Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2017

   Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2017 (PDF)

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et selon la forme prescrite par le Conseil du Trésor. Ce rapport doit être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses 2017-2018 et les Budgets supplémentaires des dépenses (A & B). Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) est responsable de fournir des services de soutien et des installations à onze (11) tribunaux administratifs fédéraux au moyen d’un guichet unique et intégré.

Ces services comprennent les services spécialisés requis par chacun des tribunaux (p. ex., services du greffe, recherche et analyse, services juridiques et toute autre activité liée au mandat ou aux dossiers particuliers d’un tribunal), ainsi que les services internes (p. ex., ressources humaines, services financiers, gestion et technologie de l'information, aménagement des locaux, sécurité, planification et communications).

Des renseignements supplémentaires sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes du SCDATA figurent dans le Budget principal des dépenses 2017-2018.

1.1. Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du SCDATA accordées par le Parlement et celles que le SCDATA utilise en conformité avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2017-2018. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un système de rapports financiers à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière en ce qui concerne l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits sous forme de plafonds annuels, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le SCDATA utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport ministériel sur les résultats. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent axées sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le SCDATA est doté d'une structure financière composée principalement d'autorisations budgétaires votées, à savoir le Crédit 1 – Dépenses de programme et autorisation de crédits nets, ainsi que des autorisations législatives se rapportant aux contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés.

Pour la période se terminant le 31 décembre 2017, les autorisations budgétaires du SCDATA totalisaient 88,3 millions de dollars, soit des autorisations budgétaires de 68,4 millions et des revenus provenant des crédits nets (RCN) de 19,9 millions. Les autorisations budgétaires comprennent un montant de 61 millions provenant du Budget principal des dépenses, 2,9 millions du Budget supplémentaire des dépenses (A), 0,4 million du Budget supplémentaire des dépenses (B) et 4,2 millions des crédits centraux du Conseil du Trésor (3,3 millions du report du budget de fonctionnement et 0,9 million de rémunérations de compensation). Les RCN habilitent le SCDATA à effectuer des dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et du Compte des opérations de l’assurance-emploi. Le tableau 1 ci-dessous présente les autorisations budgétaires et dépenses brutes et nettes pour le troisième trimestre de 2017-2018. L’État des autorisations donne plus de détails.

Tableau 1 : Comparaison des autorisations et des dépenses budgétaires observées pour les trimestres terminés le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2016.

Le SCDATA a dépensé 60,6 millions de dollars (69 % du total des autorisations) au cours des trois premiers trimestres de 2017-2018. De ce total, 8,8 millions de dollars ont été compensés par des revenus pour un total de 51,8 millions de dollars de dépenses budgétaire nettes. La plupart des dépenses sont reliées au personnel, totalisant 51,1 millions de dollars (84 % des dépenses brutes). Les 16 % restants comprennent essentiellement des dépenses liées aux services professionnels et spéciaux (essentiellement les coûts relatifs aux services informatiques, les dépenses de traduction et aux services de conseils) et aux transports et communications (essentiellement des frais de voyages).

2.1. Changements importants touchant les autorisations

(Veuillez consulter l’État des autorisations présenté à la section 5)

En date du 31 décembre 2017, les autorisations totales disponibles pour l’exercice ont augmenté, passant de 64,6 millions en 2016-2017 à 68,4 millions en 2017-2018, à cause des éléments suivants :

• un report des fonds de 2015-2016 en sus du report du budget de fonctionnement, pour le regroupement et la modernisation des locaux à bureaux;
• un transfert de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour mettre en œuvre un nouveau régime de relations de travail au sein de la GRC;
• des imputations de charges aux comptes de rémunération pour absorber les augmentations salariales accordées en vertu des négociations collectives;
• une réduction de l'autorisation législative du SCDATA pour couvrir les dépenses liées aux régimes d’avantages sociaux des employés.

2.2. Changements importants touchant les revenus perçus

(Veuillez consulter l’État des autorisations présenté à la section 5)

Les 8,8 millions de dollars de revenus perçus au troisième trimestre se terminant le 31 décembre 2017 correspondent aux revenus perçus au troisième trimestre de 2016-2017.

2.3. Changements importants touchant les dépenses

(Veuillez consulter le tableau des Dépenses ministérielles budgétaires par article courant présenté à la section 6)

Dépenses cumulatives à ce jour

Les dépenses budgétaires brutes de l’exercice à ce jour ont augmenté, passant de 56,5 millions de dollars en 2016-2017 à 60,6 millions de dollars en 2017-2018, à cause des éléments suivants :

• une augmentation de 3,4 millions de dollars de dépenses en personnel en raison des paiements rétroactifs résultant de la signature de conventions collectives et des augmentations d’effectifs;
• une augmentation de 0,7 million de dollars reliée à des services professionnels et spéciaux en ce qui concerne l’intégration des anciens réseaux à celui du SCDATA.

