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2023-2024 Plan ministériel

PDF   Plan ministériel 2023-24 (PDF)

ISSN 2371-820X

L’honorable David Lametti, c.p., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada


Table des matières

De la part de l’administrateur général

Orlando DaSilva

J’ai le plaisir de présenter le Plan ministériel de 2023-2024 du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA).

Le rapport informe les Canadiens et les membres du Parlement des travaux essentiels que le SCDATA réalise, des objectifs clés qu’il cherchera à atteindre au cours du prochain exercice, ainsi que des principaux risques liés à l’obtention des résultats que nous comptons produire.

Le SCDATA est chargé de fournir des services de soutien efficients et efficaces et des installations aux 12 tribunaux administratifs fédéraux qu’il sert. Au prochain exercice, nous entendons poursuivre l’offre de services de greffe, de services juridiques, de services internes et de services aux membres de qualité exceptionnelle. Nous y arriverons en appliquant ce que nous avons appris et mis en place pendant la pandémie de COVID 19 afin de poursuivre la modernisation et le raffinement de nos opérations, tout en nous inspirant de trois thèmes stratégiques : assurer l’excellence opérationnelle par l’innovation au travail, collaborer avec les dirigeants des tribunaux et les uns avec les autres, et appuyer nos employés.

En 2023-2024, le SCDATA restera déterminé à rendre la justice plus accessible aux Canadiens en aidant les tribunaux à trouver des approches axées sur les données et centrées sur les utilisateurs, réduisant ainsi les obstacles qui se posent aux parties non représentées ou sous-représentées. Nous continuerons également d’adapter notre organisation et les tribunaux qu’elle sert aux besoins changeants de la profession juridique et au paysage numérique qui se transforme, et ce, en maintenant nos investissements dans la technologie, depuis les nouveaux systèmes de gestion des cas et de dépôt électronique, à l’amélioration des outils audiovisuels tels que la vidéoconférence.

En outre, le SCDATA aidera les tribunaux à numériser leurs dossiers et à moderniser leurs pratiques de tenue de dossiers. Nous poursuivrons nos examens en langage clair des modèles et formulaires de correspondance actuels, ainsi que l’élaboration et la publication de produits et d’outils de communication sur le langage clair. Nous continuerons de soutenir les tribunaux à mesure qu’ils s’adaptent aux changements législatifs qui influent sur leurs mandats et activités.

À l’interne, nous privilégierons un milieu de travail inclusif et favorable où les gens se sentent valorisés et respectés, et continuerons de nous employer à le rendre équitable, diversifié, inclusif, accessible et bilingue. 

Je vous invite à lire le Plan ministériel du SCDATA de 2023-2024, afin de mieux connaître nos plans pour l’exercice qui vient.

Orlando Da Silva, MB
Administrateur général

Aperçu de nos plans

Conformément à la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs , le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) est chargé de fournir les services de soutien et les installations dont chacun des 1Footnote 1 tribunaux administratifs fédéraux qu’il sert a besoin pour exercer ses pouvoirs, et pour s’acquitter de ses tâches et fonctions en respectant les lois et les règles qui le régissent. Les services sont dispensés par une seule organisation intégrée à l’aide de trois programmes spécialisés – services de greffe, services juridiques et services liés aux mandats et aux membres – ainsi que services internes. En s’acquittant de son mandat, le SCDATA joue un rôle essentiel dans le portefeuille de la Justice, car il assure aux Canadiens un accès équitable à la justice.

Dans les dernières années, le SCDATA a prouvé sa capacité d’adaptation, son esprit innovateur et sa résilience par les moyens qu’il a pris pour composer avec les difficultés, les contraintes complexes et les possibilités liées à la pandémie, tout en continuant de proposer des services aux tribunaux administratifs qu’il sert et, ultimement, aux Canadiens. L’organisation s’est dotée d’une solide fondation et, en 2023-2024, elle continuera de tirer parti des nombreuses transformations qu’elle a réalisées grâce à ses efforts de modernisation, et continuera de faire preuve d’innovation et de créativité, et elle profitera de cette période de stabilisation pour réfléchir au moyen de devenir un modèle d’excellence administrative pour le public et dans le secteur des tribunaux.

En 2023-2024, trois thèmes stratégiques continueront de guider et de moderniser les activités du SCDATA.

Assurer l’excellence opérationnelle par l’innovation au travail

Le SCDATA entend :

  • instaurer des solutions numériques nouvelles ou améliorées qui sont sécurisées et faciles à utiliser et à consulter pour tous ceux qui accèdent à la justice;
  • explorer des approches fondées sur des données et centrées sur l’utilisateur, afin de réduire les obstacles qui empêchent les parties non représentées ou sous-représentées de participer pleinement et efficacement aux processus des tribunaux;
  • intégrer des logiciels de traitement des données qui permettent de répartir et de planifier les ressources de façon éclairée, et de mesurer les progrès et tendances de l’organisation.

