Rapport sur les résultats ministériels 2019-2020

PDF   2019—2020 Rapport sur les résultats ministériels (PDF)

ISSN 2561-1747

La version originale a été signée par
L’honorable David Lametti, c.p., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada


Répondez à un sondage sur votre expérience de l’utilisation du présent rapport sur les résultats ministériels.
Cliquez ici pour accéder au sondage

Table des matières

Message de l’administrateur en chef

Orlando Da Silva

Je suis heureux de présenter le Rapport sur les résultats ministériels 2019 2020 pour le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA).

En 2019 2020, le SCDATA a exécuté son mandat consistant à offrir des services et des installations de soutien de haute qualité aux 11 tribunaux administratifs canadiens qu’il dessert tout en respectant leur indépendance juridictionnelle et institutionnelle. Le SCDATA a également célébré sa cinquième année d’exploitation en novembre 2019, ce qui marque un jalon important dans sa maturité en tant qu’organisme qui est résolu à établir de nouvelles normes d’excellence et de collaboration à desservir les tribunaux, le Canada et les Canadiens.

Trois priorités globales – appuyer les tribunaux, améliorer l’accès à la justice et créer un milieu de travail sain – guidées par nos efforts visant à obtenir des résultats au cours de la dernière année.

Parmi nos réalisations, le SCDATA a aidé les tribunaux à se préparer aux nouvelles dispositions législatives et aux modifications apportées aux règlements, ainsi qu’à les mettre en œuvre et à s’y adapter. Nous avons également accompli des travaux fondamentaux pour promouvoir une stratégie concernant le système de gestion des cas tout en apportant des mises à niveau et des améliorations aux système de gestion des cas et aux systèmes de production électronique de plusieurs tribunaux. En outre, le SCDATA a amorcé une stratégie audiovisuelle numérique à l’échelle de l’organisation afin de moderniser les salles d’audience et de médiation et d’améliorer la capacité de vidéoconférence des tribunaux. Des initiatives visant à garantir un milieu de travail sain – de la promotion de l’apprentissage continu, du soutien de la diversité et de l’inclusion et du soin de la santé physique et mentale d’une personne – ont également joué des rôles importants. Je vous invite à lire le Rapport sur les résultats ministériels 2019 2020 pour en savoir plus sur les résultats obtenus par le SCDATA au cours de la dernière année.

En conclusion, je tiens à remercier les employés du SCDATA, les présidents des tribunaux et les membres des tribunaux pour leur dévouement et leur professionnalisme continus qui ont permis au SCDATA de s’acquitter avec succès son mandat en 2019 2020. En collaborant, nous continuerons de faire du SCDATA un dirigeant novateur en offrant d’excellents services au secteur des tribunaux du Canada et à ceux qui souhaitent accéder à la justice.

Orlando Da Silva, MB
Administrateur en chef

Coup d’œil sur les résultats ainsi que le contexte opérationnel

Dépenses réelles totales pour l’exercice 2019-2020 Nombre total d’équivalents temps plein réels pour l’exercice 2019-2020
65 048 723 649

Contexte opérationnel

Le SCDATA appuie 11 tribunaux ayant des mandats distincts, chacun fonctionnant en vertu de lois, de règles et des règlements différents. Chaque tribunal travaille de manière indépendante par rapport aux autres tribunaux et maintien des expertises spécialisées dans leurs domaines respectifs. Étant donné la diversité des opérations et des activités, et les compétences approfondies des tribunaux, le SCDATA continue à maintenir et à renforcer la capacité et les compétences de son personnel de manière à ce qu’il puisse répondre aux besoins variés et complexes des tribunaux, individuellement et dans l’ensemble. Au cœur du mandat du SCDATA, il faut fournir des services de soutien efficaces et efficients aux tribunaux tout en veillant à ce qu’ils conservent leur indépendance décisionnelle.

