Canadiennes méritent de se sentir en sécurité chez eux et le gouvernement du Canada passe à l’action pour les protéger de la violence liée aux armes à feu. Avec l’interdiction des armes à feu de style armes d’assaut et le renforcement des protections frontalières, le gouvernement met en place différents efforts pour combattre ce crime. Désormais s’ajoutent de nouvelles dispositions pour mieux réglementer la vente et le transfert d’armes à feu sans restriction.

Aujourd’hui, le ministre de la Sécurité publique, l’honorable Marco Mendicino, a annoncé la mise en place de règles plus serrées concernant la vente et le transfert d’armes à feu sans restriction. À compter du 18 mai 2022, les personnes et les entreprises qui transfèrent ou vendent une arme à feu sans restriction devront confirmer l’identité de l’acheteur et la validité de son permis (y compris le numéro du permis et d’autres informations) auprès du directeur de l’enregistrement des armes à feu. Ce nouveau règlement aide à arrêter les personnes non autorisées à se procurer une arme à feu.

Les entreprises d’armes à feu seront également tenues de conserver des dossiers de ventes et un inventaire des armes à feu sans restriction, comme c’était le cas jusqu’en 2005. Ainsi, les services policiers peuvent mieux faire le suivi d’armes utilisées pour commettre un crime. Les dossiers seront conservés par les entreprises, pas par le gouvernement, et la police aura besoin de motifs raisonnables pour y accéder, souvent avec une autorisation judiciaire.

Aucune initiative seule ne va elle-même régler le problème de la violence liée aux armes à feu. C’est pourquoi ces nouveaux règlements pour protéger les Canadiens ne sont qu’un aspect du plan général du gouvernement. Pour s’attaquer à cet enjeu de santé publique, il faut tenir compte de l’intersectionnalité des défis systémiques, dont la violence fondée sur le genre et le racisme. Le gouvernement aide à éliminer ce problème avec des investissements dans des programmes communautaires de prévention, des mesures frontalières pour mettre fin au trafic d’armes, une interdiction des armes à feu de style armes d’assaut et un programme de rachat pour empêcher la circulation des armes. 

Citations

« Nous passons à l’action pour assurer la sécurité des Canadiens et Canadiennes de la violence liée aux armes à feu. À cette fin, ces règlements qui améliorent la sécurité publique entrent en vigueur. Avec la confirmation de la validité du permis, la tenue de dossiers commerciaux transparente et la vérification du permis avec l’achat, nous nous assurons que les règlements du projet de loi C-71 gardent les armes hors de la portée des criminels et aident la police à faire le suivi des armes utilisées pour commettre un crime. Aujourd’hui, nous mettons en œuvre un aspect d’une stratégie globale pour protéger nos communautés. »

– L’honorable Marco Mendicino, ministre de la Sécurité publique

Faits en bref

  • Pour confirmer la validité du permis d’armes à feu, les vendeurs (particulier ou entreprise) pourront utiliser le portail du Programme canadien des armes à feu 7 jours par semaine à partir du 18 mai 2022. 

  • Les services policiers auront accès aux dossiers commerciaux d’armes à feu seulement s’ils ont des motifs raisonnables et souvent devront présenter une autorisation judiciaire.

  • Ces règlements font partie de l’ancien projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, qui a reçu la sanction royale en juin 2019.

  • Des dispositions supplémentaires de l’ancien projet de loi sont entrées en vigueur le 7 juillet 2021 : resserrer la vérification des antécédents pour qu’elle évalue la vie entière du demandeur et rétablir l’obligation de demander une autorisation pour transporter une arme à feu prohibée et à autorisation restreinte aux endroits autres qu’un champ de tir ou à la maison après un achat.

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Personnes-ressources

Audrey Champoux
Attachée de presse
Cabinet du ministre de la Sécurité publique
audrey.champoux@ps-sp.gc.ca  

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