Collaborer avec les dirigeants des tribunaux et les uns avec les autres

Le SCDATA entend :

  • améliorer judicieusement ses processus afin de poursuivre les gains d’efficacité, et ainsi de composer avec les charges de travail exigeantes et changeantes des tribunaux;
  • adopter une approche d’abord numérique qui se prête aux besoins changeants et au paysage numérique en pleine transformation; et
  • aider les tribunaux à mesure qu’ils s’adaptent aux changements législatifs ayant une incidence sur leurs mandats et leurs activités, et appuyer l’intégration d’éventuels nouveaux tribunaux.

Appuie à nos employés

Le SCDATA entend :

  • accueillir les réalités changeantes qui forgent le milieu de travail post-pandémie et fournir aux employés des horaires de travail souples, ainsi que des espaces de travail renouvelés qui reflètent les nouvelles méthodes de travail et encouragent la collaboration;
  • investir dans sa main-d’œuvre en lui offrant de nouvelles possibilités de renforcer ses compétences et ses connaissances, au moyen de nouvelles expériences de travail;
  • continuer de prendre des mesures significatives et concrètes pour créer un milieu de travail équitable, diversifié, inclusif, accessible et bilingue, où les gens se sentent valorisés et respectés.

Pour en savoir plus sur les plans du SCDATA, consultez la section « Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques » du présent Plan.

Return to footnote 1 referrer  Conformément à la loi habilitante du SCDATA, les tribunaux que l’organisme appuie sont la Commission de révision agricole du Canada, le Conseil canadien des relations industrielles, la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels, le Tribunal canadien des droits de la personne, le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal de la concurrence, la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral, le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs, le Tribunal des revendications particulières, le Tribunal de la sécurité sociale et le Tribunal d’appel des transports du Canada. De plus, le SCDATA fournit des installations et un soutien administratif au Conseil national mixte et appuie le Tribunal de la protection de l’environnement du Canada en vertu d’un protocole d’entente conclu avec Environnement et Changement climatique Canada.

Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques

La présente section traite des ressources et des résultats prévus de l’organisation pour chacune de ses responsabilités essentielles, ainsi que des principaux risques liés à l’atteinte de ces résultats.

Fournir des services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres

Description

Le SCDATA est chargé de fournir des services de soutien dont chacun des tribunaux a besoin par l’entremise d’une seule organisation intégrée.

Faits saillants de la planification

En 2023-2024, le SCDATA continuera d’améliorer et de moderniser la prestation de ses services spécialisés auprès des tribunaux administratifs fédéraux qu’il sert, de sorte que les Canadiens puissent accéder à un réseau de tribunaux modernisé et s’en prévaloir.

De plus en plus, les Canadiens dépendent largement des services numériques pour accéder à la justice. En 2023-2024, le SCDATA restera déterminé à améliorer l’accès à la justice en aidant les tribunaux à trouver des approches fondées sur les données et à instaurer une formule centrée sur l’utilisateur, dans le but de réduire les obstacles qui empêchent les parties non représentées ou sous-représentées de participer pleinement et efficacement aux processus des tribunaux. À l’aide d’une approche éclairée donnant la priorité au numérique, on mettra l’accent sur la création ou la mise à jour de services numériques sécurisés et faciles à utiliser et à consulter, ainsi que sur l’accessibilité des outils pour tous ceux qui font appel à la justice administrative, tout en étant conscient des limites technologiques de certaines parties.

Les sites Web des tribunaux sont une importante porte d’entrée pour le public, car ils mettent à leur portée des renseignements, ainsi que les processus, formulaires et décisions des tribunaux. En 2023-2024, le SCDATA continuera d’aider les tribunaux à moderniser leurs sites Web, de façon à les centrer sur l’utilisateur et à en retirer tout obstacle pour les Canadiens. Nous veillerons en priorité à ce que les sites Web soient pleinement accessibles, à améliorer l’expérience de navigation de l’utilisateur, à raffermir les fonctions de consultation des décisions, à créer de nouveaux formulaires Web à remplir, et à réviser le contenu des sites Web, de sorte qu’ils soient clairs, rédigés en langage simple et à jour.