Les tribunaux font face à un défi constant et de taille en matière de planification en ce sens que leurs travaux et leur charge de travail dépendent des cas qui leur sont présentés. Ceux-ci à leur tour dépendent de demandes externes qui sont souvent le reflet d’un contexte changeant. Le SCDATA doit prendre ses dispositions pour veiller à ce que les ressources nécessaires soient réaffectées en fonction des hausses ou des baisses sporadiques de la charge de travail des tribunaux, de façon continue. Pour ce faire, le SCDATA continuera à promouvoir l’uniformité des services tout en assurant une utilisation efficace des ressources publiques pour fournir des services internes ainsi que des services spécialisés et des expertises, ainsi que des services internes.

Coup d’œil sur les résultats

En 2019-2020, le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) a continué de respecter son engagement d’offrir un soutien efficace et efficient à sa clientèle de tribunaux administratifs. Plus précisément, il a mobilisé ses ressources pour progresser dans la réalisation des mesures priorités suivantes :

Service aux tribunaux

Le SCDATA :

  • a appuyé les tribunaux dans la préparation aux nouvelles dispositions législatives et aux modifications apportées aux règlements, ainsi qu’à les mettre en œuvre et à s’y adapter;
  • a renforcé la résilience des activités des tribunaux en améliorant les capacités en matière de télétravail, en élargissant l’accès à distance aux réseaux pour les membres des tribunaux et en concevant un site de reprise, disponible dans l’éventualité d’un sinistre infonuagique;
  • a mené à bien des travaux fondamentaux à l’appui de l’élaboration de la stratégie du SCDATA concernant le système de gestion des cas;
  • a effectué des examens fonctionnels pour huit tribunaux afin d’appuyer l’élaboration de normes de service et de peaufiner davantage la prestation de services;
  • a apporté des mises à niveau et des améliorations au système de gestion des cas et aux systèmes de production électronique de plusieurs tribunaux;
  • a concentré ses efforts sur la planification et la conception de sa migration vers un réseau infonuagique afin d’accroître la résilience et de moderniser les activités.

Accès à la justice

Le SCDATA :

  • a amorcé les travaux en vue d’élaborer une stratégie audiovisuelle et numérique des salles d’audience à l’échelle de l’organisation en vue de moderniser les salles d’audience et de médiation, d’améliorer l’accessibilité et d’accroître les capacités de vidéoconférence des tribunaux;
  • a établi un programme central de stages avec des stagiaires embauchés pour effectuer une rotation dans les secrétariats dont la charge de travail est élevée ;
  • a mis à niveau les systèmes de production électronique de plusieurs tribunaux et a amorcé un projet pilote visant à mettre en œuvre un registre électronique sur le Web afin de permettre aux parties et à leurs avocats d’avoir accès aux dossiers et de signifier les dossiers par voie numérique;
  • a améliorer l’accès à la justice à l’aide d’améliorations de la facilité d’emploi et de la fonctionnalité des sites Web de certains tribunaux;
  • a diminué le temps de traitement des dossiers du Tribunal de la sécurité sociale en rationalisant les activités liées au greffe, en utilisant un libellé clair; et en instaurant un service de navigateur des dossiers en vue de guider les parties non représentées dans le cadre du processus d’appel.

Milieu de travail bienveillant

Le SCDATA :

  • a amélioré ses capacités de planification des ressources humaines en déterminant et en appliquant des paramètres complets et en mettant au point sa stratégie de gestion des talents;
  • est demeuré bien en dessous de son objectif d’un taux d’erreur de 2 % en ce qui concerne les salaires et d’autres paiements aux membres des tribunaux pour la cinquième année consécutive;
  • a fait la promotion de l’apprentissage et du perfectionnement continus en mettant en place de nouveaux outils et une formation en langue seconde pour tous les employés du SCDATA;
  • a souligné l’importance de la santé mentale et physique en offrant diverses formations et divers ateliers à tous les employés du SCDATA;
  • a assuré un milieu de travail sain et a examiné les obstacles systémiques possibles à l’aide de travaux fondamentaux du plan d’action d’équité en matière d’emploi du SCDATA et de l’élaboration d’un plan d’action d’analyse comparative entre les sexes plus.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats accomplis du SCDATA, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Résultats : ce que nous avons accompli

Responsabilité essentielle

Fournir des services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres.

