Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018

PDF   Departmental Results Report 2017—2018 (PDF)

ISSN 2561-1747

L’honorable Jody Wilson-Raybould, c.r., c.p., députée
Ministre de la Justice et procureur général du Canada


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Table des matières

Message de l’administrateur en chef

Marie-France Pelletier

Je suis heureuse de vous présenter le Rapport sur les résultats ministériels 2017–2018 (RMM) du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA).

En 2017-2018, le SCDATA est demeuré fidèle à son engagement de fournir des services de soutien de grande qualité et des installations aux 11 tribunaux administratifs qu’il sert, tout en respectant leur indépendance décisionnelle et institutionnelle, afin qu’ils puissent se concentrer sur leur important travail.

Trois priorités d’ensemble – l’excellence du service, les services aux tribunaux et la modernisation des opérations – ont guidé nos efforts afin de donner des résultats au Canada et aux Canadiens.

Entre autres réalisations, nous avons lancé l'exercice Vers une excellence en service (VUES), dans le but d’augmenter encore notre capacité à soutenir les tribunaux par une culture de service, d’innovation et d’amélioration continue, tout en créant un milieu de travail sain, respectueux et solidaire. Nous avons pris des initiatives pour actualiser et optimiser les processus de travail et pour assurer la prestation de services de grande qualité aux tribunaux, comme des revues fonctionnelles dans les secteurs des secrétariats et des services internes. En outre, nous avons fait progresser une stratégie de solutions de gestion de cas qui aidera les tribunaux à gérer leurs dossiers, et élaboré de nouvelles politiques et procédures permettant aux tribunaux à répondre et à s’adapter aux nouvelles lois.

Le SCDATA continue aussi de se concentrer sur la modernisation des opérations. Cela signifie, notamment, offrir à nos employés des environnements de travail plus efficaces, collaboratifs et axés sur la mobilité, ce qui optimise notre empreinte spatiale, et mettre en place des mesures qui favorisent une saine approche de la gestion financière et le perfectionnement professionnel.

Je vous invite à lire ce rapport pour en savoir plus sur les résultats que nous avons obtenus l’année dernière dans la réalisation de notre mandat, alors que nous continuons à bâtir une organisation bien outillée pour satisfaire les besoins des tribunaux, maintenant et à l’avenir.

Marie-France Pelletier

Aperçu de nos résultats

En 2017-2018, le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) a fourni des services et des installations de soutien de façon continue à 11 tribunaux administratifs fédéraux, tout en mettant l’accent sur la création d’une culture du service, de l’innovation et de l’amélioration continue. Les points saillants des réalisations du SCDATA dans ses domaines prioritaires sont les suivants :

Excellence du service

  • Élaboration de l’exercice Vers sur une excellence en service (VUES) pour créer de nouvelles normes de service ou peaufiner les normes existantes, améliorer l’environnement de travail pour s'assurer que les employés bénéficient d’un soutien adéquat et positionner le SCDATA pour la prochaine étape dans la création d’une organisation axée sur l’excellence du service.
  • Lancement du Code de conduite et du Cadre de valeurs et d’éthique du SCDATA.
  • Établissement d’un cadre d’apprentissage et de perfectionnement.
  • Établissement d’une fonction organisationnelle de planification et d’établissement de rapports pour appuyer la planification opérationnelle stratégique.
  • Élaboration du premier Cadre ministériel des résultats (CMR) et lancement du premier Profil de risque organisationnel du SCDATA.

Services aux tribunaux

  • Soutien aux processus de nomination par le gouverneur en conseil (GC) et appui pour l’élaboration d’une formation à l’intention des nouveaux membres.
  • Élaboration de politiques et de procédures en réponse aux nouvelles lois (p. ex. modifications au Code canadien du travail).
  • Obtenue en dessous du taux d’erreur de 2 % pour une troisième année consécutive pour les salaires et d’autres formes de rémunération des membres de tribunaux.
  • Réalisation d’examens fonctionnels dans les secrétariats et les services internes pour optimiser les processus opérationnels.

Modernisation des opérations

  • Officialisation d’un cadre de gestion budgétaire.
  • Établissement d’une capacité interne afin de déterminer les exigences opérationnelles pour de futurs systèmes de gestion des cas.
  • Élaboration et lancement de projets d’Optimisation et de modernisation des locaux afin de réduire l’empreinte du SCDATA du point de vue de l’espace occupé.

Dépenses réelles : 65 514 897$

Une somme de 23 millions de dollars (ou 35 %) a été consacrée au soutien spécialisé aux tribunaux, y compris les services juridiques et de médiation; 9,6 millions de dollars (ou 14,7 %) ont été consacrés aux services de greffe pour appuyer le traitement des documents et des dossiers des tribunaux; 11,7 millions de dollars (ou 17,9 %) ont été consacrés aux services de rémunération des membres et 21,2 millions de dollars (ou 32,4 %) ont été consacrés à la prestation de services généraux aux tribunaux et à leurs secrétariats.

