Rapport sur les résultats ministériels
Rapport sur les résultats ministériels 2021–2022 (PDF)
© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représentée par l’administrateur en chef du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, 2022.
Numéro 2561-1747
Numéro de catalogue J85-5F-PDF
Le présent document est accessible sur le site Web du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs à : https://www.canada.ca/fr/service-canadien-appui-tribunaux-administratifs.html
Le présent document peut être offert sous un autre format sur demande.
Table des matières
- De la part de l’administrateur en chef
- Aperçu des résultats
- Résultats : ce que nous avons accompli
- Dépenses et ressources humaines
- Renseignements ministériels
- Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes
- Tableaux de renseignements supplémentaires
- Dépenses fiscales fédérales
- Coordonnées de l’organisation
- Annexe : définitions
De la part de l’administrateur en chef
J’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les résultats ministériels du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) pour 2021-2022. Ce rapport fournit des renseignements détaillés sur les réalisations de l’organisation en matière de prestation de services de soutien et de fourniture d’installations à 12 tribunaux administratifs fédéraux, de manière à ce que ces derniers puissent réaliser leur mandat et améliorer l’accès à la justice pour les Canadiennes et les Canadiens.
En 2021-2022, la pandémie de COVID-19 a continué de jouer un rôle dans la façon dont le SCDATA s’est acquitté de son mandat. Je suis fier de souligner qu’en cette période difficile, l’organisation a continué d’accroître ses capacités numériques et ses services internes innovants. Ces avancées ont non seulement permis d’améliorer l’appui offert aux employés des tribunaux et du SCDATA, mais elles ont également permis d’améliorer l’accès à la justice pour la population canadienne.
Les réalisations du SCDATA pour 2021-2022 peuvent être considérées sous l’angle des trois piliers stratégiques de l’organisation : assurer l’excellence opérationnelle par l’innovation au travail, collaborer avec les dirigeants des tribunaux et les uns entre les autres et appuyer notre personnel. Parmi nos réalisations, nous nous sommes efforcés d’améliorer et de faciliter davantage l’efficience au chapitre de l’administration des dossiers en faisant progresser notre stratégie relative au système de gestion de cas et nos systèmes de classement électronique. Nous avons également amélioré l’accessibilité en renforçant notre capacité à fournir des communications en langage clair, ainsi qu’en concevant des outils et des services d’orientation accessibles et en mettant à jour les sites Web. Afin de réaliser des gains d’efficience et d’offrir plus de possibilités de carrière à son personnel, le SCDATA a regroupé les services fournis à sept tribunaux sous deux nouveaux secrétariats. De plus, nous avons élaboré une stratégie et un plan d’action en matière d’équité, de diversité et d’inclusion dans le cadre de notre engagement visant à créer un milieu de travail sûr, équitable, diversifié et inclusif. Je vous invite à lire le Rapport sur les résultats ministériels de 2021-2022 pour obtenir plus de détails sur nos résultats au cours de la dernière année.
Je tiens à remercier les employés du SCDATA ainsi que les présidents et les membres des tribunaux pour leur engagement et leur persévérance tout au long de l’année. En travaillant ensemble pour offrir l’excellence dans le secteur des tribunaux, nous sommes bien placés pour répondre aux besoins actuels et futurs des Canadiennes et des Canadiens.
Orlando Da Silva, MB
Administrateur en chef
Aperçu des résultats
Le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) soutient 12 tribunaux 1 qui ont tous des mandats différents, chacun fonctionnant sous le régime de différentes lois et règles et différents règlements. Les tribunaux fonctionnent indépendamment les uns des autres et leurs membres conservent une expertise spécialisée dans leurs domaines respectifs.
S’appuyant sur les efforts de l’organisation et les leçons tirées de la première année de la pandémie de COVID-19, le SCDATA s’est concentré, en 2021-2022, sur la transformation à long terme de ses pratiques afin de refléter les réalités changeantes des tribunaux administratifs qu’il soutient et du milieu de travail. Cette démarche a renforcé la position du SCDATA en tant que modèle efficace pour la prestation de services de soutien et la fourniture d’installations aux tribunaux administratifs, aujourd’hui et dans l’avenir.
Grâce à l’expansion de ses capacités numériques et à l’élaboration de solutions de services internes novatrices, l’organisation a continué de fournir d’excellents services aux tribunaux administratifs qu’elle soutient et a amélioré l’accès à la justice pour la population canadienne. L’organisation a fait des progrès significatifs pour assurer un soutien continu à ses employés, en mettant l’accent sur la création d’un milieu de travail équitable, diversifié et inclusif où les gens se sentent valorisés et respectés.
Voici les résultats du SCDATA pour 2021-2022 :
Assurer l’excellence opérationnelle par l’innovation au travail
Le SCDATA :
- a perfectionné ses systèmes de gestion de cas et de classement électronique en vue d’une administration efficiente des dossiers et d’un accès plus facile aux tribunaux pour la population canadienne;
- a favorisé l’accessibilité et réduit les obstacles pour la population canadienne grâce à des communications en langage clair, à l’élaboration d’outils et de services d’orientation et à la mise à jour de son site Web;
- a fait progresser l’élaboration d’une initiative sur l’avenir du travail, en jetant les bases de l’évolution du SCDATA vers un milieu de travail hybride.
Collaborer avec les dirigeants des tribunaux et les uns avec les autres
Le SCDATA :
- a créé ses premiers secrétariats intégrés, regroupant les services fournis à sept tribunaux administratifs sous deux secrétariats 2 , ce qui a permis de réaliser des économies d’échelle, d’augmenter la capacité de service et d’offrir des possibilités professionnelles supplémentaires au personnel;
- a continué d’appuyer les tribunaux dans leur adaptation aux changements législatifs et réglementaires qui ont eu une incidence sur leurs mandats;
- a renforcé les technologies de l’information et les infrastructures essentielles nécessaires pour assurer la continuité des activités grâce à des capacités numériques accrues et à un centre informatique de secours fondé sur l’infonuagique.
Appui à nos employés
Le SCDATA :
- a élaboré une stratégie et un plan d’action en matière d’équité, de diversité et d’inclusion et a continué d’appuyer ses employés et les membres des tribunaux à l’aide d’outils et de ressources en matière de santé mentale et de bien-être, renforçant ainsi l’engagement à long terme du SCDATA à créer un milieu de travail sûr, équitable, diversifié et inclusif;
- a continué à perfectionner une main-d’œuvre forte et compétente grâce à des avancées dans la planification des ressources humaines, les processus de dotation collective et la gestion des talents;
- a amélioré et a adapté sa stratégie de gestion financière pour permettre à l’organisation de mieux anticiper et planifier les ressources associées aux solutions de prestation de services.
Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints du SCDATA, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.
1 – Conformément à la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, le SCDATA offre des services d’appui aux 11 tribunaux suivants : la Commission de révision agricole du Canada, le Conseil canadien des relations industrielles, la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels, le Tribunal canadien des droits de la personne, le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal de la concurrence, la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral, le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs, le Tribunal des revendications particulières, le Tribunal de la sécurité sociale et le Tribunal d’appel des transports du Canada. Le SCDATA offre également des installations et un soutien administratif au Conseil national mixte, en plus d’appuyer le Tribunal de la protection de l’environnement du Canada conformément à un protocole d’entente conclu avec Environnement et Changement climatique Canada.
2 – Un secrétariat intégré fournit des services d’appui aux entités suivantes : la Commission de révision agricole du Canada, la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels, le Tribunal de la protection de l’environnement du Canada, le Tribunal des revendications particulières et le Tribunal d’appel des transports du Canada. Un autre secrétariat intégré fournit des services d’appui au Tribunal de la concurrence et au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs
Résultats : ce que nous avons accompli
Responsabilité essentielle
Fournir des services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres.
Description
Le SCDATA est chargé de centraliser au sein d’une organisation intégrée unique les services de soutien dont a besoin chacun des tribunaux.
Résultats
Bien que la modernisation était au premier plan des préoccupations du SCDATA depuis plusieurs années, la pandémie de COVID-19 est devenue le catalyseur de plusieurs changements importants à long terme, créant un milieu de travail différent pour l’organisation. S’appuyant sur les leçons apprises et les changements déjà mis en œuvre au cours de l’exercice précédent en réponse directe aux répercussions causées par la pandémie, le SCDATA s’est concentré, en 2021-2022, sur l’adaptation de ses pratiques et de ses outils pour refléter les réalités changeantes qui touchent le secteur des tribunaux afin de continuer à fournir un excellent service aux tribunaux administratifs qu’il soutient et à leurs membres. Ces changements ont favorisé une évolution continue du milieu de travail et des activités, ont permis de poursuivre l’expansion des capacités numériques et d’améliorer l’accès à la justice pour la population canadienne de manière novatrice. De plus, ce travail a contribué positivement aux efforts déployés par l’organisation pour réaliser son mandat et a solidifié le SCDATA en tant que modèle efficace pour la prestation de services de soutien et la fourniture d’installations, aujourd’hui et dans l’avenir.
En 2021-2022, parmi les nombreux changements importants à long terme mis en œuvre par le SCDATA, le plus notable a été la création de deux nouveaux secrétariats : l’un regroupant les services d’appui fournis à cinq petits tribunaux administratifs 3 et l’autre, regroupant les services d’appui fournis au Tribunal de la concurrence et au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs. La création des deux nouveaux secrétariats s’est traduite par des économies d’échelle, augmentant les ressources et la capacité de service à la disposition de ces tribunaux et offrant de nouvelles possibilités professionnelles au personnel.
En plus de l’intégration des secrétariats, le SCDATA a travaillé en collaboration avec les dirigeants des tribunaux pour faire en sorte que les tribunaux administratifs puissent répondre à leurs besoins changeants, aujourd’hui et dans l’avenir. Des ressources supplémentaires ont été allouées pour aider le Tribunal canadien du commerce extérieur à faire face à une charge de travail accrue et un soutien a été fourni au Tribunal canadien des droits de la personne, au Conseil canadien des relations industrielles et au Tribunal de la sécurité sociale pour leur permettre de s’acquitter de responsabilités nouvelles ou modifiées résultant de modifications législatives. Le SCDATA a également augmenté le nombre de postes d’avocats généraux afin d’accroître sa capacité à fournir des conseils juridiques stratégiques aux tribunaux, de gérer plus efficacement les équipes de services juridiques de plus en plus grandes, de rafraîchir la communauté des services juridiques du SCDATA et d’augmenter les possibilités de maintien des avocats principaux talentueux.
L’évolution du milieu de travail du SCDATA est alimentée par la modernisation et l’expansion des capacités numériques de l’organisation. Le SCDATA a aidé activement les tribunaux administratifs à accroître leur utilisation de la technologie pour optimiser leurs activités et a mis en œuvre des moyens novateurs pour favoriser l’accès à la justice pour la population canadienne. Le SCDATA a continué à faciliter la tenue d’audiences virtuelles, dans la mesure du possible, en investissant dans l’amélioration de l’infrastructure numérique existante. Bien que la transition vers les audiences virtuelles ait été initialement une mesure temporaire de continuité des activités prise pour s’adapter aux restrictions liées à la pandémie de COVID-19, plusieurs tribunaux cherchent à rendre la transition permanente, en maintenant les audiences virtuelles, soit exclusivement, soit au moyen d’un arrangement hybride. Les audiences virtuelles ont surtout permis d’améliorer l’accès à la justice, car les appelants peuvent se connecter à l’audience virtuelle à l’aide d’une connexion Internet et d’outils de visioconférence. Les tribunaux ont en outre économisé du temps et évité des frais de déplacement et ont bénéficié d’une plus grande souplesse en ce qui a trait à l’établissement des calendriers.
En 2021-2022, le SCDATA a élaboré et mis en place de nouveaux systèmes de gestion de cas et a mis à niveau pareils systèmes pour bon nombre des tribunaux administratifs qu’il soutient. Pour la première fois, chaque tribunal soutenu par le SCDATA dispose d’un système de gestion de cas qui améliore et facilite l’efficience au chapitre de l’administration des dossiers traités par les employés du SCDATA et les membres des tribunaux. De plus, certains systèmes de gestion de cas ont été bonifiés grâce à l’ajout de nouveaux systèmes de classement électronique ou à des améliorations aux systèmes existants. Les évaluations en cours se poursuivent pour maximiser la capacité des systèmes de gestion de cas et de classement électronique afin d’optimiser les processus internes et d’améliorer l’accès à la justice.
L’expansion des capacités numériques du SCDATA a non seulement permis d’améliorer l’efficacité opérationnelle des tribunaux administratifs, mais aussi l’accès à la justice pour la population canadienne. Le SCDATA a progressé vers une plus grande accessibilité en continuant de soutenir la mise à jour des formulaires, de la correspondance et des sites Web des tribunaux dans un langage clair et le développement d’outils numériques, comme le glossaire Web bilingue complet du Tribunal de la sécurité sociale, qui explique les termes du tribunal dans un langage clair. De plus, le SCDATA a aidé le Tribunal des revendications particulières et le Tribunal de la sécurité sociale à repenser leurs sites Web, à les rendre plus conviviaux ainsi qu’à supprimer et/ou à mettre à jour le contenu désuet. Les nouvelles fonctionnalités du site Web du Tribunal de la sécurité sociale comprennent une mise en page intuitive, ventilée par type de prestations, une fonction de recherche de décisions améliorée et des infographies.
De plus, les services d’appui fournis par le SCDATA pour les services d’orientation tels que le Service d’accompagnement du Tribunal de la sécurité sociale – qui a étendu ses services à un groupe plus large d’appelants – et la publication de nouvelles lignes directrices détaillées par la Commission de révision agricole du Canada, le Tribunal de la protection de l’environnement du Canada et le Tribunal d’appel des transports du Canada ont réduit les obstacles auxquels sont souvent confrontés les appelants qui n’ont pas une connaissance approfondie des processus des tribunaux en les accompagnant tout au long du processus d’appel.