Description :

Le SCDATA est chargé de centraliser au sein d’une organisation intégrée unique les services de soutien dont a besoin chacun des tribunaux.

Résultats :

La prestation de service aux tribunaux afin de leur permettre d’exercer leurs pouvoirs, ainsi que leurs tâches et fonctions conformément à leurs mandats législatifs et stratégiques, qui sont hautement touchés par les demandes externes et les contextes changeant, est fondamentale en ce qui concerne le mandat et la responsabilité essentielle du SCDATA. La nature imprévisible de ce cadre de fonctionnement et son incidence sur la charge de travail des tribunaux exige que le SCDATA s’efforce continuellement de modifier ses activités en vue de s’assurer que l’organisation est bien placée pour offrir des services de soutien efficaces et adaptés. En 2019-2020, l’organisation a appuyé divers tribunaux dans l’évaluation des répercussions des dispositions législatives actuelles et à se préparer à des dispositions législatives futures, notamment : des modifications apportées au Code canadien du travail qui ont élargi le mandat du Conseil canadien des relations industrielles; des nouvelles responsabilités pour le Tribunal canadien des droits de la personne et de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité; l’expansion du mandat du Tribunal d’appel des transports du Canada et de la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels en vertu de la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures; des nouvelles procédures instaurées en vertu de la Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur pour le Tribunal canadien du commerce extérieur; et des travaux fondamentaux entrepris en préparation aux modifications apportées à la Loi sur l’équité salariale en vue d’appuyer le Tribunal canadien des droits de la personne. Le SCDATA a planifié les changements opérationnels et a harmonisé les ressources afin de répondre aux besoins découlant des expansions des mandats et de l’absorption de nouvelles tâches.

À la lumière de son mandat et de sa responsabilité essentielle, le SCDATA a continué d’examiner les nouvelles façons de fournir de manière efficace et efficiente un soutien aux tribunaux et d’améliorer la prestation de services. Notamment, le SCDATA a accompli des travaux fondamentaux dans la promotion de sa stratégie de gestion des cas en vue d’améliorer les capacités numériques de l’organisation et de maximiser les efficacités opérationnelles. Les travaux liés à la stratégie concernant le système de gestion des cas englobaient l’établissement d’un centre d’expertise du système de gestion des cas et l’achèvement d’une analyse complète des options en vue de déterminer les besoins techniques et opérationnels de chaque tribunal. Ces travaux étaient fondamentaux en ce qui concerne l’appui à l’accès à la justice, car pour de nombreux tribunaux, les systèmes de gestion des cas facilitent la production et l’administration des documents contenus dans les dossiers et constituent une interface essentielle entre le tribunal et les membres du public qui souhaitent avoir accès à la justice.

Des améliorations à la prestation de services ont également été apportées à l’aide d’investissements dans les solutions d’habilitation électronique, comme les solutions de production électronique améliorées et les mises à niveau des systèmes de gestion des cas actuels. Ces efforts ont renforcé les travaux des services de greffe du SCDATA et ont aidé les tribunaux à répondre à leurs besoins opérationnels en évolution et à gérer leurs charges de travail. D’importants progrès ont été réalisés pour achever le projet concernant le système de gestion des dossiers du Conseil canadien des relations industrielles. À l’appui de la planification, de l’organisation et du contrôle systémique des ressources attribuées pour accomplir des projets, un cadre de gestion de projets du SCDATA a été élaboré.

À l’appui d’un accès amélioré à la justice, le SCDATA a amorcé des travaux en vue d’élaborer une stratégie audiovisuelle à l’échelle de l’organisation en vue de moderniser les salles d’audience et de médiation et d’accroître les capacités de vidéoconférence des tribunaux. Le SCDATA a appuyé le Tribunal de la sécurité sociale en rationalisant le processus d’appel et en adoptant l’utilisation d’un libellé clair dans les décisions et les produits de communication écrite, qui ont rendu le processus d’appel plus facile pour les utilisateurs. Les délais de traitement du secrétariat du Tribunal de la sécurité sociale ont également été diminués à l’aide de l’établissement d’un service de navigateur des dossiers et de l’instauration de nouvelles normes de service. Le SCDATA a également répondu au besoin soudain et sans précédent d’une capacité numérique accrue en vue de faciliter le processus décisionnel des tribunaux à la suite de la pandémie de la COVID 19 à mesure que les audiences des tribunaux et les médiations sont passées à un forum virtuel. En outre, pour accroître la capacité des services juridiques de manière ciblée et rentable, le SCDATA a mis en place un programme central de stages avec deux stagiaires embauchés pour effectuer une rotation dans les secrétariats dont la charge de travail est élevée.