En plus d’aider le public à accéder à la justice, le SCDATA veillera en 2023-2024 à s’adapter au paysage numérique qui se transforme. Pour ce faire, il continuera d’investir dans la technologie, depuis les nouveaux systèmes de gestion des cas et de dépôt électronique, à l’amélioration des outils audiovisuels tels que la vidéoconférence. De telles améliorations aideront les membres des tribunaux et leur secrétariat à s’acquitter plus efficacement des tâches essentielles, à accroître l’efficacité opérationnelle, à économiser et à gagner du temps.

Depuis 2020, le SCDATA a adopté une plateforme normalisée de système de gestion des cas pour la plupart des tribunaux qu’il appuie. Les systèmes qui reposent sur cette plateforme sont continuellement adaptés aux besoins changeants des tribunaux. Les systèmes de gestion des cas améliorent et facilitent l’administration efficace des dossiers traités par les employés du SCDATA et les membres des tribunaux. En 2023-2024, le SCDATA se concentrera sur les mises à jour des systèmes de gestion de cas de trois tribunaux : le Conseil canadien des relations industrielles, la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels et le Tribunal canadien des droits de la personne. Les améliorations permettront d’intégrer les systèmes aux processus opérationnels des tribunaux et à tout nouveau mandat.

Pour favoriser des pratiques de gestion de l’information efficaces et modernes, le SCDATA continuera également d’aider les tribunaux à numériser leurs dossiers, afin qu’ils restent complets, précis et faciles à consulter. Les travaux de numérisation appuient des pratiques exemplaires efficaces de gestion de l’information et d’autres services numériques, comme les systèmes de dépôt électronique et de gestion des cas, les flux de travail automatisés et les demandes d’accès à l’information.

Les efforts pour élargir l’accès à la justice ne se limiteront pas au paysage numérique. En 2023-2024, le SCDATA continuera de travailler avec les tribunaux à la réalisation d’examens en langage clair des modèles et formulaires de correspondance actuels, ainsi qu’à l’élaboration et à la publication de produits et outils de communication sur le langage clair, afin que les renseignements communiqués soient faciles à lire et à comprendre. La rédaction des communications des tribunaux en langage clair contribue à rendre des renseignements juridiques complexes accessibles et clairs pour tous les intervenants, et augmente du coup l’accès à la justice.

En 2023-2024, le SCDATA appuiera le processus pilote de médiation externe du Tribunal canadien des droits de la personne, et il continuera d’appuyer l’étape II du projet pilote de règlement rapide de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral. Ces projets aident les parties à résoudre leurs conflits en ayant recours à des mécanismes de règlement de différends alternatifs, comme la médiation et les conférences de règlement, dans l’optique de limiter le nombre d’audiences et de régler rapidement les cas.

Les mandats législatifs des tribunaux sont très sensibles aux changements externes, et la charge de travail des tribunaux peut donc varier. Pour composer avec les charges de travail exigeantes et changeantes des tribunaux, le SCDATA continuera de chercher et d’instaurer, dans la mesure du possible, des moyens de moderniser les pratiques opérationnelles et d’optimiser les gains d’efficacité des secteurs d’activités et des fonctions. Le SCDATA continuera, par exemple, de trouver des façons de mettre en commun le partage des ressources entre les secrétariats, là où il est logique de le faire, d’adopter – si possible – des normes de service, de revoir les flux de travail et d’améliorer sensiblement les processus afin d’éliminer les redondances opérationnelles et d’assouplir la prestation des services. Pour appuyer ces efforts, le SCDATA poursuivra l’instauration et l’utilisation de Power BI, un logiciel interactif de visualisation des données et d’intelligence d’affaire. L’organisation pourra ainsi appliquer des données plus solides à une répartition informée des ressources entre les secrétariats, à la planification des besoins des tribunaux, et à la mesure des progrès et tendances de l’organisation, dans le but d’accroître l’ouverture, l’efficacité et la transparence.

Enfin, le SCDATA continuera d’offrir du soutien aux tribunaux devant s’adapter à des changements législatifs qui ont une incidence sur leurs mandats et leurs activités, et qui risquent de rendre les cas plus complexes et d’alourdir les charges de travail des tribunaux et du SCDATA. De plus, l’organisation appuiera pleinement l’intégration de tout tribunal supplémentaire si le gouvernement du Canada le lui demande. Par les améliorations qu’il entend apporter aux processus et l’accès accru à des données fiables, le SCDATA restera prêt à s’adapter aux besoins des tribunaux administratifs fédéraux existants et éventuels.

Programme de développement durable à l’horizon 2030 et Objectifs de développement durable des Nations Unies

Bien que le SCDATA ne rende pas compte directement des objectifs de développement durable des Nations Unies, son mandat appuie l’objectif de développement durable 16 (Paix, justice et institutions efficaces ). En fournissant des services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux qu’il sert, le SCDATA contribue à établir et à maintenir des institutions efficaces, responsables et inclusives.

