Prolongation des décrets d'amnistie

En mars 2026, la Cour suprême du Canada a accepté d'entendre un appel contestant l'interdiction de mai 2020 des armes à feu de style arme d'assaut. Dans cette optique, les décrets d'amnistie pour les interdictions de 2020, 2024 et 2025 ont été prolongés à 90 jours après la date à laquelle la Cour suprême du Canada rendra sa décision, qui est attendue l'an prochain.

Le gouvernement du Canada est confiant dans sa décision d'interdire les armes à feu de style arme d'assaut en raison du risque qu'elles posent pour la sécurité publique. En prolongeant la période d'amnistie, le gouvernement donne la certitude aux particuliers et aux entreprises d’armes à feu qu'ils continueront d'être protégés contre la responsabilité criminelle pendant que la Cour suprême entend l'appel et rend sa décision.

La prolongation de la période d'amnistie n'a pas d'incidence sur le Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut (PIAFSAA). Il s’agit de la seule occasion pour les propriétaires d'armes à feu d'obtenir une indemnisation. Les particuliers propriétaires d'armes à feu et les entreprises qui ont choisi de ne pas participer au PIAFSAA doivent se défaire de leurs armes à feu prohibées et se conformer à la loi avant la fin de l'amnistie, sinon ils s'exposent à des poursuites criminelles.

Les modifications apportées aux décrets d'amnistie permettront également l'expédition d'armes à feu de style arme d'assaut aux fins d'élimination dans le cadre du PIAFSAA pour les particuliers qui se trouvent dans des situations exceptionnelles, par exemple pour les personnes qui pourraient avoir de la difficulté à remettre leurs armes en personne en raison de la distance à parcourir jusqu’au point de collecte. Un représentant du PIAFSAA indiquera aux participants s'ils peuvent expédier leurs armes lorsqu'ils prendront rendez-vous pour la collecte.