Le SCDATA a continué d’appuyer les tribunaux en favorisant une consultation significative et durable avec les intervenants en renforçant et en officialisant les stratégies de sensibilisation. Par exemple, une stratégie de sensibilisation à plusieurs volets a été élaborée en vue d’appuyer un tribunal et des programmes d’orientation en vue d’intégrer de nouveaux membres des tribunaux ont été officialisés pour tous les 11 tribunaux.

Le SCDATA a mis au point son projet d’optimisation et de modernisation des locaux au début de l’exercice. Ce projet a permis à l’organisation de réduire son empreinte dans la région de la capitale nationale, passant de huit à cinq immeubles et d’offrir à ses employés et aux membres des tribunaux des locaux plus efficaces et modernisés. Le SCDATA a réalisé des économies en utilisant des biens existants, en regroupant les services redondants et en instaurant des stratégies modernes concernant les effectifs qui appuient les travailleurs – par exemple les locaux communs souples en vue d’encourager la collaboration et de meilleurs postes de travail ergonomiques.

Résultats atteints
Résultats ministériels Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels 2017-2018* Résultats réels 2018-2019 Résultats réels 2019-2020
Les membres des tribunaux reçoivent les services de soutien spécialisés dont ils ont besoin pour entendre des causes, régler des dossiers ou rendre des décisions Pourcentage de dossiers examinés où les renseignements préparatoires ont été jugés complets et fournis dans les délais établis par les présidents1 85 % 31 mars 2020 S. O. 87,93 %2 85,08 %3
Niveau de satisfaction des membres des tribunaux quant à la qualité des services spécialisés offerts par les secrétariats qui sont désignés 80 % 31 mars 2020 S. O. 89,61 % 91,57 %

1 – Les « délais établis » sont propres à chaque tribunal, puisque la date de réception des renseignements préparatoires varie de l’un à l’autre. Les délais sont établis par les présidents et présidentes conformément aux exigences législatives et réglementaires.

2 – Le pourcentage est basé sur les résultats moyens de 8 tribunaux sur 11, dont l’un n’avait aucun cas à signaler. Les deux tribunaux exclus n’avaient quant à eux pas terminé de rédiger leur méthodologie à la fin de l’exercice.

3 – Le pourcentage est basé sur les résultats moyens de 10 tribunaux sur 11, dont l’un n’avait pas finalisé sa méthodologie à la fin de l’exercice.

* – Il n’y a aucun résultat réel pour les années précédentes, car le Cadre ministériel des résultats et ses indicateurs n’ont été mis en place qu’à compter de l’exercice 2018-2019.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2019–2020 Dépenses prévues 2019–2020 Autorisations totales pouvant être utilisées 2019–2020 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2019-2020 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2019-2020
43 824 722 43 824 722 43 692 949 45 771 866 1 947 144
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2019-2020 Nombre d’équivalents temps plein réels 2019-2020 Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2019-2020
496 496 0

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de SCDATA sont accessibles dans l’InfoBase du GC

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont :

  • services de gestion des acquisitions;
  • services des technologies de l’information;
  • services de communication;
  • services juridiques;
  • services de gestion des finances;
  • services de gestion du matériel;
  • services de gestion des ressources humaines;
  • services de gestion et de surveillance;
  • services de gestion de l’information;
  • services de gestion des biens.

Résultats :

En 2019-2020, le SCDATA a poursuivi son travail à créer et à maintenir un milieu de travail sain et respectueux qui a appuyé les employés dans leur perfectionnement, leur apprentissage continu et l’amélioration et le bien être personnel.