Principaux risques

Le SCDATA risque de ne pas être en mesure de maintenir la capacité en ressources humaines nécessaire pour appuyer l’exécution des mandats des tribunaux, et pour répondre aux besoins en constante évolution de tous les secteurs de programme et services internes.

Malgré les similitudes de leurs activités, chacun des tribunaux a un mandat différent et fonctionne en vertu de lois, de règlements et de règles différents. Chaque tribunal fonctionne séparément des autres tribunaux et maintient une expertise spécialisée dans ses domaines respectifs. Étant donné la diversité des opérations et des activités, ainsi que l’expertise des tribunaux, le SCDATA continue d'investir afin de mettre ses effectifs au premier plan et de renforcer sa capacité et son expertise, de sorte qu’il puisse répondre aux besoins individuels et généraux des tribunaux, qui sont complexes et variés.

Résultats prévus pour fournir des services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres†

Le tableau ci-dessous présente les résultats prévus, les indicateurs de résultat et les résultats réels des trois derniers exercices pour lesquels des résultats réels sont disponibles.

Résultat ministériel Indicateur de résultat ministériel Cible Date d’atteinte de la cible Résultat réel
2019 2020		 Résultat réel
2020 2021		 Résultat réel
2021 2022
Les membres des tribunaux reçoivent les services spécialisés de soutien dont ils ont besoin pour entendre des affaires, régler des dossiers ou rendre des décisions. Pourcentage de dossiers examinés pour lesquels les renseignements préparatoires ont été jugés complets et fournis dans les délais établis par les présidents‡ 85 % 31 mars 2024 85,08%1 88,17%2 93,66%3
Niveau de satisfaction des membres des tribunaux à l’égard de la qualité des services spécialisés offerts par les secrétariats qui leur sont assignés 85% 31 mars 2024 91,57% 90,81% 82,01%

† – Les résultats obtenus reflètent à l’heure actuelle les résultats des 11 tribunaux soutenus par le SCDATA en vertu de la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs.

‡ – Les délais établis sont propres à chaque tribunal, puisque la date de réception des renseignements préparatoires varie de l’un à l’autre. Les délais sont établis par les présidents, en collaboration avec le secrétariat concerné et, le cas échéant, conformément aux exigences législatives et réglementaires.

1 – Le pourcentage se fonde sur les résultats moyens de 10 des 11 tribunaux. La méthode d’un tribunal n’était pas au point à la fin de l’exercice.

2 – Le pourcentage se fonde sur les résultats moyens de 9 des 11 tribunaux. Parmi les deux autres tribunaux, un n’avait aucun cas à signaler, et la méthode de l’autre n’était pas au point à la fin de l’exercice.

3 – Le pourcentage se fonde sur les résultats moyens de 9 des 11 tribunaux. Parmi les deux autres tribunaux, un n’avait aucun cas à signaler, et la méthode de l’autre n’était pas au point à la fin de l’exercice.

Les renseignements sur les ressources humaines, les ressources financières et le rendement liés au répertoire des programmes du SCDATA sont accessibles dans l’InfoBase du GC .

Dépenses budgétaires prévues pour fournir des services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres

Le tableau suivant présente les dépenses budgétaires de 2023‑2024, ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et les deux exercices suivants.

Dépenses budgétaires
2023-2024
(inscrites au Budget principal des dépenses)		 Dépenses prévues
2023-2024		 Dépenses prévues
2024-2025		 Dépenses prévues
2025-2026
56 676 790 $ 56 676 790 $ 55 062 935 $ 52 077 175 $

Les renseignements sur les ressources humaines, les ressources financières et le rendement liés au répertoire des programmes du SCDATA sont accessibles dans l’InfoBase du GC .

Ressources humaines prévues pour fournir des services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres

Le tableau ci-dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont l’organisation aura besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle, tant à l’exercice 2023-2024 qu’aux deux exercices suivants.

Nombre d’équivalents temps
plein prévus 2023-2024		 Nombre d’équivalents temps
plein prévus 2024-2025		 Nombre d’équivalents temps
plein prévus 2025-2026
570 570 570

Les renseignements sur les ressources humaines, les ressources financières et le rendement liés au répertoire des programmes du SCDATA sont accessibles dans l’InfoBase du GC .

Services internes : résultats prévus

Description

Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse s’acquitter de ses obligations et exécuter ses programmes. Il existe 10 catégories de services internes.