Dépenses pour le trimestre

Le total des dépenses budgétaires brutes du troisième trimestre a augmenté, passant de 19,9 millions de dollars en 2016-2017 à 21,8 millions de dollars en 2017-2018, principalement par suite d’une augmentation de 1,6 millions de dollars de dépenses en personnel en raison des paiements rétroactifs résultant de la signature de conventions collectives et des augmentations d’effectifs.

3. Risques et incertitudes

Le SCDATA a relevé deux principaux risques et établi sa stratégie d’atténuation pour 2017-2018.

Il existe un risque pour la capacité du SCDATA à offrir les services supplémentaires requis par suite des augmentations inattendues du nombre de cas à traiter et/ou des hausses de la charge de travail. Les nouvelles tendances, les priorités, les besoins et les changements législatifs sont également surveillés pour assurer une prestation de services adéquate. Pour atténuer ces risques, le SCDATA est en train d’intégrer à la planification budgétaire et au processus d’affectation budgétaire la souplesse d’affecter de nouveau des ressources au besoin.

Le SCDATA court aussi le risque de ne pas être en mesure de maintenir une bonne capacité de prestation pour être en phase avec les mandats des tribunaux qui reçoivent ses services et répondre à leurs besoins et priorités en constante évolution. Le SCDATA a commencé d’examiner ses effectifs afin d'orienter les stratégies de gestion des talents, les stratégies de maintien en poste et de recrutement et pour assurer une planification de la relève appropriée. Il se propose également d’améliorer la capacité organisationnelle en développant et en mettant en place une fonction ministérielle de planification et de production de rapports en ressources humaines.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n'y a pas eu de changement important quant aux programmes et à la structure du SCDATA depuis sa création le 1^er novembre 2014.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Original signé par

________________________
Marie-France Pelletier, administrateur en chef
Ottawa, Canada
Le 19 février 2018

________________________
Luc Robitaille, directeur général et dirigeant principal des finances
Services de gestion

5. État des autorisations (non vérifié)

(en dollars)

	Exercice 2017-2018				Exercice 2016-2017
	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 *	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2017	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre		Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 *	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2016	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1— Dépenses du programme	79 644 966	19 748 017	54 355 925		72 923 445	16 852 599	48 857 045
Moins : revenus affectés aux dépenses	(19 910 984)	(4 422 650)	(8 845 300)		(17 690 600)	(4 422 650)	(8 845 300)
Dépenses nettes du programme	59 733 982	15 325 367	45 510 625		55 232 845	12 429 949	40 011 745
Autorisations budgétaires législatives	8 657 629	2 097 806	6 293 418		9 413 110	3 048 392	7 620 978
Autorisations budgétaires totales	68 391 611	17 423 173	51 804 043		64 645 955	15 478 341	47 632 723

*N’inclut que les Autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

6. Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

(en dollars)

	Exercice 2017-2018				Exercice 2016-2017
	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018	Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2017	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre		Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017	Dépenses durant le trimestre terminé le 31 décembre 2016	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel	66 112 203	17 770 316	51 113 371		64 200 078	16 167 300	47 702 175
Transports et communications	5 127 692	896 379	2 202 912		3 735 799	750 584	1 880 455
Information	1 009 652	91 861	521 774		624 823	148 658	413 228
Services professionnels et spéciaux	10 917 063	1 762 684	4 152 271		8 825 183	1 030 050	3 206 011
Location	2 540 894	107 367	883 953		2 094 126	267 297	824 114
Services de réparation et d'entretien	358 008	192 260	260 770		579 380	83 565	113 700
Services publics, fournitures et approvisionnements	1 065 433	320 097	629 337		529 340	201 218	409 587
Acquisition de matériel et d’outillage	795 165	719 331	835 549		1 747 826	605 463	824 999
Autres subventions et paiements	376 485	(14 472)	49 408		-	646 854	1 103 754
Total des dépenses budgétaires brutes	88 302 595	21 845 823	60 649 343		82 336 555	19 900 989	56 478 023
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Revenus	(19 910 984)	(4 422 650)	(8 845 300)		(17 690 600)	(4 422 650)	(8 845 300)
Total des revenus affectés aux dépenses	(19 910 984)	(4 422 650)	(8 845 300)		(17 690 600)	(4 422 650)	(8 845 300)
Dépenses budgétaires nettes totales	68 391 611	17 423 173	51 804 043		64 645 955	15 478 339	47 632 723