Le SCDATA a jeté les bases aux fins de la planification améliorée des ressources humaines grâce à la mise en œuvre de matrices normalisées de ressources humaines visant à appuyer les gestionnaires dans leurs processus décisionnels concernant les ressources humaines. En outre, les consultations sur l’élaboration d’une stratégie de gestion des talents ont été mises au point. Les principaux objectifs de la stratégie consistent à identifier les employés ayant beaucoup de potentiel et à investir dans la planification de la relève et la gestion des talents pour les postes et à les employés qui sont jugés essentiels aux activités continues du SCDATA et à la réalisation de ses objectifs à long terme. Le SCDATA a également investi dans l’apprentissage continu de ses employés en mettant en œuvre un projet pilote offrant des cours linguistiques en langue seconde en ligne animés par un instructeur.

L’organisation a continué de mettre principalement l’accent sur la promotion d’un milieu de travail sain et d’un effectif diversifié et inclusif. Un examen des systèmes d’emploi a été effectué afin de déterminer si des obstacles systémiques pourraient toucher la capacité de l’organisation de créer et de maintenir un milieu de travail accessible. De plus, afin de s’assurer que les répercussions différentes sur les divers groupes de personnes peuvent être prises en considération dans l’élaboration et la mise en œuvre de politiques, de programmes et de dispositions législatives, l’organisation a élaboré un plan d’action d’analyse comparative entre les sexes plus et a mis sur pied un groupe de réflexion sur l’analyse comparative entre les sexes plus, favorisant davantage une approche en matière de planification et un milieu de travail plus inclusifs. Afin de contribuer à l’amélioration de la santé mentale et physique des employés, le SCDATA a offert des possibilités d’activités physiques tout au long de l’année, y compris des séances d’étirement et des cours de yoga.

En mars 2020, l’Exercice d’excellence en matière de service a achevé un examen fonctionnel complet de huit secrétariats des tribunaux. Un rapport, fondé sur cet examen, sera produit au cours de l’exercice 2020 2021.

En réponse aux risques organisationnels déterminés en ce qui concerne l’infrastructure de la gestion de l’information et de la technologie de l’information et les manques de capacités, le SCDATA a concentré ses efforts sur le renforcement de la continuité des activités et sur l’amélioration de la planification de reprise après sinistre. Afin d’assurer la continuité des travaux essentiels en cas d’interruption, des plans de continuité des activités ont été élaborés pour la grande partie des secrétariats et des domaines de services internes. En outre, l’achèvement du projet d’accès à distance a tiré parti de la nouvelle technologie numérique qui a permis au SCDATA de répondre rapidement à la pandémie mondiale de la COVID 19 et d’assurer une transition sans heurts pour répondre aux lignes directrices sur le travail à domicile du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. En ce qui concerne l’infrastructure essentielle de la gestion de l’information et de la technologie de l’information, le SCDATA a concentré ses efforts sur la planification et la conception de sa migration à un réseau infonuagique en vue d’accroître la résilience et de moderniser ses activités. Les travaux fondamentaux ont été achevés aux fins de la transition vers le nuage et un plan provisoire de reprise après sinistre a été élaboré pour le groupe Gestion de l’information et technologie de l’information en tant que mesure d’atténuation.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2019-2020 Dépenses prévues 2019-2020 Autorisations totales pouvant être utilisées 2019-2020 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2019-2020 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2019-2020
19 839 176 19 839 176 23 898 197 19 276 857 -562 319

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2019-2020 Nombre d’équivalents temps plein réels 2019-2020 Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2019-2020
147 153 6

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère

Le graphique qui suit présente les dépenses prévues (votées et obligatoires) au fil du temps.

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère
Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère

Le graphique illustre la tendance des dépenses du Ministère sur une période de six ans commençant en 2017-2018 et se terminant en 2022-2023. Le graphique est basé sur trois années de dépenses réelles et trois années de dépenses prévues.