Équivalents temps plein réels : 604

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints du SCDATA, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Raison d’être

Le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) est responsable de la prestation des services de soutien et de la fourniture des installations qui sont nécessaires à chacun des tribunaux administratifs qu’il sert, afin qu’ils puissent exercer leurs pouvoirs et s’acquitter de leurs devoirs et fonctions en conformité avec les lois et les règles qui les régissent. Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le plan ministériel du SCDATA.

Le ministre de la Justice et procureure générale du Canada est responsable de cette organisation.

Mandat et rôle

Le SCDATA a été créé avec l’entrée en vigueur, le 1er novembre 2014, de la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs. Le SCDATA est responsable de fournir des services de soutien et des installations à 11 tribunaux administratifs fédéraux au moyen d’un guichet unique et intégré.

Ces services comprennent les services spécialisés requis par chacun des tribunaux (p. ex., services de greffe, recherche et analyse, services juridiques et toute autre activité liée au mandat ou aux dossiers particuliers d’un tribunal), ainsi que des services internes (p. ex., ressources humaines, services financiers, gestion et technologies de l’information, aménagement des locaux, sécurité, planification et communications).

Les 11 tribunaux sont :

  • Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels
  • Commission de révision agricole du Canada
  • Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral
  • Conseil canadien des relations industrielles
  • Tribunal canadien des droits de la personne
  • Tribunal canadien du commerce extérieur
  • Tribunal d'appel des transports du Canada
  • Tribunal de la concurrence
  • Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada
  • Tribunal de la sécurité sociale du Canada
  • Tribunal des revendications particulières Canada

Pour de plus amples renseignements généraux au sujet du Ministère, consulter la section « Renseignements supplémentaires » du présent rapport.

Contexte opérationnel et principaux risques

Contexte opérationnel

Le SCDATA appuie 11 tribunaux ayant des mandats distincts, chacun fonctionnant en vertu de lois, de règles et des règlements différents. Chaque tribunal travaille de manière indépendante par rapport aux autres tribunaux et maintiennent des expertises spécialisées dans leurs domaines respectifs. Étant donné la diversité des opérations et des activités, et les compétences approfondies des tribunaux, le SCDATA continue à maintenir et à renforcer la capacité et les compétences de son personnel de manière à ce qu’il puisse répondre aux besoins variés et complexes des tribunaux, individuellement et dans l’ensemble. Au cœur du mandat du SCDATA, il faut fournir des services de soutien efficaces et efficients aux tribunaux tout en veillant à ce qu'ils conservent leur indépendance décisionnelle.

Les tribunaux font face à un défi constant et de taille en matière de planification en ce sens que leurs travaux et leur charge de travail dépendent des cas qui leur sont présentés. Ceux-ci à leur tour dépendent de demandes externes qui sont souvent le reflet d’un contexte changeant. Le SCDATA doit prendre ses dispositions pour veiller à ce que les ressources nécessaires soient réaffectées en fonction des hausses ou des baisses sporadiques de la charge de travail des tribunaux, de façon continue. Pour ce faire, le SCDATA continuera à promouvoir l’uniformité des services tout en assurant une utilisation efficace des ressources publiques pour fournir des services ainsi que des services spécialisés et des expertises, ainsi que des services internes.

Le SCDATA continue de collaborer avec les tribunaux pour les appuyer dans leurs efforts d’améliorer continuellement leurs activités et l’accès à la justice.

Principaux risques

Risques Stratégie d’atténuation et efficacité Lien aux programmes du Ministère Lien aux engagements de la lettre de mandat et aux priorités pangouvernementales et ministérielles
Nombre de cas traités par les tribunaux

Comme le nombre de cas traités par les tribunaux dépend généralement de facteurs externes imprévisibles, cela représente un risque pour la capacité du SCDATA à offrir les services supplémentaires requis par suite des augmentations inattendues du nombre de cas à traiter et/ou des hausses de la charge de travail.

Le SCDATA a cerné les nouvelles tendances, les priorités, les besoins et les changements législatifs et réglementaires. Des travaux ont été entrepris pour compléter la première analyse de l’environnement du SCDATA afin d’examiner le paysage organisationnel et de déterminer les facteurs qui influeraient sur les activités de planification. Les relations avec les organismes centraux ont été renforcées pour qu’il soit plus facile de déterminer les répercussions possibles sur les charges de travail. On a accru la capacité afin de surveiller les propositions et les initiatives à venir qui auraient des répercussions sur les ressources du SCDATA.

Le SCDATA s’est efforcé de maintenir une capacité de prestation de services suffisante et de tirer parti des ressources pour répondre aux besoins en services des tribunaux. Les processus de planification et d’affectation budgétaire ont intégré la souplesse requise pour répondre aux besoins en ressources tout au long de l’année. Un cadre de gestion budgétaire a été établi et comprenait un processus d’établissement des priorités afin d’affecter des fonds pour faire face aux pressions, ainsi que des examens trimestriels évalués par la haute direction.