  • services de gestion et de surveillance;
  • services des communications;
  • services juridiques;
  • services de gestion des ressources humaines;
  • services de gestion des finances;
  • services de gestion de l’information;
  • services de technologie de l’information;
  • services de gestion des biens immobiliers;
  • services de gestion du matériel;
  • services de gestion des acquisitions.

Faits saillants de la planification

Au prochain exercice, le SCDATA renouvellera son engagement à prioriser des investissements utiles à sa main d’œuvre, et il prendra des mesures concrètes pour créer un lieu de travail inclusif et favorable où les gens se sentent valorisés et respectés.

En 2023-2024, le SCDATA tablera sur les travaux des années précédentes pour continuer de se concentrer sur la création d’un milieu de travail équitable, diversifié, inclusif, accessible et bilingue. En poursuivant la mise en œuvre de son plan d’action sur l’équité, la diversité et l’inclusion de 2022-2025, le SCDATA cherchera à offrir davantage d’outils pour bâtir et encourager l’équité, la diversité, l’accessibilité et l’inclusion au sein de l’organisation, et pour veiller à ce que les services offerts aux tribunaux et aux Canadiens intègrent et reflètent ces valeurs. Parmi les activités à signaler, notons l’ajout d’une compétence obligatoire en matière de sensibilisation culturelle dans l’énoncé des critères de mérite des postes de gestion et de direction; l’élaboration d’objectifs d’EDI pour les superviseurs et les gestionnaires; l’élaboration et l’instauration d’un sondage de départ auprès des employés qui aborde entre autres l’EDI; la mise en œuvre du Plan d’accessibilité du SCDATA et du Passeport pour l’accessibilité en milieu de travail du gouvernement du Canada destiné aux employés. Par ailleurs, le SCDATA renouvellera son engagement à éliminer les écarts de représentation dans les postes autres que de direction avant la fin de l’exercice 2023-2024.

Étant donné la gamme des services spécialisés dispensés aux tribunaux, la capacité du SCDATA de s’acquitter de son mandat et de répondre aux divers besoins en constante évolution des tribunaux qu’il sert repose sur une main-d’œuvre solide et compétente. L’organisation aidera donc ses employés à approfondir leurs compétences et leurs connaissances, ainsi qu’à cumuler de nouvelles expériences, par la création d’un programme d’échange de postes et, dans la mesure du possible, par l’offre d’activités de formation polyvalentes qui miseront sur toute la gamme des spécialisations administratives et juridiques nécessaires aux tribunaux. En outre, l’organisation compte étendre son programme de gestion du talent, afin de préparer ses employés actuels à des responsabilités approfondies et d’être en mesure de planifier ses besoins en dotation et sa relève.

En 2023-2024, le SCDATA continuera de se mouler aux réalités changeantes qui forgent le milieu de travail post-pandémie, et continuera de moderniser le milieu de travail afin de mieux assurer l’excellence des services par l’innovation, et de soutenir ses employés. Plus particulièrement, le SCDATA continuera d’appuyer l’évolution essentielle d’un milieu de travail hybride. Ce travail consistera entre autres à fournir aux employés des espaces de travail et des bureaux renouvelés qui reflètent les nouvelles méthodes de travail et qui encouragent la collaboration. Le SCDATA investira par ailleurs dans la technologie, de façon à travailler plus efficacement à l’interne et avec les tribunaux dans un environnement hybride. Ces efforts s’harmoniseront à l’actuel projet d’optimisation des locaux de l’organisation, lequel continue d’explorer les possibilités de reconfiguration pour réduire l’empreinte immobilière de l’organisation et les émissions de gaz à effet de serre. La santé, la sécurité et le mieux-être des membres de nos tribunaux, du personnel du SCDATA et de tous ceux qui ont recours à nos services seront au cœur de nos décisions.

Les Services de gestion du SCDATA chercheront à amorcer une initiative de modernisation graduelle étalée sur trois ans, dans le but d’examiner les services et les outils proposés aux employés du SCDATA et aux membres des tribunaux, de sorte qu’ils soient plus efficaces, centrés sur le client et conviviaux, tout cela en continuant de créer un milieu de travail inclusif et favorable. Les travaux s’appuieront sur l’examen des processus des Services de gestion, la détermination des possibilités de mettre à profit les systèmes existants, et la mise à niveau de l’architecture numérique, des interfaces utilisateur et du contenu. Plus particulièrement, en 2023-2024, le SCDATA révisera son site intranet, ce qui implique d’en améliorer la fonctionnalité, d’actualiser son contenu et de voir à ce que ce contenu soit conforme aux normes d’accessibilité des sites Web. Ces travaux aideront les employés à accéder aux renseignements les plus à jour pour faire leur travail et à se sentir appuyés.