Au cours de l'exercice 2017-2018, les dépenses réelles ont été de 8,07 millions de dollars provenant des dépenses législatives et de 57,4 millions de dollars provenant des dépenses votées. En 2018-2019, les dépenses réelles se sont chiffrées à 8,7 millions de dollars à partir des dépenses législatives, avec des dépenses votées de 60,7 millions de dollars. En 2019-2020, les dépenses réelles se sont chiffrées à 8,7 millions de dollars en dépenses législatives et à 65 millions de dollars en dépenses votées.

En 2020-21, les dépenses prévues sont de 11 millions de dollars pour les dépenses législatives et de 61,6 millions de dollars pour les dépenses votées. Pour 2021-2022, les dépenses prévues s'élèvent à 11 millions de dollars pour les dépenses d'appoint, avec des dépenses votées de 61 millions de dollars. En 2022-2023, les dépenses prévues s'élèvent à 10,9 millions de dollars pour les dépenses statutaires et à 60,5 millions de dollars en dépenses votées.

La diminution des dépenses réelles de 2018-2019 à 2019-2020 (4 M$) peut être principalement attribuée à la mise en œuvre du projet d’optimisation et de modernisation des locaux, dont la grande partie de ces activités a pris fin le 31 mars 2019.

L’augmentation entre les dépenses réelles 2019-2020 et des dépenses prévues 2020-2021 (7,6 M$) est principalement attribuable au nouveau financement associé au transfert de certaines fonctions judiciaires d’Emploi et Développement social Canada au Conseil canadien des relations industrielles en vertu du Code canadien du travail et de la Loi sur le Programme de protection des salariés. L’augmentation est également liée à la mise en œuvre et à l’administration des fonctions judiciaires énoncées dans la Loi sur l’équité salariale et la Loi canadienne sur l’accessibilité.

Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes* (en dollars)

Responsabilités essentielles et Services internes Budget principal des dépenses 2019-2020 Dépenses prévues 2019–2020 Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022 Autorisations totales pouvant être utilisées 2019-2020 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2019-2020 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2018-2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017-2018
Fournir des services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres 43 824 722 43 824 722 49 983 165 49 810 107 43 692 949 45 771 866 46 594 519 S.O.
Total partiel 43 824 722 43 824 722 49 983 165 49 810 107 43 692 949 45 771 866 46 594 519 S.O.
Services internes 19 839 176 19 839 176 22 696 439 22 349 233 23 898 197 19 276 857 22 936 471 S.O.
Total 63 663 898 63 663 898 72 679 604 72 159 340 67 591 146 65 048 723 69 530 990 S.O.

* – afin d’assurer la concordance avec les autorisations ministérielles par responsabilité essentielle, comme elles sont présentées dans le volume II des Comptes publics du Canada, certains services fournis sans montant facturé ne doivent pas être inclus dans ce tableau. Ces services comprennent la cotisation de l’employeur à des régimes d’assurance pour les employés, comme le Régime de soins de santé de la fonction publique et le Régime des soins dentaires de la fonction publique du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, les locaux fournis par Services publics et Approvisionnement Canada, les indemnisations des accidents du travail versées par Emploi et Développement social Canada et les services juridiques offerts par le ministère de la Justice Canada. Ces renseignements ne sont présentés que dans les états financiers ministériels

† – Aucune dépense associée à des programmes particuliers du Cadre ministériel des résultats pour 2017-2018 n’est disponible étant donné que l’Architecture d’alignement de programmes était encore en usage à ce moment.

Les dépenses réelles du SCDATA pour l’exercice 2019-2020 étaient plus élevées de 1,4 million de dollars par rapport à ses dépenses prévues, principalement en raison du financement qu’il a reçu plus tard au cours de l’exercice et des dépenses liées à l’attribution de nouvelles fonctions judiciaires au Tribunal canadien des droits de la personne, conformément à la Loi sur l’équité salariale et à la Loi canadienne sur l’accessibilité (0,8 M$). L’augmentation (0,3 M$) peut également être attribuée au transfert des fonctions d’Emploi et Développement social Canada au Conseil canadien des relations industrielles.