1.1 Services de soutien spécialisés et d’experts aux tribunaux

1.2 Services de greffe

Services internes

Service aux tribunaux

Excellence en service

Manque de capacité

Le SCDATA doit maintenir une bonne capacité de mise en œuvre pour s’acquitter des mandats et pour s’adapter aux besoins et aux priorités en constante évolution des tribunaux qui reçoivent ses services.

Le SCDATA a continué d’appuyer la formation par l’élaboration d’un cadre d’apprentissage et de perfectionnement. Les travaux en cours visant à promouvoir et à intégrer la planification de la relève se sont poursuivis tout au long de l’exercice.

Le SCDATA a amélioré la capacité organisationnelle en établissant une fonction intégrée de planification et d’établissement de rapports pour appuyer des activités efficaces de planification et de rapport à l’échelle de l’organisation. Les activités comprenaient l’élaboration du premier Profil de risque organisationnel du SCDATA, la mise en œuvre du Cadre ministériel des résultats et des travaux visant à faire progresser la planification intégrée à l’échelle de l’organisation. Des analyses de l’incidence sur les activités ont été effectuées pour appuyer l’amélioration des plans de continuité des activités. La formation et le perfectionnement du personnel ont été encouragés sous différentes formes comme la formation polyvalente, l’observation au poste de travail et les possibilités de mentorat, ainsi que par des activités d’apprentissage allant de la sensibilisation à la santé mentale à la formation au service à la clientèle. Des activités d’apprentissage, des journées portes ouvertes et des séances d’information ont permis d’échanger les pratiques exemplaires.

1.1 Services de soutien spécialisés et d’experts aux tribunaux

1.2 Services de greffe

Services internes

Service aux tribunaux

Excellence en service

Résultats : ce que nous avons accompli

Programmes

1.1 Services de soutien spécialisés et d’experts aux tribunaux

Description

Le programme des Services de soutien spécialisés et d’experts aux tribunaux offre un soutien et des conseils en matière de recherche, d’analyse et de rédaction ainsi que d’autres services de soutien, y compris des services d’enquête et de médiation, pour aider les tribunaux à s’acquitter de leurs responsabilités statutaires. Ces services sont fournis par les employés du SCDATA tels que des conseillers juridiques, des spécialistes de secteurs d’activités, des assistants auprès des tribunaux et du personnel de recherche.

Résultats

En 2017-2018, le SCDATA a fourni un soutien aux tribunaux à chaque étape de la gestion des cas, y compris la recherche, l’analyse, la médiation, les processus de résolution informels, les conseils et services juridiques et d’autres conseils et services techniques.

Les tribunaux ont reçu de l’aide pour élaborer et mettre à jour la formation des membres. Des cadres ont été préparés pour l’intégration des nouveaux membres et présidents des tribunaux, y compris des séances d’orientation. Des modules de formation et des curriculums propres aux différents tribunaux ont été offerts aux membres. Des programmes de formation organisationnelle ont été élaborés sur des questions relatives aux valeurs, à l’éthique, aux communications et à la sécurité. La formation spécialisée pour les services de soutien d’experts a été axée sur les conférences de règlement et la rédaction de décisions, ainsi que sur les répercussions des changements législatifs et réglementaires sur les politiques et les procédures.

Un certain nombre d’examens fonctionnels de secrétariats ont été effectués en 2017-2018 afin d’optimiser les processus opérationnels et les ressources. Ils ont permis d’améliorer les capacités et les structures des ressources, les processus procéduraux et la gestion de la charge de travail. Cela a permis d’harmoniser les différents processus, y compris la médiation, le règlement des différends et les services juridiques.

Le SCDATA a continué d’appuyer les tribunaux dans l’établissement ou la révision de règles, politiques et procédures, en particulier par rapport aux répercussions des nouvelles lois. Des chartes de projet, des modèles de décision et des procédures pour les activités de médiation ont également été élaborés pour faciliter l’intégration et la modernisation des pratiques.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels 2017–2018 Résultats réels 2016–2017 Résultats réels 2015–2016
Les membres des tribunaux reçoivent les conseils et le soutien nécessaires pour s’acquitter de leurs fonctions et remplir leur mandat. L’appui fourni permet aux tribunaux d’atteindre les indicateurs de rendement exposés dans leurs rapports annuels respectifs. S.O.* Mars 2018 S.O.* S.O.* S.O.*

* La cible et le résultat réel ne sont pas disponibles pour cette période de référence. Les cibles de prestation de services de soutien et les indicateurs de rendement révisés sont en vigueur à compter de 2018-2019. Des données seront communiquées à ce sujet dans le Rapport sur les résultats ministériels de 2018-2019.


Ressources financières budgétaires (en dollars)
  Budget principal des dépenses 2017–2018 Dépenses prévues 2017–2018 Autorisations totales pouvant être utilisées 2017–2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017–2018 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2017–2018
Dépenses 26 708 596 26 708 596 32 902 949 29 050 855 2 342 259
Revenus 4 403 537 4 403 537 7 334 358 6 029 267 1 625 730
Total 22 305 059 22 305 059 25 568 591 23 021 588 716 529
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2017–2018 Nombre d’équivalents temps plein réels 2017–2018 Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2017–2018
253 206 -47

1.2 Services de greffe

Description

Le programme des Services de greffe offre des services de greffe à l’appui des tribunaux. Le personnel du programme travaille en étroite collaboration avec les présidents et les membres des tribunaux pour veiller à ce que les affaires portées devant un tribunal soient entendues et réglées avec célérité et de manière juste, impartiale et efficace, en conformité avec les obligations statutaires. Les services offerts comprennent les suivants : traiter les documents des tribunaux; tenir et protéger les dossiers des tribunaux; informer le public des procédures des tribunaux; participer à l’établissement du calendrier et au déroulement des audiences et appuyer la communication des décisions des tribunaux aux parties et au public. Dans le respect de l’orientation, des exigences législatives et des principes quasi judiciaires des tribunaux qu’il appuie, le personnel du programme des Services de greffe est également responsable de l’élaboration de nombreuses normes de services et de la surveillance à ce titre, de l’évaluation du rendement des différentes fonctions de greffe et de la mise en œuvre des améliorations requises.

Résultats

En 2017-2018, le SCDATA a continué d’appuyer la formation et le perfectionnement professionnel pour les services de greffe en organisant des possibilités d’apprentissage continu, des journées portes ouvertes et des séances d’information. Les employés de greffe ont participé à des activités de formation polyvalente, d’observation au poste de travail et de mentorat pour améliorer leurs connaissances en vue d’occasions futures. De telles activités ont aussi facilité les processus de dotation horizontaux pour fournir des ressources partagées entre les secrétariats, au besoin. Ces occasions ont permis de promouvoir les pratiques exemplaires en tant que parties intégrantes des opérations du SCDATA tout en assurant l’utilisation efficace des ressources.

De nombreux examens fonctionnels ont été effectués en 2017-2018 et ont donné lieu à d’autres évaluations de la charge de travail et à une meilleure connaissance des exigences en matière de transfert des connaissances. Les activités de secrétariat de deux tribunaux ont notamment fait l’objet d’examens fonctionnels qui ont permis d’harmoniser les capacités et les structures de secrétariat et d’appuyer la planification de la relève.

Des possibilités d’innovation ont été réalisées en optimisant les gains d’efficience dans l’ensemble des secteurs d’activité et des fonctions. Des progrès notables ont été effectués dans l’amélioration des transactions électroniques, le développement et la mise en œuvre d’applications de vidéoconférence telles que WebEx, ainsi que de nouvelles solutions électroniques. D’autres projets comprennent l’intégration des secrétariats au réseau du SCDATA et une transition vers le dépôt électronique.

Le plan de solutions provisoires et à long terme pour la gestion de cas a continué à être élaboré au moyen de discussions continues du comité directeur. Les travaux portant sur la numérisation des processus de modernisation de la gestion des cas ont été achevés et on a mis à profit l’analytique des systèmes pour déterminer les gains d’efficience possibles dans les opérations de greffe et la gestion de la charge de travail. L’entretien continu des systèmes actuels a eu lieu pendant que la planification de nouvelles solutions de gestion des cas se poursuivent. Des ressources spécialisées ont également été engagées pour déterminer les exigences opérationnelles de systèmes de gestion des cas futurs.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels 2017–2018 Résultats réels 2016–2017 Résultats réels 2015–2016
Les tribunaux ont des dossiers exacts et complets sur lesquels fonder leurs décisions, et le public est correctement informé des processus, de la procédure et des décisions des tribunaux. L’appui fourni permet aux tribunaux d’atteindre les indicateurs de rendement exposés dans leurs rapports annuels respectifs. S.O.* Mars 2018 S.O.* S.O.* S.O.*

* La cible et le résultat réel ne sont pas disponibles pour cette période de référence. Les cibles de prestation de services de soutien et les indicateurs de rendement révisés sont en vigueur à compter de 2018-2019. Des données seront communiquées à ce sujet dans le Rapport sur les résultats ministériels de 2018-2019.


Ressources financières budgétaires (en dollars)
  Budget principal des dépenses 2017–2018 Dépenses prévues 2017–2018 Autorisations totales pouvant être utilisées 2017–2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017–2018 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2017–2018
Dépenses 13 314 957 13 314 957 17 828 584 15 273 584 1 958 627
Revenus 5 051 836 5 051 836 8 414 139 5 717 588 665 752
Total 8 263 121 8 263 121 9 414 445 9 555 996 1 292 875
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2017–2018 Nombre d’équivalents temps plein réels 2017–2018 Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2017–2018
174 150 -24

1.3 Paiements aux présidents et aux membres des tribunaux

Description

Le programme gère les crédits alloués pour le versement du salaire des présidents et des membres des tribunaux et de toute autre forme de rémunération prévue dans la loi habilitante des tribunaux et les nominations par le gouverneur en conseil.

Résultats

En 2017-2018, le SCDATA a obtenu ses meilleurs résultats en effectuant des paiements exacts et en temps opportun aux présidents et aux membres des tribunaux. Au total, seulement 11 erreurs, (soit un taux d’erreur de 0,16 %) ont été signalées dans les opérations de paie, pour les membres à temps partiel et les membres à temps plein.

Les membres des tribunaux ont continué de recevoir un appui du SCDATA par l’intermédiaire de services de gestion des voyages. Un examen fonctionnel des services de voyage a permis de constater que des efforts étaient régulièrement déployés pour interagir avec les clients et que les remboursements de frais de voyage étaient effectués rapidement. En outre, le SCDATA a mis en œuvre des recommandations visant à améliorer la coordination des remboursements de frais de voyage et la prestation de services aux tribunaux.

Le SCDATA a continué d’appuyer les tribunaux relativement aux processus de nomination des membres par le gouverneur en conseil. De plus, une fonction de Services aux membres a été créée afin de fournir un soutien permanent aux tribunaux et de l’aide pour les processus de sélection et la qualification des membres.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels 2017–2018 Résultats réels 2016–2017 Résultats réels 2015–2016
Paiement exact des salaires et autres indemnités Taux d’erreurs sur les paiements Moins de 2 % d’erreurs Mars 2018 0,16 % 0,63 % 0,44 %
Ressources financières budgétaires (en dollars)
  Budget principal des dépenses 2017–2018 Dépenses prévues 2017–2018 Autorisations totales pouvant être utilisées 2017–2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017–2018 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2017–2018
Expenses 20 018 654 20 018 654 27 263 196 20 513 819 495 165
Revenues 8 235 227 8 235 227 13 716 270 8 788 880 553 653
Total 11 783 427 11 783 427 13 546 926 11 724 939 -58 488
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2017–2018 Nombre d’équivalents temps plein réels 2017–2018 Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2017–2018
118 111 -7

Les renseignements sur les programmes de niveau inférieur du SCDATA sont accessibles dans l’InfoBase du GC.Footnote i

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Résultats

Le SCDATA a établi une fonction organisationnelle de planification et d’établissement de rapports en 2017 pour appuyer les activités de planification et de rapport à l’échelle de l’organisation. Par son entremise, le Cadre ministériel des résultats du SCDATA a été élaboré et mis au point. De plus, une mobilisation organisationnelle a été entreprise pour sa mise en œuvre en 2018-2019. Parmi les autres activités, mentionnons la préparation du premier Profil de risque organisationnel du SCDATA, l’élaboration d’une approche d’analyse de l’environnement et l’avancement d’un cadre de planification intégrée à l’échelle de l’organisation. Un groupe consultatif interne a également été créé pour renforcer et coordonner les activités de planification et d’établissement de rapports au sein du SCDATA.

Le SCDATA a mis en œuvre des occasions d’innover et de moderniser les pratiques opérationnelles et d’optimiser les gains d’efficience dans l’ensemble des secteurs d’activité et des fonctions. Un cadre de gestion budgétaire a été officialisé pour appuyer une approche cohérente et saine en gestion financière, consistant à répondre aux demandes budgétaires au moyen de processus de prise en charge et de priorisation et à les intégrer dans les considérations de gouvernance de la haute direction. Dans le cadre de l’exercice Vers une excellence en service (VUES) initié en 2017-2018, l’organisation effectuera des examens de service pour documenter les processus de flux de travail, les processus opérationnels et les procédures afin de s’assurer que le SCDATA continue d’offrir des services efficaces et efficients aux tribunaux et aux Canadiens. Les examens de service permettront au SCDATA d’élaborer de nouvelles normes de service ou de peaufiner les normes existantes, tout en procédant à un exercice d’établissement des coûts afin de confirmer les coûts associés au travail du SCDATA.

Pour compléter les données reçues dans le cadre des sondages sur la fonction publique, le SCDATA a mis en place des groupes de discussion avec les employés pour mieux comprendre les problèmes en milieu de travail et faire participer les employés à la création d’un milieu de travail sain et respectueux, qui offre le soutien requis. Un cadre d’apprentissage et de perfectionnement a été élaboré pour appuyer le perfectionnement professionnel et pour encourager la formation de manière à favoriser le bien-être des employés. De multiples activités d’apprentissage ont été organisées, allant de la formation sur la sensibilisation à la santé mentale à la formation sur le service à la clientèle. Le SCDATA a créé un code de conduite pour les employés afin de fournir un cadre pour un milieu de travail sécuritaire, sain et respectueux, tout en déterminant et en abordant les risques éthiques et les conflits d’intérêts possibles.

Les recommandations découlant d’un examen fonctionnel des dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements (DVACE) ont été mises en œuvre. Grâce à cet examen, un cadre sur les DVACE a été établi pour améliorer les communications, les outils et les services offerts aux voyageurs au sein du SCDATA, ce qui comprenait l’élaboration de normes pour la gestion des événements et les autres activités opérationnelles.