Programme de développement durable des Nations Unies à l’horizon 2030 et objectifs de développement durable
Bien que le SCDATA ne rende pas compte directement des objectifs de développement durable des Nations Unies, le mandat de l’organisation appuie l’objectif 16 (Paix, justice et institutions efficaces). En fournissant des installations et des services de soutien à 12 tribunaux administratifs fédéraux, le SCDATA contribue à bâtir et à maintenir des institutions efficaces, responsables et inclusives. En particulier, en fournissant des services de soutien continu au Tribunal canadien des droits de la personne, qui instruit les dossiers que lui renvoie la Commission canadienne des droits de la personne, le SCDATA aide le gouvernement canadien à respecter ses obligations aux termes des Principes de Paris (indicateur 16.a.1). La Commission canadienne des droits de la personne a reçu l’accréditation de la Global Alliance of National Human Rights Institutions à titre d’institution indépendante responsable des droits de la personne au Canada en conformité avec les Principes de Paris.
Principaux risques
Étant donné les mandats uniques confiés aux tribunaux administratifs, le maintien des capacités nécessaires en ressources humaines et de l’expertise requise pour répondre aux besoins des tribunaux et de tous les programmes et secteurs de services internes présente un risque continu pour l’organisation. En 2021-2022, le SCDATA a déployé des efforts pour atténuer le risque en consolidant les activités des secrétariats et de son effectif et en poursuivant l’amélioration de ses fonctions de planification en ressources humaines. Ces efforts ont mené à une gestion plus efficace de la capacité de la main-d’œuvre et de l’expertise, et ce, pour mieux répondre aux besoins en constante évolution de l’organisation. Ce travail a également favorisé la création d’occasions de perfectionnement professionnel pour les employés.
Puisque le contexte opérationnel et les besoins des tribunaux administratifs et des secteurs de services internes ne cessent d’évoluer, le SCDATA doit continuellement évaluer le contexte, établir les priorités et investir dans ses infrastructures essentielles pour réduire au minimum le risque de défaillance opérationnelle. En 2021-2022, le SCDATA a réalisé un investissement de taille grâce à l’achèvement fructueux du projet de récupération après une catastrophe basé sur la technologie infonuagique, qui permettra d’accroître les capacités numériques de l’organisation dans le but d’assurer la continuité des activités.
3 – Le premier secrétariat intégré fournit des services d’appui aux entités suivantes : la Commission de révision agricole du Canada, la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels, le Tribunal de la protection de l’environnement du Canada, le Tribunal des revendications particulières et le Tribunal d’appel des transports du Canada).
Résultats atteints †
Le tableau suivant montre, pour fournir des services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres, les résultats obtenus, les indicateurs de rendement, les cibles et les dates cibles pour 2021-2022, ainsi que les résultats réels pour les trois derniers exercices pour lesquels vous avez accès aux résultats réels.
| Résultats ministériels | Indicateurs de rendement | Cible | Date d’atteinte de la cible | Résultats réels 2019-2020 | Résultats réels 2020-2021 | Résultats réels 2021-2022 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Les membres des tribunaux reçoivent les services de soutien spécialisés dont ils ont besoin pour entendre des causes, régler des dossiers ou rendre des décisions | Pourcentage de dossiers examinés où les renseignements préparatoires ont été jugés complets et fournis dans les délais établis par les présidents‡ | 85% | 31 mars 2022 | 85.08 %1 | 88.17 %2 | 93.66 %3 |
| Niveau de satisfaction des membres des tribunaux quant à la qualité des services spécialisés offerts par les secrétariats qui sont désignés | 85% | 31 mars 2022 | 91.57 % | 90.81 % | 82.01 % | |
|
† – Les résultats obtenus reflètent à l’heure actuelle les résultats des 11 tribunaux soutenus par le SCDATA en vertu de la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs. ‡ – Les délais établis sont propres à chaque tribunal, puisque la date de réception des renseignements préparatoires varie de l’un à l’autre. Les délais sont établis par les présidents et présidentes en collaboration avec le secrétariat concerné et, le cas échéant, conformément aux exigences législatives et réglementaires. 1 – Le pourcentage est basé sur les résultats moyens de 10 tribunaux sur 11. Un tribunal n’avait pas terminé de mettre au point sa façon de procéder à la fin de l’exercice. 2 – Le pourcentage est basé sur les résultats moyens de 9 tribunaux sur 11. Parmi les autres tribunaux, l’un n’avait signalé aucun cas et l’autre n’avait pas terminé de mettre au point sa façon de procéder à la fin de l’exercice. 3 – Le pourcentage est basé sur les résultats moyens de 10 tribunaux sur 12. Parmi les autres tribunaux, l’un n’avait signalé aucun cas et l’autre n’avait pas terminé de mettre au point sa façon de procéder à la fin de l’exercice. |
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Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du SCDATA figurent dans l’InfoBase du GC .
