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Coordonnées du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs Soumettre une demande en ligne à Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs

Coordonnées du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs

Renseignements généraux :

Courriel : communications@tribunal.gc.ca
Téléphone : 613-954-6350

Note : Pour toute information concernant votre dossier, veuillez contacter directement le tribunal.

Adresse postale :

Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
240, rue Sparks, 4e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0E1
Canada

Demandes de renseignements des médias :

Les représentants des médias peuvent communiquer avec le SCDATA aux coordonnées suivantes :

Courriel : media-medias@tribunal.gc.ca

Accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP) :

Dans cette section

Accès à l'information et la protection des renseignements personnels Comment faire une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information Comment faire une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels Présenter votre demande en ligne Présenter une demande par courriel ou par la poste Présenter une demande de correction de vos renseignements personnels

À propos de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels sont entrées en vigueur le 1er juillet 1983. Ces lois visent à accroître la transparence et l’ouverture du gouvernement, et vous permettent de participer pleinement au processus démocratique.

  • La Loi sur l’accès à l’information donne aux particuliers le droit à l’accès aux documents relevant d’une institution fédérale.
  • Les principaux principes de cette loi sont les suivants :
    • Le public a droit à la communication des documents de l’administration fédérale.
    • Les exceptions à ce droit doivent être précises et limitées.
    • Les décisions quant à la communication sont susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.
  • La Loi n’est pas prévue pour donner aux particuliers le droit à l’accès à leurs renseignements personnels.
  • La Loi sur la protection des renseignements personnels donne aux particuliers le droit d’accès aux renseignements personnels qui les concernent et qui sont détenus par une institution fédérale et prévoit le droit de demander leur correction.
  • Cette loi établit également les formalités à suivre pour demander la correction d’inexactitudes dans des renseignements personnels.

Demandes déposées au titre de la Loi sur l’accès à l’information :

Qui peut présenter une demande au titre de la Loi sur l’accès à l’information?

  • Les citoyens canadiens
  • les résidents permanents
  • toute personne physique ou morale qui est présente au Canada a le droit de demander l’accès aux documents des institutions gouvernementales qui sont assujettis à la Loi sur l’accès à l’information.

Si vous ne répondez pas aux critères susmentionnés, vous pouvez demander à une personne physique ou morale au Canada de faire la demande en votre nom.

Frais

Des frais de demande de 5 $ sont exigés. Si vous choisissez d’envoyer la demande par la poste, veuillez inclure dans l’enveloppe le paiement en argent comptant, par chèque ou par mandat.

Remarque : Avant de présenter une demande d’accès à l’information, vous pouvez faire une recherche dans les sommaires des demandes d’accès à l’information pour trouver des documents déjà publiés par le gouvernement du Canada et vérifier si ceux que vous cherchez y sont. (Transparence du SCDATA)

Vous pouvez également vous rendre sur le portail du gouvernement ouvert.

Demandes déposées au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels :

Qui peut présenter une demande au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels?

Nous pouvons communiquer uniquement des renseignements qui vous concernent. Si les documents contiennent des renseignements personnels relatifs à d’autres personnes, leur nom complet, leur date de naissance, une copie d’une pièce d’identité avec photo délivrée par le gouvernement et un consentement écrit sont nécessaires pour que nous puissions vous communiquer leurs renseignements personnels. Vous pouvez envoyer ces documents au soussigné par courrier postal ou électronique ou les joindre à votre demande en ligne dans la partie des documents supplémentaires.


Remarque

Vous devez inclure une photocopie d'une pièce d'identité avec photo émise par le gouvernement, sur laquelle la signature est visible (p. ex. permis de conduire ou carte d'assurance maladie).

Frais

Aucuns frais ne sont exigés pour le traitement des demandes présentées au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Énoncé de confidentialité

Afin de traiter votre demande de renseignements personnels présentée au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) est tenu de recueillir une pièce d’identité délivrée par le gouvernement à votre nom afin de vérifier votre identité. Le SCDATA utilise vos renseignements personnels afin de valider votre identité et de s’assurer de communiquer vos renseignements personnels à vous seul, ou à une personne ou une organisation autorisée.

Vos renseignements personnels sont recueillis conformément au paragraphe 8(2) du Règlement sur la protection des renseignements personnels, en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et conformément à la Directive sur les demandes de renseignements personnels et de correction des renseignements personnels. Le SCDATA peut demander des renseignements d’identification supplémentaires selon le niveau de sensibilité des renseignements demandés.

Vous avez droit à l'accès, la protection et la correction de vos renseignements personnels; ce droit est décrit dans le fichier de renseignements personnels ordinaire POU 901 (Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels). Les directives pour obtenir les types de renseignements susmentionnés sont décrites dans la publication gouvernementale intitulée Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements.

Le refus de produire une pièce d’identité conforme aux exigences entraînera la fermeture de votre demande.

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit à l’accès à vos renseignements personnels et le droit de demander que des corrections y soient apportées. Vous avez le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de vos renseignements personnels.

Présenter votre demande en ligne

Le service de demande en ligne d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels est un moyen pratique de présenter des demandes.

Ce service :

  • permet aux particuliers de présenter des demandes en ligne concernant les renseignements détenus par les institutions fédérales,
  • élimine le besoin d’imprimer et de numériser un formulaire avant de l’envoyer par courriel ou par la poste à l’institution visée.

Le portail en ligne du gouvernement du Canada énumère les renseignements que vous devez avoir en main en vue de présenter votre demande.

Présenter une demande en ligne

Présenter une demande par courriel ou par la poste

Si vous n’êtes pas en mesure de présenter une demande en ligne, vous avez la possibilité de remplir le formulaire applicable et de l’envoyer par courriel à ATIP-AIPRP@tribunal.gc.ca ou de l’envoyer par la poste à l’adresse fournie ci-dessous.

Accès à l’information et protection des renseignements personnels

Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, Gouvernement du Canada

240, rue Sparks, 4e étage ouest
Ottawa ON K1A 0E1
Canada

Téléphone : 613-853-2870
Télécopieur : 613-957-3170
Courriel : ATIP-AIPRP@tribunal.gc.ca

Présenter une demande de correction de vos renseignements personnels

Le paragraphe 12(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et le paragraphe 11(1) du Règlement d’application confèrent à tout individu le droit de demander que des corrections soient apportées aux renseignements personnels le concernant s’il croit que ces renseignements sont erronés ou incomplets. Les opinions et les points de vue personnels exprimés sur un individu par d’autres personnes ne peuvent être corrigés.

Pour présenter une demande officielle de correction de vos renseignements personnels en vertu de la Loi, veuillez remplir le formulaire de demande de correction suivant ou nous envoyer une lettre indiquant clairement les renseignements personnels que vous aimeriez que nous corrigions.

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