Un examen fonctionnel des services d’approvisionnement a été effectué afin d’établir des stratégies, d’améliorer les processus, et d’élaborer un modèle opérationnel de prestation de services pour les activités d’approvisionnement qui appuie la prestation rentable et efficace des services d’approvisionnement. Comme l’examen a été terminé à la fin de l’année, on donnera suite aux recommandations en 2018-2019. Un comité d’examen a également été mis sur pied pour assurer la surveillance des initiatives d’approvisionnement à risque élevé ou à valeur financière élevée, et en faire l’examen critique.

Au cours de l’exercice 2017-2018, nous avons peaufiné des éléments clés de l’infrastructure liée à la sécurité, ce qui comprend la mise en œuvre des plans d’urgence et d’évacuation des immeubles, des lignes directrices sur la sécurité du personnel, la création d’une ligne d’information d’urgence pour les employés et l’élaboration d’un rapport d’analyse des répercussions sur les activités.

Le SCDATA a établi une capacité interne pour déterminer les besoins opérationnels de systèmes de gestion des cas dans le cadre de son plan pour les solutions de gestion des cas.

GCdocs a été déployé dans l’ensemble des services internes pour gérer efficacement les ressources d’information numérique. Un groupe consultatif sur l’intranet composé de membres des services internes et des secrétariats des tribunaux a été formé afin de fournir des conseils et de formuler des recommandations pour améliorer l’intranet du SCDATA.

Les projets d’optimisation et de modernisation des locaux ont donné lieu à un plan visant à fournir des locaux à bureaux efficaces et modernisés aux employés du SCDATA et aux tribunaux qu’ils servent tout en réduisant l’empreinte globale du SCDATA de sept à quatre locaux d’occupation, soit une réduction de 3 131 mètres carrés à l’échelle nationale. L’infrastructure de gestion des urgences a également progressé avec l’élaboration de plans d’urgence et d’évacuation des immeubles et la création d’une ligne d’information d’urgence pour les employés.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
  Budget principal des dépenses 2017–2018 Dépenses prévues 2017–2018 Autorisations totales pouvant être utilisées 2017–2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017–2018 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2017–2018
Dépenses 18 668 542 18 668 542 23 400 276 23 854 504 5 185 962
Revenus 0 0 2 120 378 2 642 130 2 642 130
Total 18 668 542 18 668 542 21 279 898 21 212 374 2 543 832
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2017–2018 Nombre d’équivalents temps plein réels 2017–2018 Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2017–2018
159 137 -22

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère 2017-2018
Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère

Le graphique illustre la tendance relatives aux dépenses du ministère d'une période de six ans à partir de 2015-2016 et se terminant en 2020-2021. Pour 2015-2016, les dépenses des postes législatifs réelles étaient 8 642 950 dollars; en 2016-2017, 7 475 864 dollars; et en 2017-2018, 8 072 465 dollars. En 2018-2019, les dépenses des postes législatifs envisagées sont 9 687 430 dollars; en 2019-2020, 9 511 153 dollars; et en 2020-2021, 9 511 153 dollars. Pour 2015-2016, les dépenses réelles des crédits votés étaient 48 209 042 dollars; en 2016-2017, 52 686 143 dollars et en 2017-2018, 57 442 432 dollars. En 2018-2019, les dépenses prévues des crédits votés sont 55 556 354 dollars; en 2019-2020, 52 741 657 dollars et en 2020-2021, 53 744 716 dollars. Il n’y a aucuns programmes temporisés anticipés.


Sommaire du rendement budgétaire pour les programmes et les services internes (en dollars)
Programmes et services internes Budget principal des dépenses 2017–18 Dépenses prévues 2017–18 Dépenses prévues 2018–19* Dépenses prévues 2019–20* Autorisations totales pouvant être utilisées 2017–18 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017–18** Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016–17 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015–16
1.1 Services de soutien spécialisés et d’experts aux tribunaux 22 305 059 22 305 059 S.O. S.O. 25 568 591 23 021 588 21 747 000 20 397 746
1.2 Services de greffe 8 263 121 8 263 121 S.O. S.O. 9 414 445 9 555 996 7 838 690 7 477 407
1.3 Paiements aux présidents et aux membres des tribunaux 11 783 427 11 783 427 S.O. S.O. 13 546 926 11 724 939 10 949 929 11 106 695
Total partiel 42 351 607 42 351 607 S.O. S.O. 48 529 962 44 302 523 40 535 619 38 981 848
Services internes 18 668 542 18 668 542 S.O. S.O. 21 279 898 21 212 374 19 626 388 17 870 144
Total 61 020 149 61 020 149 S.O. S.O. 69 809 860 65 514 897 60 162 007 56 851 992

*Les dépenses prévues pour 2018-2019 et 2019-2020 ne sont pas disponibles dans le cadre de la structure de l’AAP en raison de la transition vers la structure du CMR, tel qu’il est décrit dans le Plan ministériel de 2018-2019.