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Le tableau suivant montre, pour fournir des services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres, les dépenses budgétaires de 2021 2022, ainsi que les dépenses réelles pour cet exercice.
| Budget principal des dépenses 2021-2022 | Dépenses prévues 2021-2022 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2021-2022 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2021-2022 | Écart(dépenses réelles moins dépenses prévues) 2021-2022 |
|---|---|---|---|---|
| 51 848 233 | 51 848 233 | 54 807 550 | 51 823 665 | -24 567 |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes du SCDATA figurent dans l’InfoBase du GC .
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Le tableau suivant indique, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère a besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle en 2021-2022.
| Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021-2022 | Nombre d’équivalents temps plein réels 2021-2022 | Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus)2021-2022 |
| 521 | 538 | 17 |
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes dans l’InfoBase du GC.
Services internes
Description
On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes désignent les activités et les ressources des 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes de l’organisation. Les 10 catégories de services sont les suivantes :
|
Après avoir adapté ses activités à un environnement numérique en 2021-2022, le SCDATA a jeté les bases de son évolution vers un milieu de travail hybride et s’est concentré sur la mise en place d’un espace, aussi bien physique que virtuel, au sein duquel chaque personne se sent valorisée et respectée et a la possibilité de croître et de faire avancer sa carrière.
En 2021-2022, le SCDATA a poursuivi l’élaboration de son plan de retour au bureau et a amorcé la planification de son initiative sur l’avenir du travail afin de soutenir un modèle de travail hybride. Elle a recueilli les commentaires des employés et des membres des tribunaux pour alimenter chacune des initiatives, en plaçant la santé, la sécurité et le bien-être au cœur du processus décisionnel. Pour mettre en place un véritable modèle hybride à long terme, le SCDATA a investi dans l’amélioration de sa gestion de l’information et de ses infrastructures de technologies de l’information comme sa capacité de bande passante pour offrir à ses employés la flexibilité de continuer à travailler à distance, tout en veillant à ce que ses espaces de travail physiques soient adéquatement équipés pour soutenir les employés qui reviennent au bureau. De plus, le SCDATA a achevé son projet de récupération après catastrophe basé sur la technologie infonuagique, en mettant en œuvre avec succès une nouvelle solution infonuagique de sauvegarde et de récupération qui réduit à 48 heures la période de récupération (jusqu’à plus de trois mois) en cas d’incident perturbateur comme un incendie, une inondation ou une panne d’électricité prolongée.
Le SCDATA a élaboré une stratégie et un plan d’action en matière d’équité, de diversité et d’inclusion en collaboration avec le champion de la diversité et de l’accessibilité de l’organisation et les membres du Comité sur l’équité, la diversité et l’inclusion. Le nouveau plan, qui sera mis en œuvre en 2022-2023 et au cours des exercices subséquents, solidifie l’engagement à long terme du SCDATA visant à créer un milieu de travail équitable, diversifié et inclusif où chacun se sent à sa place et écouté.
Le SCDATA poursuit également ses activités de sensibilisation et continue de fournir du soutien et des outils liés au bien-être et à la santé mentale à ses employés et aux membres des tribunaux. En effet, l’organisation a notamment assuré à son personnel l’accès à un programme d’aide aux employés et à des services d’ombudsman pour mettre en relation les employés et les membres des tribunaux et les ressources externes confidentielles. Reconnaissant que la pandémie de COVID-19 a eu des répercussions importantes sur son effectif, le SCDATA a aussi élaboré un plan de projet pour mobiliser les employés et les membres des tribunaux, et réviser et actualiser sa stratégie en matière de santé mentale. Ces travaux permettront de mettre à jour la stratégie de l’organisation, en offrant du soutien qui correspond davantage aux réalités actuelles et aux défis à venir liés aux transitions vers un milieu de travail hybride.
Au cours des dernières années, le SCDATA a continué de tirer profit des réussites des exercices précédents pour améliorer ses fonctions de planification des ressources humaines et ainsi mieux répondre aux besoins en constante évolution de l’effectif de l’organisation et consolider les activités de dotation dans la mesure du possible. Dans le cadre de l’exercice de planification de l’effectif de cette année, des stratégies de ressources humaines adaptées ont été élaborées pour les secrétariats et les unités opérationnelles de l’organisation. Les processus de dotation collectifs ont été lancés pour répondre aux besoins communs de l’effectif, accroître l’efficacité et réduire le délai d’exécution de la dotation. L’organisation continue de déployer des efforts pour mettre en place un processus de planification des ressources humaines plus robuste permettant de mieux anticiper les besoins et d’élaborer des stratégies de dotation appropriées.
