Mesures renforcées pour protéger les Canadiens contre la violence liée aux armes à feu

Le 1^er mai 2023, le gouvernement du Canada a annoncé son intention de présenter un ensemble de mesures renforcées pour protéger les Canadiens contre la violence liée aux armes à feu.

Il s’agit notamment de plusieurs modifications proposées au projet de loi C-21 et de plans pour d’autres changements qui seraient apportés par voie de règlement et d’autres réformes. Ces nouvelles mesures proposées contribueraient à empêcher les armes à feu de style arme d’assaut et les armes fantômes d’entrer dans nos communautés et à clarifier la classification des armes à feu pour l’industrie des armes à feu afin d’empêcher la prochaine génération d’armes à feu de style arme d’assaut d’entrer au pays et de protéger les armes à feu des chasseurs et des autres propriétaires d’armes respectueux de la loi.

1. Comment en sommes-nous arrivés là?

Au Canada, les armes à feu sont classées en trois catégories : sans restriction, à autorisation restreinte et prohibées.

L’article 84 du Code criminel décrit ce qui rend une arme à feu sans restriction, à autorisation restreinte ou prohibée. Les armes à feu peuvent également être classées comme étant des armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées par voie de règlement.

Interdiction de 2020 des armes à feu de style arme d’assaut au Canada

Le 1^er mai 2020, le gouvernement du Canada a interdit plus de 1 500 marques et modèles d’armes à feu de style arme d’assaut au moyen d’un décret. Ces modifications au règlement répondaient aux préoccupations concernant le risque pour la sécurité que représentent les armes à feu de style arme d’assaut et leur adéquation à un usage civil. Ces types d’armes à feu ont la capacité de blesser et de tuer beaucoup de personnes en peu de temps et ont été utilisées dans des fusillades de masse au Canada.

L’objectif de ces modifications portait sur les armes à feu de style arme d’assaut conçues pour avoir une capacité de tir rapide soutenue et de les rendre indisponibles au Canada.

Ces armes à feu prohibées sont de conception et de fonction tactiques et/ou militaires.

Le gouvernement a conclu que ces armes à feu ne convenaient pas au tir sportif et à la chasse.

Projet de loi C-21

Le 30 mai 2022, le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi C-21, la mesure la plus importante prise par notre pays en matière de violence liée aux armes à feu depuis une génération.

Le projet de loi C-21 propose de renforcer les règles visant à prévenir la violence liée aux armes à feu dans nos communautés en imposant des restrictions responsables à certaines armes à feu utilisées au Canada. Le projet de loi vise à assurer la sécurité des Canadiens en comblant les diverses lacunes de la loi concernant la criminalité liée aux armes à feu.

Le projet de loi prévoit un gel national de la vente, de l’achat et du transfert des armes de poing. Ce gel national est entré en vigueur par voie de règlement le 21 octobre 2022. Le projet de loi prévoit également des mesures importantes visant à :

• s’attaquer au rôle alarmant des armes à feu dans la violence fondée sur le sexe au moyen de lois sur les drapeaux rouges et jaunes;
• renforcer les contrôles frontaliers en augmentant les peines maximales pour les trafiquants d’armes à feu;
• créer des pouvoirs pour lutter contre la contrebande d’armes à feu, le trafic et les infractions connexes;
• établir de nouvelles infractions liées aux armes à feu et des peines plus sévères;
• aborder les préoccupations relatives aux armes à air « répliques » de puissance moyenne.
  

2.   Modifications au projet de loi C-21

Cette série de mesures comprend, en particulier, des modifications proposées au projet de loi C-21, visant à renforcer ce projet de loi historique.

Définition technique d’arme à feu prohibée

Cela ajouterait une nouvelle définition technique à la définition d’« arme à feu prohibée » dans le Code criminel. Cette définition serait insérée dans la Liste des marchandises d’importation contrôlée.  Cette nouvelle définition technique répond aussi directement à la recommandation C.21 du rapport final de la Commission sur les pertes massives, qui recommande une définition technique similaire.

La définition mettrait l’accent sur les armes à feu semi-automatiques à percussion centrale, qui ne sont pas des armes de poing, et qui ont été conçus à l’origine avec des chargeurs de grande capacité de six cartouches ou plus.

Cette définition s’appliquerait de façon prospective, c’est-à-dire qu’elle s’appliquerait seulement aux armes à feu conçues et fabriquées au moment de l’entrée en vigueur de la loi ou après. Cela n’aurait aucune incidence sur la classification des armes à feu existantes sur le marché canadien.

Il est important de noter que la codification de la définition en droit, ainsi que l’obligation d’obtenir un numéro de tableau de référence des armes à feu (TRAF) par le biais de modifications réglementaires, clarifierait la classification des armes à feu pour l’industrie et ferait en sorte qu’aucune arme à feu ne soit oubliée dans le processus de classification.

Pour ce faire, le gouvernement propose d’utiliser les pouvoirs réglementaires existants en vertu de la Loi sur les armes à feu pour combler une lacune réglementaire où les armes à feu qui entrent sur le marché canadien sont mal classifiées. Cela permettrait également au gouvernement d’être informé de la présence de nouvelles marques et de nouveaux modèles d’armes à feu avant leur arrivée sur le marché national et de veiller à ce que les classifications soient appliquées correctement.