**Notez que les dépenses réelles correspondent aux dépenses budgétaires nettes des recettes disponibles.


En 2017-2018, le SCDATA a dépensé un total de 65 514 897 $ pour exécuter ses programmes, atteindre les résultats escomptés et entreprendre plusieurs initiatives afin de poursuivre les progrès vers l’atteinte de ses objectifs stratégiques.

L’augmentation des dépenses de 2016-2017 à 2017-2018 (5,3 millions de dollars) peut être attribuée à la mise en œuvre des projets d’optimisation et de modernisation des locaux. Ces projets appuient la Stratégie nationale sur les locaux de Services publics et Approvisionnement Canada et visent à réduire de sept à quatre les emplacements du SCDATA dans la région de la capitale nationale et à diminuer de 3 131 mètres carrés l’espace occupé à l’échelle nationale. Il en résultera des économies annuelles estimées à 1,3 million de dollars.

L’augmentation peut également s’expliquer par la dotation en personnel pour des postes clés résultant d’une augmentation importante de la charge de travail, un soutien supplémentaire pour un nouveau régime de relations de travail au sein de la Gendarmerie royale du Canada, une augmentation des coûts salariaux en raison des paiements rétroactifs découlant de la négociation collective et d’autres projets tels que le regroupement de l’infrastructure de GI-TI, la mise en œuvre de GCdocs et le travail en cours lié aux solutions de gestion de cas.

Ressources humaines réelles

Sommaire des ressources humaines pour les programmes et les services internes (équivalents temps plein)
Programmes et services internes Équivalents temps plein réels 2015–2016 Équivalents temps plein réels 2016–2017 Équivalents temps plein prévus 2017–2018 Équivalents temps plein réels 2017–2018 Équivalents temps plein prévus 2018–2019* Équivalents temps plein prévus 2019–2020*
1.1 Services de soutien spécialisés et d’experts aux tribunaux 191 203 253 206 S.O. S.O.
1.2 Services de greffe 164 154 174 150 S.O. S.O.
1.3 Paiements aux présidents et aux membres des tribunaux 129 110 118 111 S.O. S.O.
Total partiel 484 467 545 467 S.O. S.O.
Services internes 119 131 159 137 S.O. S.O.
Total 603 598 704 604 S.O. S.O.

*Les ETP prévus pour 2018-2019 et 2019-2020 ne sont pas disponibles dans le cadre de la structure de l’AAP en raison de la transition vers la structure du CMR, tel qu’il est décrit dans le Plan ministériel de 2018-2019.


Les équivalents temps plein (ETP) sont demeurés stables au cours des trois dernières années, y compris en 2017-2018. La diminution des ETP prévus pour 2017-2018 (704) dans le RRM de 2016-2017 par rapport aux ETP réels de 2017-2018 (604) est principalement attribuable au fait que des nominations par le gouverneur en conseil (et du personnel de soutien s’y rattachant) ne sont pas matérialisées selon les prévisions; l’autre principale raison est la dotation de postes supplémentaires des services internes découlant de la transition des services d’EDSC au SCDATA qui étaient inférieurs aux prévisions initiales.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du SCDATA, consulter les Comptes publics du Canada de 2017-2018.Footnote ii

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du SCDATA avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.Footnote i

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non audités) du SCDATA pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 se trouvent sur le site Web du SCDATA.

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 (en dollars)
Renseignements financiers Résultats prévus 2017–2018 Résultats réels 2017–2018 Résultats réels 2016–2017 Écart (résultats réels 2017–2018 moins résultats prévus 2017–2018) Écart (résultats réels 2017–2018 moins résultats réels 2016–2017)
Total des charges 94 534 930 103 238 525 93 675 640 8 703 595 9 562 885
Total des revenus 17 690 600 23 177 865 19 128 239 5 487 265 4 049 626
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 76 844 330 80 060 660 74 547 401 3 216 330 5 513 259

L’augmentation des dépenses entre les résultats réels de 2017-2018, les résultats prévus de 2017-2018 et les résultats réels de 2016-2017 est principalement attribuable aux nouveaux fonds affectés au SCDATA pour l’augmentation de la charge de travail et les projets d’optimisation et de modernisation des locaux.

L’augmentation des revenus est liée à l’augmentation des dépenses, puisque le SCDATA est partiellement financé par un mécanisme de recouvrement des coûts pour le fonctionnement du Tribunal de la sécurité sociale (TSS). Lorsque les dépenses de ce tribunal augmentent, les revenus que le SCDATA est en mesure de recouvrir augmentent proportionnellement.

État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2018 (en dollars)
Renseignements financiers 2017–2018 2016–2017 Écart (2017–2018 moins 2016–2017)
Total des passifs nets 16 757 992 13 649 619 3 108 374
Total des actifs financiers nets 14 855 101 11 595 591 3 259 510
Dette nette du Ministère 1 902 891 2 054 027 -151 137
Total des actifs non financiers 5 605 605 3 855 778 1 749 827
Situation financière nette du Ministère 3 702 715 1 801 751 1 900 964

Notez que toute différence est attribuable à l’arrondissement des chiffres.