De plus, le SCDATA continue de peaufiner son programme de gestion des talents afin de cibler les employés à potentiel élevé et d’investir dans leur perfectionnement et de pourvoir les postes essentiels au succès des activités de l’organisation. Le bassin d’employés à potentiel élevé a été utilisé pour pourvoir des postes intérimaires ou offrir des promotions au sein de l’organisation ou encore pour faciliter la planification de la relève, tout en favorisant une culture qui fait la promotion de l’apprentissage continu et de l’avancement professionnel.
À mesure que l’organisation évolue, le SCDATA continue d’améliorer et d’adapter sa planification et ses fonctions de gestion, en harmonisant efficacement ses ressources financières pour s’assurer d’être dans une position pour anticiper et planifier les coûts associés aux solutions de prestation de services. Dans le cadre de l’élaboration de sa stratégie financière à long terme, l’organisation a effectué un examen du budget opérationnel par secteur. Il s’agit de la première étape de l’élaboration de la stratégie de planification financière à long terme de l’organisation. Tout comme l’organisation elle-même, les processus de gestion et de planification financières doivent continuer d’évoluer, de sorte que le SCDATA puisse s’acquitter efficacement de son mandat.
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Le tableau suivant présente, pour les services internes, les dépenses budgétaires en 2021-2022, ainsi que les dépenses pour cet exercice.
| Budget principal des dépenses 2021-2022 | Dépenses prévues 2021-2022 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2021-2022 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2021-2022 | Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)2021-2022 |
|---|---|---|---|---|
| 22 732 640 | 22 732 640 | 22 900 243 | 20 447 025 | -2 285 615 |
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Le tableau suivant présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère a besoin pour fournir ses services internes en 2021-2022.
| Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021-2022 | Nombre d’équivalents temps plein réels 2021-2022 | Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2021-2022 |
|---|---|---|
| 151 | 146 | -5 |
Dépenses et ressources humaines
Dépenses
Dépenses de 2019-2020 à 2024-2025
Le graphique suivant présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.
Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère
Le graphique illustre la tendance des dépenses du Ministère sur une période de six ans commençant en 2019-2020 et se terminant en 2024-2025. Le graphique est basé sur trois années de dépenses réelles et trois années de dépenses prévues.
En 2019-2020, les dépenses réelles se sont chiffrées à 8,8 millions de dollars en dépenses législatives et à 56,3 millions de dollars en dépenses votées. En 2020-2021, les dépenses réelles se sont chiffrées à 9,9 millions de dollars en dépenses législatives, avec des dépenses votées de 58,2 millions de dollars. En 2021-2022, les dépenses réelles se sont chiffrées à 10,0 millions de dollars pour les dépenses législatives et de 62,2 millions de dollars pour les dépenses votées.
Pour 2022-2023, les dépenses prévues sont de 11,3 millions de dollars pour les dépenses législatives, avec des dépenses votées de 61,1 millions de dollars. En 2023-2024, les dépenses prévues sont de 11,3 millions de dollars pour les dépenses législatives et 61,1 millions de dollars pour les dépenses votées. En 2024-2025, les dépenses prévues sont de 11,2 millions de dollars pour les dépenses législatives et 61,0 millions de dollars pour les dépenses votées.
L’augmentation des dépenses réelles entre 2019-2020 et 2020-2021 (3,1 M$) est principalement due à une augmentation des dépenses en technologies de l’information pour les projets et les activités opérationnelles, et à une augmentation des dépenses en personnel, attribuable à la signature de conventions collectives et aux paiements rétroactifs connexes.
De 2020-2021 à 2021-2022, les dépenses ont augmenté (4,1 M$) en raison de la reprise des instances en personne, y compris les médiations et les audiences, et des coûts connexes qui sont associés au relâchement des restrictions imposées par la santé publique pour lutter contre la COVID-19 ainsi que de la hausse des dépenses en personnel attribuable aux hausses salariales négociées au titre des conventions collectives. Cette augmentation des dépenses est également due à la mise en œuvre de nouveaux mandats législatifs pour les tribunaux, combinée à une augmentation du nombre d’instances devant certains tribunaux.
Les dépenses devraient demeurer stables de 2021-2022 à 2022-2023 et par la suite.
