Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2016

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Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et selon la forme prescrite par le Conseil du Trésor. Ce rapport doit être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses (A et B) 2016-2017. Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) est responsable de fournir des services de soutien et des installations à onze (11) tribunaux administratifs fédéraux au moyen d’un guichet unique et intégré.

Ces services comprennent les services spécialisés requis par chacun des tribunaux (p. ex., services de greffe, recherche et analyse, services juridiques et tout autre activité liée au mandat ou aux dossiers particuliers d’un tribunal), ainsi que les services internes (p. ex., ressources humaines, services financiers, gestion et technologie de l'information, aménagement des locaux, sécurité et communications).

Des renseignements supplémentaires sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes du SCDATA figurent dans le Budget principal des dépenses 2016-2017.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du SCDATA accordées par le Parlement et celles que le SCDATA utilise en conformité avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2016-2017. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un système de rapports financiers à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière en ce qui concerne l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits sous forme de plafonds annuels, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la LGFP autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le SCDATA utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport ministériel sur les résultats. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent axées sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le SCDATA est doté d'une structure financière composée principalement d'autorisations budgétaires votées, à savoir le Crédit 1 – Dépenses du Programme et un pouvoir en matière de recettes nettes en vertu d’un crédit. Les autorisations législatives se rapportent quant à elles aux contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés.

Pour la période se terminant le 31 décembre 2016, les autorisations budgétaires du SCDATA totalisaient 82,3 millions de dollars, soit des autorisations budgétaires de 64,6 millions et des revenus provenant des crédits nets (RCN) de 17,7 millions. Les autorisations budgétaires comprennent un montant de 58 millions provenant du Budget principal des dépenses, 2,9 millions du Budget supplémentaire des dépenses (A), 0,2 million du Budget supplémentaire des dépenses (B) et 3,5 millions des crédits centraux du Conseil du Trésor (report du budget de fonctionnement). Les RCN habilitent le SCDATA à effectuer des dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et du Compte des opérations de l’assurance-emploi. Le tableau 1 ci-dessous présente les autorisations budgétaires et dépenses brutes et nettes pour le troisième trimestre de 2016-2017. L'État des autorisations donne plus de détails.

Tableau 1 : Comparaison des autorisations et des dépenses budgétaires observées pour le trimestre
terminé le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2015.

Le SCDATA a dépensé 56,5 millions de dollars (69 % du total des autorisations) au cours des trois premiers trimestres de 2016-2017. De ce total, 8,8 millions de dollars ont été contrebalancé par des revenus pour un total de 47,6 millions de dollars de dépenses budgétaires nettes. La majorité des dépenses est reliée au personnel, totalisant 47,7 millions de dollars (84 % des dépenses brutes). Les 16 % restants comprennent essentiellement des dépenses relatives aux services professionnels et spéciaux (essentiellement les coûts relatifs à des services juridiques et les dépenses de traduction), aux transports et communications (essentiellement des frais de voyages), aux acquisitions de machinerie et matériel (essentiellement les coûts relatifs à du matériel informatique et pièces informatiques et du matériel du bureau et des meubles incluant des pièces) et aux dépenses liées à la location (location de salles de réunion, achats de licences de logiciels et frais de maintenance du réseau).

Changements importants touchant les autorisations

(Veuillez consulter l’État des autorisations)

En date du 31 décembre 2016, les autorisations totales disponibles pour l’exercice ont augmenté, passant de 63,6 millions en 2015-2016 à 64,6 millions en 2016-2017. Cette variance est principalement attribuable à une augmentation de 1 million de dollars dans les crédits centraux du Conseil du Trésor (report du budget de fonctionnement).

Changements importants touchant les revenus perçus

(Veuillez consulter l’État des autorisations)

Les revenus perçus de 8,8 millions de dollars au troisième trimestre se terminant le 31 décembre 2016 correspondent aux revenus perçus au troisième trimestre de 2015-2016.

Changements importants touchant les dépenses

(Veuillez consulter le tableau des Dépenses ministérielles budgétaires par article courant)

Dépenses cumulatives à ce jour

Les dépenses budgétaires brutes de l'exercice à ce jour ont diminué, passant de 60,3 millions de dollars en 2015-2016 à 56,5 millions de dollars en 2016-2017. Cette diminution de 3,8 millions de dollars comprend des écarts associés aux éléments suivants:

• une diminution de 5,6 millions de dollars dans les autres dépenses liées aux ‘’autres subventions et paiements’’, qui est liée à une diminution du paiement anticipé émis à Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour la prestation des services de soutien au Tribunal de la sécurité sociale;
• une augmentation de 1,2 million de dollars en personnel;
• une augmentation de 0,6 million de dollars liée à diverses autres dépenses.

Dépenses pour le trimestre

Le total des dépenses budgétaires brutes du troisième trimestre ont augmenté, passant de 18,9 millions de dollars en 2015-2016 à 19,9 millions de dollars en 2016-2017. Cette augmentation de 1 million de dollars est attribuable aux écarts liés aux éléments suivants :

• une augmentation de 0,8 million de dollars dans les dépenses liées aux ‘’autres subventions et paiements’’, laquelle est reliée à une augmentation par rapport au même trimestre de l’année dernière dans le paiement anticipé émis à EDSC pour la prestation des services de soutien au Tribunal de la sécurité sociale;
• une augmentation de 0,2 million de dollars reliée à d’autres dépenses diverses.