Les passifs nets comprennent les comptes créditeurs internes et externes, la paie de vacances et les congés compensatoires ainsi que les avantages sociaux futurs. L’augmentation des passifs nets est principalement attribuable à l’augmentation des comptes créditeurs à la fin de l’exercice dans le cadre des projets d’optimisation et de modernisation des locaux et à l’augmentation globale des charges.

Les actifs financiers nets se composent des montants à recevoir du Trésor et des comptes débiteurs. L’augmentation des actifs financiers nets est causée par une augmentation des comptes débiteurs liée à une augmentation des revenus.

L’augmentation des actifs non financiers est principalement attribuable à l’achat ou au développement de multiples immobilisations au cours de l’exercice, notamment pour les projets d’optimisation et de modernisation des locaux et le système de gestion de cas de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral.

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle :
L’honorable Jody Wilson-Raybould, c.r., c.p., députée
Administrateur général :
Marie-France Pelletier, Administrateur en chef
Portefeuille ministériel :
Ministère de la Justice
Instrument habilitant :
Loi sur le service canadien d’appui aux tribunaux administratifsFootnote iii
Année d’incorporation ou de création :
2014

Cadre de présentation de rapports

Le résultat stratégique et l’architecture d’alignement des programmes officiels du SCDATA pour 2017-2018 sont présentés ci-dessous.

1. Résultat stratégique : Les services efficaces et efficients qui appuient les présidents et les membres des tribunaux dans l’exercice de leurs responsabilités légales et qui assurent la protection de leur indépendance de façon à favoriser la confiance des Canadiens envers le système des tribunaux fédéraux.

  • 1.1 Programme : Services de soutien spécialisés et d’experts aux tribunaux
  • 1.2 Programme : Services de greffe
  • 1.3 Programme : Paiements aux présidents et aux membres des tribunaux
  • Services internes

Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur

Des renseignements sur les programmes de niveau inférieur sont accessibles dans l’InfoBase du GC.Footnote i

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires qui suivent sont accessibles sur le site Web du SCDATA :

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédéralesFootnote iv. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
90, rue Sparks, bureau 600
Ottawa (Ontario) K1P 5B4
Canada
Téléphone : 613-954-6350
Télécopieur : 613-957-3170
Web: www.canada.ca/fr/service canadien d’appui aux tribunaux administratifs.html

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])
Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes ou des initiatives sur divers ensembles de personnes (femmes, hommes ou autres). L’identité individuelle est déterminée par une multitude de facteurs en plus du sexe, par exemple la race, l’origine ethnique, la religion, l’âge ou le fait de vivre avec un handicap de nature physique ou intellectuelle. D’où l’ajout du mot « plus », signifiant que l’analyse ne se limite pas au sexe (différences biologiques) ou au genre (la construction sociale du sexe), mais considère aussi les autres facteurs qui les recoupent. Un processus d’ACS+ pourrait être, à titre d’exemple, le recours à des données ventilées selon le sexe, le genre et d’autres facteurs identitaires pour les analyses du rendement, et la détermination de toute répercussion du programme sur divers groupes de personnes dans l’optique de modifier les initiatives pour les rendre plus inclusives.

architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture)
Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

évaluation (evaluation)
Au sein du gouvernement du Canada, collecte et analyse systématiques et neutres de données probantes en vue d’évaluer le bien fondé, le mérite ou la valeur. L’évaluation guide la prise de décisions, les améliorations, l’innovation et la reddition de comptes. Elle porte habituellement sur les programmes, les politiques et les priorités et examine des questions se rapportant à la pertinence, à l’efficacité et à l’efficience. Toutefois, selon les besoins de l’utilisateur, l’évaluation peut aussi examiner d’autres unités, thèmes et enjeux, notamment des solutions de rechange aux interventions existantes. L’évaluation utilise généralement des méthodes de recherche des sciences sociales.

expérimentation (experimentation)
Activités visant à étudier, mettre à l’essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d’interventions et d’approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.

indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont présentés au Parlement au printemps.

priorité (priority)
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2017 2018, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c’est à dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program) (s’applique aux ministères dont le rapport est fondé sur l’architecture d’alignement des programmes)
Groupe de ressources et d’activités connexes géré de manière à répondre à des besoins précis et à atteindre les résultats visés; ces ressources et activités sont traitées comme une unité budgétaire.

programme temporisé (sunset program)
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport d’un ministère recevant des crédits parlementaires qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat stratégique (Strategic Outcome)
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

structure de gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure)
Cadre global qui consiste en un répertoire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information sur la gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont décrits en fonction du lien hiérarchique qui les unit, ainsi que du ou des résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La structure de gestion, des ressources et des résultats est élaborée à partir de l’architecture d’alignement des programmes.

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