Sommaire des dépenses budgétaires brutes réelles pour 2019-2020 (en dollars)

Responsabilités essentielles et Services internes Dépenses brutes réelles 2019-2020 Dépenses brutes réelles pour les comptes à fins déterminées 2019-2020 Recettes réelles affectées aux dépenses 2019-20201 Dépenses nettes réelles (autorisations utilisées) 2019-2020
Fournir des services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres. 67 226 842 0 21 454 976 45 771 866
Total partiel 67 226 842 0 21 454 976 45 771 866
Services internes 21 997 977 0 2 721 120 19 276 857
Total 89 224 819 0 24 176 096 65 048 723

1 – Les revenus prévus découlent du pouvoir d’engager des dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada et du Compte des opérations de l’assurance-emploi.

Ressources humaines réelles

Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les Services internes

Responsabilités essentielles et Services internes 2017-2018 Équivalents temps plein réels 2018-2019 Équivalents temps plein réels Nombre d’équivalents temps plein prévus 2019-2020 Équivalents temps plein réels 2019-2020 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2020-2021 Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021-2022
Fournir des services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres. S. O. 476 496 496 508 508
Total partiel S. O. 476 496 496 508 508
Services internes S. O. 133 147 153 152 152
Total S. O. 609 643 649 660 660

† – Aucune donnée sur les ETP associés à des programmes particuliers du Cadre ministériel des résultats pour 2017-2018 n’est disponible étant donné que l’Architecture d’alignement de programmes était encore en usage à ce moment.

L’augmentation du nombre d’ETP entre 2018-2019 et 2019-2020 est attribuable à l’augmentation de la capacité et à la création de nouveaux postes en raison de fonctions judiciaires supplémentaires, notamment au Tribunal de la sécurité sociale et au Tribunal canadien des droits de la personne.

La légère augmentation en 2019-2020 de six ETP entre les résultats prévus et les résultats réels découle du financement supplémentaire reçu par l’organisation au cours de l’exercice et donc de l’embauche de nouveaux employés.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives de SCDATA, consulter les Comptes publics du Canada de 2019-2020 .

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses de SCDATA avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non audités) de SCDATA pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 se trouvent sur le site Web du Ministère.

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 (en dollars)

Renseignements financiers Résultats prévus 2019-2020 Résultats réels 2019-2020 Résultats réels 2018-2019 Écart (résultats réels de 2019-2020 moins résultats prévus de 2019-2020) Écart (résultats réels de 2019-2020 moins résultats réels de 2018-2019)
Total des charges 100 654 523 105 928 118 104 633 386 5 273 595 1 294 732
Total des revenus 26 143 769 24 176 096 26 506 167 -1 967 673 -2 330 071
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 74 510 754 81 752 022 78 127 219 7 241 268 3 624 803

L’augmentation entre 2018-2019 et 2019-2020 de 3,6 millions de dollars au titre de coûts de fonctionnement nets avant le financement du gouvernement et les transferts avait principalement trait à l’augmentation des dépenses générales découlant du nouveau financement reçu au cours de l’année. Le SCDATA est financé en partie par un mécanisme de recouvrement des coûts pour les activités du Tribunal de la sécurité sociale. En 2019-2020, les dépenses de ce tribunal ont diminué à la suite de l’achèvement d’un projet de réaménagement entraînant une diminution du recouvrement connexe.

État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2020 (en dollars)

Renseignements financiers 2019–2020 2018–2019 Écart (2019-2020 moins 2018-2019)
Total des passifs nets 14 892 223 20 173 346 -5 281 123
Total des actifs financiers nets 13 241 193 19 545 276 -6 304 083
Dette nette du Ministère 1 651 031 628 070 1 022 961
Total des actifs non financiers 9 906 818 11 084 473 -1 177 655
Situation financière nette du Ministère 8 255 787 10 456 403 -2 200 616

La diminution du total des passifs nets s’explique par les paiements rétroactifs en 2018-2019 (2 M$) et par une diminution des comptes créditeurs en raison d’une prorogation obtenue à la fin de l’exercice, à la suite de la COVID 19, qui a permis au SCDATA de traiter plus de factures (3 M$).