En outre, le SCDATA mettra à jour son système de gestion des ressources humaines sur la plateforme MesRHGC du gouvernement du Canada. Cette mise à niveau nécessaire permettra au SCDATA de gérer plus efficacement les processus liés aux ressources humaines et de protéger les renseignements personnels des employés. L’adoption de la nouvelle plateforme permettra aussi l’automatisation des processus servant à prédire les résultats, à améliorer la préparation des rapports et à bonifier l’expérience de l’utilisateur.

Planification de l’attribution des marchés aux entreprises autochtones

Le SCDATA continuera d’appuyer l’engagement du gouvernement du Canada à accorder au moins 5 % de ses marchés à des entreprises autochtones. Pour atteindre cette cible en 2023-2024, le SCDATA offrira aux agents d’approvisionnement une formation sur l’approvisionnement auprès des entreprises autochtones, signalera l’importance de s’intéresser tôt aux initiatives d’approvisionnement, et conclura régulièrement des marchés avec des entreprises autochtones enregistrées.

Description du champ de déclaration de 5 % % réel de réalisation en 2021 2022 Cible visée en % pour 2022-2023 Cible prévue en % pour 2023-2024
Dépenses budgétaires prévues pour les services internes 1 % 5 % 5 %

Dépenses budgétaires prévues pour les services internes

Le tableau ci-dessous présente, pour les services internes, les dépenses budgétaires de l’exercice 2023-2024, ainsi que les dépenses prévues pour cet exercice et les deux exercices suivants.

Dépenses budgétaires
2023-2024
(inscrites au Budget principal des dépenses)		 Dépenses prévues
2023-2024		 Dépenses prévues
2024-2025		 Dépenses prévues
2025-2026
23 681 268 $ 23 681 268 $ 23 006 950 $ 21 759 410 $

Ressources humaines prévues pour les services internes

Le tableau ci-dessous présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont l’organisation aura besoin pour fournir ses services internes au cours de l’exercice 2023-2024 et des deux exercices suivants.

Nombre d’équivalents temps
plein prévus 2023-2024		 Nombre d’équivalents temps
plein prévus 2024-2025		 Nombre d’équivalents temps
plein prévus 2025-2026
157 157 157

Dépenses et ressources humaines prévues

La présente section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines prévues de l’organisation pour les trois prochains exercices, et compare les dépenses prévues pour 2023‑2024 aux dépenses réelles de l’exercice en cours et de l’exercice précédent.

Dépenses prévues

Dépenses ministérielles de 2020-2021 à 2025-2026

Le graphique ci-dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

Departmental spending 2020–21 to 2025–26
Dépenses ministérielles de 2020-2021 à 2025-2026

Le graphique illustre la tendance des dépenses du Ministère sur une période de six ans commençant en 2020-2021 et se terminant en 2025-2026. Le graphique est basé sur deux années de dépenses réelles et quatre années de dépenses prévues.

En 2020-2021, les dépenses réelles se sont chiffrées à 9,9 millions de dollars en dépenses législatives et à 58,2 millions de dollars en dépenses votées. En 2021-2022, les dépenses réelles se sont chiffrées à 10,0 millions de dollars en dépenses législatives, avec des dépenses votées de 62,2 millions de dollars.

En 2022-2023, les dépenses prévues sont de 11,4 millions de dollars pour les dépenses législatives et de 67,0 millions de dollars pour les dépenses votées. Pour 2023-2024, les dépenses prévues s'élèvent à 12,4 millions de dollars pour les dépenses législatives, avec des dépenses votées de 68,0 millions de dollars. En 2024-2025, les dépenses prévues sont de 12,3 millions de dollars pour les dépenses législatives et de 65,8 millions de dollars en dépenses votées. En 2025-2026, les dépenses prévues sont de 11,9 millions de dollars pour les dépenses législatives et de 62,0 millions de dollars en dépenses votées.


De 2020 2021 à 2021 2022, la reprise des procédures quasi-judiciaires, dont les médiations et les audiences, et les coûts connexes suivant l’assouplissement des restrictions en matière de santé publique attribuables à la COVID 19 ont fait augmenter les dépenses (4,1 M$). On a aussi constaté une hausse des dépenses en personnel, laquelle s’explique par la croissance des taux de salaire après la signature de conventions collectives. Cette hausse des dépenses est également l’effet de la mise en œuvre continue de nouveaux mandats législatifs accordés aux tribunaux, combinée à une augmentation du volume des cas traités par certains tribunaux.