Sommaire du rendement budgétaire pour la responsabilité essentielle et les services internes (en dollars)
Le tableau « Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les ressources financières budgétaires affectées à responsabilité essentielle et aux services internes du SCDATA.
| Responsabilité essentielle et Services internes | Budget principal des dépenses 2021-2022 | Dépenses prévues 2021-2022 | Dépenses prévues 2022-2023 | Dépenses prévues 2023-2024 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2021-2022 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2019-2020 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2020-2021 | Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2021-2022 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Fournir des services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres | 51 848 233 | 51 848 233 | 50 562 411 | 50 580 102 | 54 807 550 | 45 771 866 | 47 263 720 | 51 823 665 |
| Total partiel | 51 848 233 | 51 848 233 | 50 562 411 | 50 580 102 | 54 807 550 | 45 771 866 | 47 263 720 | 51 823 665 |
| Services internes | 22 732 640 | 22 732 640 | 21 815 179 | 21 822 811 | 22 900 243 | 19 276 857 | 20 885 869 | 20 447 025 |
| Total | 74 580 873 | 74 580 873 | 72 377 590 | 72 402 913 | 77 707 793 | 65 048 723 | 68 149 589 | 72 270 690 |
Les dépenses réelles du SCDATA pour l’exercice 2021-2022 ont été inférieures aux dépenses prévues à hauteur 2,3 M$, principalement en raison des répercussions résiduelles de la pandémie de COVID-19. Cette diminution des dépenses réelles comparée aux dépenses prévues est liée à une diminution des frais de déplacement et d’hébergement ainsi qu’à un volume moins important d’acquisitions et de réparations du matériel informatique.
Sommaire des dépenses budgétaires brutes réelles pour 2021-2022 (en dollars)
Le tableau suivant présente une comparaison entre les dépenses brutes prévues et les dépenses nettes pour 2021-2022.
| Responsabilité essentielle et services internes | Dépenses brutes réelles 2021-2022 | Recettes réelles affectées aux dépenses 2021-2022 | Dépenses nettes réelles (autorisations utilisées) 2021-2022 |
|---|---|---|---|
| Fournir des services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres | 75 090 668 | 23 267 003 | 51 823 665 |
| Total partiel | 75 090 668 | 23 267 003 | 51 823 665 |
| Services internes | 22 480 417 | 2 033 392 | 20 447 025 |
| Total | 97 571 085 | 25 300 395 | 72 270 690 |
Le SCDATA est en partie financé par des recettes nettes en vertu de crédits (mécanisme de recouvrement de coûts) pour les activités du secrétariat du Tribunal de la sécurité sociale. À mesure que les dépenses de ce secrétariat augmentent, les recettes augmentent en proportion, ce qui diminue son coût d’exploitation net. Les recettes prévues découlent de l’autorité d’engager des dépenses recouvrables au nom du Régime de pensions du Canada et du compte d’exploitation de l’Assurance emploi.
Ressources humaines
Le tableau « Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les équivalents temps plein (ETP) affectés à chacune des responsabilités essentielles et aux services internes du SCDATA.
Sommaire des ressources humaines pour la responsabilité essentielle et les services internes
| Responsabilité essentielle et Services internes | Équivalents temps plein réels 2019-2020 | Équivalents temps plein réels 2020-2021 | Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021-2022 | Équivalents temps plein réels 2021-2022 | Nombre d’équivalents temps plein prévus 2022-2023 | Nombre d’équivalents temps plein prévus 2023-2024 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Fournir des services de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et à leurs membres | 496 | 505 | 521 | 538 | 521 | 521 |
| Total partiel | 496 | 505 | 521 | 538 | 521 | 521 |
| Services internes | 153 | 134 | 151 | 146 | 151 | 151 |
| Total | 649 | 639 | 672 | 684 | 672 | 672 |
Dépenses par crédit voté
Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives du SCDATA, consultez les Comptes publics du Canada 2021 .
Dépenses et activités du gouvernement du Canada
Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses de SCDATA avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
États financiers et faits saillants des états financiers
États financiers
Les états financiers (non audités) du SCDATA pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 sont affichés sur le site Web ministériel.
Faits saillants des états financiers
État condensé des résultats (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 (en dollars)
| Renseignements financiers | Résultats prévus 2021-2022 | Résultats réels 2021-2022 | Résultats réels 2020-2021 | Écart (résultats réels de 2021-2022 moins résultats prévus de 2020-2022) | Écart (résultats réels de 2021-2022 moins résultats réels de 2020-2021) |
|---|---|---|---|---|---|
| Total des charges | 124 891 167 | 115 558 930 | 112 023 454 | -9 332 237 | 3 535 476 |
| Total des recettes | 38 655 615 | 25 300 395 | 25 316 819 | -13 355 220 | -16 424 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 86 235 552 | 90 258 535 | 86 706 635 | 4 022 983 | 3 551 900 |
État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2022 (en dollars)
| Renseignements financiers | 2021–2022 | 2020–2021 | Écart (2021-2022 moins 2020-2021) |
|---|---|---|---|
| Total des passifs nets | 13 903 279 | 14 086 562 | -183 283 |
| Total des actifs financiers nets | 12 216 225 | 11 138 576 | 1 077 649 |
| Dette nette du ministère | 1 687 055 | 2 947 986 | -1 260 931 |
| Total des actifs non financiers | 7 436 678 | 9 640 275 | -2 203 597 |
| Situation financière nette du Ministère | 5 749 623 | 6 692 289 | -942 666 |
Les renseignements sur les résultats prévus pour 2021-2022 sont fournies dans l’État des résultats prospectif et les notes de 2021-2022 du SCDATA.