La diminution du total des actifs financiers nets est attribuable à une diminution des comptes clients liés aux revenus tirés des factures imputées au Régime de pensions du Canada et au compte d’assurance emploi (3,9 M$).

La diminution du total des actifs non financiers est attribuable à l’amortissement après l’achèvement du projet d’optimisation et de modernisation des locaux en 2018-2019.

Renseignements supplémentaires

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable David Lametti, c.p., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
Administrateur général : Orlando Da Silva, administrateur en chef
Portefeuille ministériel : Ministère de la Justice
Instrument habilitant : Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
Année d’incorporation ou de création : 2014

Raison d’être, mandat et rôle : Qui nous sommes et ce que nous faisons

La section « Raison d’être, mandat et rôle : Qui nous sommes et ce que nous faisons » est accessible sur le site Web de SCDATA.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels de SCDATA pour 2019-2020 sont illustrés ci-dessous.

Cadre de présentation de rapports
Cadre de présentation de rapports

L'image représente le cadre ministériel des résultats du SCDATA qui comprend les éléments suivants. Responsabilité essentielle: Service de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et leurs membres. Résultat ministériel: Les membres des tribunaux reçoivent les services de soutien spécialisés dont ils ont besoin pour entendre des causes, régler des dossiers ou rendre des décisions. Indicateur 1: Pourcentage de dossiers examinés où les renseignements préparatoires ont été jugés complets et fournis dans les délais établis par les présidents. Indicateur 2:Le niveau de satisfaction des membres des tribunaux quant à la qualité des services spécialisés offerts par les secrétariats qui leurs sont désignés. Répertoire des programmes - Programme 1.1 Services de greffe, Programme 1.2 Services juridiques, Programme 1.3 Services liés aux mandats et aux membres, Services internes.

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de SCDATA sont accessibles dans l’InfoBase du GC

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web de SCDATA.

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales . Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Adresse postale :

Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
344, rue Slater, 15e étage
Ottawa (Ontario) K1P 5B4
Canada

Numéro de téléphone : 613-954-6350

Numéro de télécopieur : 613-957-3170

Site Web : https://www.canada.ca/fr/service-canadien-appui-tribunaux-administratifs.html

Annexe : définitions

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.


dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.


responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.


plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.


priorité ministérielle (departmental priority)

Plan ou projet qu’un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.


résultat ministériel (departmental result)

Une conséquence ou un résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.


Indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Une mesure quantitative du progrès réalisé par rapport à un résultat ministériel.


cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Un cadre qui relie les responsabilités essentielles du ministère à ses résultats ministériels et à ses indicateurs de résultats ministériels.


rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport d’un ministère qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.


expérimentation (experimentation)

La tenue d’activités visant à étudier, à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions afin d’étayer la prise de décisions fondée sur des éléments probants, et à améliorer les résultats pour les Canadiens en apprenant ce qui fonctionne, pour qui et dans quelles circonstances. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles approches), mais en est différente, car elle comporte une comparaison rigoureuse des résultats. À titre d’exemple, le fait d’utiliser un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être un cas d’innovation; le fait de conduire des essais systématiques du nouveau site Web par rapport aux outils existants de sensibilisation ou un ancien site Web pour voir celui qui permet une mobilisation plus efficace est une expérimentation.


équivalent temps plein (full-time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.


analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])

Processus analytique utilisé pour évaluer l’effet des politiques, des programmes et des services sur divers groupes de femmes, d’hommes et de personnes allosexuelles en fonction de multiples facteurs, notamment la race, l’ethnie, la religion, l’âge et l’incapacité physique ou mentale.


priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2019-2020, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2019 (c’est-à-dire lutter contre les changements climatiques, renforcer la classe moyenne, parcourir le chemin de la réconciliation, assurer la santé et la sécurité des Canadiens et placer le Canada en position favorable pour assurer sa réussite dans un monde incertain).


initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.


dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.


rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.


indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.


production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.


plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.


dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.


programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.


répertoire des programmes (program Inventory)

Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.


résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.


dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.


cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.


dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :