Le Service correctionnel du Canada prend des mesures concrètes en réponse aux conclusions du comité d’enquête

Le 21 janvier 2021 – Ottawa (Ontario)

Aujourd’hui, le Service correctionnel du Canada (SCC) et la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) ont réagi à la publication du rapport d’un comité d’enquête nationale conjointe sur les circonstances entourant le meurtre de Marylène Levesque commis en janvier 2020 au Québec par un délinquant qui était alors en semi-liberté.

Le processus mené par ce comité d’enquête nationale conjointe était guidé par les exigences prévues dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Par souci d’ouverture et de transparence, le comité d’enquête était composé de cinq personnes, dont deux criminologues externes qui ont coprésidé l’enquête.

Le rapport renferme plusieurs recommandations à l’intention du SCC. Le SCC a examiné et analysé attentivement les recommandations et les a toutes acceptées dans le cadre de son engagement à faire tout en son pouvoir pour éviter qu’une telle tragédie ne se reproduise. Bien que le rapport ne contienne aucune recommandation à l’intention de la CLCC, celle-ci prendra néanmoins des mesures.

Le SCC prend les mesures suivantes pour donner suite aux recommandations formulées dans le rapport :

• Il modifie le modèle de surveillance directe au Québec. À l’heure actuelle, les centres résidentiels communautaires (CRC) offrent un logement et du soutien aux délinquants, et certains d’entre eux assurent également la surveillance directe d’un petit nombre de délinquants (environ 155 sur 2 000) en liberté dans la collectivité au Québec. D’ici le 31 mars 2021, le SCC prendra en charge toutes les fonctions liées à la surveillance dans la collectivité incombant au CRC Maison Painchaud. De plus, le SCC examine tous les autres contrats au Québec dans le but de ramener, sous la responsabilité du Service, toutes les fonctions liées à la surveillance directe des délinquants sous responsabilité fédérale. Ces CRC continueront toutefois d’accueillir des délinquants, comme c’est le cas ailleurs au pays. Le SCC apprécie ces partenariats, car ils sont essentiels en vue de favoriser la transition des délinquants des établissements à la collectivité.
• Il renforce les politiques et les outils relatifs à la surveillance dans la collectivité, ce qui permettra de veiller à ce que des éléments précis, dont les contacts avec des tiers (employeurs, membres de la famille, etc.), fassent régulièrement l’objet de discussions lors des conférences de cas entre les agents de libération conditionnelle et leurs responsables pour aider à réévaluer continuellement le risque que présente un délinquant. Le SCC révise sa politique en matière de collecte de renseignements afin de définir clairement ce qui constitue une infraction grave aux fins de la collecte de renseignements, de préciser les types de documents qui sont requis et pertinents selon les antécédents de chaque délinquant et de mettre en œuvre un mécanisme de suivi officiel.
• Il met en œuvre une nouvelle formation obligatoire sur la violence dans les relations intimes qui deviendra une composante principale du Programme de perfectionnement continu des agents de libération conditionnelle. Tous les agents de libération conditionnelle et leurs responsables devront suivre cette formation; ils seront ainsi mieux outillés pour évaluer et gérer le risque que présentent les délinquants.

Ces mesures s’ajoutent à celles prises par le SCC immédiatement après l’incident tragique survenu l’année dernière. La stratégie de surveillance adoptée dans ce cas était inappropriée et n’était pas cautionnée par le SCC dans le cadre de la gestion des délinquants. Le SCC a donc réalisé un examen, à l’échelle nationale, de toutes les stratégies de surveillance dans la collectivité afin de s’assurer qu’elles sont judicieuses, appropriées et conformes à la loi et aux politiques, et qu’elles contribuent à assurer la sécurité publique. Aucun cas semblable n’a été trouvé.

Maintenant que le comité d’enquête a terminé son rapport, le SCC a lancé des enquêtes disciplinaires, conformément aux lignes directrices du Conseil du Trésor, pour déterminer toute autre mesure d'imputabilité requise. Depuis l’incident, les employés qui ont participé directement à la surveillance et à la supervision de ce cas ont été réaffectés à d’autres tâches et n’assurent plus la surveillance de délinquants.

Le comité d’enquête n’a formulé aucune recommandation à l’intention de la CLCC, étant de l’avis que « son plan de formation pour les nouveaux commissaires était complet et bien structuré », et que les commissaires impliqués dans ce cas « avaient suivi toutes les formations obligatoires de la CLCC et possédaient les connaissances nécessaires pour faire leur travail ». La CLCC a tout de même offert à ses commissaires divers cours de recyclage sur la rédaction de décisions mettant l’accent sur l’importance de la cohérence entre les directives verbales données lors de l’audience et les décisions rendues par écrit. Tous les commissaires assisteront à une autre séance sur le sujet lors de la formation annuelle qui sera donnée par la CLCC en mai 2021. 

Pour obtenir une copie intégrale du rapport du comité d’enquête, qui est assujetti aux mesures de protection des renseignements personnels appropriées, veuillez envoyer un courriel aux Relations avec les médias. 

-30-