Coordonnées du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs

Renseignements généraux :

Courriel : communications@tribunal.gc.ca
Téléphone : 613-954-6350
Télécopieur : 613-957-3170

Adresse postale :

Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
344 rue Slater, 15e étage, suite 100
Ottawa (Ontario) K1A 0B6
Canada

Demandes de renseignements des médias :

Les représentants des médias peuvent communiquer avec le SCDATA aux coordonnées suivantes :

Relations avec les médias : 613-954-0452
Courriel : media-medias@tribunal.gc.ca

Accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP) :

Les demandes relatives à des dossiers détenus par le SCDATA doivent être soumises en vertu de la Loi sur l'accès à l'information; il faut y joindre un paiement de 5 $. Les demandes d'accès à vos renseignements personnels que détient le SCDATA doivent être soumises en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Veuillez noter qu'il n'y a pas de frais de présentation pour ces demandes.

Peu importe que vous fassiez une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou de la Loi sur l'accès à l'information, elle doit clairement préciser le type de document(s) que vous désirez obtenir et, dans la mesure du possible, les délais dans lesquels vous aimeriez les obtenir. Soyez le plus précis possible et incluez tous les renseignements pertinents qui aideront le SCDATA à trouver les documents que vous souhaitez obtenir.

Envoyez votre demande à l’adresse suivante :

Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs, Gouvernement du Canada

344 rue Slater, 15e étage, suite 100
Ottawa (Ontario)  K1A 0B6
Canada
Téléphone : 613-853-2870
Télécopieur : 613-957-3170
Courriel : ATIP-AIPRP@tribunal.gc.ca

La Loi sur l'accès à l'information confère le droit d'accès aux documents des institutions fédérales conformément aux principes suivants :

  • le public a le droit de consulter les documents de l'administration fédérale;
  • les exceptions nécessaires au droit d'accès doivent être précises et limitées;
  • les décisions relatives à la divulgation des renseignements gouvernementaux doivent être examinées de façon indépendante du gouvernement.

La Loi précise également ce qui suit :

  • elle est destinée à compléter et non à remplacer les procédures existantes d'accès à l'information gouvernementale;
  • elle ne vise à limiter d'aucune façon l'accès au genre d'information qui serait normalement accessible au public.

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Le Service de demandes d’accès a I ’information et de la protection des renseignements personnels en ligne offre un moyen pratique de présenter des demandes d’accès à l’information ou à des renseignements personnels.

Ce service permet aux particuliers de présenter des demandes en ligne de renseignements sous le contrôle des institutions du gouvernement du Canada au lieu d’avoir à imprimer, à numériser et à envoyer un formulaire par courriel ou par la poste à l’institution pertinente.

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