Renseignements ministériels
Profil organisationnel
| Ministre de tutelle : | L’honorable David Lametti, c.p., c.r., député Ministre de la Justice et procureur général du Canada |
| Administrateur général : | Orlando Da Silva, MB, administrateur en chef |
| Portefeuille ministériel : | Ministère de la Justice |
| Instrument habilitant : | Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs |
| Année d’incorporation ou de création : | 2014 |
Raison d’être, mandat et rôle : Qui nous sommes et ce que nous faisons
La section « Raison d’être, mandat et rôle : Qui nous sommes et ce que nous faisons » est accessible sur le site Web de SCDATA.
Contexte opérationnel
Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web de SCDATA.
Cadre de présentation de rapports
Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du SCDATA de 2021-2022 sont présentés ci-dessous.
Cadre de présentation de rapport
L'image représente le cadre ministériel des résultats du SCDATA qui comprend les éléments suivants. Responsabilité essentielle: Service de soutien et des installations aux tribunaux administratifs fédéraux et leurs membres. Résultat ministériel: Les membres des tribunaux reçoivent les services de soutien spécialisés dont ils ont besoin pour entendre des causes, régler des dossiers ou rendre des décisions. Indicateur 1: Pourcentage de dossiers examinés où les renseignements préparatoires ont été jugés complets et fournis dans les délais établis par les présidents. Indicateur 2: Le niveau de satisfaction des membres des tribunaux quant à la qualité des services spécialisés offerts par les secrétariats qui leurs sont désignés. Répertoire des programmes - Programme 1.1 Services de greffe, Programme 1.2 Services juridiques, Programme 1.3 Services liés aux mandats et aux membres, Services internes.
Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes
Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de SCDATA sont accessibles dans l’InfoBase du GC.
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web de SCDATA.
Dépenses fiscales fédérales
Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes, ainsi qu'aux évaluations et à l'ACS Plus reliées aux dépenses fiscale.
Coordonnées de l’organisation
Adresse postale :
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
344 rue Slater, 15e étage, suite 100
Ottawa (Ontario) K1A 0B6
Canada
Numéro de téléphone : 613-954-6350
Numéro de télécopieur : 613-957-3170
Courriel: communications@tribunal.gc.ca
Site Web : https://www.canada.ca/fr/service-canadien-appui-tribunaux-administratifs.html
Annexe : définitions
analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])
Outil analytique utilisé pour élaborer des politiques, des programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs et mieux comprendre comment des facteurs comme le sexe, la race, l’origine nationale et ethnique, l’origine ou l’identité autochtone, l’âge, l’orientation sexuelle, les conditions socio-économiques, la géographie, la culture et le handicap influent sur les expériences et les résultats et peuvent avoir une incidence sur l’accès aux programmes gouvernementaux et l’expérience vécue dans le cadre de ceux-ci.
Cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait au Plan ministériel et au Rapport sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.
expérimentation (experimentation)
Réalisation d’activités visant à étudier, à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions afin d’orienter la prise de décisions fondée sur des éléments probants et d’améliorer les résultats pour les Canadiens, et à prendre connaissance de ce qui fonctionne, pour qui et dans quelles circonstances. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles approches), mais en est différente, car elle comporte une comparaison rigoureuse des résultats. À titre d’exemple, le fait d’utiliser un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être un cas d’innovation; le fait de conduire des essais systématiques du nouveau site Web par rapport aux outils existants de sensibilisation ou un ancien site Web pour voir celui qui permet une mobilisation plus efficace est une expérimentation.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.
priorité ministérielle (departmental priority)
Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de concentrer ses efforts et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être réalisé en premier pour obtenir les résultats ministériels attendus.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2021-2022, thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2020 (c’est-à-dire protéger les Canadiens de la COVID-19; aider les Canadiens durant la pandémie; rebâtir en mieux : une stratégie pour améliorer la résilience de la classe moyenne; le pays pour lequel nous menons ce combat).
production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de service.
rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
répertoire des programmes (program Inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.
responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat ministériel (departmental result)
Une conséquence ou un résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.
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