Projet de loi C-20 – Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires

Le gouvernement reconnaît que de solides mécanismes redditionnels peuvent contribuer à la confiance du public envers les services policiers et frontaliers. Le projet de loi C-20, Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires, propose d’adopter une nouvelle loi indépendante, la Loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public. Cette loi propose de remplacer la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada (CCETP) actuellement en place par la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public (CEPP). La nouvelle Commission servirait d’organe d’examen indépendant amélioré pour la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Le gouvernement propose d’investir 112,3 millions de dollars sur six ans et 19,4 millions chaque année par la suite pour créer cet organe d’examen indépendant amélioré de la GRC et l’ASFC. Pour remédier aux lacunes observées à ces deux niveaux, le projet de loi prévoit des mesures renforçant la reddition de comptes et la transparence, notamment :

• Délais codifiés
  Pour répondre aux préoccupations liées à la lenteur des réponses de la GRC suite aux rapports de la CCETP, de nouvelles dispositions obligeront la commissaire de la GRC et le président de l’ASFC à répondre aux rapports provisoires, aux examens et aux recommandations de la CEPP en respectant les délais prescrits par la loi.
• Rapports annuels
  La loi obligera également la commissaire de la GRC et le président de l’ASFC à présenter un rapport annuel au ministre de la Sécurité publique, pour l’informer de ce que leurs organisations ont fait au cours de l’année afin de donner suite aux recommandations de la CEPP.
• Communication obligatoire de données non regroupées sur la race
  De nouvelles dispositions exigeront que la CEPP recueille et publie des données sur la race, avec la collaboration de la GRC et de l’ASFC, pour mieux comprendre le racisme systémique dans les organismes d’application de la loi et trouver des solutions aux problèmes.
• Information et sensibilisation du public
  Le projet de loi obligerait la CEPP à instaurer des programmes d’information et de sensibilisation du public, pour faire connaître au public son mandat et le renseigner sur les recours auxquels il a droit.
• Réaction de l’ASFC aux incidents graves
  Le projet de loi réglementerait un cadre dans la Loi sur l’ASFC pour régler les situations où un membre du personnel est impliqué dans un incident grave. La CEPP serait chargée de suivre les incidents graves (mort, blessures graves ou infractions à une loi fédérale ou provinciale) et de rendre ces incidents publics. Elle serait par ailleurs autorisée à envoyer un observateur vérifier que les enquêtes internes de l’ASFC sur ces incidents sont menées de manière impartiale.

En qualité d’organe d’examen et de traitement des plaintes des activités de la GRC et de l’ASFC, la CEPP a aussi d’autres fonctions :

• Fonction d’examen (activité spéciale)
  La CEPP aurait la capacité d’examiner, de sa propre initiative ou à la demande du ministre de la Sécurité publique, toute activité de la GRC et de l’ASFC qui n’est pas liée à la sécurité nationale. Ses rapports comprendraient des conclusions et des recommandations sur :
  • le caractère adéquat, exact, pertinent ou clair des politiques, des procédures et des lignes directrices de la GRC et de l’ASFC;
  • la conformité de la GRC et de l’ASFC à la loi et aux directives ministérielles.
• Fonction du traitement des plaintes
  La CEPP pourrait recevoir des plaintes du public concernant le service offert par la GRC et l’ASFC et la conduite de leurs agents, et enquêter sur ces plaintes. La plupart du temps, elle acheminerait les plaintes à la GRC et à l’ASFC pour qu’une enquête initiale soit faite. La personne qui n’est pas satisfaite de la façon dont la GRC ou l’ASFC a traité sa plainte peut demander à la CEPP de l’examiner. Au terme de son enquête, la CEPP peut présenter ses conclusions et formuler des recommandations, comme elle l’entend. Le commissaire de la GRC ou le président de l’ASFC, selon l’organisme en cause, devrait répondre par écrit aux conclusions et aux recommandations de la CEPP, selon les délais prescrits par les lois et règlements.

La CEPP n’aurait pas le pouvoir d’examiner, de confirmer, de modifier ou d’annuler les décisions prises par l’ASFC sur l’application de la loi, le commerce ou la sécurité nationale.

• Plaintes liées à la détention
  La CEPP accepterait d’examiner les plaintes présentées par des personnes détenues dans des établissements de l’ASFC, concernant la conduite et le service de ses employés. Les plaintes peuvent porter sur le traitement et les conditions en détention. Afin que les personnes détenues par l’ASFC dans des PT puissent accéder à un mécanisme semblable, la loi préciserait que l’ASFC peut conclure des accords de détention avec les autorités PT seulement s’ils disposent d’un mécanisme indépendant semblable (sauf dans des circonstances urgentes et temporaires).
  
  L’Île-du-Prince-Édouard et le Nunavut n’ont pas de mécanismes indépendants pour déposer des plaintes. L’ASFC serait tenue de transférer les plaignants à une administration qui possède un accord de détention, si la situation l’exigeait.

Relations avec l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR)

L’OSSNR traite les plaintes et les examens liés à la sécurité nationale, y compris ceux qui visent la GRC et l’ASFC. Des dispositions dans la loi faciliteraient la mise en commun de renseignements et la collaboration entre la CEPP et l’OSSNR, conformément aux limites législatives.

Relations avec d’autres organes existants

La CEPP n’examinerait pas les plaintes qui pourraient être traitées par d’autres organisations administratives comme la Commission canadienne des droits de la personne, le Commissariat aux langues officielles ou le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Si la CEPP recevait ces types de plaintes, elle les dirigerait vers l’organisation appropriée. Étant donné que la Commission canadienne des droits de la personne peut uniquement recevoir des plaintes de personnes légalement au Canada, la CEPP accepterait les plaintes liées à la conduite et au service des employés de l’ASFC de la part d’étrangers portant des accusations de discrimination.

Accès à l’information

Dans l’exercice de ses fonctions d’examen et de traitement des plaintes, la CEPP aurait accès à toute information pertinente que possèdent la GRC et l’ASFC, sauf dans de rares exceptions, comme des documents confidentiels du Cabinet et des renseignements de nature commerciale délicate.

Amendements techniques

D’autres changements et amendements techniques seront faits pour s’assurer qu’il y a cohérence entre la Loi sur la GRC et le projet de loi. Les références à « la Gendarmerie » seront par ailleurs remplacées par « la GRC » dans les lois pertinentes.