Risques et incertitudes

Le SCDATA a relevé trois principaux risques et établi sa stratégie d’atténuation pour 2016-2017.

Puisque leur charge de travail repose sur des facteurs externes, c’est souvent un défi pour les tribunaux de prévoir leurs besoins opérationnels d’une année à l’autre. L’augmentation soudaine de la charge de travail ou d’autres exigences opérationnelles inattendues propres aux tribunaux risque de limiter la capacité du SCDATA à dispenser les services de soutien dont ces derniers ont besoin pour remplir leur mandat. Bien que les tribunaux n’aient aucun contrôle sur leur charge de travail, des stratégies seront élaborées pour faire face aux circonstances où les tribunaux seront appelés à traiter des demandes supérieures aux attentes. La surveillance des nouvelles tendances est de mise afin de déterminer les impacts potentiels sur le volume de travail; le suivi des modifications législatives permet d’évaluer l’impact sur les ressources du SCDATA; les budgets et allocations sont étroitement surveillés pour permettre une réaffectation des ressources d’une façon appropriée si nécessaire.

En outre, les changements continus qui s’opèrent, aussi bien au SCDATA qu’à l’échelle gouvernementale, risquent de miner la résilience de l’organisation. La haute direction préconisera le changement, encouragera une culture de leadership à tous les échelons et favorisera le bien-être des employés. Le SCDATA collaborera étroitement avec ses partenaires – dont les tribunaux, les organismes centraux et les ministères – à la synchronisation des changements qui s’annoncent, afin que les ressources soient correctement affectées à l’instauration et à la réalisation des initiatives de changement.

Enfin, le SCDATA doit maintenir une bonne capacité de mise en œuvre pour respecter les mandats des tribunaux qu’il sert et s’adapter à leurs besoins et priorités en constante évolution. Le SCDATA élabore actuellement un cadre stratégique intégré et une stratégie pluriannuelle de mise en œuvre qui tiennent compte des lacunes, des risques et des priorités relevés.

Le SCDATA soutient 11 tribunaux dotés de mandats différents, régis par divers statuts, règles et politiques. Les risques relevés s’apparentent à ceux d’une organisation fraîchement établie, chargée de dispenser des services de soutien existants tout en cherchant à améliorer son modèle de prestation de services. À mesure que le SCDATA évolue et renforce ses capacités organisationnelles, il s’appliquera à réaliser son objectif : être reconnu comme un centre d’excellence en matière de prestation de services, qui fait preuve d’innovation et d’efficacité, tout en contribuant à améliorer l’accès à la justice.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n'y a pas eu de changement important quant aux programmes et à la structure du SCDATA depuis sa création le 1^er novembre 2014. Le Tribunal de la sécurité sociale continue de recevoir des services de soutien partiels d’EDSC car sa transition vers le SCDATA est toujours en cours.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Original signé par

________________________
Marie-France Pelletier, administrateur en chef
Ottawa, Canada
Le 24 février 2017

________________________
Luc Robitaille, directeur général et dirigeant principal des finances
Services de gestion

État des autorisations (non vérifié)

(en dollars)

	Exercice 2016-17				Exercice 2015-16
	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 *	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2016	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre		Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 *	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2015	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses du programme	72 923 445	16 852 599	48 857 045		76 894 679	16 765 582	53 885 812
Moins : revenus affectés aux dépenses	(17 690 600)	(4 422 650)	(8 845 300)		(22 540 600)	(8 845 300)	(8 845 300)
Dépenses nettes du proramme	55 232 845	12 429 949	40 011 745		54 354 079	7 920 282	45 040 512
Autorisations budgétaires législatives	9 413 110	3 048 392	7 620 978		9 226 993	2 149 748	6 449 245
Autorisations budgétaires totales	64 645 955	15 478 341	47 632 723		63 581 072	10 070 030	51 489 757

*N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

(en dollars)

	Exercice 2016-17				Exercice 2015-16
	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017	Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2016	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre		Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016	Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2015	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses:
Personnel	64 200 078	16 167 300	47 702 175		63 796 494	16 044 342	46 520 614
Transports et communications	3 735 799	750 584	1 880 455		5 220 842	812 379	1 880 381
Information	624 823	148 658	413 228		557 271	106 639	331 512
Services professionnels et spéciaux	8 825 183	1 030 050	3 206 011		10 989 840	1 410 687	3 415 529
Location	2 094 126	267 297	824 114		2 349 812	187 101	614 753
Achat de Services de réparation et d'entretien	579 380	83 565	113 700		421 232	10 195	42 125
Services publics, fournitures et approvisionnements	529 340	201 218	409 587		827 708	160 313	378 162
Acquisition de matériel et d’outillage	1 747 826	605 463	824 999		1 550 746	301 513	485 257
Autres subventions et paiements		646 854	1 103 754		407 727	(117 839)	6 666 724
Total des dépenses budgétaires brutes	82 336 555	19 900 989	56 478 022		86 121 672	18 915 330	60 335 057
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Revenus	(17 690 600)	(4 422 650)	(8 845 300)		(22 540 600)	(8 845 300)	(8 845 300)
Total des revenus affectés aux dépenses	(17 690 600)	(4 422 650)	(8 845 300)		(22 540 600)	(8 845 300)	(8 845 300)
Dépenses budgétaires nettes totales	64 645 955	15 478 339	47 632 722		63 581 072	10 070 030	51 489 757