Armes fantômes

La trousse comprend un certain nombre de modifications pour contrer la menace croissante d’armes à feu fabriquées illégalement – aussi appelées « armes fantômes ». Les modifications prévoiraient, entre autres, de nouvelles infractions visant les armes fantômes et classifieraient les armes fantômes et autres armes à feu fabriquées illégalement comme des armes à feu interdites.

Droits des Autochtones

Ces modifications comprennent une clause précise qui stipule qu’aucune des propositions du projet de loi C-21 ne déroge aux droits des peuples autochtones reconnus et confirmés en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Examen parlementaire

Un nouvel article du projet de loi exigerait un examen parlementaire de la modification à la définition d’arme à feu prohibée et commencerait cinq ans après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Cela aiderait à déterminer si les objectifs des changements proposés sont atteints.

3.   Modifications par voie de règlement

Outre les modifications apportées au projet de loi C-21, le gouvernement ira de l’avant en adoptant des mesures supplémentaires par voie de règlement.

Réglementation prise en vertu de la Loi sur les armes à feu

Informé par les travaux du Comité consultatif canadien sur les armes à feu, le gouvernement propose d’utiliser les pouvoirs réglementaires existants en vertu de la Loi sur les armes à feu pour combler une lacune réglementaire lorsque les armes à feu qui entrent sur le marché canadien peuvent être mal classées. Cela permettrait également au gouvernement d’être informé de la présence de nouvelles marques et de nouveaux modèles d’armes à feu avant leur entrée sur le marché intérieur et de s’assurer que les classifications sont appliquées correctement.

Chargeurs de grande capacité

Le gouvernement a l’intention d’actualiser prochainement la réglementation relative aux chargeurs de grande capacité afin d’exiger la modification permanente des chargeurs d’armes d’épaule de manière qu’ils ne puissent jamais contenir plus de cinq balles et d’interdire la vente et le transfert de chargeurs capables de contenir plus que le nombre légal de balles.

4.   Comité consultatif canadien sur les armes à feu

Les débats entourant les mesures visant à interdire d’autres armes à feu ont montré qu’il existe des opinions diverses et divergentes sur la classification des armes à feu au Canada. Pour dépolitiser le processus de classification, le gouvernement rétablira le Comité consultatif canadien sur les armes à feu.

Le ministre demandera l’avis du Comité sur la manière dont la nouvelle définition technique s’appliquera au marché actuel des armes à feu. Cela se fera dans les six mois suivant la mise en place du Comité.

5.   Action plus large contre la violence liée aux armes à feu

Aucun programme ou initiative n’existe qui peut surmonter le défi de la violence liée aux armes à feu à lui seul. C’est pourquoi le projet de loi C-21 est l’un des nombreux éléments du plan global du gouvernement visant à protéger les Canadiens contre les crimes commis avec des armes à feu.

Action à la frontière

La lutte contre la violence liée aux armes à feu commence à nos frontières, où le gouvernement du Canada a ajouté des ressources pour lutter contre la contrebande et empêcher les armes à feu d’entrer au Canada.

Au cours des deux dernières années, le gouvernement du Canada a consacré un demi-milliard de dollars de plus à la sécurité frontalière. Le plan fonctionne : l’Agence des services frontaliers du Canada et la GRC saisissent un nombre record d’armes à feu, tant à la frontière qu’au pays.

Le gouvernement du Canada travaille également en étroite collaboration avec ses homologues américains pour lutter contre le trafic d’armes à feu et retracer les armes illégales, notamment par le biais du Forum sur la criminalité transfrontalière, qui a été rétabli, et du nouveau Groupe de travail conjoint canado-américain sur les armes à feu transfrontalières.

Action au Parlement

Le gouvernement fait également progresser des solutions législatives pour aider à protéger les Canadiens contre la violence liée aux armes à feu. En plus du projet de loi C-21, le gouvernement a signalé son intention d’aller de l’avant avec d’importantes modifications au système canadien de mise en liberté sous caution.

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada s’est engagé à présenter un projet de loi, visant à renforcer le système de libération sous caution, notamment en mettant l’accent sur les récidivistes violents et les infractions graves commises avec des armes à feu et d’autres armes dangereuses.

Action dans nos communautés

Enfin, le gouvernement du Canada s’efforce de mettre fin à la violence avant qu’elle ne commence.

Notre investissement de 250 millions de dollars par l’entremise du Fonds pour bâtir des communautés plus sécuritaires (FBCS) en est la preuve. Annoncé pour la première fois en mars 2022, ce fonds vise directement les causes profondes de la criminalité en soutenant des initiatives locales visant à aider les jeunes à faire de bons choix et à se préparer à la réussite. Le FBCS accorde des fonds directement aux municipalités et aux communautés autochtones, qui les distribuent ensuite à des organisations locales réalisant d’importants progrès directement dans leurs communautés. Au cours de la dernière année, le gouvernement du Canada a conclu des ententes avec des dizaines de villes, de villages et de communautés autochtones dans tout le pays. D’autres annonces seront faites dans les semaines et les mois à venir.

Le gouvernement investit également dans les communautés par l’entremise de la Stratégie nationale pour la prévention du crime, du Fonds d’action contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs et bien plus encore.