Les dépenses devraient augmenter entre 2021-2022 et 2022-2023 (6,2 M$) en raison de la mise en œuvre continue de mandats législatifs nouveaux ou modifiés pour les tribunaux, ainsi que de l’augmentation du nombre de cas traités par certains tribunaux. Cette hausse est aussi reliée au financement temporaire reçu pour remédier aux problèmes d’intégrité des programmes et réaliser des projets de déplacement des locaux.

Les dépenses devraient rester stables de 2022-2023 à 2024-2025, puis diminuer en 2025-2026 (4,2 M$), à mesure que s’épuiseront les fonds visant à corriger les problèmes d’intégrité des programmes de certains tribunaux.

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau ci-dessous présente des renseignements sur les dépenses associées à la responsabilité essentielle du SCDATA et à ses services internes pour 2023-2024 et les autres exercices pertinents.

Responsabilités essentielles et services internes Dépenses réelles
2020-2021		 Dépenses réelles
2021-2022		 Prévision des dépenses
2022-2023		 Dépenses budgétaires 2023-2024
(inscrites au Budget principal des dépenses)		 Dépenses prévues
2023-2024		 Dépenses prévues
2024-2025		 Dépenses prévues
2025-2026
Fournir des services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres 47 263 720 $ 51 823 665 $ 54 788 047 $ 56 676 790 $ 56 676 790 $ 55 062 935 $ 52 077 175 $
Total partiel 47 263 720 $ 51 823 665 $ 54 788 047 $ 56 676 790 $ 56 676 790 $ 55 062 935 $ 52 077 175 $
Services internes 20 885 869 $ 20 447 025 $ 23 636 180 $ 23 681 268 $ 23 681 268 $ 23 006 950 $ 21 759 410 $
Total 68 149 589 $ 72 270 690 $ 78 424 227 $ 80 358 058 $ 80 358 058 $ 78 069 885 $ 73 836 585 $

Sommaire des dépenses budgétaires brutes et nettes prévues pour 2023 2024 (en dollars)

Le tableau suivant fait le rapprochement des dépenses brutes prévues et des dépenses nettes prévues pour 2023‑2024.

Responsabilités essentielles et services internes Dépenses brutes
prévues 2023-2024		 Recettes prévues
affectées aux
dépenses 2023-2024		 Dépenses nettes
prévues 2023-2024
Fournir des services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres 91 680 174 $ 35 003 384 $ 56 676 790 $
Total partiel 91 680 174 $ 35 003 384 $ 56 676 790 $
Services internes 25 797 642 $ 2 116 374 $ 23 681 268 $
Total 117 477 816 $ 37 119 758 $ 80 358 058 $

Le SCDATA est partiellement financé par des recettes nettes en vertu d’un crédit (mécanisme de recouvrement de coûts) pour les activités du secrétariat du Tribunal de la sécurité sociale. L’augmentation des revenus est proportionnelle à celle des dépenses de ce secrétariat, et diminue son coût de fonctionnement net. Les revenus prévus découlent du pouvoir d’engager des dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et du Compte des opérations de l’assurance-emploi.

Ressources humaines prévues

Le tableau ci-dessous présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein (ETP), associés à la responsabilité essentielle du SCDATA et à ses services internes pour 2023-2024 et les autres exercices pertinents.

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes

Responsabilités essentielles et services internes Équivalents temps plein réels
2020-2021		 Équivalents temps plein réels
2021‑2022		 Prévisions d’équivalents temps plein
2022‑2023		 Équivalents temps plein prévus
2023-2024		 Équivalents temps plein prévus
2024-2025		 Équivalents temps plein prévus
2025-2026
Fournir des services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres 505 538 568 570 570 570
Total partiel 505 538 568 570 570 570
Services internes 134 146 154 157 157 157
Total 639 684 722 727 727 727

La hausse prévue de 38 ETP entre 2021 2022 et 2022 2023 est attribuable aux efforts visant à renforcer les capacités de l’organisation, à poursuivre l’instauration de mandats législatifs nouveaux ou modifiés pour les tribunaux et à composer avec l’augmentation du volume des cas traités par certains tribunaux. Le nombre relativement stable d’ETP prévu entre 2022 2023 et les exercices suivants est le fruit des efforts concertés de dotation des postes vacants déployés en 2022 2023.

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits du SCDATA sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2023-2024 .

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu des activités du SCDATA de 2022‑2023 à 2023‑2024.

Les résultats projetés et prévus dans le présent état ont été préparés selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Dans d’autres sections du Plan ministériel, ils ont été préparés selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent dans le site Web du SCDATA .

État des résultats condensé prospectif pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024 (en dollars)

Renseignements financiers Prévisions des résultats
2022‑2023		 Résultats prévus
2023‑2024		 Écart (résultats prévus 2023‑2024 moins prévisions des résultats 2022‑2023)
Total des dépenses 118 330 591 $ 128 577 642 $ 10 247 051 $
Total des revenus 27 719 717 $ 37 119 758 $ 9 400 041 $
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 90 610 874 $ 91 457 884 $ 847 010 $

Le total des dépenses et celui des revenus du SCDATA devraient connaître une augmentation proportionnelle entre 2022-2023 et 2023-2024, puisque le Tribunal de la sécurité sociale devrait se prononcer sur un nombre accru de cas. Par conséquent, on s’attend à ce que le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts reste stable entre 2022-2023 et 2023-2024.

Corporate information

Profil organisationnel

Ministre de tutelle :
L’honorable David Lametti, c.p., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
Administrateur général :
Orlando Da Silva, MB, administrateur en chef
Portefeuille ministériel :
Ministère de la Justice
Instruments habilitants :
Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
Année d’incorporation ou de création :
2014

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Des renseignements sur la raison d’être, le mandat et le rôle du SCDATA se trouvent dans le site Web de SCDATA.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel se trouvent dans le site Web de SCDATA.

Cadre de présentation de rapports

Le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes approuvés du SCDATA pour 2023-2024 sont illustrés ci-dessous.

Le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes approuvés du SCDATA pour 2023-2024
Le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes approuvés du SCDATA pour 2023-2024

L'image représente le cadre ministériel des résultats du SCDATA qui comprend les éléments suivants. Responsabilité essentielle: Service de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et leurs membres. Résultat ministériel: Les membres des tribunaux reçoivent les services de soutien spécialisés dont ils ont besoin pour entendre des causes, régler des dossiers ou rendre des décisions. Indicateur 1: Pourcentage de dossiers examinés où les renseignements préparatoires ont été jugés complets et fournis dans les délais établis par les présidents. Indicateur 2: Le niveau de satisfaction des membres des tribunaux quant à la qualité des services spécialisés offerts par les secrétariats qui leurs sont désignés. Répertoire des programmes - Programme 1.1 Services de greffe, Programme 1.2 Services juridiques, Programme 1.3 Services liés aux mandats et aux membres, Services internes.

Renseignements connexes sur le répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes de SCDATA sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web de SCDATA.

Dépenses fiscales fédérales

Le plan ministériel du SCDATA ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.

Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérale dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales . Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes plus.

Coordonnées de l’organisation

Adresse postale

Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
344, rue Slater, 15e étage, suite 100
Ottawa (Ontario) K1A 0B6
Canada

Numéro de téléphone : 613-954-6350

Numéro de télécopieur : 613-957-3170

Adresse de courriel : communications@tribunal.gc.ca

Site Web : https://www.canada.ca/fr/service-canadien-appui-tribunaux-administratifs.html

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])
Outil analytique servant à faciliter l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs. L’ACS Plus est un processus qui consiste à déterminer qui est touché par la problématique ou par les possibilités envisagées dans le cadre de l’initiative, à déterminer comment l’initiative pourrait être adaptée pour répondre aux divers besoins des personnes les plus touchées, à prévoir les obstacles qui empêchent d’accéder à l’initiative ou d’en bénéficier et à les atténuer. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour tenir compte d’autres facteurs, comme l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, le statut économique, la géographie, la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le Budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

innovation à fort impact (high impact innovation)
L’innovation à fort impact varie selon le contexte organisationnel. Dans certains cas, il peut s’agir de tenter quelque chose de très nouveau ou sortant des sentiers battus. Dans d’autres cas, il peut s’agir d’apporter progressivement des améliorations dans un domaine où les coûts sont élevés ou de résoudre des problèmes auxquels un grand nombre de Canadiens ou de fonctionnaires doivent faire face.

plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)
Document énonçant les priorités, les programmes, les résultats attendus et les ressources connexes requises d’un ministère sur une période de trois ans qui commence à l’exercice indiqué dans le titre du document. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2023-2024, les priorités pangouvernementales sont les thèmes généraux décrivant le programme du gouvernement dans le discours du Trône de 2021: bâtir un présent et un avenir plus sains; développer une économie plus résiliente; mener une action climatique audacieuse; travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires; défendre la diversité et l’inclusion; avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation; lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.

programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présentation d’information sur le rendement réel d’un ministère au cours d’un exercice par rapport à ses plans, priorités et résultats attendus énoncés dans son plan ministériel pour cet exercice. Les rapports sur les résultats ministériels sont présentés au Parlement chaque automne.

rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes d’un ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s’acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.

responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (departmental result)
Changement qu’un ministère cherche à influencer. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.

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